Commentaire
Please find attached Conservation Ontario's comments on the "Proposed amendments to development permit exemptions under R.R.O. 1990, Regulation 828 for lands in the Niagara Escarpment Planning Area that is under the area of development control" (ERO 019-8364).
Conservation Ontario thanks the Province for the opportunity to comment on this proposal.
Documents justificatifs
Soumis le 13 juin 2024 1:17 PM
Commentaire sur
Proposition de modifications des dispenses au permis d’aménagement dans le cadre du R.R.O. 1990, Règlement 828 pour les s de la zone de planification de l’escarpement du Niagara qui se trouve sous la zone de contrôle de l’aménagement.
Numéro du REO
019-8364
Identifiant (ID) du commentaire
99913
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