Comment interjeter appel

Vous pouvez interjeter appel d’une partie ou de l’ensemble de cet acte à l’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire du territoire en soumettant un avis d’appel au ministre des Affaires municipales et du Logement.

Il existe un droit de demander l’« autorisation d’interjeter appel » supplémentaire en vertu de la Charte des droits environnementaux.

Qui peut interjeter appel

Un avis d’appel peut être soumis par :

  • des particuliers;
  • des sociétés;
  • des organismes publics.

Un avis d’appel ne peut pas être soumis par :

  • une association sans personnalité morale;
  • un groupe non constitué en personne morale.

Cependant, vous pouvez soumettre un avis d’appel en tant que membre de l’association sans personnalité morale ou du groupe non constitué en personne morale.

Vous devez avoir présenté une demande orale lors d’une réunion publique ou une demande écrite au conseil avant l’adoption de la modification du plan officiel. Remarque : cette exigence n’est pas requise si vous interjetez appel d’une proposition de consentement provisoire (aucun plan officiel mis en place).

Avis d’appel

Les renseignements suivants doivent figurer dans votre avis d’appel :

  • la ou les parties précises de la modification du plan officiel desquelles vous désirez interjeter appel;
  • les motifs de votre appel;
  • les droits d’appel, payables par chèque certifié ou mandat bancaire à l’ordre du ministère des Finances, province de l’Ontario.

Remarque : Les droits d’appel et des options pour les réduire sont indiqués dans le barème des droits.

Envoi de votre avis d’appel

Envoyez votre avis d’appel au ministre des Affaires municipales et du Logement par l’entremise de la personne-ressource de l’« autorité compétente » mentionnée ci-dessous.

Envoyez un exemplaire de votre avis d’appel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Number of days decision is open for appeal
20
Appellate body

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay,
bureau 1500
Toronto, Ontario
M5G 1E5
(416) 212-6349
(866) 448-2248

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