Proposition d’une nouvelle politique d’évaluation des projets qui remplacerait l’évaluation environnementale de catégorie pour les projets de gestion des ressources et d’aménagement des installations du ministère des Richesses naturelles

Nous proposons d’améliorer la façon dont la surveillance environnementale est appliquée aux projets du ministère des Richesses naturelles (MRN). L’objectif de cette proposition est de réduire les retards pour les projets courants à faible impact tout en maintenant la surveillance des projets susceptibles d’avoir des répercussions plus importantes sur l’environnement, la gestion des ressources naturelles et les valeurs autochtones.

Pour ce faire, nous proposons une nouvelle politique d’évaluation des projets (PEP) pour les projets du MRN. La PEP utiliserait une approche fondée sur les risques, en se concentrant sur les projets susceptibles d’avoir des répercussions plus importantes, en améliorant l’efficacité, en réduisant le double emploi avec d’autres processus réglementaires et en favorisant une mobilisation significative des collectivités autochtones, des intervenants et du public.

La PEP s’appliquerait en marge de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) en tant que politique interne du MRN destinée à orienter la prise de décisions. Pour appuyer cette modification, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose simultanément des modifications réglementaires en vertu de la LEE afin de révoquer l’approbation de l’évaluation environnementale (EE) de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations du MRN. Une période de transition de cinq ans est également proposée pour permettre de continuer à utiliser cette EE de portée générale pour les projets déjà en cours ou terminés, mais qui n’ont pas encore été mis en œuvre (consulter l’avis du REO 026-0563). Consulter le Révocation de l’évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations | Registre environnemental de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications proposées en vertu de la LEE.

Politique d’évaluation des projets (PEP) – Document d’orientation

Nous sollicitons des commentaires sur la proposition relative à une nouvelle PEP, comme décrit dans le document d’orientation.

Nous sollicitons des commentaires afin d’éclairer le processus d’évaluation des projets et de veiller à ce que la PEP:

• harmonise le niveau d’évaluation avec le niveau de répercussions potentielles sur l’environnement, la gestion des ressources naturelles et les valeurs autochtones;
• élimine les chevauchements avec d’autres processus réglementaires;
• fournisse un processus clair pour la mobilisation des collectivités autochtones, des intervenants et du public.

L’approche proposée permettrait de faciliter la surveillance environnementale là où elle est le plus nécessaire, de favoriser la mobilisation à l’égard de ces projets et d’établir un processus d’évaluation clair et rationalisé.

La PEP proposée décrirait les projets qui seraient évalués et ceux qui ne le seraient pas. Elle comprendrait :   

• une liste des projets qui feraient l’objet d’une évaluation dans le cadre de la PEP, comme des travaux de dragage ou d’excavation importants, l’introduction d’espèces dans de nouveaux environnements et la construction de nouvelles routes;
• une liste des projets auxquels la PEP ne s’appliquerait pas, comme ceux qui sont nécessaires de toute urgence pour faire face à une menace (c.-à-d. les interventions d’urgence), ceux qui sont déjà soumis à un processus d’évaluation environnementale similaire ou ceux qui figurent sur une liste de projets dont le risque de répercussions a été jugé faible (comme les petits ponceaux, l’amélioration de l’habitat du poisson ou les autorisations administratives);
• un examen préliminaire des projets dont les répercussions sont incertaines, afin de déterminer si une évaluation est nécessaire.

Le processus d’évaluation proposé pour les projets à examiner comprendrait la préparation d’un rapport d’évaluation du projet qui :

• décrit les détails du projet, sa justification et les solutions de rechange;
• évalue les répercussions potentielles sur l’environnement, la gestion des ressources naturelles et les valeurs autochtones;
• décrit les mesures visant à atténuer les répercussions;

Le processus d’évaluation comprendrait une période de consultation de 30 jours pour permettre aux collectivités autochtones, aux intervenants et au public d’examiner le rapport d’évaluation du projet et de formuler leurs commentaires avant qu’il ne soit finalisé.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette proposition en cliquant sur le lien du document d’orientation intitulé «Proposition : Élaborer une politique d’évaluation des projets qui remplacera l’évaluation environnementale de portée générale relative aux projets d’intendance de ressources et de développement d’installations du ministère des Richesses naturelles », figurant ci-dessous dans la section « Documents justificatifs ».

Contexte – EE de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations

La Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario exige actuellement que le MRN applique l’EE de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations avant que certains projets puissent aller de l’avant.

Ce processus s’applique :

• aux activités d’intendance des ressources (comme la restauration des habitats et la gestion des pêches);
• au développement d’installations (comme la construction ou la modernisation d’installations ministérielles);
• aux autorisations ou permissions accordant des droits d’utilisation des terres publiques ou des ressources naturelles (comme les permis et les licences).

L’EE de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations a mis en place un processus visant à évaluer les répercussions sur l’environnement, à déterminer des mesures d’atténuation et à faciliter le dialogue avec les collectivités autochtones, le public et les autres parties intéressées

Le processus d'EE de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations peut être long et fastidieux sur le plan administratif. La plupart des projets nécessitent la soumission de renseignements et une sélection qui peuvent retarder les autorisations, même lorsque les répercussions potentielles sur l’environnement sont faibles.

Répercussions sur l’environnement

Nous nous engageons à protéger l’environnement et les ressources naturelles de l’Ontario pour les générations actuelles et futures. En vertu de cette proposition, les projets présentant un risque plus élevé d’effets sur l’environnement, la gestion des ressources naturelles ou les valeurs autochtones seraient soumis à un processus d’évaluation structuré afin de confirmer leurs répercussions potentielles et de déterminer les mesures d’évitement et d’atténuation possibles. Cette approche devrait permettre d’accélérer et de clarifier le processus d’évaluation et de réduire les chevauchements avec d’autres cadres d’examen.

Analyse d’impact de la réglementation

Lors de l’élaboration de cette proposition, nous avons tenu compte des répercussions potentielles sur l’environnement, les ressources naturelles, la santé et la sécurité publiques, les valeurs économiques et les intérêts sociaux. Compte tenu de ces considérations, nous avons déterminé ce qui suit :

• Il ne devrait y avoir aucune incidence négative sur l’environnement. Si elle est mise en œuvre, la politique d’évaluation des projets (PEP) proposée maintiendrait la surveillance des projets présentant un risque plus élevé de répercussions, tout en rationalisant les exigences pour les projets à faible impact.
• Les répercussions sociales prévues sont minimes. Si elle est mise en œuvre, la PEP continuerait d’offrir des possibilités de mobilisation significatives aux collectivités autochtones, aux intervenants et au public.
• Les répercussions économiques prévues sont positives. Les modifications proposées réduiraient le fardeau administratif, raccourciraient les délais pour les projets à faible impact et élimineraient les chevauchements avec d’autres processus d’examen. Cela apporterait plus de clarté et de prévisibilité aux entreprises et aux organismes qui cherchent à obtenir des autorisations pour des projets sur des terres publiques.