Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique

L’affichage REO 026-0305 intitulé « Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique » a été ouvert pour une période de consultation publique de 45 jours, allant du 30 mars au 14 mai 2026.

Pendant la période de consultation, 38 commentaires ont été reçus, dont 4 ont été soumis par courriel. La majorité des observations provenaient de municipalités, les autres provenant d’autres groupes (p. ex. groupes d’aménagement et professionnels, particuliers).

Dans l’ensemble, peu de commentaires ont été reçus sur les modifications proposées. De manière générale, les points de vue exprimés étaient favorables et considéraient que cette proposition constituait une avancée positive vers la modernisation du cadre de planification et l’amélioration de la prestation des services, qu’elle favorisait les gains d’efficience continus (p. ex. réduction des coûts d’impression, d’entreposage et de manutention), qu’elle allégeait le fardeau administratif et les exigences liées au support papier, et qu’elle contribuait à un suivi plus efficace des dossiers et à une gestion à long terme​ des documents.

De manière générale, on considère que la présentation électronique et les pratiques associées s’inscrivent dans la lignée de celles en vigueur dans de nombreuses municipalités et de nombreux organismes provinciaux (comme le TOAT), qui recourent de plus en plus à des processus numériques pour la présentation, la diffusion et les avis. 

Plusieurs observations soulignent l’importance de veiller à ce que les systèmes numériques soient fiables, accessibles et opérationnels dans l’ensemble des administrations afin d’éviter de créer de nouveaux obstacles procéduraux ou de nouvelles incohérences, et à ce que les plateformes électroniques soient sécurisées et protègent la confidentialité des documents transmis. Il est demandé que la conception et la mise en œuvre d’un système de soumission en ligne soient dotées d’une interface utilisateur simple, qu’elles minimisent le dédoublement des efforts et qu’elles soient adaptables aux évolutions du système, etc. Plusieurs observations ont porté sur l’élaboration et la mise en œuvre, notamment la normalisation des exigences en matière de présentation et des procédures d’avis, l’envoi de confirmations, ainsi que l’élaboration de documents de formation et d’orientation à l’intention des municipalités.

De manière générale, on estime que les municipalités ne devraient pas subir de coûts ou de retards supplémentaires associés à la mise en œuvre du système électronique provincial.

Certaines demandes invitent la province à étendre ces efforts en vue d’une plus grande normalisation des exigences, des formats et des processus relatifs à la planification numérique des présentations.

Effets de la consultation sur la présente décision

Le gouvernement a tenu compte de tous les commentaires reçus dans le cadre de la consultation.

Aucune modification n’a été apportée au projet de règlement.