Consultation sur la simplification et l’uniformisation des plans officiels

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’activité centrale d’une municipalité consiste à élaborer un plan officiel, un document qui oriente le développement futur d’une zone dans l’intérêt de la collectivité dans son ensemble.

Chaque municipalité élabore son propre plan officiel, conformément aux politiques et aux plans provinciaux, qui établit des objectifs et des règles régissant sa croissance et son développement. Ces plans sont approuvés soit par une municipalité de palier supérieur, soit par la province. Les plans officiels sont mis en œuvre localement au moyen d’instruments comme les règlements de zonage, les plans d’aménagement, les plans de lotissement et les systèmes de délivrance de permis de planification communautaire.

Pourquoi les plans officiels sont-ils nécessaires?

Un plan officiel :

• établit des objectifs d’aménagement futur et des politiques sur la façon d’atteindre ces objectifs;
• sensibilise le public aux politiques générales de la municipalité en matière d’aménagement du territoire et aide tous les membres de la collectivité à comprendre comment leur territoire peut être utilisé maintenant et à l’avenir;
• aide les collectivités à gérer efficacement leur territoire et leurs ressources tout en protégeant l’environnement naturel comme les ressources en eau et les forêts;
• aide les collectivités à décider de l’endroit et de la manière dont elles construisent ou se développe;
• veille à ce que la croissance soit coordonnée et réponde aux besoins de la collectivité;
• fournit un cadre pour l’établissement de règlements municipaux de zonage afin d’établir des règlements et des normes locales, comme la superficie minimale et maximale des terrains et la hauteur des bâtiments;
• fournit un moyen d’évaluer et de régler les utilisations conflictuelles du territoire tout en respectant les intérêts locaux, régionaux et provinciaux;

Changements envisagés

Lors de récentes consultations, le gouvernement s’est dit préoccupé par le fait que les plans officiels municipaux sont devenus des documents de planification longs, compliqués et très restrictifs qui prennent plusieurs années à préparer et à mettre à jour.

Nous menons des consultations sur une proposition visant à établir des paramètres clairs pour les plans officiels municipaux dans le but d’accroître l’uniformité entre les municipalités, tout en réduisant également le fardeau lié à l’élaboration de ces plans.

Les changements proposés vont de la simplification et d’uniformisation du contenu des plans officiels pour qu’ils soient plus stratégiques et plus souples en ce qui concerne les autorisations, à la limitation du nombre de pages que pourrait contenir un plan officiel.

Nous voulons entendre des pratiques exemplaires et des exemples de la façon dont nous pouvons aider à créer des plans officiels plus flexibles et harmonisés, axés sur la croissance, en Ontario.

A. Structure et contenu du plan officiel

Actuellement, le contenu et la structure des plans officiels sont propres à chaque municipalité. Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que les plans officiels couvrent des sujets qui dépassent la portée de l’aménagement du territoire (p. ex. historique de la municipalité, détails techniques des normes de rendement) et qu’il y a chevauchement entre les plans officiels de palier supérieur et inférieur.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur une proposition visant à :

• simplifier et uniformiser la structure et le contenu des plans officiels à l’échelle de l’Ontario, voir la structure et les annexes proposés ci-dessous;
• limiter les normes d’aménagement et de zonage (p. ex., hauteur des bâtiments, taille des lots et densité) dans les plans officiels et exiger que les normes d’aménagement existantes dans les plans officiels (p. ex., politiques propres au site) soient intégrées aux règlements de zonage;
• exiger que les plans officiels soient un document unique et complet pour l’ensemble de la municipalité, y compris l’interdiction éventuelle d’utiliser des plans secondaires ou propres au site.

Ordre de chapitre standard proposé (titres/ordre obligatoires) pour les plans officiels

1. Introduction et utilisation de ce plan
2. Cadre stratégique municipal (vision, objectifs, contexte de planification provinciale et régionale)
3. Mobilisation et intérêts des Autochtones
4. Structure de la zone de peuplement, besoins de croissance et gestion (analyse des besoins du marché, extension des limites de la zone de peuplement, besoins en matière de terrains viabilisés, zones d’intensification, zones de croissance stratégique et horizon de planification des terres de 20 à 30 ans)
5. Politiques générales applicables à toutes les désignations
   1. Dangers naturels et anthropiques
      1. Patrimoine culturel et archéologie
      2. Conception communautaire et collectivités complètes
6. Utilisations résidentielles et mixtes (gamme et mixité, abordabilité, zonage inclusif)
7. Économie et emploi (zones d’emploi)
8. Infrastructure, transport et services à la population (transport, corridors, compatibilité, eaux usées/pluviales, énergie, parcs/espaces ouverts)
9. Patrimoine naturel, ressources en eau, agriculture et ressources minérales
10. Mise en œuvre et interprétation (processus, outils, mise en œuvre progressive, surveillance, mise à jour de l’article 26, définitions)
11. Calendrier et annexes (ensemble normalisé)

Annexes normalisées, chevauchements de zones et données

• A1 Estimation des besoins du marché
• A2 Besoins en matière de terrains viabilisés
• A3 Désignations d’aménagement du territoire
• A4 Limites du peuplement, structure urbaine/rurale, plans provinciaux (PCMT, ceinture de verdure, PAEN, etc.)
• A5 Zones de croissance stratégique et zones d’intensification
• B1 Transport et corridors (autoroutes, chemins de fer, aéroports, etc.)
• B2 Eaux usées et eaux pluviales
• C1 Système du patrimoine naturel
• C2 Dangers naturels et anthropiques
• C3 Dangers d’origine humaine (fosses et carrières, gisements de ressources d’agrégats minéraux)
• C4 Système agricole et distance minimale de séparation, Réseau agroalimentaire
• C5 Ressources en eau (aires de protection des sources d’eau potable, etc.)
• D1 Ressources du patrimoine culturel
• E1 Installations communautaires, parcs et espaces ouverts
• F1 Vulnérabilité aux feux de végétation

Les annexes et les chevauchements de zones doivent utiliser une appellation normalisée (p. ex., SPN-1 bois important; RI plaine inondable; ZE zone d’emploi). Les métadonnées doivent inclure les conventions d’appellation des couches, les sources et les dates, ainsi que les liens avec les ensembles de données provinciaux.

Questions de discussion : 

• Quel est votre point de vue sur les changements envisagés pour simplifier et uniformiser la structure et le contenu des plans officiels?
• Quelles distinctions devraient être faites entre le contenu des plans officiels de palier supérieur et inférieur? Quelles considérations devraient s’appliquer dans les municipalités où le plan officiel de palier supérieur agit à titre de plan officiel de palier inférieur?
• Quel est votre point de vue sur la limitation des normes d’aménagement dans les plans officiels? Dans quelle mesure les normes d’aménagement devraient-elles être établies dans les plans officiels plutôt que dans les règlements de zonage?
• Quel est votre point de vue sur les changements envisagés concernant les plans secondaires et les politiques propres au site? Y a-t-il d’autres façons d’appliquer ces politiques?
• Quel est votre point de vue sur les propositions visant le nombre et les types d’horaires normalisés, les chevauchements des zones et les données obligatoires? Devrait-on en supprimer, ou y a-t-il d’autres horaires qui pourraient permettre d’améliorer les plans officiels?

B. Limiter la longueur des plans officiels

À l’heure actuelle, la longueur des plans officiels varie d’une municipalité à l’autre (p. ex. d’environ 150 pages à plus de 600 pages). Les plans officiels des municipalités de l’Ontario ont également tendance à avoir un nombre de pages plus élevé que les plans officiels des autres provinces. Le gouvernement propose de limiter la longueur des plans officiels, par exemple en fixant une limite de pages (p. ex. 250 pages) ou de mots (p. ex. 65 000 mots).

Questions de discussion : 

• Quel est votre point de vue sur les changements envisagés pour limiter la longueur des plans officiels?
• Devrait-on imposer différentes limites à différents types de municipalités (p. ex., selon la taille de la population)?
• Y a-t-il d’autres approches qui pourraient être utilisées pour limiter la longueur des plans officiels?

C. Création de désignations d’aménagement du territoire permissives 

À l’heure actuelle, les désignations d’aménagement du territoire varient d’une municipalité à l’autre et certains plans officiels comportent plus de 30 désignations différentes. Le gouvernement propose de normaliser le nombre et le type de désignations d’aménagement du territoire, ainsi que de rendre les désignations plus permissives dans l’ensemble des plans officiels de l’Ontario.

1. Zone résidentielle 1 : Désignée pour les immeubles résidentiels de faible hauteur/densité. Autorise les logements pour besoins spéciaux, les utilisations commerciales à petite échelle (p. ex. entreprises à domicile, dépanneurs de quartier) et les utilisations institutionnelles (p. ex. écoles, lieux de culte, bibliothèques, centres récréatifs)
2. Zone résidentielle 2 : Désignée pour les immeubles résidentiels de moyenne hauteur/densité. Autorise les logements pour besoins spéciaux, les utilisations commerciales et les utilisations institutionnelles (p. ex. écoles, collèges et universités, hôpitaux, lieux de culte, bibliothèques, centres récréatifs)
3. Zones à usage mixte I : Désignées pour les bâtiments de faible/moyenne hauteur/densité, y compris les centres de village ou de proximité (usages mixtes à l’échelle locale). Autorise les logements résidentiels, les logements pour besoins spéciaux, les utilisations commerciales (p. ex. bureaux, commerces de détail, hôtels) et les utilisations institutionnelles (p. ex. écoles, collèges et universités, hôpitaux, bibliothèques, centres récréatifs) et les utilisations industrielles, manufacturières et d’entreposage à petite échelle qui pourraient être situées à proximité d’utilisations sensibles du territoire sans effets néfastes.
4. Zones à usage mixte II : Désignées pour les bâtiments de grande hauteur/densité, y compris les centres urbains et les zones de stations de transport en commun. Autorise les logements résidentiels, les logements pour besoins spéciaux, les utilisations commerciales (p. ex. bureaux, commerces de détail, hôtels, divertissements) et les utilisations institutionnelles (p. ex. écoles, collèges et universités, hôpitaux, bibliothèques, centres récréatifs) et les utilisations industrielles, manufacturières et d’entreposage à petite échelle qui pourraient être situées à proximité d’utilisations sensibles du territoire sans effets néfastes.
5. Zones rurales : Pour les utilisations rurales et connexes de faible élévation/densité et les utilisations industrielles/professionnelles à petite échelle. Autorise les utilisations résidentielles à faible densité, les utilisations commerciales à petite échelle (p. ex., entreprises/industries à domicile), les utilisations industrielles à petite échelle, les utilisations agricoles et liées à l’agriculture, les utilisations touristiques, les utilisations de ressources, les cimetières, etc.
6. Zones d’emploi : Désignées pour les ensembles de bâtiments et les terrains à vocations commerciales et économiques qui peuvent nécessiter une séparation de certaines utilisations sensibles. Autorise les utilisations commerciales et économiques, y compris la fabrication, la recherche et le développement en lien avec la fabrication, l’entreposage, le mouvement des marchandises, la vente au détail et les bureaux connexes et les installations auxiliaires.
7. Installations principales : Désignées pour les utilisations industrielles et liées aux infrastructures (autres que les zones d’emploi) qui nécessitent une séparation des utilisations sensibles. Autorise les utilisations, y compris la fabrication, l’infrastructure et les corridors de transport, les installations ferroviaires, les installations maritimes, les installations de traitement des eaux usées, les systèmes de gestion des déchets, les oléoducs et gazoducs, les industries, les installations de production d’énergie et les réseaux de transport, et les activités d’extraction des ressources
8. Parcs et espaces ouverts : Désignés pour les loisirs et les espaces ouverts publics. Autorise les utilisations récréatives, les commodités du domaine public, y compris les parcs actifs, les espaces ouverts passifs et les parcs riverains
9. Patrimoine naturel : Désigné pour la conservation des caractéristiques et des fonctions écologiques, y compris les zones naturelles essentielles et les zones de liens physiques. Autorise les zones de protection de l’environnement et identifie les zones où le développement n’est pas autorisé, comme les zones de dangers naturels
10. Zones agricoles : Désignation réservée à l’agriculture et à des utilisations liées à l’agriculture afin de préserver les terres agricoles et de soutenir le système agricole, y compris les terres agricoles hautement fertiles. Autorise les utilisations agricoles et liées à l’agriculture, ainsi que les utilisations diversifiées à la ferme (agrotourisme, produits à valeur ajoutée, etc.).

Questions de discussion : 

• Quel est votre point de vue sur les changements envisagés pour normaliser le nombre et le type de désignations d’aménagement du territoire?
• Les désignations normalisées d’aménagement du territoire entre le plan officiel de palier supérieur et le plan officiel de palier inférieur amélioreraient-elles la clarté? Quelles sont les possibilités de réduire le dédoublement entre les plans officiels de palier supérieur et inférieur dans les désignations d’aménagement du territoire?
• Y a-t-il d’autres désignations qui seraient requises? Y a-t-il des possibilités de rationaliser ou de combiner davantage certaines des désignations proposées (p. ex., zone résidentielle I et II et usage mixte I et II)?
• Y a-t-il des répercussions à rendre les désignations d’aménagement du territoire plus rationalisées et permissives?
• Y a-t-il une terminologie ou des descriptions liées aux désignations de l’aménagement du territoire qui seraient plus faciles à comprendre?

D. Transition vers un nouveau cadre 

Dans certains cas où de nouvelles règles d’aménagement du territoire sont adoptées, des dispositions sont incluses pour faciliter une transition ordonnée vers les nouvelles règles. Le gouvernement envisage des approches de transition, notamment :

• Exiger que les nouveaux plans officiels soient conformes à un nouveau cadre de plan officiel lors de leur prochaine mise à jour dans 5 ou 10 ans, comme l’exige la Loi sur l’aménagement du territoire;
• Exiger que les municipalités de palier inférieur attendent que la municipalité de palier supérieur ayant des responsabilités en matière de planification ait terminé sa transition avant de mettre à jour la leur;
• Fixer une date pour que les plans officiels se conforment à un nouveau cadre des plans officiels, par exemple dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre;
• Exiger que les grandes municipalités rurales mettent à jour leurs plans officiels dans les 2 ans suivant un nouveau cadre et permettre aux petites municipalités rurales de mettre à jour leur plan officiel lors de leur prochaine mise à jour dans 5 ou 10 ans.

Questions de discussion : 

• Quel est votre point de vue sur les changements envisagés pour la transition vers un cadre normalisé des plans officiels?
• Quel serait un échéancier réaliste de mise en œuvre pour que votre municipalité mette à jour son plan officiel afin de se conformer à un cadre normalisé (p. ex. structure, désignations d’aménagement du territoire, limites de pages/mots) et pourquoi? Veuillez tenir compte de la dotation en personnel, des cycles du conseil municipal, des mises à jour des données et de la cartographie, de la mobilisation du public et des exigences d’examen prévues par la loi dans votre réponse.
• Comment la province peut-elle mieux aider les municipalités à faire la transition vers un cadre des plans officiels simplifié et harmonisé?

E. Présentation des plans officiels dans le portail en ligne

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire précisent la façon dont l’information et les documents peuvent être soumis au ministère des Affaires municipales et du Logement dans le cadre d’une question d’aménagement (p. ex., par signification à personne, par la poste, par télécopieur ou par courriel). Conformément à l’approche axée sur le numérique, le gouvernement envisage des modifications réglementaires pour permettre la présentation de renseignements et de documents liés aux plans officiels au ministère des Affaires municipales et du Logement par l’entremise d’un portail en ligne.

Questions de discussion : 

• Êtes-vous en faveur de l’autorisation de soumettre des renseignements et des documents liés aux plans officiels par l’entremise d’un portail en ligne? Dans l’affirmative ou la négative, dites-nous pourquoi?
• Quels avantages ou risques anticipez-vous relativement à la transition vers la présentation au moyen d’un portail en ligne?