Modifications destinées à simplifier les permis relatifs aux richesses naturelles : modernisation relative au poisson et à la faune

Dans le cadre de son plan visant à protéger l’Ontario et à bâtir l’économie la plus compétitive du G7, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications destinées à moderniser et à simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles, afin de permettre aux projets miniers et d’infrastructure d’avancer plus rapidement et avec une plus grande certitude. Ces propositions, qui portent principalement sur les activités à faible risque et courantes, permettraient de réduire les exigences administratives pour des centaines de permis relatifs aux ressources naturelles chaque année et de raccourcir les délais d’approbation, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité publiques, et à gérer les ressources naturelles de manière durable.

Nous proposons des modifications à certaines approbations délivrées en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) afin de mieux soutenir le développement économique, la réduction du fardeau et la prestation des services. Certaines activités à faible risque sont proposées pour suivre des processus simplifiés ou d’autres processus, tandis qu’une surveillance plus rigoureuse serait maintenue pour les activités à risque élevé.

Nous proposons de modifier les sept activités suivantes :

1. Prélèvement de poissons à des fins scientifiques et éducatives

• Nous proposons de modifier le Règl. de l’Ont. 664/98 (Délivrance de permis relatifs aux poissons) afin de simplifier les exigences d’approbation pour les prélèvements de poisson à faible risque et non létale lorsqu’ils seront conservés pendant de courtes périodes et remis à l’eau sur le site de capture (par exemple, pour les travaux d’inventaire et de surveillance).
• Les personnes seraient tenues d’inscrire leur activité et de suivre les règles établies par le règlement qui contribueraient à atténuer les risques associés au prélèvement, à la possession et à la remise à l’eau du poisson.
• Le document d’inscription serait réputé être un permis en vertu du Règl. de l’Ont. 664/98 (Délivrance de permis relatifs aux poissons), et les personnes seraient tenues de porter ce document sur elles lorsqu’elles exercent des activités.
• De plus, il est proposé que les projets assujettis à l’approbation traitée en vertu de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes de l’Ontario ou du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (pris en vertu de la Loi sur les pêches fédérale) soient autorisés à procéder à l’inscription pourvu qu’ils aient obtenu les exigences réglementaires appropriées (p. ex. inscription, permis, autorisation), qui seraient réputés être un permis de prélèvement de cette espèce en vertu de la LPPF, et qui devraient être réalisés dans le cadre d’activités.
• Toutes les autres personnes qui cherchent à prélever des poissons à des fins scientifiques et éducatives continueraient de demander un permis pour prélever des poissons à des fins scientifiques.

2. Prélèvement d’animaux sauvages à des fins scientifiques et éducatives

• Nous proposons de simplifier les exigences d’approbation pour le prélèvement non létal de reptiles et d’amphibiens à faible risque afin de les éloigner du danger lorsqu’il existe une menace immédiate dans une zone particulière en raison de l’entretien des bassins de gestion des eaux pluviales et de la construction et de l’entretien des infrastructures.
• Les personnes seraient tenues d’inscrire leur activité avant d’entreprendre des travaux, d’apporter une copie de leur inscription pendant l’exécution des travaux et de respecter les règles réglementaires qui contribueraient à atténuer les risques associés au prélèvement, à la possession et à la libération de reptiles et d’amphibiens.
• Toutes les autres personnes qui cherchent à recueillir des animaux sauvages à des fins scientifiques et éducatives continueraient de demander une autorisation de collectionneur scientifique de la faune.
• Pour mettre en oeuvre la proposition, le ministère proposerait des modifications à la LPPF et, si la loi habilitante est adoptée, apporterait des modifications connexes au Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse) ou au Règl. de l’Ont. 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) pour mettre en oeuvre la proposition.

3. Garder le gibier à plumes en captivité

• Nous proposons de modifier le Règl. de l’Ont. 666/98 (Possession, achat et vente d’animaux sauvages) et/ou le Règl. de l’Ont. 668/98 (Animaux sauvages en captivité) afin d’éliminer le permis de garder du gibier à plumes en captivité et d’exiger plutôt que les personnes s’inscrivent chaque année pour garder en captivité le dindon sauvage, le faisan à col rond, le lynx roux et/ou la perdrix grise (hongroise). Les personnes ne pouvaient pas s’inscrire pour garder d’autre gibier à plumes en captivité.
• Les personnes qui s’inscrivent seraient tenues de respecter les règles du règlement conformément aux exigences actuelles en matière de permis et de réglementation, y compris la conservation des oiseaux à l’emplacement enregistré, la tenue de dossiers, l’installation de clôtures appropriées et l’interdiction de prélever des oiseaux dans la nature.
• Il n’y aurait aucuns frais d’inscription.

4. Autoriser les représentants à protéger les biens contre la faune

• La LPPF permet aux propriétaires fonciers d’avoir recours à des représentants en leur nom pour harceler, capturer ou tuer des animaux sauvages afin de protéger des biens sur leurs propres terres. Les représentants doivent être autorisés par le ministère à moins qu’ils fassent partie d’une catégorie de représentants prescrite dans le Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse). 
• Nous proposons d’éliminer les autorisations de représentants supplémentaires (au-delà des catégories de représentants prescrites) pour la protection des activités immobilières.
• Lorsqu’un propriétaire foncier souhaite embaucher un représentant pour protéger ses biens sur ses propres terres, le représentant doit faire partie de l’une des catégories prescrites à l’article 132 du Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse). Ce sont :
• les piégeurs titulaires d’un permis;
• les membres de la famille immédiate d’un propriétaire foncier;
• les entreprises d’enlèvement d’animaux sauvages nuisibles;
• le personnel municipal de contrôle des animaux;
• les personnes possédant un agrément pour un permis de chasse valide.
• La proposition simplifierait l’approche visant à ce que les représentants qui font partie d’une catégorie agissent en matière de protection des biens.
• Pour mettre en oeuvre la proposition, le ministère proposerait des modifications à la LPPF et, si la loi habilitante est adoptée, apporterait des modifications connexes au Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse) pour mettre en oeuvre la proposition.

5. Protection des biens contre les cerfs et les wapitis

• La LPPF interdit aux propriétaires fonciers ou à leurs représentants de harceler, de capturer ou de tuer des cerfs de Virginie ou des wapitis américains pour protéger des biens sans l’autorisation du ministère (sauf dans des circonstances limitées qui sont énoncées dans la réglementation).
• Aux fins de la protection des biens, nous proposons d’autoriser le harcèlement du cerf de Virginie et du wapiti américain par tout propriétaire foncier sans l’autorisation du ministère, conformément à l’approche actuelle adoptée pour harceler la plupart des autres espèces sauvages en matière de protection des biens, sous réserve du respect des règles supplémentaires prescrites par règlement (p. ex., ne pas harceler le cerf ou le wapiti à l’aide d’une arme à feu ou de chiens).
• Les personnes continueraient d’avoir besoin de l’autorisation du ministère pour tuer des cerfs ou des wapitis afin de protéger leurs biens.
• Pour mettre en oeuvre la proposition, le ministère proposerait des modifications à la LPPF et, si la loi habilitante est adoptée, apporterait des modifications connexes au Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse) pour mettre en oeuvre la proposition.

6. Protéger les infrastructures des barrages de castors

• Nous proposons de permettre que des activités de démantèlement de barrages de castors à faible risque aient lieu sans l’autorisation du ministère pour appuyer la construction ou l’entretien d’infrastructures lorsqu’une personne inscrit l’activité et respecte certaines règles réglementaires.
• Dans le cadre du processus d’inscription, une personne qui doit enlever un barrage de castor fournirait au ministère des renseignements sur l’emplacement, la justification, la période de l’année, les outils proposés et les méthodes d’enlèvement.
• Les activités de démantèlement de barrages de castors qui ne répondent pas aux critères à faible risque nécessiteraient toujours l’autorisation du ministère.
• Pour mettre en oeuvre la proposition, le ministère proposerait des modifications à la LPPF et, si la loi habilitante est adoptée, apporterait des modifications connexes au Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse) et au Règl. de l’Ont. 667/98 (Piégeage) pour mettre en oeuvre la proposition.

7. Enlèvement des nids et des œufs

• Nous proposons de modifier le Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse) pour permettre l’enlèvement des nids et des œufs d’espèces d’oiseaux sauvages sans l’autorisation du ministère lorsque le nid présente un danger d’incendie immédiat. Cela ne s’appliquerait pas là où il y a de jeunes oiseaux dans le nid.
• Nous proposons également de préciser la portée des exemptions existantes du Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse) qui permettent d’enlever des nids et des œufs pour les projets d’énergie renouvelable et pour les activités requises pour maintenir le fonctionnement d’une ligne de transport ou de distribution d’électricité dans le corridor de transport ou de distribution ou pour maintenir le fonctionnement d’une ligne de télécommunications ou d’une tour de radiodiffusion.

Des renseignements plus détaillés sur ces propositions se trouvent ci-dessous dans le document Fish and Wildlife Approvals Modernization Proposal Details (Détails de la proposition de modernisation des approbations relatives au poisson et à la faune) disponible sous Documents à l’appui.

Analyse d’impact de la réglementation

Les répercussions socioéconomiques des propositions devraient être positives. Les changements visent à appuyer le développement économique responsable et la protection des biens et des infrastructures, à améliorer la sécurité publique, à clarifier les exigences, à rationaliser les services et à réduire les coûts associés au temps d’attente des approbations pour les activités à faible risque. Il y aura des coûts administratifs mineurs associés à l’apprentissage des changements proposés et des règles connexes.  Bien que l’on s’attende à ce qu’il y ait un coût en temps pour les clients associé aux activités d’inscription proposées, ces coûts en temps seraient réduits par rapport au processus d’examen et d’approbation du statu quo. Le ministère aimerait obtenir les commentaires des entreprises sur les coûts et les avantages potentiels associés à la proposition.

Il est prévu que les conséquences environnementales de la proposition soient faibles. Les changements proposés visent à permettre aux activités à faible risque, ou aux activités pour lesquelles la sécurité publique est l’intérêt principal, d’aller de l’avant sans l’approbation d’un ministère, tout en maintenant la gérance environnementale au moyen de règles et d’exigences à l’appui afin de réduire au minimum les répercussions éventuelles et d’appuyer la conformité.