Mesures proposées pour répondre aux problèmes de capacité d’enfouissement des déchets

Introduction

Les déchets en Ontario proviennent de deux grandes sources : le secteur résidentiel, qui comprend les particuliers et les familles dans leur domicile, et le secteur non résidentiel (les secteurs industriel, commercial et institutionnel [ICI]), qui englobe les lieux situés à l’extérieur du domicile, comme les entreprises privées et les installations gouvernementales ou institutionnelles.

Les lieux d’enfouissement jouent un rôle central dans la gestion des déchets en Ontario et la province doit maintenir une capacité d’enfouissement suffisante à mesure que sa population et son économie continuent de croître. Le réacheminement des déchets (par exemple, grâce à un élargissement de la responsabilité des producteurs ou au réacheminement des matières organiques) est également très important pour prolonger la durée de vie des lieux d’enfouissement et le gouvernement s’engage à continuer d’accroître ce réacheminement en Ontario. Les déchets peuvent également servir à la récupération d’énergie (par exemple, dans des installations de valorisation énergétique des déchets par incinération) et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) souhaite examiner s’il est possible d’en faire davantage pour favoriser un recours accru à la récupération d’énergie. 

L’Ontario mène donc des consultations sur une proposition d’approche multidimensionnelle visant à répondre aux besoins de la province en matière de gestion des déchets, notamment :

Modifications législatives et réglementaires 

1. Suppression de la nécessité de bénéficier d’un « appui municipal » pour les projets de nouveaux lieux d’enfouissement exigeant une évaluation environnementale approfondie en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, ce qui élimine un obstacle important à ces projets. Ces modifications ont été présentées à l’Assemblée législative le 27 octobre 2026 dans le cadre de la Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement;
2. Modification de la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques (la Déclaration de principe) afin d’offrir de la souplesse et d’améliorer le suivi du réacheminement des matières organiques; les modifications proposées sont décrites ci-dessous ainsi que dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe; 
3. Modification des Règlements de l’Ontario 102/94 et 103/94 et abrogation du Règlement de l’Ontario 104/94, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, afin de favoriser un meilleur réacheminement des déchets émanant des secteurs ICI et de rationaliser le cadre de réacheminement applicable à ces secteurs. Les modifications proposées sont présentées ci-dessous ainsi que dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe. 

Examen de la Stratégie pour un Ontario sans déchets et réflexion sur les orientations à long terme en matière de gestion des déchets

• Le ministère se penche sur les priorités à long terme en matière de gestion des déchets et entreprend donc l’examen de la Stratégie pour un Ontario sans déchets 
• La Stratégie pour un Ontario sans déchets (la Stratégie) a été publiée en 2017 en vertu de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC). La LRREC exige que la Stratégie fasse l’objet d’un examen tous les 10 ans; celui-ci doit être effectué en 2027
• Afin d’appuyer le processus d’examen, le ministère fait le point sur l’état d’avancement des mesures qu’il a prises et sollicite des commentaires pour déterminer si les mesures existantes devraient être maintenues, modifiées ou remplacées
• Veuillez consulter la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe, pour obtenir des détails sur chaque mesure
• En fonction des commentaires reçus, le gouvernement modifiera la Stratégie pour un Ontario sans déchets en 2027

Lien avec les travaux en cours

Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’efforts plus vastes visant à accroître la capacité d’enfouissement des déchets de l’Ontario pour répondre aux besoins de la province en matière de gestion des déchets.

Au printemps 2026, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié les documents suivants :

• Proposition no 026-0414 visant à modifier les exigences afin d’offrir aux exploitants de lieux d’élimination des déchets une plus grande souplesse pour modifier la zone d’origine des déchets (la zone de desserte) et le taux d’acceptation de ceux-ci (le taux de remplissage)
• Proposition no 026-0415 visant à modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin d’améliorer le processus d’évaluation environnementale complète en supprimant certaines étapes, tout en maintenant de solides protections environnementales et d’autres possibilités de consultation
• Proposition no 026-0595 visant à modifier la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et le règlement sur les autorisations des projets d’énergie renouvelable (disponible en anglais seulement) afin de reconnaître la teneur en carbone biogénique des déchets municipaux comme source d’énergie renouvelable. Cela permettrait aux installations de valorisation énergétique des déchets par incinération admissibles de suivre un seul et unique processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable (APER)

Ensemble, ces initiatives visent à améliorer l’efficacité du cadre ontarien pour la gestion des déchets et les autorisations connexes, tout en préservant les mesures de protection de l’environnement et les possibilités de consultation.

Modifications législatives et réglementaires proposées  

Modification législative visant à supprimer la nécessité de bénéficier d’un appui municipal pour les projets de lieux d’enfouissement

Le 27 octobre 2026, le gouvernement a déposé à l’Assemblée législative la Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement, qui comprend une annexe visant à supprimer la nécessité de bénéficier d’un appui municipal pour les projets de nouveaux grands lieux d’enfouissement.

Bien que plusieurs agrandissements de lieux d’enfouissement aient été réalisés depuis 2018, un seul nouveau grand lieu d’enfouissement a été approuvé au cours des 20 dernières années et l’Ontario continue de dépendre d’installations situées aux États-Unis pour gérer environ 25 % de ses déchets, ce qui suscite des préoccupations quant à la capacité d’élimination des déchets à long terme de la province et à sa dépendance à l’égard d’installations situées à l’étranger.

Pour soutenir la croissance de la population et de l’économie de l’Ontario, il est nécessaire de maintenir une capacité d’enfouissement des déchets suffisante. Par conséquent, l’Ontario propose d’offrir plus de certitude pour les nouveaux projets de grands lieux d’enfouissement en supprimant la nécessité de bénéficier d’un appui municipal. 

À l’heure actuelle, l’article 17.5 de la Loi sur les évaluations environnementales exige que les promoteurs de nouveaux grands lieux d’enfouissement obtiennent l’appui des municipalités d’accueil et des municipalités adjacentes (qui possèdent des terrains dont l’usage résidentiel est autorisé dans un rayon de 3,5 km du lieu proposé) avant que des évaluations environnementales (EE) complètes pour ces nouveaux lieux puissent être soumises au ministre.

Le ministère propose de modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin de supprimer cette exigence. Cette mesure offrira une plus grande certitude aux promoteurs de projets de lieux d’enfouissement et contribuera à garantir que l’Ontario dispose d’une capacité suffisante pour gérer ses déchets. Les lieux d’enfouissement demeurent une composante nécessaire de la gestion des déchets en Ontario et le ministère continuera d’assurer une surveillance adéquate des autorisations et des activités de ces lieux, tout en prenant des mesures pour garantir que la province dispose d’une capacité d’enfouissement des déchets suffisante pour gérer les déchets qu’elle produit. Aucune autre administration n’impose de bénéficier d’un appui municipal pour les projets de lieux d’enfouissement. En supprimant la nécessité de bénéficier d’un appui municipal, l’Ontario adopterait la même approche que les autres provinces et territoires canadiens, les administrations américaines ou l’Union européenne.

Parallèlement, l’Ontario continue de reconnaître l’importance de la contribution locale. Les municipalités conservent la possibilité de faire valoir leur point de vue auprès des promoteurs de lieux d’enfouissement et du ministère dans le cadre de la consultation qui demeure obligatoire durant le processus d’évaluation environnementale. 

Modifier la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques afin de reporter l’échéance pour l’atteinte des cibles en matière de réacheminement des matières organiques prévues pour 2025 et d’introduire des exigences en matière de déclaration 

Les déchets organiques représentent environ le tiers du flux de déchets de l’Ontario et plus de la moitié d’entre eux sont envoyés dans des lieux d’enfouissement. Afin d’aider à accroître le réacheminement des déchets alimentaires et organiques, à réduire les émissions nocives de gaz à effet de serre et à transformer les déchets alimentaires en produits finaux utiles, comme du compost ou des carburants de remplacement propres pour alimenter l’Ontario, la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques (la Déclaration de principes) a été publiée en 2018 conformément à l’article 11 de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC).

La Déclaration de principes enjoint aux entités des secteurs public et privé de prévenir, de réduire et de réacheminer les déchets alimentaires et organiques en fixant des cibles à atteindre pour les grandes municipalités, les entreprises, les établissements et les immeubles résidentiels à logements multiples afin que ceux-ci réduisent et réacheminent soit 50 % soit 70 % de leurs déchets alimentaires et organiques à compter de 2023 ou 2025.

Le ministère prévoit de publier un document d’orientation et un outil de calcul en 2027 afin de favoriser une mise en œuvre uniforme de la Déclaration de principes dans tous les secteurs, d’améliorer la compréhension des calculs du taux de réacheminement des déchets et d’aider les entités assujetties à suivre les progrès réalisés par rapport à leurs cibles en matière de réacheminement.

Le ministère propose également d’apporter les modifications suivantes à la Déclaration de principes :

1. Instaurer des exigences de déclaration annuelle simplifiées pour les entités assujetties aux objectifs de réacheminement énoncés dans la Déclaration de principes, afin de favoriser une compréhension plus uniforme des résultats en ce qui a trait au réacheminement à l’échelle de la province.
2. Reporter de 2025 à 2028 les échéances relatives à l’atteinte des cibles en matière de réacheminement pour les entités qui y sont assujetties. Ce report permettra de publier des documents d’orientation et des outils de calcul visant à faciliter la mise en œuvre et à améliorer la conformité.

Veuillez consulter la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe, pour obtenir des détails et prendre connaissance des questions de consultation. 

Modifications à la réglementation régissant le recyclage dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI)

Plus de la moitié (60 %) des déchets de l’Ontario proviennent d’entreprises et d’institutions des secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI) et le ministère estime que seulement 15 % des déchets de ces secteurs sont réutilisés ou recyclés. Afin de favoriser un système de gestion des déchets résilient qui répond aux besoins de l’Ontario, le ministère prend des mesures pour préserver la capacité d’enfouissement des déchets en améliorant les pratiques de recyclage des entreprises et des institutions.

En Ontario, les producteurs de déchets des secteurs ICI sont tenus de recycler les déchets produits sur place, conformément aux règlements suivants pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement :

• Le Règl. de l’Ont. 102/94 : Waste Audits and Waste Reduction Work Plans (en anglais seulement) oblige les grands établissements œuvrant dans des secteurs précis à réaliser des vérifications concernant les déchets et à élaborer des plans de réduction des déchets
• Le Règl. de l’Ont. 103/94 : Industrial, Commercial and Institutional Source Separation Programs (en anglais seulement) exige que des secteurs précis déploient des efforts raisonnables pour trier les matières à la source en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage, et énumère les déchets spécifiques devant être séparés de ceux destinés à l’élimination
• Le Règl. de l’Ont. 104/94 : Packaging Audits and Packaging Reduction Work Plans (en anglais seulement) exige que les fabricants et les importateurs réalisent des vérifications concernant les emballages et élaborent des plans visant à réduire les déchets d’emballage

Ces règlements sont entrés en vigueur en 1994 et les représentants du secteur de la gestion des déchets, les municipalités et les intervenants du secteur privé ont fait savoir au ministère qu’ils devaient être modernisés.

Le ministère propose de modifier le Règl. de l’Ont. 102/94 et le Règl. de l’Ont. 103/94 et d’abroger le Règl. de l’Ont. 104/94. Ces premières mesures permettront de clarifier les exigences, de renforcer les résultats et de réduire le fardeau et les coûts inutiles pour les entreprises, leur permettant ainsi de se concentrer sur le recyclage. 

Qui recycle : les entreprises et les institutions (producteurs de déchets) assujetties au cadre

La réglementation actuelle (Règl. de l’Ont. 103/94, en anglais seulement) exige que les grands établissements œuvrant dans des secteurs précis déploient des efforts raisonnables pour mettre en œuvre des programmes de tri à la source. Le ministère estime que ces règlements s’appliquent à 2 à 3 % de tous les établissements des secteurs ICI en Ontario et que ces grands établissements génèrent environ les deux tiers de l’ensemble des déchets des secteurs ICI de la province. 

L’Ontario ne propose pas, pour l’instant, de modifications aux secteurs visés par la réglementation, mais souhaite recueillir des avis sur la nécessité d’affiner ou de modifier les seuils définissant la taille des entreprises assujetties dans chaque secteur. 

Vous trouverez des précisions sur les seuils réglementés propres à chaque secteur dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe.

Ce qui est recyclé : mises à jour concernant les matières devant être triées à la source

Le règlement actuel (Règl. de l’Ont. 103/94, en anglais seulement) énumère les matières qui doivent être triées à la source par des secteurs ICI précis. Cette liste n’a pas été mise à jour depuis plus de 30 ans et ne tient pas compte des types de déchets que l’Ontario produit aujourd’hui. Par exemple, le règlement ne prévoit pas d’exigences relatives au tri à la source des emballages en plastique pour la plupart des secteurs.

La mise à jour proposée vise à harmoniser les matières devant faire l’objet d’un tri à la source dans les secteurs ICI avec celles qui sont recyclées à domicile dans les boîtes bleues. Cela ne s’appliquerait qu’aux établissements des secteurs ICI où les consommateurs ontariens se débarrassent sur place des mêmes types de papier et d’emballages que ceux qu’ils jettent dans la boîte bleue, chez eux, comme, par exemple, le papier, les emballages en papier, en métal, en verre, en plastique rigide ou en plastique souple, ainsi que toutes sortes de contenants pour boissons. 

Les secteurs touchés seraient les suivants : le commerce de détail, les bureaux, les centres commerciaux, les écoles, les collèges et les universités, les hôpitaux, les restaurants ainsi que les hôtels et les motels.

Il est également proposé que ces mêmes entreprises et institutions soient tenues de trier à la source les mêmes types de papier et d’emballages que ceux qui sont mis au rebut dans le cadre de leurs activités. Par exemple, un bureau qui utilise du papier devrait trier ce papier à la source, ou un commerce de détail utilisant des emballages en plastique ou en papier pour ses activités d’expédition et d’entreposage serait tenu de trier ces matériaux à la source. 

L’Ontario souhaite recueillir des avis pour déterminer si les capacités de collecte et de traitement ainsi que les marchés finaux peuvent prendre en charge le tri de ces matières en vue de leur recyclage, ou s’il convient d’établir des listes distinctes en fonction du type de déchets (matières jetées par les consommateurs sur place ou matières issues des activités internes des établissements).

Le ministère signale qu’il mène également une consultation, au moyen d’une publication distincte sur le REO, sur les matières devant être incluses dans le système des boîtes bleues (page en anglais seulement). L’objectif est d’harmoniser le règlement visant les secteurs ICI avec toute modification apportée aux catégories réglementées de matières du programme des boîtes bleues; la liste finale tiendra compte des commentaires recueillis lors des consultations.

Le ministère ne propose pas d’apporter des modifications à la liste des matières que les établissements de fabrication ainsi que les chantiers de construction et de démolition sont tenus de trier à la source.

Vous trouverez des détails sur la liste réglementée des matières, les modifications proposées et les questions de consultation dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe.

Clarification des obligations des entreprises et des institutions (producteurs de déchets) 

La réglementation actuelle exige que les entreprises déploient des efforts raisonnables pour trier les matières recyclables à la source. Le ministère propose de remplacer l’expression « efforts raisonnables » par l’obligation (verbe « devoir ») de mettre en œuvre des programmes de tri à la source. Cela établit des attentes plus claires selon lesquelles les grandes entreprises et les institutions assujetties au règlement (Règl. de l’Ont. 103/94, en anglais seulement) devront mettre en place des systèmes pour collecter les matières triées en vue du recyclage par les consommateurs et par elles-mêmes. 

Le ministère reconnaît également que la réglementation couvre un large éventail de secteurs ICI et qu’une certaine souplesse pourrait s’avérer nécessaire. Le ministère est ouvert aux commentaires sur les situations où une certaine souplesse pourrait se justifier et sur la manière dont elle pourrait être reconnue. Par exemple, l’exigence de tri à la source devrait-elle s’appliquer à toutes les matières visées, ou les établissements devraient-ils trier à la source uniquement un sous-ensemble de matières pour lesquelles il existe des marchés finaux ou des installations de collecte et de traitement? 

De plus, les entreprises et les institutions seront tenues de conserver des registres relatifs à la mise en place de programmes de tri à la source. Bien que le règlement actuel (Règl. de l’Ont. 102/94, en anglais seulement) exige la conservation de documents relatifs aux vérifications concernant les déchets (voir la section ci-dessous), il n’existe aucune exigence similaire concernant les programmes de tri à la source (Règl. de l’Ont. 103/94, en anglais seulement). La conservation des registres et leur mise à la disposition du ministère sur demande contribueront à démontrer le respect des obligations.

Vous trouverez des détails sur les modifications proposées et les questions de consultation dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe.

Nouvelles obligations proposées pour les fournisseurs de services de gestion des déchets 

À l’heure actuelle, il n’existe aucun moyen pour le ministère, le public ou les entreprises et les institutions de déterminer si les déchets émanant des secteurs ICI qui sont triés sur place sont recyclés. La réglementation en vigueur n’impose aucune exigence aux entités qui manipulent les matières une fois celles-ci enlevées d’un établissement des secteurs ICI.

Le ministère sollicite des commentaires sur les exigences qui permettraient de démontrer que les matières triées à la source sont recyclées. Cela impliquerait :

• l’interdiction pour les transporteurs de déchets et les stations de transfert de mélanger des déchets des secteurs ICI triés à la source avec des déchets destinés à l’enfouissement, ou de livrer directement à un lieu d’enfouissement des déchets des secteurs ICI triés à la source;
• l’imposition d’exigences en matière de tenue de registres pour les transporteurs, les stations de transfert et les installations de traitement concernant les déchets des secteurs ICI triés à la source qu’ils ont reçus et transmis. Ces registres pourraient concerner :
  • les endroits où les transporteurs ont ramassé et livré des déchets des secteurs ICI triés à la source,
  • la quantité de déchets des secteurs ICI triés à la source que les stations de transfert ont reçus et acheminés vers des installations de traitement,
  • la quantité de déchets des secteurs ICI que les transformateurs ont reçue et traitée

Dans l’idéal, la tenue des registres s’appuierait sur les données existantes du secteur concernant les déchets, sur les mesures de suivi et sur d’autres exigences opérationnelles. Le ministère sollicite des commentaires sur la façon de veiller à ce que la tenue de registres proposée soit efficace et n’impose qu’un fardeau réduit, tout en garantissant que les matières demeurent triées à la source. 

Le ministère envisage également d’exiger que les transformateurs communiquent des renseignements au gouvernement afin de mieux comprendre les résultats obtenus par les secteurs ICI en ce qui concerne le réacheminement des déchets. La déclaration par les transformateurs limiterait le nombre d’entreprises tenues d’effectuer une telle déclaration. L’obligation de déclaration ne s’appliquerait pas aux transporteurs de déchets ni aux entreprises qui produisent des déchets. Les rapports pourraient inclure des renseignements sur la quantité et les types de déchets issus des secteurs ICI qui sont traités, vendus à des marchés finaux aux fins de recyclage et envoyés vers des installations aux fins de récupération d’énergie ou d’élimination. Ces renseignements aideraient à évaluer l’efficacité du réacheminement des déchets des secteurs ICI.

Vous trouverez des détails sur les modifications proposées et les questions de consultation dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe.

Simplification et suppression des exigences et des plans de vérification

Le cadre actuel exige que les installations des secteurs ICI réalisent des vérifications concernant les déchets et élaborent des plans de travail pour la réduction des déchets (Règl. de l’Ont. 102/94, en anglais seulement). Le ministère a été informé que ces exigences constituaient un fardeau et pourraient n’offrir qu’une valeur limitée aux producteurs de déchets. 

Le ministère propose de maintenir l’obligation pour les établissements des secteurs ICI de réaliser des vérifications concernant les déchets, car celles-ci peuvent aider les entreprises à déterminer quels types de matières et quelles quantités pourraient être triés à la source et envoyés au recyclage. Cette exigence aide les producteurs à planifier un programme efficace de tri à la source et peut offrir d’autres avantages (par exemple, en facilitant la conclusion de contrats avec des transporteurs pour la collecte des matières triées). 

Comme il a été mentionné précédemment, le ministère examine également s’il y a lieu d’offrir une certaine souplesse pour déterminer quelles matières doivent faire l’objet d’un tri à la source. Le cas échéant, la vérification concernant les déchets pourrait constituer un outil utile pour repérer ou évaluer les facteurs susceptibles de justifier une certaine souplesse.

Malgré ces avantages, la vérification concernant les déchets réglementés peut être simplifiée. Le ministère propose de supprimer les exigences relatives aux vérifications concernant les déchets visant à examiner a) les raisons et les modalités de la production de déchets par les entreprises et les institutions, ainsi que b) l’utilisation de contenu réutilisé ou recyclé dans leurs produits ou services. Ces changements permettront aux entreprises et aux institutions de concentrer les vérifications sur la manière de trier les matières en vue de leur réacheminement. 

De même, le ministère propose de supprimer les exigences relatives aux plans de travail visant la réduction des déchets, car ces exigences sont désuètes, se sont révélées inefficaces et constituent un fardeau pour les entreprises.

Le ministère propose également d’abroger le Règl. de l’Ont. 104/94 (Packaging Audits and Packaging Reduction Work Plans, en anglais seulement). Comme indiqué précédemment, les plans de travail visant la réduction des déchets se sont révélés inefficaces. De plus, le système des boîtes bleues (page en anglais seulement) de l’Ontario permet de réacheminer une quantité importante d’emballages parmi les matériaux fournis aux consommateurs ontariens. L’élimination des contraintes qui ne produisent pas de résultats concrets permettra aux entreprises et aux institutions de réaliser des économies et favorisera la concentration de leurs efforts et de leurs ressources sur des mesures appuyant le réacheminement des déchets.

Vous trouverez des détails sur les modifications et abrogations proposées, ainsi que les questions de consultation, dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe.

Orientation à long terme : Examen de la Stratégie pour un Ontario sans déchets  

En 2017, l’Ontario a publié la Stratégie pour un Ontario sans déchets en vertu de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC). La LRREC exige que la Stratégie fasse l’objet d’un examen tous les 10 ans. Le ministère profite de cette publication pour amorcer l’examen obligatoire de la Stratégie.

Dans le cadre de l’amorce de cet examen, le ministère sollicite des commentaires pour déterminer si la Stratégie continue de tenir compte des besoins de l’Ontario et si des outils, des mesures ou des priorités supplémentaires sont nécessaires pour compléter la Stratégie actuelle et répondre aux possibilités et aux défis auxquels le secteur est confronté en vue de sa viabilité à long terme. 

Dans le cadre de l’examen, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs sollicite des commentaires sur quatre (4) grands thèmes qui orienteront les modifications apportées à la Stratégie :

1. Le ministère considère la récupération d’énergie comme le « 4e R » de la hiérarchie de gestion des déchets (réduire, réutiliser, recycler et récupérer) et souhaite recueillir des commentaires sur les moyens de s’assurer que la province maximise les avantages de la valorisation. 
2. Alors que l’Ontario poursuit ses efforts de réacheminement et de récupération des déchets, il reconnaît que des déchets continueront d’être acheminés vers les lieux d’enfouissement; le ministère sollicite donc des commentaires sur les moyens d’encourager des technologies innovantes susceptibles de prolonger la durée de vie de ces lieux, comme de nouveaux additifs permettant de décomposer les plastiques qui y sont enfouis. 
3. Le réacheminement des matières organiques peut prolonger considérablement la durée de vie des lieux d’enfouissement et le ministère s’intéresse aux mesures qui favoriseraient un réacheminement accru de ces matières tout en réduisant au minimum les nouveaux coûts pour les entreprises en cette période de perturbations économiques. 
4. Le ministère continue de solliciter des commentaires sur la désignation de matières supplémentaires aux fins de l’élargissement de la responsabilité des producteurs.

Les détails concernant l’examen et le point sur l’avancement de chacune des 15 mesures de la Stratégie, ainsi que les questions de consultation sur les modifications et les abrogations proposées, figurent dans la description en langage clair des modifications proposées, ci-jointe.

Conclusion 

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs prend des mesures pour répondre aux besoins de la province en matière de gestion des déchets grâce à une approche équilibrée qui comprend la création d’une capacité d’enfouissement des déchets supplémentaire, l’augmentation du taux de réacheminement des déchets ainsi que le soutien à la récupération des ressources et à l’innovation dans la gestion des déchets. Grâce à une combinaison de modifications législatives et réglementaires et le lancement d’un examen de la Stratégie pour un Ontario sans déchets, le ministère s’efforce de continuer de bâtir un système de gestion des déchets qui soit résilient, pratique et adapté aux besoins changeants de la province.

Vous trouverez des détails sur les modifications proposées et les questions de consultation dans le document en langage clair ci-joint.