Modifications proposées à la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue

L’Ontario sollicite des commentaires sur des modifications éventuelles à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC) et au Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue. Ces modifications ont été présentées à l’Assemblée législative le 27 octobre 2026 dans le cadre de la Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement.

Le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire rend les producteurs, y compris les titulaires de marques, les importateurs et les détaillants, responsables de l’exploitation des programmes de boîtes bleues et de la collecte connexe du papier, des emballages et des articles à usage unique en fin de vie.

Les producteurs et les organismes de responsabilité des producteurs (ORP) nous ont informés que le programme des boîtes bleues coûte plus cher que prévu. Depuis le parachèvement du règlement en 2021, l’inflation, la pénurie de main - d’œuvre et les goulots d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement liée aux infrastructures ont fait grimper les coûts de gestion des déchets.

En 2025, l’Ontario a pris des mesures pour maintenir les services de recyclage existants pour les résidents tout en contribuant à freiner la hausse future des coûts. Les modifications de juin 2025 ont prolongé les délais pour l’atteinte des cibles de récupération et l’élargissement de la collecte, recentré le programme sur les matières résidentielles, annulé certaines expansions prévues et offert une plus grande souplesse pour atteindre les cibles relatives aux matières difficiles à recycler.

Depuis la mise en œuvre de ces modifications, l’Ontario a achevé la transition vers un système des boîtes bleues entièrement géré par les producteurs le 1er janvier 2026. Les producteurs sont désormais entièrement responsables du financement et de l’exploitation du système, ce qui crée de nouvelles possibilités d’améliorer l’efficacité, la responsabilisation et la prestation de services à l’échelle de la province.

Dans le cadre du système nouvellement mis en place, l’Ontario continue de recevoir des commentaires de producteurs au sujet de la hausse des frais et du manque de transparence quant aux raisons pour lesquelles les coûts du système continuent d’augmenter.

Afin d’améliorer la transparence, de renforcer la responsabilisation et de limiter les coûts tout en veillant à offrir un système de recyclage résidentiel stable et durable, le gouvernement propose des modifications habilitantes ciblées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, ainsi que d’éventuelles modifications réglementaires futures au Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications proposées suivantes :

1.Renforcer la stabilité et la transparence des coûts

1a) Favoriser la transparence des frais et une meilleure divulgation des coûts de la part des organismes de responsabilité des producteurs (ORP).

1b) Modifier la LRREC afin de créer de nouvelles aux autorités ayant le pouvoir de régir les contrats, les frais et les coûts.

1c) Favoriser des clauses contractuelles équitables, cohérentes et prévisibles pour les producteurs.

1d) Favoriser une meilleure collaboration pour aider les organismes de responsabilité des producteurs à réaliser des économies.

2. Soutenir l’endiguement des coûts et l’efficience opérationnelle

2a) Examiner si les plastiques souples ont leur place dans un système de boîtes bleues à l’échelle de la province.

2b) Adapter les exigences de service pour favoriser l’accessibilité et l’efficience.

3. Éliminer les obstacles à la collecte pour les petites entreprises

3a) Permettre que les matières provenant de petits établissements industriels, commerciaux et institutionnels soient prises en compte dans les cibles des producteurs.

Le gouvernement accueille favorablement les commentaires concernant les points à examiner pour rendre le système plus responsable, plus transparent et rentable pour les entreprises qui paient pour le programme de boîtes bleues.

Les modifications habilitantes proposées à la LRREC de 2016 et les éventuelles modifications réglementaires futures sont résumées dans la section ci - dessous. De plus amples détails sont fournis dans la description en langage clair des modifications proposées qui accompagne le présent avis.

1. Renforcer la stabilité et la transparence des coûts

1a) Favoriser la transparence des frais et une meilleure divulgation des coûts de la part des organismes de responsabilité des producteurs (ORP).

Le gouvernement envisage de modifier le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue afin de :

• Exiger des ORP qu’ils publient les barèmes tarifaires proposés et définitifs sur un site Web accessible au public
• Exiger des organismes de responsabilité des producteurs (ORP) qu’ils fournissent aux producteurs une ventilation détaillée des coûts du système dans les devis, les factures et les reçus
• Exiger des organismes de responsabilité des producteurs (ORP) qu’ils rendent compte publiquement, chaque année, des coûts qu’ils partagent pour le système de collecte commun à l’échelle de la province, des principaux facteurs de coûts, des mesures prises pour réduire ou stabiliser les coûts, et qu’ils justifient toute augmentation des coûts

1b) Établir de nouvelles autorités habilitantes en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire pour réglementer les contrats, les frais et les coûts.

Les modifications législatives proposées élargiraient les pouvoirs existants afin de prendre des règlements régissant les contrats liés à la récupération des ressources et permettraient au gouvernement de :

• Réglementer les contrats liés à la partie IV de la loi conclus par tout type de personne
• Établir des exigences relatives aux frais ou aux charges facturés dans le cadre de ces contrats
• Établir des exigences relatives aux modalités du contrat
• Établir des critères déterminant l’admissibilité ou l’inadmissibilité d’une partie à conclure un contrat
• Préciser les circonstances dans lesquelles les parties doivent conclure un contrat
• Appliquer les exigences aux contrats existants ainsi qu’aux contrats futurs

1c) Favoriser des clauses contractuelles équitables, cohérentes et prévisibles pour les producteurs.

• Exiger que les contrats existants et futurs entre les ORP et les producteurs soient conformes aux principes réglementés de fixation des tarifs
• Exiger que les contrats existants et futurs entre les ORP et les producteurs respectent les exigences prescrites concernant les hausses de tarifs en cours d’année ou les frais supplémentaires liés à des coûts imprévus

1d) Favoriser une meilleure collaboration pour aider les organismes de responsabilité des producteurs à réaliser des économies.

Si les modifications législatives proposées reçoivent la sanction royale dans leur forme proposée, le gouvernement propose de modifier le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue afin de :

• Exiger que toute entente entre les organismes de responsabilité des producteurs (ORP) régissant le système de collecte commun, comme l’accord d’accès au système, prévoie la création d’un comité d’exploitation
• Exiger que toute entente entre les organismes de responsabilité des producteurs (ORP) régissant le système de collecte commun, comme l’accord d’accès au système, prévoie des modalités relatives à la consultation des ORP par l’intermédiaire du comité d’exploitation
• Exiger que tout accord entre des ORP régissant le système de collecte commun, tel que l’accord d’accès au système, prévoie des modalités établissant des processus transparents, indépendants et en temps voulu pour les audits, les examens et le règlement des différends
• Exiger que l’entente conclue avec l’exploitant du système de boîtes bleues prévoie des dispositions l’obligeant à faire rapport chaque année à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) sur les coûts du système et les résultats en matière de rendement prescrits, en lien avec l’exploitation du système de collecte commun

2. Soutenir l’endiguement des coûts et l’efficience opérationnelle

2a) Examiner si les plastiques souples ont leur place dans un système de boîtes bleues à l’échelle de la province.

Le gouvernement envisage de modifier le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue afin de :

• Supprimer ou modifier les obligations relatives aux plastiques souples. Cela pourrait inclure l’exemption de ces matières du Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue, voire la cessation pure et simple de leur collecte. Par ailleurs, le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue pourrait autoriser d’autres méthodes de collecte, comme celles qui tiennent compte des capacités régionales de tri ou de recyclage, ou qui permettent aux organismes de responsabilité des producteurs (ORP) de collecter les matières de manière plus rentable dans des centres de recyclage locaux

2b) Adapter les exigences de service pour favoriser l’accessibilité et l’efficience.

Le gouvernement envisage de modifier le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue afin de :

• Éliminer progressivement l’obligation de collecter les surplus de matières mis en sac ou en ballots et déposés à côté des récipients pour matériaux destinés à la boîte bleue, à condition que d’autres méthodes de collecte soient offertes pour ces surplus
• Établir des critères clairs pour déterminer quand les résidents peuvent recevoir des bacs de recyclage supplémentaires à leur domicile

3. Éliminer les obstacles aux services de recyclage pour les petites entreprises

3a) Permettre que les matières provenant de petits établissements industriels, commerciaux et institutionnels soient prises en compte dans les cibles des producteurs.

Le gouvernement envisage de modifier le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue afin de :

• Permettre que les matières issues du programme de boîtes bleues et collectées auprès de petits établissements des secteurs industriel, commercial et institutionnel soient comptabilisées dans les cibles de récupération des producteurs, notamment en autorisant le mélange et la collecte conjointe de ces matières
• Le gouvernement prévoit de mettre en place ces exigences au cours de l’année 2027, si les modifications législatives sont adoptées dans leur forme proposée et reçoivent la sanction royale

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les objectifs de la proposition sont de contribuer à améliorer la transparence, à renforcer la responsabilisation et à limiter les coûts, tout en soutenant un système de recyclage résidentiel durable.

Les modifications proposées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et au Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue contribueront à atteindre ces objectifs en garantissant que les contrats prévoient des frais transparents, des conditions équitables et prévisibles, ainsi qu’un environnement de collaboration pour les organismes de responsabilité des producteurs. Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue favoriseront également la stabilité des coûts en établissant des exigences réglementaires qui encouragent l’efficacité opérationnelle et privilégient les matières recyclables.

Étant donné que les modifications actuellement proposées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire sont de nature habilitante et que des modifications réglementaires seraient nécessaires si l’on décidait de recourir à ces dispositions, les répercussions — notamment le fardeau et les coûts pour les entreprises — continueront d’être évaluées à mesure que les commentaires seront reçus lors des consultations et que les règlements seront élaborés.