Cette consultation a eu lieu :
du 5 novembre 2014
au 5 janvier 2015
Résumé de la décision
Un amendement au plan de l'escarpement du Niagara (NEP) a été approuvé afin de réduire le nombre d'unités autorisées de huit à cinq sur un projet de plan de condominium pour la propriété située aux lots 7, 8 et ouest 1/2, lot 9, concession 2 Municipalité de Grey Highlands, comté de Grey.
Détails de la décision
L’amendement PG 203 du Plan d’escarpement du Niagara a été approuvé par le ministre le 11 avril 2017. La modification modifie les politiques spéciales applicables à la terrains visés pour permettre l’approbation d’un plan de condominiums de cinq logements au lieu du plan de copropriété de huit logements autorisé en vertu du plan antérieur de l'escarpement du Niagara politiques. En conséquence, le plan de l'escarpement du Niagara est modifié comme suit:
1. La partie 1.3 Zone naturelle de l’escarpement est modifiée par suppression de l’utilisation autorisée n intégralement et le remplacer par le nouvel usage autorisé suivant: 15. Les utilisations énoncées dans les Dispositions spéciales concernant le lac Duncan Terrains de copropriété tels qu'énoncés à la partie 2.2.22 de ce plan.
2. La partie 1.3, Zone naturelle de l’escarpement, est modifiée par la suppression de la politique de lot n o 5 dans sa version précédente. intégralement et le remplacer par la nouvelle politique de lot suivante: 5. Sous réserve des dispositions spéciales pour le lac Duncan Condominiums conformément à la partie 2.2.22 du plan, aucun nouveau lot ne doit être permis.
3. La partie 1.4 Zone de protection de l'escarpement est modifiée par la suppression de l'utilisation autorisée n ° 21 dans son intégralité et son remplacement par celle-ci par la nouvelle utilisation autorisée suivante: 21. Les utilisations telles que définies dans les dispositions spéciales concernant le lac Duncan f) À l'exception de l'aménagement paysager et de la végétation, aucune modification du site, bâtiment, construction ou autre installation accessoire ou accessoire, y compris les systèmes d'égout ne doit être placé ou construit à moins de 30 mètres ( 98 pieds) de la laisse de marée haute du lac Duncan ou des rives d’un cours d’eau sur les terrains en copropriété du lac Duncan. g) Aucune modification du rivage de la lac Duncan est autorisé, à l'exception des plantations riveraines. h) Les activités liées à la gestion des forêts, de la faune, des espèces sauvages et des pêches, à l'archéologie et aux loisirs peuvent être envisagées sur les terrains de condominium de Duncan Lake, sous réserve des conditions suivantes: les politiques applicables du Plan de l'escarpement du Niagara.
Effets de la consultation
Aucun commentaire n'a été reçu en réponse à l'avis du registre environnemental. Toutefois, en raison des exigences de notification prévues par la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, les organismes gouvernementaux suivants ont formulé des observations: le comté de Grey, l'Office de protection de la nature de Grey Sauble, le ministère de l'Environnement et du Changement climatique et le ministère du Tourisme Culture et sport. Il n'y a pas eu d'objections à l'amendement. L'Office de protection de la nature a recommandé un retrait minimal de 30 mètres entre le lac et les zones humides riveraines et le développement de mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments. Cette recommandation a été incluse dans les approbations de développement ultérieures.
Aucun appel n'existe concernant la décision du ministère.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
232 Guelph Street
Georgetown,
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L7G 4B1
Canada
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Personne-ressource
Kim Peters
232 Guelph Street
Georgetown,
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L7G 4B1
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description de la politique
Une modification au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara est requise dans le but de réduire le nombre d'unités permises de huit à cinq sur une ébauche de plan d'immeuble d'habitation en copropriété pour la propriété située sur les lots 7 et 8 et sur la moitié ouest du lot 9 de la concession 2, dans la municipalité de Grey Highlands, comté de Grey.
Jusqu'à huit unités d'habitation en copropriété ont déjà été permises pour qu'elles fassent partie d'un centre de vacances familiales, mais les études techniques entreprises dans le cadre du processus de l'ébauche du plan de demande d'habitation en copropriété ont révélé des préoccupations concernant les répercussions sur les caractéristiques et les fonctions du patrimoine naturel qu'auraient les huit unités proposées. Afin de tenir compte de ces préoccupations environnementales, le propriétaire a accepté de réduire le nombre d'unités d'habitation en copropriété de huit à cinq, de limiter les aménagements aux zones moins sensibles de la propriété et d'installer un système de traitement sceptique tertiaire afin de s'assurer que les répercussions sur la qualité de l'eau sont réduites au minimum.
Autres renseignements
La proposition de modification est affichée sur le site Web de la Commission de l'escarpement du Niagara, à l'adresse http://www.escarpment.org/applications/amendments/proposed/index.php , et les commentaires peuvent être transmis directement à cette dernière à l'adresse kim.peters@ontario.ca.
Autres consultations publiques
La Commission de l'escarpement du Niagara a posté des demandes de commentaires sur la modification proposée aux ministères, aux municipalités locales et régionales, aux offices de protection de la nature et aux organismes non gouvernementaux visés, ainsi qu'aux parties intéressées.
Un avis a aussi été publié dans le journal Collingwood Enterprise Bulletin le 7 novembre 2014.
Documents justificatifs
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99 King Street East
Thornbury,
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 5 novembre 2014
due 5 janvier 2015
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