Cette consultation a eu lieu :
du 19 juillet 2016
au 18 août 2016
Résumé de la décision
Nous avons tenu compte des commentaires reçus durant le processus de consultation pour élaborer un règlement afin de faire progresser la planification de la gestion des actifs municipaux partout en Ontario.
Détails de la décision
Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation nous ont permis d’élaborer le Règl. de l’Ont. 588/17, Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale.
Pour élaborer le règlement, nous avons aussi tenu compte des commentaires reçus durant :
- la seconde consultation en ligne (EBR_013-0551) qui s’est déroulée en mai 2017;
- les consultations en personne qui se sont déroulées en juillet 2016.
Effets de la consultation
Voici un résumé du commentaire que nous avons reçu, ainsi que notre réponse :
1. La notion d’infrastructure verte devrait être intégrée au règlement
Commentaire : La partie intéressée a demandé à ce que l’infrastructure verte soit définie dans le règlement et qu’elle soit intégrée à titre de critère obligatoire des plans et politiques de gestion des actifs municipaux.
Réponse : Le Règl. de l’Ont. 588/17, Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale stipule que les municipalités sont tenues d’intégrer à leur politique de gestion stratégique des biens leur engagement à tenir compte du changement climatique et de ses répercussions sur les infrastructures.
Les municipalités sont également tenues de préparer, d’ici le 1er juillet 2021, un plan de gestion des biens qui couvre la totalité de leurs biens d’infrastructure municipale, y compris les « biens d’infrastructure verte » (selon la définition prévue au règlement), appartenant directement à la municipalité ou inclus dans les états financiers consolidés de la municipalité, à l’exclusion des biens d’infrastructure gérés par un conseil mixte de gestion municipale des eaux.
Outre cette consultation, neuf séances de consultation régionales ont été tenues à l’été 2016, durant lesquelles 1 600 commentaires ont été recueillis.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777, rue Bay
4e étage, bureau 425
Toronto,
ON
M5G 2E5
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Matthew Wilson
777, rue Bay
4e étage, bureau 425
Toronto,
ON
M5G 2E5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le présent avis a été affiché sous forme de politique afin de donner l’occasion au public de formuler des commentaires en ligne et par écrit sur le contenu potentiel de tout projet de règlement et sur les moyens de faire progresser la planification de la gestion des actifs municipaux partout en Ontario.
Description de la politique
Au fur et à mesure que de plus en plus de fonds destinés au financement des infrastructures seront disponibles, il sera primordial d'élaborer des plans de gestion des actifs afin d'établir des priorités relativement aux investissements.
Bien que presque toutes les municipalités de l’Ontario disposent d’un plan de gestion des actifs, des différences considérables demeurent en ce qui a trait à leur niveau de complétion et de détail, et à la méthodologie et aux hypothèses utilisées pour élaborer ces plans.
La Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité a été proclamée le 1er mai 2016 et donne à la province un pouvoir réglementaire pour la planification de la gestion des actifs municipaux. La province consulte actuellement le secteur municipal et le public pour déterminer à quoi ce règlement pourrait ressembler.
Le ministère de l’Infrastructure a publié un document de travail en ligne sollicitant des conseils sur le contenu qui devrait être inclus dans tout règlement proposé, ainsi que sur la manière dont il pourrait contribuer à faire progresser la planification de la gestion des actifs municipaux partout en Ontario.
Voici les principaux thèmes abordés dans le document de travail :
- l’importance de la planification de la gestion des actifs municipaux de manière à garantir la durabilité des actifs d’infrastructure à long terme;
- la compréhension et la prise en compte des différences entre les municipalités à travers la province;
- l'intégration de la planification de la gestion des actifs à d’autres plans et politiques municipaux et provinciaux;
- l'optimisation des investissements pour atteindre les niveaux de service proposés, tout en maintenant le coût des actifs au plus bas tout au long de leur cycle de vie.
En publiant ces renseignements au registre environnemental, le ministère de l’Infrastructure reconnaît que :
- une bonne planification de l’infrastructure intègre la durabilité environnementale;
- l’infrastructure est de plus en plus considérée comme un outil pour répondre aux préoccupations environnementales, comme la qualité de l’eau, les espaces verts, le manteau forestier urbain, la qualité de l’air, ainsi que l’atténuation du changement climatique;
- les principes de durabilité et l’adaptation au changement climatique sont des considérations essentielles à la planification de la durabilité des actifs d’infrastructure à long terme.
But de la politique
Solliciter des commentaires sur le contenu de tout règlement sur la planification de la gestion des actifs municipaux proposé en vertu de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 30 jours à compter du 19 juillet 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 18 août 2016.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
900 Street Bay
5 Floor
Toronto,
ON
M7A 1C2
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 19 juillet 2016
due 18 août 2016
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Maureen Johnson
900 Street Bay
5 Floor
Toronto,
ON
M7A 1C2
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
1Par courriel
0Par la poste
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