Projet de règlement sur la planification de la gestion des actifs municipaux

Numéro du REO
013-0551
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Infrastructure
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 25 mai 2017 au 24 juillet 2017 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons publié ce projet sous forme de politique, puisqu’il fait suite à la proposition initiale EBR_012-8153. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont orienté l’élaboration d’un nouveau règlement, qui a également tenu compte des commentaires recueillis durant les consultations publiques tenues à l’été 2016.

24 avril 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 25 mai 2017
au 24 juillet 2017

Résumé de la décision

Nous avons approuvé un règlement visant à faire progresser la planification de la gestion des actifs municipaux partout en Ontario.

Détails de la décision

Le Règl. de l’Ont. 588/17, Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Règlement s’appuie sur les progrès réalisés par les municipalités, tout en rendant les plans de gestion des biens plus cohérents et uniformes.

Bien qu’ils ne fassent pas partie du règlement, nous offrons également aux municipalités des outils et du soutien de gestion des biens.

Pour obtenir un aperçu du règlement et de plus amples renseignements au sujet des outils et du soutien offerts, veuillez consulter la page consacrée à la planification de la gestion des biens municipaux.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

104

Par courriel

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Par la poste

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Effets de la consultation

Voici un résumé des commentaires que nous avons reçus, ainsi que la réponse donnée à chacun :

1. Prolongation du délai alloué pour la mise en œuvre

Commentaire : Des parties intéressées nous ont dit avoir besoin de plus que de quatre ans pour réaliser la mise en œuvre. 

Réponse : Nous avons prolongé la période de mise en œuvre progressive initialement établie à quatre ans (2019-2022) pour la faire passer à six ans (2019-2024). Le règlement approuvé établit la fin de la mise en œuvre à 2024.

2.  Retrait de l’exigence « ingénieur agréé »

Commentaire : Les parties intéressées se souciaient de l’exigence proposée selon laquelle un ingénieur agréé devait approuver par écrit les plans de gestion des biens. Elles ont indiqué :  

  • plusieurs municipalités n’ont pas d’ingénieur agréé à leur emploi;
  • il peut être onéreux de faire approuver les plans par un ingénieur;
  • les ingénieurs prennent déjà part à plusieurs autres aspects des plans de gestion des biens (p. ex., les évaluations de l’état des installations);
  • demander à des ingénieurs d’approuver les plans par écrit n’ajoutera pas de valeur au rôle qu’ils jouent actuellement dans le processus de gestion des biens.

Réponse : Nous avons retiré cette exigence. Le règlement approuvé n’exige plus que les plans soient approuvés par écrit par un ingénieur agréé.

3. Capacité limitée à satisfaire aux exigences

Commentaire : De nombreux commentaires révélaient que plusieurs municipalités (tout particulièrement les petites) n’étaient pas en mesure de satisfaire aux exigences du règlement.

Réponse : En plus de prolonger la période de mise en œuvre, nous avons amélioré la flexibilité. Par exemple, dans sa version originale, le règlement aurait exigé que les municipalités fassent rapport sur les éléments suivants pendant les dix ans suivant l’élaboration du plan de gestion des biens :

  • une estimation des dépenses en immobilisations,
  • les recettes consacrées au financement des immobilisations,
  • une estimation des dépôts et retraits effectués dans les réserves en capital,
  • une estimation des paiements du service de la dette.

Afin de réduire le fardeau de reddition de comptes des municipalités, le règlement exige à présent de faire rapport sur les éléments suivants pendant les dix ans suivant l’élaboration du plan de gestion des biens :

  • une estimation des coûts (dépenses en immobilisations et frais d’exploitation) des activités relatives au cycle de vie nécessaires,
  • le financement à prévoir pour entreprendre les activités relatives au cycle de vie.

En raison des capacités limitées des petites municipalités, nous avons convenu de fournir des outils et du soutien pour la mise en œuvre du règlement. Les outils et le soutien initiaux comprennent :

  • la mise en ligne d’un ensemble d’outils destinés à aider les municipalités à élaborer une politique stratégique de gestion des biens, conformément au nouveau règlement, d’ici le 1er juillet 2019;
  • la diffusion de connaissances sur les pratiques exemplaires en matière de planification de la gestion des biens par le soutien de diverses initiatives, dont des ateliers pratiques en groupe, des forums en ligne, des évaluations par les pairs, des évaluations de la préparation à la planification de la gestion des biens et d’autres occasions de formation;
  • la prestation de conseils d’experts adaptés aux besoins de chaque municipalité au moyen de soutien pratique axé sur les évaluations de plans de gestion des biens et l’élaboration de plans d’action locaux.

Nous avons prévu la plupart de ces ressources de soutien en ayant en tête les municipalités de petite taille, puisque l’élaboration du plan de gestion des biens peut représenter un plus grand défi pour elles.

Plusieurs commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont également été soulevés durant les consultations en personne tenues à l’été 2016.

Vous pouvez lire les conclusions des séances de consultation en personne

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Division des politiques infrastructurelles
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4e étage, bureau 425
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Proposition initiale

Numéro du REO
013-0551
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
Proposition affichée

Période de consultation

25 mai 2017 - 24 juillet 2017 (60 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

Aperçu

La planification de la gestion des actifs est essentielle à la résilience future des collectivités de l'Ontario. Les municipalités ont besoin de plans efficaces pour entretenir leur infrastructure à long terme. De plus, il est important de mieux comprendre les besoins en infrastructure de l'Ontario pour que la province, les municipalités et le gouvernement fédéral puissent travailler de concert afin de surmonter les défis liés au vieillissement des infrastructures et aux pressions croissantes en matière de renouvellement. L'amélioration de la planification de la gestion des actifs municipaux est une étape cruciale de la Stratégie pour l'infrastructure municipale de l'Ontario qui fournira les bases nécessaires à l'amélioration de la durabilité à long terme de l'infrastructure dans l'ensemble de la province.

La Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité a été proclamée le 1er mai 2016 et donne à la province un pouvoir réglementaire pour la planification de la gestion des actifs municipaux.
L'objet du règlement proposé est de mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans l'ensemble du secteur municipal et d'assurer un niveau de cohérence en vue de soutenir la collaboration entre les municipalités, ainsi qu'entre les municipalités et la province. Ce règlement qui serait mis en œuvre progressivement équilibrerait la cohérence précieuse avec une souplesse adéquate. Le règlement offrirait une certitude à l'égard des exigences relatives à la planification future de la gestion des actifs provinciaux et serait appuyé par la collecte de données choisies afin de tenir compte des principaux aspects de la gestion des actifs municipaux : la résilience et la durabilité.

Ce règlement permettrait d'aider les municipalités à cerner plus clairement leurs besoins d'infrastructure, les aidant ainsi à travailler en vue d'atteindre une position plus durable en matière de financement de leur infrastructure.

Ce règlement fondé sur le document Construire ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales préparé par la province en 2012 énoncerait les exigences relatives à l'amélioration de la planification de la gestion des actifs. Cela comprendrait le contenu des plans de gestion des actifs municipaux et les phases de préparation. Les municipalités seraient tenues d'adopter des politiques de gestion stratégique des actifs qui feraient la promotion des pratiques exemplaires et établiraient des liens entre la planification de la gestion des actifs et la budgétisation, les activités, l'entretien et les autres activités de planification municipale connexes. Les municipalités seraient également tenues de produire des rapports annuels sur la mise en œuvre.

Définitions

Aux fins du présent avis, les termes ci-après sont définis comme suit :

Les « actifs d’infrastructure » sont des immobilisations corporelles appartenant directement à une municipalité ou regroupées dans les états financiers d'une municipalité. Ils peuvent comprendre l'infrastructure verte, mais ils ne comprennent pas les actifs qui sont gérés par une commission municipale mixte de gestion des eaux.

Les « principaux actifs d’infrastructure » sont les suivants : les routes, les ponts, les ponceaux, les actifs utilisés dans le cadre de la collecte, l'acheminement/distribution, le traitement ou l'élimination des eaux usées ou de l'eau, ainsi que les systèmes de gestion des eaux pluviales.

Application

Le présent avis affiché au registre environnemental propose que les municipalités soient désignées comme un organisme public élargi devant préparer des plans de gestion des actifs qui répondent aux exigences du règlement proposé.

Proposition de règlement :

Politique de gestion stratégique des actifs

Toutes les municipalités seraient tenues d'élaborer et d'adopter une politique de gestion stratégique des actifs d'ici le 1er janvier 2019. Au moins tous les cinq ans à partir de cette date, les municipalités seraient tenues d'examiner la politique et de la mettre à jour au besoin.

La politique comprendrait les éléments ci-dessous :

  • L'établissement des objectifs, des plans (p. ex., plan officiel, plan stratégique, plans directeurs) ou des politiques de la municipalité qui seraient appuyés par son plan de gestion des actifs.
  • Un processus relatif à la manière dont le plan de gestion des actifs aurait une incidence sur l'élaboration du budget municipal et des plans financiers applicables à long terme.
  • L'approche de la municipalité en matière d'amélioration continue et d'adoption de pratiques exemplaires concernant la planification de la gestion des actifs.
  • Les principes qui orienteraient la planification de la gestion des actifs au sein de la municipalité, qui devraient également inclure les principes énoncés à l'article 3 de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité.
  • Un engagement à tenir compte des éléments suivants dans le cadre de la planification de la gestion des actifs :
    • les mesures qui pourraient être nécessaires afin de contrer les risques et les vulnérabilités associés aux actifs d’infrastructure de la municipalité qui pourraient découler du changement climatique, notamment : les exigences relatives aux activités (p. ex., intensification des programmes d'entretien), les niveaux de service (p. ex., augmentation ou diminution des niveaux de service), la gestion du cycle de vie, les coûts prévus qui pourraient découler de ces répercussions et les possibilités d'adaptation qui pourraient être mises à profit pour gérer ces risques potentiels;
    • les méthodes d'atténuation du changement climatique, comme les buts et les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
    • la planification en prévision de catastrophes et le financement nécessaire en cas d'urgence.
  • Un processus visant à s'assurer que la planification de la gestion des actifs serait harmonisée avec le cadre de planification de l'aménagement du territoire de l'Ontario, y compris les énoncés de politiques pertinents émis en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, des plans provinciaux tels que définis dans la Loi sur l'aménagement du territoire et des plans municipaux officiels.
  • Une discussion sur les seuils de capitalisation utilisés pour déterminer les actifs qui doivent être inclus dans le plan de gestion des actifs et sur la façon dont ceux-ci se comparent à la politique relative aux immobilisations corporelles de la municipalité, s'il y en a une en place.
  • Un engagement à coordonner la planification entre les actifs d’infrastructure interdépendants ayant des structures de propriété distinctes en tirant parti des occasions de collaborer avec les municipalités voisines et les organismes municipaux détenus conjointement.
  • La désignation des responsables de la planification de la gestion des actifs, dont un directeur général, et de la façon dont le conseil participera.
  • Un engagement à fournir aux résidants municipaux et aux autres parties intéressées la possibilité de formuler des commentaires sur la planification de la gestion des actifs.
Plans de gestion des actifs municipaux

Les municipalités seraient tenues d'élaborer un plan de gestion des actifs en trois phases :

  1. La phase I porterait sur les principaux actifs d’infrastructure et elle devrait être terminée au plus tard le 1er janvier 2020.
  2. La phase II donnerait suite à la phase I en incluant tous les actifs d'infrastructure dans le plan d'ici le 1er janvier 2021.
  3. La phase III exigerait que plus de détails concernant tous les actifs d'infrastructure soient fournis d'ici le 1er janvier 2022.
Exigences qu'il est proposé d'inclure dans la phase l (au plus tard le 1er janvier 2020) et la phase II (au plus tard le 1er janvier 2021) :
Niveaux de service actuels

Une explication, formulée en langage simple, des niveaux de service qui sont actuellement offerts par chaque catégorie d'actifs d'infrastructure serait exigée. Pour ce qui est des principaux actifs d'infrastructure, les municipalités mesureraient les niveaux de service actuels selon les renseignements définis dans les deux colonnes suivantes des tableaux des niveaux de service proposés (consulter la rubrique « Renseignements supplémentaires ») :

  • la colonne des niveaux de service de la collectivité;
  • la colonne des niveaux de service technique;

Les municipalités seraient également tenues de surveiller les mesures de rendement qui sont pertinentes pour elles en ce qui a trait à la prestation de services et au fonctionnement des actifs, telles que la consommation d'énergie et le coût.

Analyse de l'inventaire

Les actifs d’infrastructure municipaux seraient classés par catégorie d'actifs, y compris le type et la quantité, par valeur de remplacement totale et par âge moyen. L'analyse de l'inventaire aborderait également la démarche de la municipalité en matière d'évaluation de l'état des actifs au moyen de pratiques d’ingénierie acceptées dans l'industrie, en plus de résumer les renseignements disponibles sur l'état des actifs.

Coût estimatif du maintien des niveaux de service actuels

Afin de maintenir les niveaux de service actuels à long terme, il est nécessaire d'estimer les dépenses en immobilisations (c.-à-d. le coût total de l'entretien, du renouvellement, de la remise en état, du remplacement, de la destruction, des améliorations, des nouvelles constructions) engagées chaque année, ainsi que de toute dépense de fonctionnement importante, y compris les coûts énergétiques, pour les dix années suivant celle où les niveaux de service actuels sont établis.

La démarche de préparation de l'estimation fondée sur les activités de gestion du cycle de vie prévues serait documentée. Des hypothèses concernant les changements futurs prévus en matière de population et d'activité économique seraient prises en compte.

Municipalités ayant une population de plus de 25 000 habitants : coûts estimatifs de la croissance des services

Les municipalités ayant une population de 25 000 habitants ou plus selon le recensement de 2016 de Statistique Canada seraient tenues de déterminer les dépenses en immobilisations et les coûts de fonctionnement importants, y compris les coûts énergétiques, qui seraient liés aux nouvelles constructions et à l'amélioration de la capacité des actifs actuels, y compris l'offre de services dans des zones qui n'étaient pas desservies auparavant ainsi que l'élargissement des services en vue de répondre aux demandes de croissance. Dans la région élargie du Golden Horseshoe, les demandes de croissance doivent être conformes à la croissance prévue de la municipalité telle qu'elle est décrite dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et dans les plans municipaux.

Cette exigence est nécessaire pour s'assurer que les grandes municipalités analysent les liens entre les niveaux de service offerts, les coûts et les conséquences de la croissance. Cette exigence n'a pas été imposée aux petites municipalités, car la province comprend que celles-ci n'ont pas la capacité nécessaire pour entreprendre le niveau d'analyse requis afin de soutenir ces travaux. Même si la présente section s'appliquerait aux municipalités dont la population est de 25 000 habitants ou plus, la province encourage toutes les municipalités à tenir compte des coûts liés à la croissance comme l'indique cette section.

Exigences qu'il est proposé d'inclure dans la phase III (au plus tard le 1er janvier 2022) :
Niveaux de service proposés

Une explication, formulée en langage simple, des niveaux de service proposés pour chaque catégorie d'actifs d'infrastructure serait exigée. Pour ce qui est des principaux actifs d'infrastructure, cela serait mesuré selon les renseignements définis dans les deux colonnes suivantes des tableaux des niveaux de service proposés (consulter la rubrique « Renseignements supplémentaires ») :

  • la colonne des niveaux de service de la collectivité;
  • la colonne des niveaux de service technique;

Les niveaux de service proposés devraient être énoncés chaque année pour la période de dix ans qui suit la dernière année où les niveaux de service actuels ont été mesurés.

Le plan de gestion des actifs se pencherait également sur les raisons pour lesquelles les niveaux de service proposés conviennent à la municipalité, la manière dont ils diffèrent des niveaux de service actuels établis pendant les phases I et II, le moment où ils seraient atteints, ainsi que la façon dont ils tiendraient compte de l'abordabilité et de la durabilité.

Tout comme pendant les phases I et II, les municipalités seraient tenues de continuer d'assurer le suivi de la prestation des services et du fonctionnement des actifs au moyen de mesures de rendement établies par la municipalité, telles que la consommation d'énergie et le coût.

Analyse de l'inventaire

L'inventaire des actifs fourni pendant les phases I et II serait mis à jour.

Stratégie de gestion du cycle de vie

Les municipalités seraient tenues de documenter une stratégie de gestion du cycle de vie énonçant les activités de gestion du cycle de vie qui seraient entreprises par la municipalité afin de maintenir les niveaux de service proposés et de gérer les risques (p. ex., les répercussions du changement climatique), tout en tenant compte des coûts associés au cycle de vie complet des actifs, y compris les coûts énergétiques. Les activités relatives au cycle de vie seraient fondées sur les options étudiées par la municipalité dans le but de réduire les coûts globaux liés au cycle de vie, notamment au moyen d'infrastructure verte et de solutions non infrastructurelles, comme la gestion de la demande et les mesures de conservation.

Le plan de gestion des actifs devrait contenir un résumé des activités relatives au cycle de vie qui seraient entreprises pour tous les actifs pendant la période de dix ans prévue dans la section du plan de gestion des actifs portant sur les niveaux de service proposés. Des hypothèses concernant les changements futurs prévus en matière de population et d'activité économique seraient prises en compte.

Stratégie financière

Chaque année pendant la période de dix ans prévue dans la section du plan de gestion des actifs portant sur les niveaux de service proposés, une stratégie financière incluse dans un plan de gestion des actifs comprendrait les éléments suivants :

  • estimation des dépenses en immobilisation prévues (c.-à-d. le coût total de l'entretien, du renouvellement, de la remise en état, du remplacement, de la destruction, des nouvelles constructions et des activités d'amélioration de la capacité) et des coûts de fonctionnement importants associés aux activités relatives au cycle de vie, y compris les coûts énergétiques;
  • revenus réservés au financement des immobilisations;
  • estimation des contributions à la réserve et des retraits de celle-ci;
  • estimation des paiements de la dette découlant des services.

Les municipalités seraient tenues de décrire les principales hypothèses émises en vue de l'élaboration de la stratégie financière, de même que les autres options de financement qui ont été envisagées (p. ex., accroissement de la dette, impôts fonciers, frais d'utilisation, etc.).

Combler les lacunes

Les municipalités seraient également tenues de décrire toute lacune en matière de financement continue entre les investissements requis pour financer les activités de la stratégie de gestion du cycle de vie, la capacité de la municipalité à financer ces activités, de même que la façon dont la municipalité prévoit combler cette lacune.

Si les municipalités ne sont pas en mesure de mener toutes les activités requises pour offrir les niveaux de service proposés, elles devraient discuter de la façon dont elles géreront les risques associés au fait de ne pas entreprendre ces activités.

Municipalités ayant une population de plus de 25 000 habitants : stratégie financière relative à la croissance des services

Les municipalités ayant une population de 25 000 habitants ou plus selon le recensement de 2016 de Statistique Canada seraient tenues d'estimer les coûts liés aux nouvelles constructions et à l'amélioration de la capacité, y compris l'offre de services dans des zones qui n'étaient pas desservies auparavant ainsi que l'élargissement des services en vue de répondre aux demandes de croissance. Ces municipalités détermineraient également le sous-ensemble de revenu prévu, par source, qui devrait découler de l'accroissement de la population et de l'activité économique. Même si la présente section s'appliquerait aux municipalités dont la population est de 25 000 habitants ou plus, la province encourage toutes les municipalités à examiner les revenus et les dépenses liés à la croissance comme l'indique cette section.

Municipalités ayant une population de plus de 25 000 habitants : analyse des risques

Les municipalités ayant une population de 25 000 habitants ou plus selon le recensement de 2016 de Statistique Canada devraient aussi inclure un aperçu des risques associés au plan de gestion des actifs (c.-à-d. les façons dont le plan pourrait ne pas réussir à produire le niveau de service attendu) et de toutes les mesures qui seraient proposées pour y faire face. Même si la présente section s'appliquerait aux municipalités dont la population est de 25 000 habitants ou plus, la province encourage toutes les municipalités à analyser les risques comme l'indique cette section.

Mises à jour, approbations et mise à la disposition du public
Mise à jour

Les municipalités seraient tenues de mettre à jour le plan de gestion des actifs, conformément aux exigences de la phase III, au moins tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2022.

Approbation

Le plan de gestion des actifs devrait être approuvé par écrit par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis représentant la municipalité, ainsi que par un directeur général de la municipalité, avant d'être présenté au conseil municipal aux fins d'approbation.

Mise à jour sur le progrès annuel

À compter de 2021, les municipalités seraient tenues de présenter au conseil une mise à jour annuelle sur les progrès quant à la planification de la gestion des actifs incluant :

  • tout facteur ayant une incidence sur la capacité de la municipalité de respecter ses engagements énoncés dans le plan de gestion des actifs et dans la politique de gestion stratégique des actifs;
  • une stratégie visant à agir sur ces facteurs;
  • les progrès relativement aux efforts continus en vue de la mise en œuvre du plan de gestion des actifs.
Affichage public et présentation de plans

Les municipalités seraient tenues de publier leur politique de gestion stratégique des actifs et leur plan de gestion des actifs sur leur site Web, si elles en ont un, et de mettre des copies de ces documents à la disposition du public, sur demande.

Collecte des données

La province propose de recueillir deux ensembles de données sur la planification de la gestion des actifs des municipalités : des rapports sur les chiffres réels qui seraient présentés à la province chaque année, ainsi que des rapports sur les projections, qui seraient présentés à la province lorsque les municipalités obtiennent les données pertinentes, au moins tous les 5 ans, tandis qu'elles mettent à jour leur plan de gestion des actifs.

Le tableau 1 (consulter la rubrique « Renseignements supplémentaires ») indique les données sur les chiffres réels que la province recueillerait annuellement à compter du 31 mai 2021, pour les principaux actifs d'infrastructure, et à compter du 31 mai 2022 pour les autres actifs d'infrastructure. Même si ces données seraient recueillies annuellement, les municipalités ne seraient pas tenues de mettre à jour leur plan de gestion des actifs chaque année pour qu'il reflète ces données.

Le tableau 2 (consulter la rubrique « Renseignements supplémentaires ») décrit les exigences relatives aux données que les municipalités soumettraient à la province lorsqu'elles obtiennent des données pertinentes au moment de chaque mise à jour de leur plan de gestion des actifs. Les municipalités seraient tenues de satisfaire à la première série d'exigences de déclaration pour ces données d'ici le 31 mai 2023 (pour tous les actifs).

Harmonisation avec les politiques provinciales
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable

La province est consciente des liens qui existent entre les exigences de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable et le projet de règlement inclus dans le présent avis affiché au registre environnemental. Le ministère de l'Infrastructure explore actuellement des options, en collaboration avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, afin d'améliorer l'efficacité pour les municipalités qui devraient respecter les deux exigences.

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

La province reconnaît l'importance des redevances d'aménagement en tant qu'outil aidant les municipalités à financer les coûts d'immobilisation de l'infrastructure requise pour accroître les services. On continue de s'attendre à ce que les municipalités se conforment aux exigences relatives aux plans de gestion des actifs de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et de ses règlements pour être en mesure de percevoir des redevances d'aménagement.

Directives, outils et soutien en matière de planification de la gestion des actifs

La province est consciente de l'importance de s'assurer que les municipalités auraient la capacité de répondre aux exigences du règlement proposé sur la planification de la gestion des actifs. En réponse aux commentaires reçus dans le cadre des consultations qui se sont déroulées durant l'été 2016, ainsi que pour appuyer la mise en œuvre, la province envisage de proposer un certain nombre de mesures de soutien potentielles, notamment les suivantes :

  • formation en personne;
  • équipe de soutien provincial;
  • ressources autorisées;
  • cours de formation à l'intention du personnel;
  • modèles de documents.
Autres renseignements

Veuillez consulter les avis suivants à propos de documents connexes :

Consultation – Règlement potentiel sur la planification de la gestion des infrastructures municipales

  • Ce document fournit un rapport sommaire sur les commentaires que la province a reçus dans le cadre des consultations sur le projet de règlement qui se sont déroulées durant l'été 2016. Il constitue le fondement du projet de règlement décrit dans le présent avis affiché au registre environnemental et contient les commentaires de plus de 330 personnes représentant plus de 220 municipalités et autres organismes.

Document de travail – Règlement potentiel sur la planification de la gestion des infrastructures municipales

  • Ce document de travail décrit le contenu proposé d'un règlement potentiel qui a fait l'objet d'une consultation au cours de l'été 2016. Il a servi de base aux discussions avec les municipalités et les parties intéressées du secteur municipal qui ont eu lieu en ligne et dans l'ensemble de l'Ontario.

Construire ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales

  • Ce guide élaboré en 2012 a depuis été utilisé comme norme provinciale de planification de la gestion des actifs municipaux. Il a servi de fondement au document de travail et à la consultation concernant le règlement proposé qui a été entreprise.

But de la politique

Depuis le lancement de la Stratégie pour l'infrastructure municipale en 2012, la province a exigé que les municipalités qui demandent des fonds destinés au financement des infrastructures fassent preuve d'un engagement de plus en plus important envers la gestion des actifs.

Bien que les municipalités aient réalisé d'excellents progrès en matière de planification de la gestion des actifs, il existe des différences considérables entre les municipalités en ce qui a trait au niveau de complétion et de détail, et à la méthodologie et aux hypothèses utilisées pour élaborer les plans. De plus, la mesure dans laquelle les plans sont utilisés pour orienter la prise de décisions varie considérablement.

Ce projet de règlement, qui tire parti des progrès que les municipalités ont réalisés à ce jour, a pour objet d'instaurer de nouvelles exigences dans le but d'assurer une meilleure harmonisation et une plus grande cohérence en matière de planification de la gestion des actifs municipaux, tout en continuant d'offrir une souplesse appropriée pour que les municipalités puissent élaborer des plans selon leurs propres situations uniques. Les exigences contribueraient à améliorer l'exhaustivité des plans qui manquent de renseignements fiables, ce qui pourrait renforcer l'utilisation des plans de gestion des actifs en tant qu'outils permettant d'obtenir l'appui du conseil et du public afin de résoudre les problèmes liés à l'infrastructure.

La planification de la gestion des actifs municipaux procure également des avantages dans le contexte de l'obtention de renseignements importants pouvant être utilisés par la province, les municipalités et le gouvernement fédéral pour travailler de concert afin de régler les problèmes liés à l'infrastructure.

La Stratégie pour l'infrastructure municipale est une initiative de collaboration à long terme. Bien que le parachèvement du projet de règlement constitue une étape importante, les pratiques continueront de s'améliorer de façon continue. Par exemple, lorsque la capacité de la province et des municipalités s'accroîtra dans le futur, les répercussions des émissions de GES des options de gestion du cycle de vie pourraient être mesurées et incorporées. De plus, la province examinera ses modèles de financement des infrastructures dans le but de mettre davantage l'accent sur le soutien des pratiques proactives, en plus des problèmes urgents de santé et de sécurité.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 25 mai 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 24 juillet 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le ministère de l'Infrastructure sollicite actuellement des commentaires sur le présent avis, y compris sur les outils et les mesures de soutien qui pourraient possiblement aider à la mise en œuvre à l'échelle municipale.

Pour aider à orienter l'élaboration du projet de règlement, la province a consulté le secteur municipal tout au long de l'été 2016. Ces consultations étaient axées sur les éléments qui devraient être inclus dans le règlement afin de mieux faire progresser la planification de la gestion des actifs municipaux. La province a également sollicité des commentaires sur la manière dont les bonnes pratiques de gestion des actifs pourraient être promues de façon plus générale, ainsi que sur ce dont nous avons besoin pour faire participer les municipalités et promouvoir une culture de planification de la gestion des actifs plus vaste.

Au terme des consultations, plus de 330 personnes représentant plus de 220 municipalités et autres organismes ont formulé plus de 1 600 commentaires. Un rapport sommaire détaillant ces commentaires peut être consulté dans la section Renseignements supplémentaires de la présente proposition affichée au registre environnemental.

Les commentaires reçus au cours des consultations de l'été 2016 ont orienté les modifications apportées au projet de règlement et ils seront encore utilisés dans le cadre de l'exploration des outils et des ressources potentiels qui pourraient aider les municipalités à mettre le règlement en œuvre, s'il est approuvé.

Énoncé de l'impact de la réglementation

Le projet de règlement sur la planification de la gestion des actifs municipaux vise à mettre à profit les travaux de gestion des actifs que les municipalités ont déjà entrepris. Il est peu probable que les municipalités subissent des répercussions financières importantes en se conformant au règlement, s'il est approuvé.

Les municipalités plus petites pourraient être confrontées à certaines difficultés sur le plan de la capacité et elles pourraient avoir besoin d'aide pour satisfaire aux exigences du règlement, s'il est approuvé. Le présent avis traite de certains des outils et des mesures de soutien proposés que la province envisagerait dans le cadre de la mise en œuvre du règlement proposé. Ces outils pourraient contribuer à alléger le fardeau financier auquel les petites municipalités seraient potentiellement confrontées. De plus, les collectivités petites, dans un milieu rural et dans le Nord, pourraient être appuyées en partie par le Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire, qui considère les activités de planification de la gestion des actifs comme une catégorie de financement admissible.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 25 mai 2017
due 24 juillet 2017

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Personne-ressource

Joshua McCann

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Direction des politiques intergouvernementales
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