Modifications au Règlement de l'Ontario 311/06 (Questions transitoires - Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance (fait partie de l'examen coordonné des plans d'aménagement du territoire)

Description du règlement

Le Règlement de l'Ontario 311/06 est un règlement du ministère pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance qui prescrit des dispositions de transition pour les plans de croissance en vertu de cette Loi. Ce règlement s'applique uniquement aux plans de croissance aux termes de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Les dispositions de ce règlement sont différentes des dispositions de transition qui s'appliquent au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, comme le prévoit la législation séparé régissant ces plans.

Conformément au paragraphe 14 (1) de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, toutes les décisions prises en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi de 1998 sur les condominiums devront se conformer à un plan de croissance qui s'applique à la région visée par ce plan. Le paragraphe 3 (5) de la Loi sur l'aménagement du territoire stipule que les décisions relatives aux questions de planification devront se conformer aux plans provinciaux qui sont en vigueur à la date de décision. Toute question abordée, mais où une décision demeure à être prise avant la date d'entrée en vigueur d'actualisé plan de croissance, s'il est approuvé, serait assujettie aux politiques d'actualisé plan de croissance, s'il est approuvé. La seule exception aurait trait aux questions d'aménagement prescrites par le ministre des Affaires municipales (le « ministre ») par l'entremise du Règlement de l'Ontario 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance).

But du règlement

Le Plan de croissance proposé pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2016 a été publié à des fins de consultation publique en mai 2016. L'actualisé plan de croissance de 2017 remplacera la version modifiée actuelle du Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006.

Dans le cadre de consultations portant sur le Plan de croissance proposé, 2016, le ministre a examiné le Règlement de l'Ontario 311/06 et propose de modifier les dispositions qui s'appliquent au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er juillet 2017, soit à la date où l'actualisé Plan de croissance, 2017 entrera lui aussi en vigueur.

• Afin de favoriser l'adoption d'une démarche fondée sur des politiques en matière de transition vers l'actualisé Plan de croissance, 2017 :
  • les renvois au titre du plan de croissance seront mis à jour (c.-à-d. remplacés par « Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 »); et
  • une nouvelle disposition de transition sera élaborée pour permettre des modifications spécifique aux plans officiels du palier supérieur et autres plans officiels; ces modifications concernant d’expansion de limites de zones de peuplement afin de répondre à la croissance prévue d'ici 2031 ont été adoptées le 18 mai 2017, mais pas encore approuvé en raison de l'appel en vue d'être approuvées comme si l'actualisé Plan de croissance, 2017 n'était pas entré en vigueur.
• Afin de simplifier le règlement, certaines dispositions actuelles qui ne s'appliquent plus seront retirées. Ces dispositions comprennent :
  • Les articles 5.3 et 5.4 qui prévoient que certaines questions qui étaient en cours en janvier 2012 n'étaient pas assujetties à la modification 1, qui ne s'appliquent qu'à la sous-région de Simcoe.
    • Ces dispositions ne sont plus applicables, car Ils sont généralement associés à un certain nombre de politiques spécifiques à la sous- région de Simcoe qui n'existent plus en le plan de croissance 2017.
  • Les articles 5.6 (la Règle spéciale) et 5.7 (article connexe propre à la zone de peuplement de Midhurst) qui ne s'appliquent qu'à la sous-région de Simcoe.
    • Ces dispositions ne sont plus applicables, car elles sont associées à une politique qui n'existe plus dans l'actualisé Plan de croissance, 2017.
• Dans le but d'offrir plus de certitude pour la mise en œuvre d'actualisé Plan de croissance, 2017 (en particulier pour le processus d'examen municipal exhaustif), dispositions de transition permettent que certaines questions touchant les agrandissements des limites des zones de peuplement être exemptées 1) de l'exigence de conformité au plan de croissance ou 2) exemptées de la politique du plan de croissance exigeant d'en démontrer la nécessité aurait à échéance le 1^er juillet 2018.
  • Cela comprendrait des dispositions pour les questions ajoutant des terres à une zone de règlement qui sont prescrites en vertu de l'art. 24 (3) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
  • Comme la grande majorité (sinon la totalité) de ces questions devrait avoir été résolue par la mise en œuvre du Plan de croissance, 2006, on ne s'attend pas à ce que ces questions, qui étaient censées être transitoires, demeurent en cours pour le moment. Cependant, si de telles questions demeurent en cours, l'objectif de cette modification à ces dispositions est de veiller à ce que ces questions soient résolues en temps opportun afin qu'elles n'aient pas de répercussions futures sur l'actualisé plan de croissance.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 30 jours à compter du 18 mai 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 17 juin 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.