Les règlements proposés, qui seraient pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, établiraient des modifications qui pourraient être incluses dans la nouvelle édition du code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 88/19)

Numéro du ERO
013-0536
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 14 juillet 2017 au 29 septembre 2017 (77 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 14 juillet 2017
au 29 septembre 2017

Résumé de la décision

Le règlement modificatif du Code du bâtiment, le Règlement de l'Ontario 88/19, a été déposé le 2 mai 2019. Le règlement modificatif est accessible sur le site Lois-en-ligne, la base de données en ligne qui répertorie les lois et les règlements de l’Ontario. Rendez-vous sur . Le Code du bâtiment est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Détails de la décision

Détails de la décision

Le Règlement de l'Ontario 88/19 a modifié le Code du bâtiment le 2 mai 2019. Cette modification comprenait des dispositions visant à harmoniser le Code du bâtiment de l'Ontario avec les modifications de 2015 apportées au Code national du bâtiment dans les secteurs ci-dessous :

  • mesures de sécurité contre les incendies, dont la prévention des incendies, la détection précoce et les systèmes d'alerte;
  • suffisance structurale des bâtiments afin qu’ils résistent aux éléments extérieurs et améliorent la résilience;
  • exigences en matière de santé et de sécurité publiques;
  • exigences d'accessibilité.

Le Règlement de l'Ontario 88/19 comprend de nouvelles exigences de renforcement des dispositions relatives à la conservation de l'eau et de soutien du Plan environnemental pour l'Ontario.

Aucun coût administratif n’est associé à ces modifications apportées au Code du bâtiment.

 

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Les modifications proposées au Code du bâtiment ont été publiées sur le Registre environnemental en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 le 14 juillet 2017 pour une période de consultation de 77 jours.

Le personnel du ministère a pris en compte tous les commentaires. Les répercussions des modifications proposées ont quant à elles été prises en compte dans le cadre de l’examen des exigences actuelles du Code du bâtiment.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction du bâtiment et de l’aménagement
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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-0536
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

14 juillet 2017 - 29 septembre 2017 (77 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

Le ministère des Affaires municipales (MAM) propose de révoquer la version actuelle du code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et de la remplacer par une nouvelle édition en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Il est proposé que la nouvelle édition entre en vigueur en janvier 2019.

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle édition du code du bâtiment, le MAM sollicite des commentaires sur les exigences proposées afin de favoriser la mise en œuvre du Plan d'action contre le changement climatique du gouvernement, qui a été rendu public en juin 2016. Le MAM sollicite des commentaires sur les exigences proposées visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur de la construction au moyen de modifications apportées au code du bâtiment.

Les modifications proposées à la nouvelle édition du code du bâtiment qui sont envisagées pour réduire les émissions de GES comprennent les suivantes :

  • des exigences d'efficacité énergétique pour les maisons;
  • l'efficacité énergétique dans les grands immeubles;
  • des rénovations efficaces sur le plan énergétique dans les maisons et les grands immeubles;
  • des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les nouveaux immeubles d’habitation à plusieurs logements;
  • d’autres technologies vertes.

De plus, le MAM sollicite des commentaires sur les modifications proposées qui favoriseraient une adaptation au changement climatique, tout particulièrement pour la possibilité de phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents. Ces modifications proposées comprendraient les agrafes de protection contre les ouragans dans les nouvelles maisons.

Cette consultation aura également pour but de recueillir des commentaires sur la façon de décider de futures modifications potentielles au code du bâtiment qui favoriseront le Plan d'action contre le changement climatique en favorisant une plus grande efficacité énergétique en Ontario, telles que la mise en service des grands bâtiments, des thermostats adaptés et des compteurs divisionnaires.

But du règlement

Ces modifications qui sont envisagées pour la nouvelle édition du code du bâtiment permettraient de promouvoir davantage les bâtiments efficaces sur le plan énergétique en Ontario et d’atténuer l’incidence du changement climatique en permettant de réduire les émissions de GES en Ontario et en permettant à d’autres bâtiments d'atteindre une consommation énergétique nette zéro à l'avenir.

Les modifications proposées permettraient de reconnaître l'engagement du gouvernement visant à atténuer le changement climatique en favorisant une efficacité énergétique accrue des nouveaux bâtiments et de certains bâtiments existants, permettant, par conséquent, à des bâtiments d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES énoncées dans le Plan d'action contre le changement climatique.

Autres renseignements

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les modifications potentielles au code du bâtiment sur le site Web du code du bâtiment.

Lorsque vous soumettez vos commentaires, veuillez vous rappeler :

  • d’inclure votre nom;
  • d’indiquer si vous répondez en votre nom ou en celui d’un organisme.

Toutes les questions sur le processus de consultation, la collecte de renseignements et l'accès à un document de consultation peuvent être envoyées directement à : buildingcode.consultation@ontario.ca.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 77 jours à compter du 14 juillet 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 29 septembre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Si vous avez des questions concernant la nouvelle édition du code du bâtiment, y compris le calendrier des dates d’entrée en vigueur des modifications, veuillez consulter le site Web du code du bâtiment, à l'adresse suivante.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 14 juillet 2017
due 29 septembre 2017

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