Les règlements proposés, qui seraient pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, établiraient des modifications provisoires à l'actuel Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et, les modifications provisoires pourraient...

Numéro du ERO
012-8208
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 21 octobre 2016 au 20 décembre 2016 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 21 octobre 2016
au 20 décembre 2016

Résumé de la décision

Les règlements modificatif du Code du bâtiment, le Règlement de l'Ontario 139/17, a été déposé le 17 mai 2017 et le Règlement de l'Ontario 88/19, a été déposé le 2 mai 2019. Les règlements modificatif est accessible sur le site Lois-en-ligne, la base de données en ligne qui répertorie les lois et les règlements de l’Ontario.  Rendez-vous sur <lien de Lois-en-ligne>. Le Code du bâtiment est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Détails de la décision

Détails de la décision

Le Règlement de l'Ontario 139/17 a modifié le Code du bâtiment le 14 mai 2017. Cette modification comprenait des dispositions relatives aux deuxièmes unités d’habitation et aux maisons de retraite afin d'appuyer la Stratégie à long terme de logement abordable.  De plus, de nouvelles exigences environnementales ont été ajoutées au Code du bâtiment.

Le Règlement de l'Ontario 88/19 a modifié le Code du bâtiment le 2 mai 2019.  Cette modification comprenait des dispositions visant à harmoniser le Code du bâtiment de l'Ontario avec les modifications de 2015 apportées au Code national du bâtiment dans les secteurs ci-dessous :

  • mesures de sécurité contre les incendies, dont la prévention des incendies, la détection précoce et les systèmes d'alerte;
  • suffisance structurale des bâtiments afin qu’ils résistent aux éléments extérieurs et améliorent la résilience;
  • exigences en matière de santé et de sécurité publiques;
  • exigences d'accessibilité.

Aucun coût administratif n’est associé à ces modifications apportées au Code du bâtiment. 

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

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Effets de la consultation

Les modifications proposées au Code du bâtiment ont été publiées sur le Registre environnemental en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 le 21 octobre 2016 pour une période de consultation de 60 jours.   

Le personnel du ministère a pris en compte tous les commentaires. Les répercussions des modifications proposées ont quant à elles été prises en compte dans le cadre de l’examen des exigences actuelles du Code du bâtiment.

Documents justificatifs

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Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
012-8208
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

21 octobre 2016 - 20 décembre 2016 (60 days)

Détails de la proposition

Titre original

Les règlements proposés, qui seraient pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, établiraient des modifications provisoires à l'actuel Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et, les modifications provisoires pourraient être incluses dans le prochain Code du bâtiment

Description du règlement

Le ministère des Affaires municipales (MAM) propose des modifications au Règlement de l'Ontario 332/12 (Building Code) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment dans une consultation en deux étapes.

Dans la première phase, le MAM mène une consultation sur les modifications provisoires proposées au code du bâtiment actuel (Règlement de l'Ontario 332/12), qui appuient la mise à jour de la Stratégie à long terme sur le logement abordable, qui a été publiée en mars 2016. Pendant la phase I, on solliciterait également des commentaires sur les modifications proposées qui formeraient la prochaine édition du code du bâtiment. En outre, le MAM sollicite des conseils sur les modifications préliminaires qui pourraient être mises en œuvre rapidement et au fil du temps et que le gouvernement devrait envisager afin d'améliorer l'efficacité énergétique et la conservation de l'eau.

En plus de ces priorités du gouvernement, le ministère des Affaires municipales (MAM) a élaboré des modifications au code du bâtiment en ce qui a trait à la construction de bâtiments en général, y compris la construction de réseaux d'égouts.

Dans le cadre de la première phase de consultation, les modifications possibles au code du bâtiment actuel qui sont actuellement étudiées en ce qui concerne les systèmes d'égouts sur place comprennent les suivantes :

  • restreindre l'utilisation de bacs à eaux usées pour les rénovations domiciliaires;
  • donner des éclaircissements sur les exigences applicables aux propriétaires concernant l'échantillonnage des systèmes septiques (le cas échéant);
  • intégrer la nouvelle technologie de distribution des effluents (p. ex., systèmes de chambres).

Également dans le cadre de la phase 1 de consultation, le MAM sollicite des commentaires sur les exigences actuelles contenues dans le code du bâtiment concernant l'entretien des systèmes d'égouts sur place, ainsi que la question de savoir si toute modification potentielle est nécessaire.

Pendant la phase 2 de la consultation, on sollicitera des commentaires sur les modifications proposées au code du bâtiment afin de soutenir la mise en œuvre du plan d'action contre le changement climatique du gouvernement qui a été publié en juin 2016.

But du règlement

Le règlement sur les systèmes d'égouts sur place du Code du bâtiment contribue à la santé et à la sécurité du public ainsi qu'à la protection de l'environnement en réduisant le risque que des agents pathogènes s'introduisent dans l'eau souterraine et les plans d'eau.

Les modifications potentielles éventuelles au Code du bâtiment qui sont envisagées reconnaîtraient également les normes axées sur l'industrie actuelles, ainsi que les préoccupations concernant la conformité aux exigences relatives aux vidanges et à l'entretien.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 21 octobre 016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 20 décembre 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Dans le cadre des modifications proposées au code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et de la nouvelle édition proposée du code du bâtiment, le ministère des Affaires municipales procède également à une consultation sur d'autres modifications possibles. Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires sur ces autres modifications proposées, y compris les échéances pour les dates d'entrée en vigueur, veuillez consulter le site Web portant sur le code du bâtiment à l'adresse, afin de participer à la consultation en ligne.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les modifications potentielles au code du bâtiment sur le site Web du code du bâtiment.

Lorsque vous soumettez vos commentaires, veuillez vous rappeler :

  • d’inclure votre nom;
  • d’inclure votre adresse postale;
  • d’indiquer si vous répondez en votre nom ou en celui d’un organisme;
  • d’inclure le numéro de la modification au code.

Toutes les questions sur le processus de consultation, la collecte de renseignements et l'accès à un document de consultation peuvent être envoyées directement à : buildingcode.consultation@ontario.ca.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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Cette consultation a eu lieu 21 octobre 2016
due 20 décembre 2016

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