Passage du programme de délivrance de licences relatives aux pesticides d’un processus papier à un système électronique – Modifications réglementaires

Loi connexe

• Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
• Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990

Description du règlement

Le 14 novembre 2017, des modifications législatives à la Loi sur les pesticides et à la Loi sur la protection de l'environnement visant à permettre la prestation de services en ligne dans le cadre du programme de délivrance de licences relatives aux pesticides ont reçu la sanction royale en vertu de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.

Dans le but de faire en sorte que ces modifications entrent en vigueur, des modifications sont nécessaires au Règlement de l'Ontario 63/09 (Dispositions générales), et au Règlement de l'Ontario 228/07 (Signification des documents), tous deux pris en application de la Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990. En outre, deux nouveaux règlements sont requis : un règlement sur les droits du ministre pris en application de la Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, et un règlement sur la publication de renseignements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990.

Les modifications proposées permettent de mettre en œuvre un processus de demande et de délivrance de licences en ligne si les exigences prescrites sont respectées. De plus, les modifications proposées permettent de mettre à la disposition du public certains renseignements concernant les licences de pesticides. Les modifications proposées ne modifient pas les exigences ou la structure actuelle de droits pour les demandes de licences relatives aux pesticides et comprennent les suivantes :

• des modifications au Règlement de l'Ontario 63/09 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les pesticides afin d'exiger que les personnes utilisent le système électronique du ministère pour faire une demande de licences relatives aux pesticides, et dans le but de fournir des règles associées aux demandes, au renouvellement et à l'expiration des licences;
• des modifications au Règlement de l'Ontario 228/07 (Signification des documents) pris en application de la Loi sur les pesticides pour permettre au directeur de délivrer des licences relatives aux pesticides par voie numérique par l'entremise du système électronique du ministère;
• la création d'un nouveau règlement sur les droits pris en application de la Loi sur les pesticides est proposée, règlement qui offrira plus de transparence que l'exigence en matière de droits du ministre récemment abrogée; Il n'y a pas de changements proposés à la structure actuelle de droits.
• la création d'un nouveau règlement sur la publication de renseignements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement afin de permettre au ministère de rendre publics certains renseignements sur les licences relatives aux pesticides.

Règlement de l'Ontario 63/09 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990
Les modifications proposées à ce règlement exigeront que les demandeurs utilisent le système électronique du ministère pour présenter une demande de licence ou pour en faire le renouvellement, et établiront les règles relatives à la demande, au renouvellement et à l'expiration des licences.

Règlement de l'Ontario 228/07 (Signification des documents) pris en application de la Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990
Des modifications proposées à ce règlement permettront au directeur de délivrer des licences par voie numérique par l'entremise du système électronique du ministère. Le règlement permettrait également que le directeur publie la licence dans le compte du ministère de la personne (compte créé à l'aide du système électronique du ministère) et d'envoyer un courriel à la personne lui indiquant qu'un document a été publié dans son compte.

Règlement sur les droits du ministère pris en application de la Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990
Le projet de règlement sur les droits permettrait de créer un règlement transparent sur les droits du ministre. Ce nouveau règlement s'harmonise aux plus récentes dispositions relatives aux droits du ministère. Aucune modification aux droits actuels n'est proposée.

Règlement sur la publication de renseignements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Le projet de règlement sur la publication de renseignements a pour objectif d'accroître la transparence du programme de délivrance de licences relatives aux pesticides de l'Ontario en exigeant que le ministre rende publics certains renseignements sur les licences. Ces renseignements pourraient comprendre le nom du titulaire de la licence, le nombre de licences, le type de licence et la date d'expiration de la licence.

But du règlement

Afin de mettre en œuvre les modifications législatives à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les pesticides dans le cadre de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique doit modifier le Règlement de l'Ontario 63/09 et le Règlement de l'Ontario 228/07 ainsi que créer un nouveau règlement sur les droits du ministre et un nouveau règlement sur la publication de renseignements. Ces modifications doivent être apportées afin de faire passer le programme de délivrance de licences relatives aux pesticides d'un processus papier à un service électronique. Ces modifications établiraient également les règles concernant les licences relatives aux pesticides.

Ces modifications proposées et ces projets de règlements sont liés aux modifications qui ont été apportées à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les pesticides, et on s'attend à ce qu'ils entrent en vigueur le 1^er septembre 2018 aux fins d'harmonisation avec la mise en œuvre du système de délivrance des licences relatives aux pesticides en ligne.

Autres renseignements

De plus amples renseignements au sujet des licences relatives aux pesticides peuvent être consultés à l'adresse suivante.

Autres consultations publiques

Cette proposition a été affichée pour une période d’examen et de commentaires du public de 45 jours débutant le $date non disponible$. Les commentaires devaient être reçus au plus tard le $date non disponible$.

Tous les commentaires reçus pendant cette période sont pris en compte dans le cadre du processus décisionnel du ministère.

Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions ont été versés au dossier public.