Ébauche du document d'orientation visant à soutenir la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017 : Application des objectifs de densification et de densité et le processus d'examen municipal complet

Numéro du ERO
013-2359
Notice type
Politique
Loi
Zones de croissance (Loi de 2005 sur les)
Affiché par
Ministère des Affaires municipales
Transferred to
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 21 mars 2018 au 19 juin 2018 (61 jours) Fermé

Update Announcement

L’avis publié initialement le 21 mars 2018 prévoyait une période de consultation de 47 jours prenant fin le 7 mai 2018. L’avis publié de nouveau le 19 avirl 2018 a repoussé la date limite de présentation des observations au 19 juin 2018.

20 avril 2018

Cette consultation a eu lieu :

du 21 mars 2018
au 19 juin 2018

Résumé de la proposition

Le ministère sollicite des commentaires sur deux ébauches de documents d'orientation techniques qui aideront les municipalités à mener un examen municipal complet ainsi qu'à respecter les objectifs de densification et de densité du Plan de croissance. Les documents d'orientation permettront aux municipalités de créer des collectivités complètes et des modèles urbains compacts, ainsi que d'utiliser efficacement l'infrastructure.

Détails de la proposition

Description de la politique

Ébauche du document d'orientation technique sur l'application des objectifs de densification et de densité

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017 (le « Plan de croissance ») établit des normes minimales relatives à la densité et à la densification dans les municipalités. La densité est une mesure du nombre de personnes et d'emplois par hectare, ou simplement du nombre d'emplois par hectare, selon le type d'objectif. La densification est une mesure du pourcentage de projets d'aménagement résidentiel ajoutés chaque année dans des parties précises de zones urbaines existantes.

Les municipalités sont tenues de planifier cinq types d'objectifs, le cas échéant. Les objectifs sont essentiels pour utiliser de manière plus efficace les terres et l'infrastructure, ainsi que pour aider à orienter la planification de l'infrastructure.

Les cinq types d'objectifs sont les suivants :

  1. la densification;
  2. la densité d'une zone inculte désignée;
  3. la densité d'une zone d'emploi;
  4. la densité d'un centre de croissance urbaine;
  5. la densité d'une zone de grande station de transport en commun.

Les objectifs du Plan de croissance visent à limiter l'étalement des zones de peuplement (zones désignées aux fins d'aménagement). Les objectifs protègent également les ressources importantes comme les terres agricoles, les réseaux d'eau, les terres humides et les régions boisées. La planification des objectifs de densification et de densité aura des répercussions importantes sur la lutte contre les changements climatiques et le respect des objectifs de réduction des émissions provinciaux.

Ébauche d'un document d'orientation technique sur le processus d'examen municipal complet

L'examen municipal complet (« EMC ») est un processus que les municipalités de palier supérieur et à palier unique utilisent pour s'assurer que leurs plans officiels sont conformes aux politiques contenues dans le Plan de croissance. Un EMC donne lieu à la création d'un nouveau plan officiel ou à la modification d'un plan officiel qui applique toutes les politiques du plan, et qui est ensuite soumis à la province aux fins d'approbation.

Au cours du processus d'EMC, les municipalités mèneront des travaux de recherche et une consultation publique, et prépareront le libellé de la politique à la lumière des commentaires que formulera la province aux principaux jalons. Elles seront ensuite tenues de soumettre un plan officiel ou une modification au plan officiel à la province.

Le ministère des Affaires municipales désire maintenant obtenir des commentaires au sujet des deux ébauches de documents d'orientation techniques.

But de la politique

La province sollicite des commentaires sur deux ébauches de documents d'orientation techniques qui aident les municipalités 1) à planifier les objectifs du Plan de croissance et 2) à rendre leurs plans officiels conformes au Plan de croissance.

Autres renseignements

De plus amples renseignements sur le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Les questions concernant l'ébauche du document d'orientation visant à soutenir la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017 : Application des objectifs de densification et de densité et les processus d'examen municipal complet, y compris le processus de consultation, la collecte de renseignements et l'accès aux documents de consultation, peuvent être transmises à : placestogrow@ontario.ca

Autres consultations publiques

Les commentaires peuvent être présentés

  • par courriel à l'adresse : placestogrow@ontario.ca
  • par l'entremise d'un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
  • par la poste à l'adresse suivante :

    Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario
    a/s Division de la gestion des activités ministérielles
    Ministère des Affaires municipales
    College park, 17e étage
    777, rue Bay
    Toronto (Ontario) M5G 2E5

Le processus de consultation prend fin le 19 juin 2018.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d'obtenir des commentaires sur l'ébauche de document d'orientation visant à soutenir la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales
Conseiller principal, accès à l'information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416 585-7094

Organismes et entreprises

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d'un organisme ou d'une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d'une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l'entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Particuliers

Les coordonnées d'un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en aient été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.

Documents justificatifs

View materials in person

Some supporting materials may not be available online. If this is the case, you can request to view the materials in person.

Get in touch with the office listed below to find out if materials are available.

Direction des partenariats et de la consultation, Ministère des Affaires Municipales
Address

777 rue Bay
c/o Division de la gestion des activités ministérielles, 17ème étage
Toronto ON M5G 1Z3
Canada

Office phone number

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The comment period was from 21 mars 2018
to 19 juin 2018

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Personne-ressource

Aidan Grove-White

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Direction des partenariats et de la consultation, Ministère des Affaires Municipales
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