Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 311/06 (Questions transitoires - Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance afin de mettre en œuvre la Méthode proposée d'évaluation des besoins en terrains dans

Description du règlement

Le Règlement de l'Ontario 311/06 est un règlement du ministère pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance qui prescrit des dispositions transitoires pour les plans de croissance en vertu de cette Loi. Ce règlement s'applique uniquement aux plans de croissance pris aux termes de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Les dispositions de ce règlement sont différentes des dispositions transitoires applicables au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, qui sont contenues dans les législations régissant ces plans.

Le règlement a été modifié pour la dernière fois le 1^er juillet 2017, afin de faciliter la mise en œuvre du nouveau Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Hormis les modifications mineures proposées dans le présent avis, aucune autre modification au règlement n’est prévue pour l’instant.

Objet du règlement

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 (le « Plan de croissance ») est entré en vigueur le 1^er juillet 2017. Il contient une nouvelle politique qui énonce que le ministre des Affaires municipales établira une méthode normalisée d’évaluation des besoins relatifs aux terres pour mettre le Plan de croissance en œuvre et que cette méthode sera utilisée par les municipalités de palier supérieur et à palier unique pour évaluer le nombre de terrains nécessaires pour soutenir la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan. Le ministre mène actuellement une consultation sur la Méthode proposée pour l’évaluation des besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 .

Après la publication du premier Plan de croissance en 2006, les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe ont adopté diverses approches pour faire état des zones bâties non délimitées (zones de peuplement pour lesquelles le ministre n’a pas délimité des limites de zones bâties) dans leurs évaluations des besoins en terrains. Les principaux changements apportés dans le Plan de croissance de 2017 clarifiaient le fait que la croissance devait être limitée dans des zones bâties non délimitées et que le développement dans des zones bâties non délimitées ne pouvait plus être pris en compte aux fins de l’atteinte de l’objectif de densification. Cependant, toutes les terres comprises dans ces zones de peuplement remplissent la définition de zones incultes désignées prévue par le Plan de croissance.

Aux fins de la transition et pour faciliter la mise en œuvre par une méthode normalisée d’évaluation des besoins en terrains, il est proposé que le ministre apporte des modifications au règlement Dispositions transitoires - Plans de croissance afin de prévoir une exception pour les zones de peuplement dans l’anneau intérieur de la région élargie du Golden Horseshoe, qui sont décrites comme des hameaux dans le Plan de la ceinture de verdure, des zones de peuplement rurales dans le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges ou des petits centres urbains dans le Plan d’escarpement de Niagara. Pour les zones de peuplement qui se trouvent partiellement à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure (telle que définie dans le Règlement de l’Ontario 59/05), seule la partie se trouvant dans la zone de la ceinture de verdure serait visée par l’exception.

Il est proposé que le règlement précise que les questions d’aménagement liées à ces zones soient dispensées de l’application de l’objectif de densité du Plan de croissance pour les zones incultes désignées, ce qui signifie qu’elles ne devraient pas être traitées comme des zones incultes désignées aux fins de l’évaluation des besoins en terrains. Même si les politiques du Plan de croissance exigent que la croissance soit limitée dans les zones bâties non délimitées, des restrictions additionnelles s’appliquent à l’aménagement des zones décrites comme des hameaux dans le Plan de la ceinture de verdure, des zones de peuplement rurales dans le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges ou des petits centres urbains dans le Plan d’escarpement de Niagara. Ainsi, toute croissance limitée pourrait au contraire être traitée comme un développement rural aux fins de l’évaluation des besoins en terrains.

L’exemption proposée ne s’appliquerait pas à l’anneau extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe, car un cadre de politique particulier s’applique à cette partie de la région et pas à l’anneau intérieur. Dans l’anneau extérieur, toutes les zones bâties non délimitées seraient considérées comme des zones incultes désignées et seraient visées par l’objectif de densité minimum établi pour les zones incultes désignées, à moins qu’elles ne soient considérées comme des biens-fonds excédentaires. Les politiques du Plan de croissance stipulent que tout bien-fonds considéré comme bien-fonds excédentaire et assujetti aux restrictions de développement prévues par les politiques du Plan de croissance ne rentrerait plus dans la définition de zones incultes désignées.

Autres renseignements

Pour plus de renseignements sur le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe