Update Announcement
Cet avis a été publié une première fois sur l'ancien Registre environnemental (ebr.gov.on.ca). Si vous nous avez déjà soumis un commentaire, nous en tiendrons compte dans le cadre de la présente consultation. Vous n'avez pas besoin de le soumettre à nouveau.
Cette consultation a eu lieu :
du 19 décembre 2017
au 28 février 2018
Résumé de la décision
Les municipalités assujetties au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe doivent utiliser une méthode normalisée pour calculer la quantité de terrains dont elles auront besoin pour absorber la croissance de la population et des emplois.
Détails de la décision
Décision relative à une politique
Le 1er juillet 2017, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017 (le « Plan de croissance ») est entré en vigueur. Afin de mettre en œuvre le Plan de croissance, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique de la région élargie du Golden Horseshoe sont tenues de calculer la quantité de terrains dont elles auront besoin pour l’aménagement jusqu’à l’horizon du Plan de croissance (actuellement 2041) à l’aide d’une méthode normalisée pour évaluer les besoins en terrains publiée par le ministre. Cette méthode contribuera à assurer que les municipalités utilisent les terrains efficacement et conformément aux exigences et aux objectifs de la politique du Plan de croissance.
Le 19 décembre 2017, le ministre a présenté la méthode proposée d'évaluation des besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe à des fins de consultation. La consultation publique a eu lieu pendant 71 jours, soit du 19 décembre 2017 au 28 février 2018 (numéro d’enregistrement au registre 013-2016). La province a également tenu des séances d’information technique et des réunions avec les intervenants pendant la période de consultation. Après avoir examiné les observations et les commentaires reçus, le ministre publie maintenant officiellement cette méthode finale conformément à la politique du Plan de croissance 5.2.2.1 c).
La méthode finale sera utilisée par les municipalités pour déterminer la quantité de terrains dont elles auront besoin pour répondre à la croissance future. Elle orientera les décisions de reculer ou non les limites des zones urbaines (expansion des limites des zones de peuplement), ou celles à savoir si suffisamment ou trop de terrains ont déjà été désignés. La méthode éclaire également les décisions de convertir ou non les terrains situés dans des zones d'emploi à des utilisations non destinées à l’emploi.
Les résultats de l'évaluation des besoins en terrains seront ensuite utilisés pour éclairer le travail des municipalités lors de l'application des politiques du Plan de croissance afin de mettre à jour leurs plans officiels. Ce processus de plans municipaux officiels et les mises à jours' appelle le processus d'examen municipal complet.
Effets de la consultation
Effet(s) de la consultation sur cette décision
La publication sur le registre environnemental, et les séances d’information technique et les réunions avec les intervenants visaient à présenter l’information sur la méthode proposée pour l’évaluation des besoins en terrains pour la région élargie du Golden Horseshoe, ainsi qu’à offrir une possibilité aux participants de formuler des commentaires.
De manière générale, la rétroaction soutenait la nécessité d’avoir une approche normalisée à l’évaluation des besoins en terrains. Une grande partie des commentaires était de nature technique et demandait des précisions sur divers aspects de la méthode, y compris ce qui suit :
- La nécessité de fournir plus d’orientation sur le processus d’examen municipal complet, l’application des objectifs du Plan de croissance ainsi que les stratégies de logement et d'emploi requises en vertu du Plan de croissance.
- L’inquiétude liée à l’inclusion de terrains situés dans les zones bâties non délimitées dans la zone inculte désignée.
- Certaines préoccupations à propos de l’approche fondée sur la politique et basée sur les objectifs de densification et de densité qui a des répercussions pour l’éventail de logements prévu.
- La nécessité de préciser comment les terrains de la zone d'emploi sont désignés par l’établissement d’un objectif de densité pour les zones d'emploi.
- L’importance d’avoir une consultation sérieuse auprès du public et une transparence dans la préparation, la documentation et le processus décisionnel sur l’évaluation des besoins en terrains après son achèvement.
Des révisions mineures ont été apportées à la méthode pour préciser ces questions en réponse aux commentaires.
En plus de ces changements, la province a modifié le Règlement de l’Ontario 311/06 (Questions transitoires - Plans de croissance) pour préciser que les questions d’aménagement portant sur certaines zones de peuplement de l’anneau intérieur (comme le précise le règlement) seraient exemptées de l’objectif de densité du Plan de croissance pour les zones incultes désignées, ce qui signifie qu’elles n’auraient pas à être traitées comme des zones incultes désignées aux fins de l’évaluation des besoins en terrains (numéro d’enregistrement au registre 013-2488). La province a également publié une ébauche d’un document d’orientation sur le processus d’examen municipal complet et sur l’application des objectifs de densification et de densité sur le registre environnemental de l’Ontario (numéro d’enregistrement au registre 013-2359).
Documents justificatifs
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Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777 Rue Bay
23e étage, bureau 2304
Toronto ,
ON
M5G 2E5
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Aidan Grove-White
777 rue Bay
c/o Division de la gestion des activités ministérielles, 17ème étage
Toronto ,
ON
M5G 1Z3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description de la politique
En vue de la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 (le « Plan de croissance »), les municipalités de palier supérieur et de palier unique assujetties au Plan de croissance sont tenues d'employer une processus de normes a élaboré de la province, connue sous le nom d'évaluation des besoins en terrains, a calculer la quantité de terrains dont elles auront besoin pour leur aménagement jusqu'en 2041. Cette processus leur permettra de s'assurer que les municipalités utilisent les terres d'une manière efficace et conforme aux prévisions et aux cibles provinciales.
Le ministère des Affaires municipales sollicite maintenant des commentaires sur un méthode ébauche. Une fois que les commentaires et les observations auront été reçus et pris en compte, la province établira une version finale de la méthodologie d'évaluation des besoins en terrains.
La version finale de la méthodologie sera ensuite utilisée par les municipalités pour déterminer la quantité de terrains requise afin d'absorber la croissance future. Elle orientera la prise de décisions visant à déterminer la nécessité d'élargir les limites des zones urbaines (expansion des limites des zones de peuplement) ou la présence d'un nombre suffisant ou excédentaire de terres ayant déjà été identifiées.
Les résultats de l'évaluation des besoins en terrains seront ensuite utilisés pour guider le travail effectué des municipalités pour appliquer les politiques du Plan de croissance afin de mettre à jour ses propres plans officiels. C'est ce que l'on appelle le processus d’examen municipal complet.
But de la politique
Le présent avis de proposition de politique a pour objet de faire savoir au public de l'Ontario que la province :
- propose une méthodologie uniforme que les municipalités de palier supérieur et de palier unique de la région élargie du Golden Horseshoe utiliseront pour évaluer leurs futurs besoins en terrains;
- sollicite des commentaires sur la méthodologie proposée.
Autres renseignements
De plus amples renseignements sur le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe
Les questions concernant le processus de consultation sur la méthodologie d'évaluation des besoins en terrains, la collecte de renseignements et l'accès à un document de consultation peuvent être envoyées directement à : placestogrow@ontario.ca.
Autres consultations publiques
Les commentaires peuvent être soumis de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- au moyen du formulaire en ligne accessible à l'adresse;
- par courriel à l'adresse placestogrow@ontario.ca;
- par l'entremise du registre environnemental sur cette page Web;
- par la poste à l'adresse :
Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario
Ministère des Affaires municipales
1, rue Dundas Ouest, 25e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Z3
La consultation prendra fin le 28ème février 2018
Avis concernant la collecte de renseignements
La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d'obtenir des commentaires sur la méthode proposée pour évaluer les besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe.
Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :
Ministère des Affaires municipales
Conseiller principal, accès à l'information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416 585-7094
Organismes et entreprises :
Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d'un organisme ou d'une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d'une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l'entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.
Particuliers :
Les coordonnées d'un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en ont été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 19 décembre 2017
due 28 février 2018
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