Rapport annuel 2017 de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources

Description

Le 30 novembre 2016, la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (LRREC) et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD) sont entrées en vigueur.

La LRREC a établi l'Office, un organisme sans but lucratif, non mandataire de la Couronne. En vertu de la LRREC, l’Office est responsable de la supervision efficace, de l’élaboration et de l’exploitation d’un centre de données et de mener des activités de conformité et d’application de la loi en lien avec le nouveau régime de responsabilité des producteurs. L’Office est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l’application de la loi en lien avec les programmes de réacheminement des déchets existants et de leurs processus de conclusion en vertu de la LTRD.

La loi comprend un certain nombre de mesures de gouvernance, de responsabilisation et de transparence afin de s’assurer que l'Office fonctionne efficacement et que le gouvernement possède des mesures de surveillance conformes aux pratiques exemplaires de gouvernance. L’une des principales mesures de responsabilisation est l’exigence obligeant l’Office à préparer un rapport annuel qui décrit en détail ses activités et ses états financiers vérifiés en vertu de la LRREC et de la LTRD de l’exercice précédent.

L’Office est tenu de :

• préparer son rapport annuel conformément à l’article 44 de la LRREC, à l’article 6 de la LTRD et à l’accord de fonctionnement provisoire conclu entre le ministre et l’Office;

• fournir une copie du rapport annuel au ministre et de mettre ce rapport à la disposition du public en l’affichant au registre de l’Office avant le 1^er juin de chaque année.

Pour obtenir le rapport annuel 2017 de l’Office, veuillez consulter son site Web à l’adresse.

Pour obtenir le rapport annuel 2016 de l’Office, veuillez consulter son site Web à l’adresse. Le rapport annuel 2016 peut également être consulté en cliquant sur l'avis d'information n° 013-0664 paru au Registre environnemental.

Questions ou commentaires

Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs affiche le présent avis d’information pour informer les parties intéressées de la publication du rapport annuel 2017 de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources. Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ne rend aucune décision sur la question.

Les questions et les commentaires concernant le rapport annuel devraient être envoyés directement à l’Office.

Coordonnées de l’Office

Office de la productivité et de la récupération des ressources

4711, rue Yonge, bureau 408
Toronto (Ontario)  M2N 6K8

Tél. : 416 226-5113
Sans frais : 888 936-5113
Télécopieur : 416 226-1368

Courriel :info@rpra.ca
Site Web :http://www.rpra.ca/

Autres renseignements

Conformément à l’article 37 de la LRREC, l’Office et ses membres, cadres, employés et agents ne sont pas des agents de la Couronne du chef de l’Ontario.

Le paragraphe 44 (2) de la LRREC exige que le ministre dépose une copie du rapport annuel de l’Office à l’Assemblée législative dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après que l’Office lui en ait remis une copie.