Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Numéro du ERO
013-3563
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Affiché par
Commission des normes techniques et de la sécurité
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 16 août 2018 au 15 octobre 2018 (60 jours) Fermé

Update Announcement

Cette consultation avait été versée à l’origine dans l’ancien Registre environnemental. Les dates d’affichage de la proposition et de la décision indiquent quand la consultation publique sur l’avis a débuté et quand une décision a été prise.

6 février 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 16 août 2018
au 15 octobre 2018

Résumé de la décision

La modification du code de manutention sera signée par le directeur et affichée sur le site Web de l’ONTS. La date d’entrée en vigueur sera le 1er décembre 2018.

Détails de la décision

La consultation publique sur la proposition de cette décision a été donnée pour 60 jours, du 16 août 2018 au 15 octobre 2018.

En raison de la consultation du publique sur la proposition, le ministère a reçu un total 1 de commentaires : 0 a été reçu par écrit et 1 ont été reçus en ligne.

En plus, une copie de tous les commentaires sont disponible pour le visionnement en contactant la personne en liste dans cette notification.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

1

Par courriel

2

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le commentaire a été examiné. Comme indiqué dans la description, la plupart des changements sont de nature rédactionnelle. Un autre cours de perfectionnement n’est pas requis.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs pourraient ne pas être accessibles en ligne. Si c’est le cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-3563
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Affiché par
Commission des normes techniques et de la sécurité
Proposition affichée

Période de consultation

16 août 2018 - 15 octobre 2018 (60 days)

Détails de la proposition

Contexte

Le Programme de la sécurité des combustibles, en consultation avec les parties intéressées du secteur par l'entremise du groupe de réduction des risques associés aux combustibles liquides (Liquid Fuels Risk Reduction Group [RRG]), a élaboré des propositions pour mettre à jour le code de manutention. La plupart des modifications proposées sont des changements de nature rédactionnelle qui ont été soulignés par l’ONTS et par le secteur depuis la dernière version modifiée du code de manutention, publiée en juin 2017. Les autres modifications représentent des précisions ou un assouplissement des exigences actuelles.

Modifications proposées au code de manutention

Harmonisation des exigences relatives à la tenue de registres des réservoirs

Article 1.2.4 : Les dossiers exigés par le code de manutention des combustibles liquides seront désormais nécessaires pour une période de sept ans concernant l'installation ou le matériel auquel ils sont liés. La disposition antérieure dans le code de manutention nécessitait que les dossiers soient conservés pendant la durée de vie de l'installation ou du matériel. L’exigence de sept ans harmonisera le code de manutention aux exigences relatives à la tenue de registres du code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) (article 8.11). L’exigence de sept ans est également conforme à d’autres exigences de tenue de registres, c'est-à-dire celles de l’Agence du revenu du Canada.

La seule exception à cette modification se rapporte à de grands réservoirs de stockage verticaux hors sol conçus selon les normes de l’American Petroleum Institute (l'API) et la norme S601 (anciennement S630) énoncées à l’article 3.2.2. Les propriétaires de ces réservoirs se doivent de garder les deux registres d’inspection les plus récents, car la durée de vie de ces réservoirs dépasse habituellement 20 ans.

Précision rédactionnelle sur les normes mentionnées

Les articles 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ajoutent le mot « anciennement » en référence au retrait de la norme ULC-S630 (Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles) afin de clarifier le code de manutention des combustibles liquides de 2017 pour les utilisateurs, soit que ces articles s'appliquent tant aux réservoirs encadrés par la norme S630 bénéficiant de droits acquis qu'aux nouveaux réservoirs construits, dont il est question à la section sur les réservoirs verticaux de la norme de remplacement CAN/ULC-S601-14 (Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles). Les articles 3.2.2.1 et 3.2.2.2 concernent les inspections externes au cours de la durée de service à des intervalles ne dépassant pas cinq ans et aux inspections des réservoirs conçus selon les normes 650 de l’API qui n’ont pas de double fond.

Exigences de nettoyage supplémentaires CAN/ULC-S601-14 ou réservoirs conçus selon les normes 650 de l’API

L’ONTS reconnaît que l'installation sur le terrain de réservoirs conçus selon les normes de l’API et ULC – grands réservoirs hors sol – exige une formation spéciale que les mécaniciens pétroliers PM3 – des personnes qui peuvent, sans supervision, installer, retirer, modifier, réparer, essayer, entretenir et maintenir tout type d'installation hors sol – n’ont pas. Cependant, étant donné que L’ONTS ne peut renoncer aux exigences du règlement voulant qu’un titulaire de certificat installe le matériel, la supervision du processus par un mécanicien PM3 semble être la façon la plus raisonnable et pratique de se conformer à l’objectif des règlements. Par conséquent, les exploitants doivent s'assurer que les personnes qui installent ou entretiennent ces réservoirs ont les compétences et certifications appropriées, ainsi que la formation requise pour la tâche. La demande de clarification de cette exigence provient du secteur. L’OPCA appuie entièrement la clarification.

Correction des références au table

à l’article 4.3.1.7 (e) portant sur la conformité des tuyaux de ventilation avec les distances se rapporte à tort au tableau 3. L'article est modifié de façon à se rapporter au tableau approprié, c'est-à-dire le tableau 2.

Regroupement des références concernant les interdictions énoncées à la section supplémentaire du code de manutention des combustibles liquides

L'article 5.5.9 exige que les marinas affichent des panneaux concernant les préposés au carburant à bord d'une embarcation pendant le ravitaillement en carburant, l’arrêt du moteur pendant le ravitaillement en carburant et la mise en marche du moteur. En raison de la manière dont l'article 5.5.9 est actuellement rédigé, on pourrait penser que le propriétaire d'une marina doit seulement afficher les panneaux, sans être tenu de s’y conformer. Cette modification d’ordre rédactionnel énumère ces exigences à la section 6.1.5 « Dispensing Operations » afin que toutes les exigences de distribution des marinas concernées – affichage de panneaux et conformité – soient énumérées dans une section pour plus de commodité.

Période pour se conformer aux exigences relatives à l’ajout d’un extincteur

L’article 5.8.10 exige uniquement qu’un extincteur de cote 40B:C soit être facilement accessible « pendant le ravitaillement en carburant ». L'article 5.8.10 ajoute maintenant les mots « dans un délai d’un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent code ». Un extincteur avec une cote de 40B:C doit être facilement accessible pour être utiliser durant le ravitaillement en carburant pour harmoniser la procédure aux clauses 6.9.1 et 9.3.7, qui accordent un an pour installer un extincteur de cote 40-B:C. L'exigence d’installer un extincteur coté 40-B:C est cohérente avec les exigences du Code de prévention des incendies de l'Ontario et du Code national de prévention des incendies du Canada.

Explication du contexte ajoutée aux détections de fuite et à la surveillance des réservoirs de stockage hors sol

Pour fournir des directives précises sur la façon de surveiller correctement un réservoir de stockage hors sol, les mots « ou à double fond » sont ajoutés. Présentement, le code de manutention des combustibles liquides indique uniquement que l’espace interstitiel entre les deux réservoirs doit être surveillé pour repérer les fuites, mais un double fond est différent d’un espace interstitiel. Cette modification d'ordre rédactionnel clarifiera cette distinction. Étant donné que ces réservoirs sont construits avec l'acier le plus mince autorisé par les normes minimales, l’utilisateur final devrait être mis au fait que l'espace du double fond doit être surveillé et que l’eau doit être retirée.

Changement rédactionnel afin de clarifier l’exemption

L’exemption liée au distributeur qui s’applique à la section 8.2.4 du code de manutention des combustibles liquides de 2017 – l’exemption d’évaluations environnementales, lorsqu’un distributeur est remplacé ou rénové et qu’aucune excavation n’est effectuée – doit également s’appliquer aux réservoirs hors sol dont il est question dans les clauses 8.2.6 et 8.2.8.

Coûts liés à la conformité

Il n'y a aucun nouveau ou important coût associé aux modifications apportées au code de manutention étant donné que les modifications sont d’ordre rédactionnel et servent à clarifier ou à alléger les exigences actuelles.

Sensibilisation des parties intéressées

Ces modifications ont été élaborées en consultation avec le groupe de réduction des risques associés aux combustibles liquides (RRG). Le RRG est composé de représentants des parties intéressées suivantes :

  • le Bureau du commissaire des incendies de l’Ontario;
  • les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC); 
  • l’Association canadienne des carburants;
  • la Canadian Independent Petroleum Marketers Association;
  • l’Ontario Petroleum Contractors' Association;
  • des fabricants de matériel (p. ex., OPW);
  • des firmes d'ingénierie (p. ex., J&B Engineering);
  • des firmes de détection des fuites de précision (p. ex., Cantest Solutions)

Les modifications du code de manutention seront affichées au registre de la Charte des droits environnementaux pour un avis au public d’une période de 60 jours. La période d’avis au public donnera l’occasion à un plus grand nombre de parties intéressées d’émettre des commentaires.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs pourraient ne pas être accessibles en ligne. Si c’est le cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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Commentaire

La période de consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 16 août 2018
due 15 octobre 2018

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