Projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange

Numéro du ERO
013-3738
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 septembre 2018 au 11 octobre 2018 (30 jours) Fermé

Update Announcement

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10 octobre 2018

Cette consultation a eu lieu :

du 11 septembre 2018
au 11 octobre 2018

Résumé de la proposition

Cette loi abroge la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et prévoit diverses questions liées à la liquidation du Programme de plafonnement et d'échange. Elle stipule également que le ministre doit élaborer un plan sur le changement climatique ainsi que des rapports d’étape à l’égard du plan.

Détails de la proposition

Le 25 juillet, le gouvernement a déposé le projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange, qui, s’il est adopté, abrogerait la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et établirait le cadre législatif pour une liquidation ordonnée du Programme de plafonnement et d'échange des droits d’émission de gaz à effet de serre, y compris le cadre d’indemnisation.

En vertu de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange, le gouvernement est tenu d’établir des objectifs visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Ontario. Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est tenu d’élaborer un plan sur le changement climatique ainsi que des rapports d’étape à l’égard du plan.

En ce qui concerne la liquidation du programme de plafonnement et d’échange, les questions dont traite la Loi comprennent :

  1. Le retrait et l'annulation des instruments du Programme de plafonnement et d'échange.
  2. Le versement par la Couronne d’indemnités à l’égard d’instruments du programme de plafonnement et d’échange dont le montant doit être calculé conformément aux règlements. L’obligation de verser des indemnités est assujettie aux diverses restrictions et limitations énoncées dans la Loi.
  3. Des dispositions prévoyant qu’aucune cause d’action ne puisse prendre naissance contre la Couronne et les personnes liées précisées par suite des diverses questions précisées, notamment l’édiction de la Loi et l’abrogation de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone.
  4. L’extinction des instances existantes et la prévention de toute nouvelle instance introduite contre la Couronne et les autres personnes liées précisées, relativement aux questions précisées.

Objet du projet de loi

Cette loi abrogerait la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et prévoirait diverses questions liées à la liquidation du Programme de plafonnement et d'échange.

Documents justificatifs

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