Projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange

Numéro du ERO
013-3738
Notice type
Loi
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 11 septembre 2018 au 11 octobre 2018 (30 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 11 septembre 2018
au 11 octobre 2018

Résumé de la décision

Le projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange adopté en troisième lecture le 31 octobre 2018. Cette loi abroge la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et prévoit diverses questions liées à la liquidation du programme de plafonnement et d’échange.

Détails de la décision

Détails :

Le projet de loi 4 a été présenté le 25 juillet 2018 et a reçu la sanction royale le 31 octobre 2018

Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange (LAPPÉ) abroge la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et établit le cadre législatif pour une liquidation ordonnée du programme de plafonnement et d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre, y compris le cadre d’indemnisation.

En vertu de la LAPPÉ, le gouvernement doit :

  • établir des objectifs visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Ontario;
  • élaborer un plan sur le changement climatique ainsi que des rapports d’étape à l’égard du plan.

Les modifications suivantes ont été apportées au projet de loi 4 au cours du processus législatif et sont incluses dans la LAPPÉ :

  • permettre au ministre, dans le but de réaliser toutes les étapes concernant le plan sur le changement climatique, de nommer un comité consultatif pour fournir les fonctions consultatives que le ministre juge nécessaires (par exemple, fournir des conseils sur la mise en œuvre ou la révision du plan);
  • s’assurer que les allocations de quotas d’émission à titre gratuit sont déduites une seule fois (et non deux fois) dans le calcul du montant d’indemnisation;
  • éliminer le chevauchement dans le pouvoir réglementaire;
  • clarifier le pouvoir réglementaire en matière de calcul des montants d’indemnisation;
  • clarifier la portée du pouvoir réglementaire de manière à limiter l’indemnisation pour les participants que le règlement pourrait rendre admissibles à l’indemnisation;
  • apporter des modifications techniques afin d’assurer l’aiguillage exact vers les participants comme les distributeurs de gaz naturel et les fournisseurs de transport et de distribution d’électricité;
  • rendre inadmissibles à l’indemnisation les producteurs d’électricité, étant donné qu’ils avaient la possibilité de récupérer leurs coûts en vertu du programme;
  • autoriser le remboursement des dépenses liées à la liquidation ayant été engagées par la Couronne avant que la LAPPÉ ne soit promulguée, afin de s’assurer que toutes les dépenses liées à la liquidation du programme et des initiatives financées par les produits du programme de plafonnement et d’échange avant l’adoption de ce projet de loi sont admissibles à ce que leur financement soit déduit du solde au compte de liquidation du programme de plafonnement et d’échange.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

5 030

Par courriel

6 187

Par la poste

5
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Effets de la consultation

Résumé des commentaires

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, dont des :

  • membres du public;
  • entreprises;
  • organismes du secteur;
  • organismes environnementaux;
  • municipalités.

Les commentaires peuvent être regroupés selon les thèmes suivants :

  • transparence et responsabilité;
  • nécessité d’établir un programme de remplacement;
  • conséquences sur l’environnement et la santé;
  • incidence sur l’économie;
  • répercussions financières de la démarche d’indemnisation;
  • leadership provincial;
  • plan sur le changement climatique.

Des 11 222 commentaires reçus, 6 142 étaient sous forme de lettres types.

Transparence et responsabilité

Les répondants ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la démarche de consultation du ministère et de la quantité de renseignements fournis dans le projet de loi. Ils s’inquiétaient du manque de détails fournis par le ministère concernant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou du nombre et de la fréquence des rapports d’étape du ministre à l’égard du plan d’action contre le changement climatique.

Réponse :

Le gouvernement s’engage à demeurer transparent et à prendre en compte l’opinion de la population de l’Ontario. Notre gouvernement a reçu de la population de l’Ontario un mandat important visant à annuler le programme de plafonnement et d’échange.

Cette automne, nous publierons un plan environnemental détaillé et conçu en Ontario pour contribuer à protéger et à conserver l’air, les sols et l’eau de la province, réduire les déchets et les détritus en milieu , accroître notre résilience face au changement climatique et nous aider tous et toutes à faire notre part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Besoin d’un programme de remplacement

Les répondants ont demandé la mise en place d’un programme de remplacement ou des renseignements concernant la création d’un programme de remplacement avant l’annulation du programme de plafonnement et d’échange. Les répondants ont également demandé qu’on leur offre la possibilité de mener des consultations sur tout programme futur.

Réponse :

Cette automne, nous publierons un plan environnemental détaillé et conçu en Ontario pour contribuer à protéger et à conserver l’air, les sols et l’eau de la province, réduire les déchets et les détritus en milieu , accroître notre résilience face au changement climatique et nous aider tous et toutes à faire notre part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Conséquences sur l’environnement et la santé

Les répondants ont soulevé des préoccupations à l’égard du fait que le programme de plafonnement et d’échange aura une incidence importante sur l’environnement et la santé des générations actuelles et futures.

Réponse :

La lutte contre le changement climatique nous offre, en tant que société, des occasions d’innover, de transformer et de renforcer les mesures de protection environnementales, tout en créant des emplois, en respectant les contribuables vaillants et en assurant la croissance de notre économie. Le principe sous-jacent de notre nouveau plan de lutte contre le changement climatique sera l’équité – pour les contribuables aussi bien que les entreprises.

La vision du gouvernement de l’Ontario comprend l’élaboration d’un plan mieux équilibré visant à lutter contre le changement climatique et à assurer la pureté de notre air, de nos terres et de nos plans d’eau pour les générations futures. Cette automne, nous publierons un plan environnemental détaillé et conçu en Ontario pour contribuer à protéger et à conserver l’air, les sols et l’eau de la province, réduire les déchets et les détritus en milieu, accroître notre résilience face au changement climatique et nous aider tous et toutes à faire notre part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Incidence sur l’économie

Grâce à l’abandon du programme de plafonnement et d’échange, les ménages économiseront environ un total de 260 $ par année. Cela comprend des économies directes de 190 $ en raison des coûts inférieurs de carburant à la pompe et de gaz naturel dans les maisons ainsi que 70 $ en raison de la baisse des prix des biens et des services. L’annulation du programme entraînera 8 300 emplois supplémentaires en 2021.

Les répondants ont exprimé des préoccupations au sujet des répercussions économiques négatives possibles de l’annulation du programme de plafonnement et d’échange, notamment les occasions perdues dans le secteur de la technologie environnementale et propre et dans les futurs projets d’infrastructure, et de la décision du gouvernement provincial de contester la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral.

Réponse :

Notre plan conçu en Ontario sera doté d’un fonds de réduction des émissions pour investir dans les nouvelles technologies. La démarche sera également orientée sur des mesures visant à améliorer le climat des affaires et à favoriser les investissements privés dans ces nouvelles technologies, particulièrement dans le secteur de l’énergie. Cela signifie que nous nous appliquerons à trouver des moyens nouveaux et plus abordables de réduire les émissions, la pollution et la contamination de l’air, de l’eau et des collectivités.

La province s’oppose au plan du gouvernement fédéral d’imposer aux familles de l’Ontario une taxe sur le carbone. Au lieu de créer et de protéger des emplois, le plan du gouvernement fédéral ajoutera un fardeau de plus à l’économie de l’Ontario et fera fuir les entreprises qui offrent des emplois hors de la province.

L’Ontario élabore un plan responsable et transparent visant à liquider le programme de plafonnement et d’échange de manière à réduire au minimum les conséquences sur les contribuables, tout en offrant du soutien aux participants réglementés admissibles. La Loi annulant le programme de plafonnement et d’échange comprend une formule d’indemnisation, et un règlement distinct d’indemnisation sera élaboré.

Répercussions financières de la démarche d’indemnisation

Les répondants ont exprimé des préoccupations par rapport au fait que les participants du marché sont inadmissibles à l’indemnisation. Les répondants ont également exprimé des inquiétudes concernant la formule d’indemnisation à l’égard des allocations de quotas d’émission à titre gratuit qui sont déduites deux fois.

Réponse :

La démarche d’indemnisation reconnaît que les participants réglementés peuvent avoir acheté des quotas d’émission pour se conformer au règlement alors que les participants au marché sans obligation de conformité ont choisi de prendre des risques en tant que spéculateurs et opérateurs du marché.

L’Ontario a modifié le projet de loi 4 pour répondre aux préoccupations relatives à la formule d’indemnisation à l’égard des allocations de quotas d’émission à titre gratuit afin de retirer la double déduction.

Leadership provincial

Les répondants ont exprimé des préoccupations par rapport au fait que l’Ontario n’est plus un chef de file en matière de durabilité et d’économie environnementale. Des préoccupations ont également été exprimées sur le fait que la province ne serait plus en mesure de respecter les engagements internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Réponse :

L’Ontario continuera de faire sa part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et empêcher les effets éventuels graves du changement climatique. Nous continuerons à soutenir l’environnement en assurant l’équilibre entre l’intendance environnementale, l’efficacité et le respect de l’argent des contribuables.

Les émissions de gaz à effet de serre totales de l’Ontario ont baissé de 22 pour cent depuis 2005 – alors que ces émissions ont augmenté de 3 pour cent dans le reste du Canada durant la même période. En fait, la plupart des progrès réalisés au Canada pour atteindre les objectifs de réduction d’ici 2030 de l’Accord de Paris ont déjà eu lieu en Ontario.

Plan sur le changement climatique

Les répondants ont reconnu l’engagement du gouvernement à créer un plan sur le changement climatique assorti d’objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Réponse :

Le changement climatique est un enjeu mondial causé par les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’activité humaine. Il présente des défis pour l’air, l’eau, le sol, les ménages et les entreprises, les aliments produits localement et les cultures, sans compter l’usure qu’il cause aux infrastructures et aux technologies désuètes.

Il nous faut créer la résilience contre les effets déjà présents du changement climatique sur les ménages, les entreprises, les collectivités et les infrastructures publiques. Il nous faut également freiner nos émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la solution mondiale à long terme de prévention des conséquences éventuelles du changement climatique. Cette automne, nous publierons un plan environnemental détaillé et conçu en Ontario pour contribuer à protéger et à conserver l’air, les sols et l’eau de la province, réduire les déchets et les détritus en milieu, accroître notre résilience face au changement climatique et nous aider tous et toutes à faire notre part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
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Type d'avis
Loi
Affiché par
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Proposition affichée

Période de consultation

11 septembre 2018 - 11 octobre 2018 (30 days)

Détails de la proposition

Le 25 juillet, le gouvernement a déposé le projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange, qui, s’il est adopté, abrogerait la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et établirait le cadre législatif pour une liquidation ordonnée du Programme de plafonnement et d'échange des droits d’émission de gaz à effet de serre, y compris le cadre d’indemnisation.

En vertu de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange, le gouvernement est tenu d’établir des objectifs visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Ontario. Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est tenu d’élaborer un plan sur le changement climatique ainsi que des rapports d’étape à l’égard du plan.

En ce qui concerne la liquidation du programme de plafonnement et d’échange, les questions dont traite la Loi comprennent :

  1. Le retrait et l'annulation des instruments du Programme de plafonnement et d'échange.
  2. Le versement par la Couronne d’indemnités à l’égard d’instruments du programme de plafonnement et d’échange dont le montant doit être calculé conformément aux règlements. L’obligation de verser des indemnités est assujettie aux diverses restrictions et limitations énoncées dans la Loi.
  3. Des dispositions prévoyant qu’aucune cause d’action ne puisse prendre naissance contre la Couronne et les personnes liées précisées par suite des diverses questions précisées, notamment l’édiction de la Loi et l’abrogation de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone.
  4. L’extinction des instances existantes et la prévention de toute nouvelle instance introduite contre la Couronne et les autres personnes liées précisées, relativement aux questions précisées.

Objet du projet de loi

Cette loi abrogerait la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et prévoirait diverses questions liées à la liquidation du Programme de plafonnement et d'échange.

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