Proposition en vue d’établir une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes en Ontario

Numéro du ERO
013-4124
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 19 novembre 2018 au 3 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis a été mis à jour le 7 novembre 2019 afin d'informer le public que les modifications proposées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, ont été déposées en première lecture le 6 novembre 2019 à l'Assemblée législative de l'Ontario, et afin de fournir un lien vers la loi proposée - voir le lien du site web ci-dessous. Si les modifications législatives proposées sont adoptées par l'Assemblée législative, le ministère devra faire progresser les modifications réglementaires avant de pouvoir créer une saison de chasse au cormoran à aigrettes.

7 novembre 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 19 novembre 2018
au 3 janvier 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons d'inscrire le cormoran à aigrettes comme un oiseau de gibier, de créer une saison de chasse en Ontario pour la gestion de la population et de faire des changements connexes. Cette proposition serait mise en œuvre au moyen d'une série de modifications réglementaires et législatives.

Détails de la proposition

Les populations de cormorans à aigrettes (Phalacrocorax auritus) ont considérablement diminué dans les Grands Lacs entre les années 1950 et 1970 principalement à cause des contaminants environnementaux nuisant à la reproduction. Leur nombre a commencé à augmenter rapidement au début des années 1970 jusqu’au début des années 2000, les plus récents renseignements indiquant que les populations des Grands Lacs se sont depuis stabilisées ou ont légèrement diminué.

Des préoccupations continuent d’être exprimées par certains groupes (industrie de la pêche commerciale, propriétaires) et particuliers qui craignent que les cormorans nuisent aux populations halieutiques, aux habitats en milieu forestier insulaire, à d’autres espèces et à l’esthétique.

Pour répondre à ces préoccupations, le Ministère propose de créer une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes en Ontario. Ce nouvel outil de gestion de la population permettrait aux personnes qui détiennent un permis de chasse au petit gibier de chasser ces oiseaux.

Les changements réglementaires suivants sont proposés pour créer une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes, à compter de 2019 :

  1. Inscrire le cormoran à aigrettes en tant que « gibier à plumes ». Les chasseurs seraient tenus de posséder une Carte Plein air et un permis de chasse au petit gibier pour chasser le cormoran à aigrettes, comme pour d’autres espèces de gibiers à plumes.
  2. Créer une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes du 15 mars au 31 décembre chaque année, dans toute la province.
  3. Créer une exemption permettant que les permis de chasse au petit gibier soient valides pour la chasse au cormoran à aigrettes dans le Nord et le Centre de l’Ontario du 16 juin au 31 août chaque année.
  4. Établir une limite de prises de 50 cormorans/jour sans limite de possession.
  5. Prescrire des exigences relatives à la taille et au type de fusil de chasse et de plomb compatibles avec la réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs énoncée dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral. Cela comprend l’utilisation de fusils de chasse de calibre 10 au maximum, qui ne peuvent pas contenir plus de trois cartouches et qui utilisent une grenaille non toxique comme il est décrit dans la réglementation sur les oiseaux migrateurs.
  6. Permettre la chasse depuis un bateau à moteur immobile.

La Loi sur la protection du poisson et de la faune interdit actuellement à toute personne qui tue du gibier sauvage (y compris le gibier à plumes), ou qui a en sa possession du gibier sauvage qui a été tué à la chasse, de laisser s’avarier cette viande. Par le biais de la présente publication, le Ministère mène une consultation sur une proposition de modifier la Loi sur la protection du poisson et de la faune pour ajouter des dispositions permettant aux chasseurs de laisser s’avarier le cormoran. Cette proposition ajouterait des dispositions à la Loi, de sorte que les personnes qui chassent (ou qui possèdent) légalement des cormorans puissent être exemptées de cette exigence et soient soumises à des conditions exigeant que la personne récupère la carcasse et en dispose.  Si on va de l’avant avec cette proposition, celle-ci pourrait être accompagnée d’un règlement pour mettre en œuvre l’exemption et les exigences.

Pour accompagner les saisons de chasse proposées, le Ministère mettra en place un programme de surveillance du cormoran pour évaluer l’état et les tendances de la population. La surveillance des cormorans permettra au Ministère d’évaluer les répercussions de la saison de chasse et de rajuster le règlement sur la chasse au cormoran au besoin pour répondre à toute préoccupation au sujet de la durabilité de la population.

Le Ministère a l’intention de modifier la Loi sur la protection du poisson et de la faune et sa réglementation (y compris Règlement de l'Ontario 670/98 Open Seasons, Règlement de l'Ontario 665/98 Hunting [en anglais seulement]) pour mettre en œuvre la proposition si elle va de l’avant. Aucune autre possibilité de commentaires ne sera offerte.

Possibilités de consultation publique 

Si vous souhaitez formuler des commentaires sur la proposition, vous pouvez les soumettre en ligne en cliquant sur le bouton « Soumettre des commentaires » ou communiquer avec une des personnes-ressources indiquées. Il se peut que le Ministère avise certains groupes qui sont autrement peu susceptibles d’être mis au courant de la proposition.

Énoncé de l’incidence du règlement 

On s’attend à ce que les conséquences environnementales de la proposition soient neutres. Le cormoran à aigrettes est abondant en Ontario et les niveaux prévus de récolte ne devraient pas nuire à la durabilité. On continuera de rappeler aux chasseurs de bien identifier leurs cibles pour éviter les conflits avec les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et les autres oiseaux aquatiques. La surveillance des populations de cormoran permettra de rajuster le règlement sur la chasse au cormoran au besoin.

Les conséquences sociales prévues sont à la fois positives et négatives. Les personnes qui souhaitent chasser le cormoran ou qui croient que les cormorans ont des répercussions nuisibles soutiendront probablement les modifications proposées. Les particuliers et les groupes qui s’opposent à la chasse au cormoran ou à la chasse durant les mois d’été s’opposeront probablement aux modifications proposées.

On s’attend à ce que les conséquences sociales prévues de la proposition soient neutres, mais cela est fonction des niveaux de participation des chasseurs.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques de conservation des espèces
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300 rue Water
5e étage Nord
Peterborough, ON
K9J 8M5
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 19 novembre 2018
au 3 janvier 2019

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