Proposition en vue d’établir une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes en Ontario

Numéro du REO
013-4124
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 19 novembre 2018 au 3 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 19 novembre 2018
au 3 janvier 2019

Résumé de la décision

Des modifications ont été apportées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et aux règlements connexes (Règlement de l’Ontario 665/98 [Hunting] et Règlement de l’Ontario 670/98 [Open Seasons]) pour créer une saison de chasse au cormoran à aigrettes en Ontario.

Détails de la décision

Le 30 juillet 2020, des modifications réglementaires ont été apportées afin de créer une saison de chasse au cormoran à aigrettes à l’automne en Ontario. 

Règles pour la chasse au cormoran à aigrettes

Les cormorans à aigrettes ont été répertoriés comme un « gibier à plumes ». Les gens peuvent chasser les cormorans s’ils sont titulaires d’une Carte Plein air et d’un permis de chasse au petit gibier; cette règle est similaire à celle d’autres espèces inscrites comme « gibier à plumes ». 

Les gens peuvent chasser les cormorans conformément aux exigences de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et des exigences en matière de chasse au petit gibier. Les règles supplémentaires suivantes s’appliquent en ce qui concerne la chasse aux cormorans :

1. Saisons ouvertes dans toutes les unités de gestion de la faune : du 15 septembre au 31 décembre.

2. Limite de récolte : 15 oiseaux par jour.

3. Armes à feu autorisées : Les carabines (y compris les fusils à chargement par la bouche) de calibre 10 ou moins à munitions non toxiques. La carabine ne peut pas être chargée avec une cartouche contenant un seul projectile.

4. Utilisation de véhicules : Les chasseurs sont autorisés à chasser le cormoran à aigrettes sur un bateau à moteur stationnaire (le bateau à moteur n’est pas en mouvement et l’alimentation du moteur a été coupée).

5. Couleur orange de chasse : Comme pour la chasse aux oiseaux migrateurs autres que la bécasse, les chasseurs ne sont pas tenus de porter la couleur orange de chasse pendant la saison de chasse au gibier suivant :

  • cerf;
  • wapiti;
  • orignal.

6. Récupération et élimination. Les chasseurs doivent :

  • avoir les moyens adéquats de récupérer tout oiseau abattu;
  • récupérer immédiatement l’oiseau, l’abattre s’il est vivant lors de la récupération et l’inclure dans leur limite de prises.

Si les chasseurs choisissent de ne pas utiliser les oiseaux qu’ils récoltent, ils doivent les éliminer de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • les livrer à un site d’élimination des déchets approuvé qui autorise l’élimination des cadavres d’animaux;
  • les livrer à une installation d’élimination, ou faire appel aux services d’un ramasseur agréé, en vertu du règlement sur l’élimination des animaux morts (Règlement de l’Ontario 105/09) pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments;
  • les enterrer sur des terres privées appartenant au chasseur ou sur des terres privées occupées par le chasseur avec le consentement du propriétaire foncier.

Toutes les autres lois et règles fédérales, provinciales et municipales pertinentes relatives à la chasse s’appliquent (p. ex., intrusion, règlements municipaux sur la décharge des armes à feu, exigences fédérales en matière de permis de port d’armes à feu, etc.).

Pour appuyer la saison de chasse, nous avons également mis sur pied un programme de surveillance des cormorans afin d’évaluer l’état de la population et les tendances.

La saison a été mise en œuvre au moyen de modifications apportées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et aux règlements suivants pris en application de la Loi : Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting), Règlement de l’Ontario 669/98 (Annexes traitant des animaux sauvages) et Règlement de l’Ontario 670/98 (Open Seasons).

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

3 709

Par courriel

2 118

Par la poste

33
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Les commentaires en faveur de la proposition que nous avons reçus comprenaient :

  • des inquiétudes concernant les répercussions négatives des cormorans sur les stocks de poissons, les habitats naturels et l’esthétique;
  • des inquiétudes quant au fait que les niveaux de population des cormorans sont trop élevés;
  • la nécessité d’avoir des exigences claires en matière de récupération et d’élimination des oiseaux;
  • des suggestions de modifications à la durée de la saison et à la limite de récolte.

Les commentaires en défaveur de la proposition que nous avons reçus ont principalement soulevé des inquiétudes concernant :

  • le fait que la limite de récolte de 50 oiseaux par jour est trop élevée;
  • le fait que la durée de la saison est trop longue;
  • le fait que la saison entre en conflit avec la saison de nidification des oiseaux migrateurs et les activités récréatives estivales;
  • le risque d’élimination inappropriée des oiseaux dans les cours d’eau et sur les rivages;
  • le manque de preuves scientifiques appuyant la proposition.

Certaines personnes contre la proposition ont recommandé des mesures ciblées de contrôle des cormorans au lieu d’une saison de chasse.

Les personnes contre la proposition ont accueilli et appuyé le soutien d’un programme de surveillance des cormorans. 

En réponse aux commentaires reçus, nous :

  • avons réduit la limite de récolte de 50 à 15 oiseaux par jour;
  • avons réduit la durée de la saison pour inclure une saison de chasse à l’automne seulement.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

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Politique
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

19 novembre 2018 - 3 janvier 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Le présent avis a été mis à jour le 7 novembre 2019 afin d'informer le public que les modifications proposées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, ont été déposées en première lecture le 6 novembre 2019 à l'Assemblée législative de l'Ontario, et afin de fournir un lien vers la loi proposée - voir le lien du site web ci-dessous.

Si les modifications législatives proposées sont adoptées par l'Assemblée législative, le ministère devra faire progresser les modifications réglementaires avant de pouvoir créer une saison de chasse au cormoran à aigrettes.

Les populations de cormorans à aigrettes (Phalacrocorax auritus) ont considérablement diminué dans les Grands Lacs entre les années 1950 et 1970 principalement à cause des contaminants environnementaux nuisant à la reproduction. Leur nombre a commencé à augmenter rapidement au début des années 1970 jusqu’au début des années 2000, les plus récents renseignements indiquant que les populations des Grands Lacs se sont depuis stabilisées ou ont légèrement diminué.

Des préoccupations continuent d’être exprimées par certains groupes (industrie de la pêche commerciale, propriétaires) et particuliers qui craignent que les cormorans nuisent aux populations halieutiques, aux habitats en milieu forestier insulaire, à d’autres espèces et à l’esthétique.

Pour répondre à ces préoccupations, le Ministère propose de créer une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes en Ontario. Ce nouvel outil de gestion de la population permettrait aux personnes qui détiennent un permis de chasse au petit gibier de chasser ces oiseaux.

Les changements réglementaires suivants sont proposés pour créer une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes, à compter de 2019 :

  1. Inscrire le cormoran à aigrettes en tant que « gibier à plumes ». Les chasseurs seraient tenus de posséder une Carte Plein air et un permis de chasse au petit gibier pour chasser le cormoran à aigrettes, comme pour d’autres espèces de gibiers à plumes.
  2. Créer une saison de chasse pour le cormoran à aigrettes du 15 mars au 31 décembre chaque année, dans toute la province.
  3. Créer une exemption permettant que les permis de chasse au petit gibier soient valides pour la chasse au cormoran à aigrettes dans le Nord et le Centre de l’Ontario du 16 juin au 31 août chaque année.
  4. Établir une limite de prises de 50 cormorans/jour sans limite de possession.
  5. Prescrire des exigences relatives à la taille et au type de fusil de chasse et de plomb compatibles avec la réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs énoncée dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral. Cela comprend l’utilisation de fusils de chasse de calibre 10 au maximum, qui ne peuvent pas contenir plus de trois cartouches et qui utilisent une grenaille non toxique comme il est décrit dans la réglementation sur les oiseaux migrateurs.
  6. Permettre la chasse depuis un bateau à moteur immobile.

La Loi sur la protection du poisson et de la faune interdit actuellement à toute personne qui tue du gibier sauvage (y compris le gibier à plumes), ou qui a en sa possession du gibier sauvage qui a été tué à la chasse, de laisser s’avarier cette viande. Par le biais de la présente publication, le Ministère mène une consultation sur une proposition de modifier la Loi sur la protection du poisson et de la faune pour ajouter des dispositions permettant aux chasseurs de laisser s’avarier le cormoran. Cette proposition ajouterait des dispositions à la Loi, de sorte que les personnes qui chassent (ou qui possèdent) légalement des cormorans puissent être exemptées de cette exigence et soient soumises à des conditions exigeant que la personne récupère la carcasse et en dispose.  Si on va de l’avant avec cette proposition, celle-ci pourrait être accompagnée d’un règlement pour mettre en œuvre l’exemption et les exigences.

Pour accompagner les saisons de chasse proposées, le Ministère mettra en place un programme de surveillance du cormoran pour évaluer l’état et les tendances de la population. La surveillance des cormorans permettra au Ministère d’évaluer les répercussions de la saison de chasse et de rajuster le règlement sur la chasse au cormoran au besoin pour répondre à toute préoccupation au sujet de la durabilité de la population.

Le Ministère a l’intention de modifier la Loi sur la protection du poisson et de la faune et sa réglementation (y compris Règlement de l'Ontario 670/98 Open Seasons, Règlement de l'Ontario 665/98 Hunting [en anglais seulement]) pour mettre en œuvre la proposition si elle va de l’avant. Aucune autre possibilité de commentaires ne sera offerte.

Possibilités de consultation publique 

Si vous souhaitez formuler des commentaires sur la proposition, vous pouvez les soumettre en ligne en cliquant sur le bouton « Soumettre des commentaires » ou communiquer avec une des personnes-ressources indiquées. Il se peut que le Ministère avise certains groupes qui sont autrement peu susceptibles d’être mis au courant de la proposition.

Énoncé de l’incidence du règlement 

On s’attend à ce que les conséquences environnementales de la proposition soient neutres. Le cormoran à aigrettes est abondant en Ontario et les niveaux prévus de récolte ne devraient pas nuire à la durabilité. On continuera de rappeler aux chasseurs de bien identifier leurs cibles pour éviter les conflits avec les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et les autres oiseaux aquatiques. La surveillance des populations de cormoran permettra de rajuster le règlement sur la chasse au cormoran au besoin.

Les conséquences sociales prévues sont à la fois positives et négatives. Les personnes qui souhaitent chasser le cormoran ou qui croient que les cormorans ont des répercussions nuisibles soutiendront probablement les modifications proposées. Les particuliers et les groupes qui s’opposent à la chasse au cormoran ou à la chasse durant les mois d’été s’opposeront probablement aux modifications proposées.

On s’attend à ce que les conséquences sociales prévues de la proposition soient neutres, mais cela est fonction des niveaux de participation des chasseurs.

Documents justificatifs

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