Examen des modifications à la Loi sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario: document de discussion

Pour éclairer l’examen décennal de Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, nous avons sollicité des commentaires et des suggestions sur la façon d’obtenir des résultats positifs pour les espèces en péril en plus de simplifier les approbations et d’offrir de la clarté afin de soutenir le développement économique. Plus particulièrement, nous souhaitions obtenir des idées se rapportant à quatre domaines d’intervention, comme l’indiquait le document de discussion :

• les approches fondées sur le paysage
• le processus d’inscription sur la liste des espèces en péril et mesures de protection pour les espèces en péril
• les politiques en matière de rétablissement d’une espèce et règlements sur l’habitat
• les processus d’autorisation

Nous avons reçu des commentaires par l’intermédiaire d’un affichage au Registre environnemental de 45 jours et au moyen de rencontres avec les parties intéressées, les associations municipales et les Autochtones. Les commentaires reçus divergeaient grandement. En général, certains répondants ont fait part de leurs préoccupations à l’égard des changements qui diminueraient les protections pour les espèces en péril et leur habitat. De plus, des clients qui reçoivent des approbations en vertu de la Loi ont mentionné qu’ils appuient la mise en œuvre de mesures pour protéger les espèces en péril, mais qu’ils trouvent les processus d’autorisation actuels longs, redondants et imprévisibles.

Nous a reçu un appui à l’égard des éléments suivants :

• amélioration de la mise en œuvre de la loi actuelle, y compris en améliorant son application
• protections rigoureuses pour les espèces en péril et exigences et conditions strictes pour les autorisations
• maintien du processus fondé sur des données scientifiques pour l’ajout d’espèces à la Liste des espèces en péril en Ontario
• capacité pour le ministre d’obtenir une nouvelle évaluation des classifications des espèces par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario
• plus grande représentation autochtone au sein du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario et prise en compte du savoir écologique traditionnel
• augmentation du pouvoir discrétionnaire, de la certitude et de la transparence quant au moment et à l’endroit où les protections pour les espèces en péril et (ou) leur habitat s’appliqueront
• prise en compte accrue du savoir communautaire et des réalités sur le terrain
• diminution du fardeau, réduction des délais et accroissement de la clarté pour l’obtention des approbations en vertu de la Loi, notamment par l’établissement de nouveaux outils comme la possibilité d’effectuer un paiement tenant lieu de certaines exigences
• établissement d’une solution à long terme permettant d’aborder les activités forestières menées en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
• obtention de résultats positifs pour les espèces en péril
• augmentation de la participation des parties intéressées et des collectivités autochtones à la planification du rétablissement.

Des préoccupations ont été soulevées à l’égard des éléments suivants :

• modification qui diminuerait les protections pour les espèces en péril et leur habitat
• capacité pour le ministre d’obtenir une nouvelle évaluation des classifications des espèces par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario
• conséquences préjudiciables sur les espèces s’il faut plus de temps pour élaborer la déclaration du gouvernement ou réaliser un examen des progrès accomplis en matière de protection et de rétablissement des espèces
• possibilité que les approches fondées sur le paysage soient interprétées de façon générale, selon les circonstances et l’espèce touchée
• diminution des exigences et des conditions d’autorisation
• possibilité de démarche de paiement tenant lieu de certaines exigences qui diminuerait les résultats pour les espèces en péril
• assurance de la transparence, de la responsabilisation et de la surveillance de l’efficacité appropriées pour toute démarche de paiement tenant lieu de certaines exigences
• pouvoir discrétionnaire du ministère à l’égard des inscriptions sur la liste ou des protections, si ce pouvoir est susceptible d’entraîner une diminution des protections pour les espèces en péril et leur habitat
• autorisation d’activités qui auront des conséquences préjudiciables sur les espèces en péril en vertu des règlements d’exemption

À la suite de l’examen et de la consultation publique, nous proposons d’apporter des modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ¬modifications proposées et fournir un commentaire, veuillez chercher le no [INSERT LINK] dans le Registre environnemental.