Examen des modifications à la Loi sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario: document de discussion

Numéro du ERO
013-4143
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 2007
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 18 janvier 2019 au 4 mars 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 18 janvier 2019
au 4 mars 2019

Résumé de la décision

Nous avons effectué un examen de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition afin d’améliorer la protection des espèces en péril, d’envisager des approches modernes et novatrices pour obtenir des résultats positifs pour les espèces en péril, de rechercher des moyens de rationaliser les approbations et d’offrir de la clarté afin de soutenir le développement économique. À la suite de cet examen, nous avons décidé de proposer des modifications à la Loi.

Détails de la décision

Après avoir pris en considération les commentaires reçus en ce qui a trait à l’examen décennal de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario : document de discussion, nous avons décidé de proposer des modifications à la Loi. Un résumé des commentaires reçus au cours de l’affichage du document de travail est fourni ci-dessous, ainsi que des renseignements sur la façon dont vous pouvez soumettre un commentaire sur les modifications proposées.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

1 943

Par courriel

13 011

Par la poste

10
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Pour éclairer l’examen décennal de Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, nous avons sollicité des commentaires et des suggestions sur la façon d’obtenir des résultats positifs pour les espèces en péril en plus de simplifier les approbations et d’offrir de la clarté afin de soutenir le développement économique. Plus particulièrement, nous souhaitions obtenir des idées se rapportant à quatre domaines d’intervention, comme l’indiquait le document de discussion :

  • les approches fondées sur le paysage
  • le processus d’inscription sur la liste des espèces en péril et mesures de protection pour les espèces en péril
  • les politiques en matière de rétablissement d’une espèce et règlements sur l’habitat
  • les processus d’autorisation

Nous avons reçu des commentaires par l’intermédiaire d’un affichage au Registre environnemental de 45 jours et au moyen de rencontres avec les parties intéressées, les associations municipales et les Autochtones. Les commentaires reçus divergeaient grandement. En général, certains répondants ont fait part de leurs préoccupations à l’égard des changements qui diminueraient les protections pour les espèces en péril et leur habitat. De plus, des clients qui reçoivent des approbations en vertu de la Loi ont mentionné qu’ils appuient la mise en œuvre de mesures pour protéger les espèces en péril, mais qu’ils trouvent les processus d’autorisation actuels longs, redondants et imprévisibles.

Nous a reçu un appui à l’égard des éléments suivants :

  • amélioration de la mise en œuvre de la loi actuelle, y compris en améliorant son application
  • protections rigoureuses pour les espèces en péril et exigences et conditions strictes pour les autorisations
  • maintien du processus fondé sur des données scientifiques pour l’ajout d’espèces à la Liste des espèces en péril en Ontario
  • capacité pour le ministre d’obtenir une nouvelle évaluation des classifications des espèces par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario
  • plus grande représentation autochtone au sein du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario et prise en compte du savoir écologique traditionnel
  • augmentation du pouvoir discrétionnaire, de la certitude et de la transparence quant au moment et à l’endroit où les protections pour les espèces en péril et (ou) leur habitat s’appliqueront
  • prise en compte accrue du savoir communautaire et des réalités sur le terrain
  • diminution du fardeau, réduction des délais et accroissement de la clarté pour l’obtention des approbations en vertu de la Loi, notamment par l’établissement de nouveaux outils comme la possibilité d’effectuer un paiement tenant lieu de certaines exigences
  • établissement d’une solution à long terme permettant d’aborder les activités forestières menées en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
  • obtention de résultats positifs pour les espèces en péril
  • augmentation de la participation des parties intéressées et des collectivités autochtones à la planification du rétablissement.

Des préoccupations ont été soulevées à l’égard des éléments suivants :

  • modification qui diminuerait les protections pour les espèces en péril et leur habitat
  • capacité pour le ministre d’obtenir une nouvelle évaluation des classifications des espèces par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario
  • conséquences préjudiciables sur les espèces s’il faut plus de temps pour élaborer la déclaration du gouvernement ou réaliser un examen des progrès accomplis en matière de protection et de rétablissement des espèces
  • possibilité que les approches fondées sur le paysage soient interprétées de façon générale, selon les circonstances et l’espèce touchée
  • diminution des exigences et des conditions d’autorisation
  • possibilité de démarche de paiement tenant lieu de certaines exigences qui diminuerait les résultats pour les espèces en péril
  • assurance de la transparence, de la responsabilisation et de la surveillance de l’efficacité appropriées pour toute démarche de paiement tenant lieu de certaines exigences
  • pouvoir discrétionnaire du ministère à l’égard des inscriptions sur la liste ou des protections, si ce pouvoir est susceptible d’entraîner une diminution des protections pour les espèces en péril et leur habitat
  • autorisation d’activités qui auront des conséquences préjudiciables sur les espèces en péril en vertu des règlements d’exemption

À la suite de l’examen et de la consultation publique, nous proposons d’apporter des modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ¬modifications proposées et fournir un commentaire, veuillez chercher le no [INSERT LINK] dans le Registre environnemental.

Documents justificatifs

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Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4143
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 2007
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

18 janvier 2019 - 4 mars 2019 (45 days)

Détails de la proposition

La protection et le rétablissement des espèces en péril en Ontario font partie du plan environnemental de l’Ontario. Le plan est intitulé Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : Un plan environnemental élaboré en Ontario. Il a été publié en novembre 2018.

Les Ontariennes et Ontariens ont la chance de vivre dans une province riche en terres, en eau et en air sains, riche en ressources précieuses et comptant une incroyable diversité de plus de 30 000 espèces de plantes, d'insectes, de poissons et d’animaux sauvages. Ces espèces et leur habitat se trouvent dans des forêts, des rivières, des lacs, des terres humides, des prairies et d'autres écosystèmes importants qui constituent la riche biodiversité de l'Ontario. Bien que bon nombre de ces espèces aient des populations stables, 243 figurent sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario en raison de menaces telles que la perte d'habitat, la pollution, les espèces envahissantes, les changements climatiques et les maladies. Les espèces en péril comprennent des oiseaux, des poissons, des moules, des mammifères, des amphibiens, des reptiles, des plantes et des insectes. Elles sont présentes partout en Ontario, de l'extrémité sud, près de la pointe Pelée, à la limite nord, près de Fort Severn. En janvier 2019, l'Ontario avait élaboré et mis en œuvre 140 programmes de rétablissement d’espèces en péril en Ontario.

Le gouvernement de l'Ontario réexamine actuellement la Loi sur les espèces en voie de disparition pour rehausser la protection des espèces en péril, obtenir de bons résultats pour ces espèces par des moyens modernes et novateurs, simplifier le processus d’autorisation et clarifier les choses afin de favoriser le développement économique.

Voici les résultats escomptés des changements qui seraient apportés à Loi sur les espèces en voie de disparition:

  • Permettre d’obtenir de bons résultats pour les espèces en péril.
  • Aborder, par des activités d’intendance et de protection, les multiples objectifs reliés à la gestion des écosystèmes.
  • Accroître l'efficacité de la prestation des services fournis aux clients qui demandent une autorisation.
  • Simplifier les processus et clarifier les choses pour les personnes et les organismes qui doivent mettre en œuvre la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
  • Maintenir un bon rôle de surveillance de la part du gouvernement.

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est entrée en vigueur le 30 juin 2008. Au cours des 10 dernières années de la mise en œuvre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, on nous a dit ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré pour les espèces en péril et pour les groupes de protection de la nature, le grand public, les collectivités autochtones et le développement économique. Depuis son entrée en vigueur, la Loi a essuyé des critiques en raison pour être inefficace dans son objectif de protection et de rétablissement des espèces en peril, de son manque de clarté, du temps qu’elle fait perdre, du fardeau administratif et des coûts qu’elle impose aux demandeurs et des obstacles au développement économique qu’elle crée.

Le ministère désire particulièrement recueillir des idées concernant les quatre principaux champs d'intérêt décrits dans le document de discussion. Ce sont les champs d’intérêt suivants :

  1. Considérations relatives aux paysages.
  2. Marche à suivre pour inscrire des espèces sur la liste des espèces en péril et protections accordées aux espèces en péril.
  3. Politiques relatives au rétablissement d’espèces en péril et règlements sur l’habitat de ces espèces.
  4. Processus d'autorisation.

Le gouvernement tient à ce que la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit de rigoureuses mesures pour protéger les espèces en péril. Il veut aussi poursuivre sa collaboration avec les acteurs et les collectivités autochtones pour améliorer son efficacité et tient à moderniser le programme en se fondant sur les pratiques exemplaires d'autres territoires.

Pour plus d’informations sur la proposition, veuillez consulter le document ci-joint intitulé Examen de la dixième année de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario: Document de discussion.

Documents justificatifs

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Cette consultation a eu lieu 18 janvier 2019
due 4 mars 2019

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