Modification proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017

Numéro du ERO
013-4504
Type d'avis
Politique
Loi
Zones de croissance (Loi de 2005 sur les)
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 janvier 2019 au 28 février 2019 (44 jours) Fermé
Last updated

Cette consultation a eu lieu :

du 15 janvier 2019
au 28 février 2019

Résumé de la décision

Le gouvernement a lancé Place à la croissance qui remplace le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Il offre davantage de souplesse en matière d’aménagement et d’autonomie à l’échelle locale.  

Détails de la décision

Le document Place à la croissance : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 (« le Plan ») fournit un cadre de croissance à long terme. Voici ses objectifs :

  • Accroître et promouvoir la croissance économique; augmenter l’offre de logement, créer de l’emploi, générer des investissements et bâtir des collectivités qui facilitent l’accès aux entreprises et aux services pour les résidents;
  • Bâtir des collectivités qui maximisent les investissements dans l’infrastructure, tout en équilibrant les besoins locaux pour le secteur agricole et les zones naturelles.

Le 15 janvier 2019, le ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») a publié la modification proposée no 1 au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, aux fins de consultation. La consultation publique a duré 45 jours, soit du 15 janvier au 28 février 2019. Durant cette période, le ministère a aussi tenu des rencontres et tables rondes régionales avec divers intervenants et des communautés autochtones.

Le présent avis est lié à trois autres avis pour lesquels a été reçu un total de 650 commentaires.

Le Plan propose des solutions aux problèmes relatifs à sa mise en œuvre constatés par le secteur de l’aménagement et le secteur municipal ainsi que par d’autres intervenants. Il respecte la capacité des administrations locales de prendre des décisions concernant leur croissance. La province conservera les protections pour la ceinture de verdure, les terres agricoles, le secteur agroalimentaire, ainsi que les systèmes du patrimoine naturel.

Le Plan tient compte des six grandes catégories suivantes :

Planification de l’emploi

  • Un système moderne de désignation de zones d’emploi qui veille à ce que les terres utilisées pour l’emploi soient protégées de manière adéquate, tout en rendant disponibles des terres pour l’aménagement résidentiel.

Expansion des limites d’une zone de peuplement

  • Un système qui permet aux municipalités de prendre rapidement des décisions à l’échelle locale sur les modifications raisonnables des limites des zones de peuplement, de manière à rendre les terres plus rapidement disponibles pour l’aménagement résidentiel et commercial et à offrir plus d’emplois et de logements.

Petites zones de peuplement rural

  • Une approche qui reconnaît les petites zones de peuplement rural comme des zones qui ne devraient pas subir de pressions importantes en matière croissance et qui, par conséquent, ont un plus grand pouvoir décisionnel à l’échelle locale.

Système de patrimoine naturel et système agricole

  • Des systèmes de cartographie de la région élargie du Golden Horseshoe qui se basent sur des faits et qui tiennent compte des réalités de cartographie locales, tout en offrant le degré approprié de protection de nos ressources naturelles et en renforçant la viabilité économique de notre secteur agroalimentaire.

Densification et objectifs de densité

  • Une démarche simplifiée des objectifs de densification et de densité minimums qui reflète l’objectif visant à soutenir les investissements provinciaux dans les transports en commun, les taux de croissance prévus et les réalités locales, notamment la demande du marché pour le logement.

Zones de grande station de transport en commun

  • Une démarche simplifiée qui accélère le processus de détermination des zones de grande station de transport en commun afin que le zonage et l’aménagement puissent être effectués plus tôt.

Le nouveau Plan entrera en vigueur le 16 mai 2019, et n’aura aucune incidence sur les protections offertes dans la zone de la ceinture de verdure, notamment la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

258

Par courriel

285

Par la poste

26
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Outre les 650 communications qu’il a reçues, le ministère a tenu sept tables rondes régionales et un échange avec des représentants des services de planification municipale et de développement économique, des promoteurs et constructeurs d’habitations, des représentants des secteurs agricole et environnemental, des citoyens et d’autres intervenants. Plus de 400 personnes ont participé à ces séances, et une douzaine de discussions techniques avec un échantillon d’organismes partenaires ont été organisées.

De plus, le ministère a tenu des réunions avec des organismes et communautés des Premières Nations et métisses.

Il a été à même de constater le vaste appui à l’égard de la souplesse accrue dans la mise en œuvre offerte par le nouveau Plan et de l’accélération du processus, qui permet d’éviter de retarder les travaux de planification.

Puisque le Plan s’inspire des commentaires formulés par les acteurs qui devront le mettre en œuvre (secteur municipal et secteur de l’aménagement), ces derniers appuyaient généralement la proposition d’accroître la souplesse et l’autonomie locale. Ils avaient tout de même certaines propositions : clarifier les attentes provinciales relatives à la mise en œuvre; diminuer, selon certains, les cibles minimales; actualiser les prévisions et divers éléments du Plan; terminer rapidement, comme il a déjà été suggéré, le nouveau Plan pour que les travaux de planification en vue de se conformer aux normes puissent commencer rapidement.

Par ailleurs, le secteur agricole, le secteur environnemental et les communautés autochtones ont dit craindre que les changements entraînent la perte de terres agricoles ou vulnérables sur le plan environnemental. Ces deux secteurs ont recommandé de maintenir les cibles du Plan de croissance de 2017 et les limites urbaines actuelles, et certains demandent que les cartes provinciales du système agricole et du système du patrimoine naturel demeurent en vigueur. Pour leur part, les répondants d’autres secteurs – comme le secteur industriel et ceux des affaires et de l’aménagement – appuyaient le recours aux nouvelles zones d’emploi d’importance provinciale pour protéger les emplois.

On constatait aussi un appui général de l’ensemble des secteurs pour la densification autour des zones de grande station de transport.

Voici comment le nouveau Plan tient compte de la consultation :

  • Réduction des objectifs de densification, sur le plan général comme pour les zones incultes, pour certaines municipalités;
  • Clarification du processus de mise en œuvre de certaines politiques relatives aux zones d’emploi, notamment aux zones d’emploi d’importance provinciale;
  • Précision que le report du processus de cartographie provincial des territoires nécessaires à l’agriculture ne s’applique qu’aux terres hors de la ceinture de verdure, pour spécifier que le nouveau Plan n’aura aucune incidence sur les protections offertes dans cette dernière.

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Allyson Switzman

Phone number
Office
Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario, Ministère des Affaires Municipales
Address

777 Rue Bay
23e étage, bureau 2304
Toronto , ON
M5G 2E5
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4504
Type d'avis
Politique
Loi
Zones de croissance (Loi de 2005 sur les)
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

15 janvier 2019 - 28 février 2019 (44 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

Cette proposition est appuyée par la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Il est recommandé que la modification no 1 proposée soit lue conjointement avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, puisqu’elle énonce des modifications proposées et fait des renvois aux définitions et aux politiques incluses dans le Plan de croissance. Afin de faciliter la lecture de ces documents ensemble, le ministère a élaboré l’ébauche du Plan de croissance modifié qui vise à démontrer le libellé du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, si la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 est approuvée.

La présente proposition tient compte des autres propositions suivantes qui figurent aussi actuellement au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario :

  1. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.
  2. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 525/97 (Exemption de l’approbation – Modification d’un plan officiel) pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de mettre en œuvre les modifications proposées au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
  3. Cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 (« le plan ») fournit un cadre de croissance à long terme. Il vise à :

  • Accroître et promouvoir la croissance économique; réduire la congestion et fournir aux résidents un accès facile aux entreprises et aux services;
  • Bâtir des collectivités qui maximisent les investissements dans l’infrastructure, tout en équilibrant les besoins locaux pour le secteur agricole et les zones naturelles.

Les modifications proposées remédient aux problèmes de mise en œuvre du Plan ayant été constatés par le secteur de l’aménagement et le secteur municipal ainsi que d’autres intervenants. Ces modifications visent à offrir une souplesse accrue et à éliminer les obstacles à la construction de maisons, à la création d’emplois, à l’attraction d’investisseurs et à la mise en place de l’infrastructure adéquate tout en protégeant l’environnement.

Les modifications proposées respectent la capacité des administrations locales de prendre des décisions concernant leur croissance.  La province conservera les protections pour la ceinture de verdure, les terres agricoles, le secteur agroalimentaire, ainsi que les systèmes du patrimoine naturel.

Ces modifications s’appliqueraient aux six grandes catégories suivantes :

Planification de l’emploi

  • Un système moderne de désignation de zones d’emploi qui veille à ce que les terres utilisées pour l’emploi soient protégées de manière adéquate, tout en rendant disponibles des terres pour l’aménagement résidentiel.

Expansion des limites d’une zone de peuplement

  • Un système qui permet la prise de décisions municipales locales en temps opportun sur les modifications raisonnables des limites des zones de peuplement, de manière à rendre les terres plus rapidement disponibles pour l’aménagement résidentiel et commercial et à offrir plus d’emplois et de logements.

Petites zones de peuplement rural

  • Petite zone de peuplement rural : Un système qui reconnaît les petites zones de peuplement rural comme des zones qui ne devraient pas subir de pressions importantes en matière croissance.

Système de patrimoine naturel et système agricole

  • Des systèmes de cartographie de la région élargie du Golden Horseshoe qui se basent sur des faits et qui tiennent compte des réalités de cartographie locales, tout en offrant le degré approprié de protection de nos ressources naturelles et en continuant de renforcer la viabilité économique de notre secteur agroalimentaire.

Densification et objectifs de densité

  • Une démarche simplifiée des objectifs de densification et de densité minimums qui reflète l’objectif visant à soutenir les investissements provinciaux dans les transports en commun, les taux de croissance prévus et les réalités locales, notamment la demande du marché pour le logement.

Zones de grande station de transport en commun

  • Une démarche simplifiée qui accélère le processus de détermination des zones de grande station de transport en commun afin que le zonage et l’aménagement puissent être effectués plus tôt.

Les modifications proposées visent à surmonter rapidement les problèmes de mise en œuvre cernés avec le Plan et de ne pas nuire injustement à la construction de logements et d’autres aménagements en cours.

Cette proposition reflète les commentaires reçus au ministère des Affaires municipales et du Logement et provenant d’intervenants clés au cours d’un forum des intervenants et de dix groupes de travail sur la mise en œuvre qui se sont tenus à l’automne 2018.

Les modifications aux politiques proposées n’auraient pas d’incidence sur les protections offertes dans la zone de la ceinture de verdure, notamment la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara.

Objet de la politique

L’objectif général des modifications proposées est de simplifier la planification de la gestion de la croissance dans la région élargie du Golden Horseshoe afin d’obtenir les résultats suivants :

Un processus plus simple

  • Fournir une souplesse accrue pour que les municipalités soient en mesure d’aller plus rapidement de l’avant pour mettre en œuvre le Plan et respecter la date limite de mise à jour de leur plan officiel afin de se conformer au Plan d’ici le 1er juillet 2022.

Plus de terres pour le logement

  • Respecter la capacité des administrations municipales à prendre des décisions quant au moment et à l’endroit pour ajouter de nouvelles terres aux fins de logement afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de logements pour répondre à la demande.

Plus de logements et d’emplois à proximité des axes de transport en commun

  • Un cadre plus souple pour mettre l’accent sur les investissements dans l’infrastructure de transport en commun permettra aux municipalités de planifier l’augmentation du nombre de logements et d’emplois près du transport en commun avec plus de rapidité et d’efficacité.

Une meilleure autonomie locale et une plus grande souplesse des municipalités

  • Veiller à ce que les municipalités aient la possibilité de mettre en œuvre le Plan d’une manière qui reflète mieux leur contexte local tout en protégeant la ceinture de verdure.

Autres renseignements

Les questions concernant les modifications proposées au règlement, notamment le processus de consultation, la collecte de renseignements et l’accès aux documents de consultation, peuvent être envoyées directement à  :growthplanning@ontario.ca.

Les commentaires peuvent être présentés  :

  • par courriel à l’adressegrowthplanning@ontario.ca
  • par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
  • par la poste à l’adresse suivante :

Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

La consultation prend fin le 28 février 2019.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur le cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094

Organismes et entreprises

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d’une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l’entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Particuliers

Les coordonnées d’un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en aient été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 15 janvier 2019
due 28 février 2019

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Allyson Switzman

Phone number
Office
Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario, Ministère des Affaires Municipales
Address

777 Rue Bay
23e étage, bureau 2304
Toronto , ON
M5G 2E5
Canada

Office phone number