Modification proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017

Description de la politique

Cette proposition est appuyée par la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Il est recommandé que la modification no 1 proposée soit lue conjointement avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, puisqu’elle énonce des modifications proposées et fait des renvois aux définitions et aux politiques incluses dans le Plan de croissance. Afin de faciliter la lecture de ces documents ensemble, le ministère a élaboré l’ébauche du Plan de croissance modifié qui vise à démontrer le libellé du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, si la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 est approuvée.

La présente proposition tient compte des autres propositions suivantes qui figurent aussi actuellement au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario :

1. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.
2. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 525/97 (Exemption de l’approbation – Modification d’un plan officiel) pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de mettre en œuvre les modifications proposées au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
3. Cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 (« le plan ») fournit un cadre de croissance à long terme. Il vise à :

• Accroître et promouvoir la croissance économique; réduire la congestion et fournir aux résidents un accès facile aux entreprises et aux services;
• Bâtir des collectivités qui maximisent les investissements dans l’infrastructure, tout en équilibrant les besoins locaux pour le secteur agricole et les zones naturelles.

Les modifications proposées remédient aux problèmes de mise en œuvre du Plan ayant été constatés par le secteur de l’aménagement et le secteur municipal ainsi que d’autres intervenants. Ces modifications visent à offrir une souplesse accrue et à éliminer les obstacles à la construction de maisons, à la création d’emplois, à l’attraction d’investisseurs et à la mise en place de l’infrastructure adéquate tout en protégeant l’environnement.

Les modifications proposées respectent la capacité des administrations locales de prendre des décisions concernant leur croissance.  La province conservera les protections pour la ceinture de verdure, les terres agricoles, le secteur agroalimentaire, ainsi que les systèmes du patrimoine naturel.

Ces modifications s’appliqueraient aux six grandes catégories suivantes :

Planification de l’emploi

• Un système moderne de désignation de zones d’emploi qui veille à ce que les terres utilisées pour l’emploi soient protégées de manière adéquate, tout en rendant disponibles des terres pour l’aménagement résidentiel.

Expansion des limites d’une zone de peuplement

• Un système qui permet la prise de décisions municipales locales en temps opportun sur les modifications raisonnables des limites des zones de peuplement, de manière à rendre les terres plus rapidement disponibles pour l’aménagement résidentiel et commercial et à offrir plus d’emplois et de logements.

Petites zones de peuplement rural

• Petite zone de peuplement rural : Un système qui reconnaît les petites zones de peuplement rural comme des zones qui ne devraient pas subir de pressions importantes en matière croissance.

Système de patrimoine naturel et système agricole

• Des systèmes de cartographie de la région élargie du Golden Horseshoe qui se basent sur des faits et qui tiennent compte des réalités de cartographie locales, tout en offrant le degré approprié de protection de nos ressources naturelles et en continuant de renforcer la viabilité économique de notre secteur agroalimentaire.

Densification et objectifs de densité

• Une démarche simplifiée des objectifs de densification et de densité minimums qui reflète l’objectif visant à soutenir les investissements provinciaux dans les transports en commun, les taux de croissance prévus et les réalités locales, notamment la demande du marché pour le logement.

Zones de grande station de transport en commun

• Une démarche simplifiée qui accélère le processus de détermination des zones de grande station de transport en commun afin que le zonage et l’aménagement puissent être effectués plus tôt.

Les modifications proposées visent à surmonter rapidement les problèmes de mise en œuvre cernés avec le Plan et de ne pas nuire injustement à la construction de logements et d’autres aménagements en cours.

Cette proposition reflète les commentaires reçus au ministère des Affaires municipales et du Logement et provenant d’intervenants clés au cours d’un forum des intervenants et de dix groupes de travail sur la mise en œuvre qui se sont tenus à l’automne 2018.

Les modifications aux politiques proposées n’auraient pas d’incidence sur les protections offertes dans la zone de la ceinture de verdure, notamment la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara.

Objet de la politique

L’objectif général des modifications proposées est de simplifier la planification de la gestion de la croissance dans la région élargie du Golden Horseshoe afin d’obtenir les résultats suivants :

Un processus plus simple

• Fournir une souplesse accrue pour que les municipalités soient en mesure d’aller plus rapidement de l’avant pour mettre en œuvre le Plan et respecter la date limite de mise à jour de leur plan officiel afin de se conformer au Plan d’ici le 1er juillet 2022.

Plus de terres pour le logement

• Respecter la capacité des administrations municipales à prendre des décisions quant au moment et à l’endroit pour ajouter de nouvelles terres aux fins de logement afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de logements pour répondre à la demande.

Plus de logements et d’emplois à proximité des axes de transport en commun

• Un cadre plus souple pour mettre l’accent sur les investissements dans l’infrastructure de transport en commun permettra aux municipalités de planifier l’augmentation du nombre de logements et d’emplois près du transport en commun avec plus de rapidité et d’efficacité.

Une meilleure autonomie locale et une plus grande souplesse des municipalités

• Veiller à ce que les municipalités aient la possibilité de mettre en œuvre le Plan d’une manière qui reflète mieux leur contexte local tout en protégeant la ceinture de verdure.

Autres renseignements

Les questions concernant les modifications proposées au règlement, notamment le processus de consultation, la collecte de renseignements et l’accès aux documents de consultation, peuvent être envoyées directement à  :growthplanning@ontario.ca.

Les commentaires peuvent être présentés  :

• par courriel à l’adressegrowthplanning@ontario.ca
• par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
• par la poste à l’adresse suivante :

Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

La consultation prend fin le 28 février 2019.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur le cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094

Organismes et entreprises

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d’une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l’entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

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