Modifications proposées au Règl. de l’Ont. 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance afin de mettre en œuvre la modification proposée au Plan de croissance de la région élargie

Numéro du ERO
013-4505
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 janvier 2019 au 28 février 2019 (44 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 15 janvier 2019
au 28 février 2019

Résumé de la décision

Le gouvernement a publié le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (le Plan), qui remplace le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Les modifications d’ordre administratif au Règl. de l’Ont. 311/06 précisent les modalités d’application des politiques énoncées dans le Plan, mettent à jour les renvois au Plan, apportent des précisions quant aux décisions rendues sur certaines affaires portées devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local et ont supprimé des règles qui ne sont plus nécessaires. Le présent avis est lié à trois autres avis pour lesquels a été reçu un total de 650 commentaires.

Détails de la décision

Le présent avis est lié à trois autres avis pour lesquels a été reçu un total de 650 commentaires.

Les modifications suivantes au Règl. de l’Ont. 311/06 pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance entreront en vigueur le 16 mai 2019 :

Règlement de l’Ontario 85/19 modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06

Le Règlement de l’Ontario 311/06, dans sa version modifiée, établit les règles précises pour les affaires concernant l’aménagement qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur du Plan le 16 mai 2019.

Le Règlement de l’Ontario 311/06 a été modifié pour préciser les modalités d’application des politiques énoncées dans le Plan à l’égard d’affaires concernant l’aménagement comme suit :

  • le remplacement des renvois au « Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 » pour « Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 »;
  • le retrait des dispositions qui avaient été ajoutées au règlement en date du 28 juin 2017 afin de soutenir la mise en œuvre d’un objectif de densité d’une zone inculte désignée; 
  • le retrait des dispositions qui avaient été ajoutées au règlement en date du 4 mai 2018 afin de prévoir la manière dont la cible de la densité d’une zone inculte désignée s’applique à certaines zones de peuplement (maintenant des zones de peuplement rurales);
  • la précision que, lorsque le Tribunal d’appel de l’aménagement local a clos une audience, mais qu’il n’a pas encore rendu sa décision, cette décision doit respecter le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

55

Par courriel

285

Par la poste

26
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

En plus des 650 commentaires reçus, le ministère a organisé sept tables rondes régionales et un échange entre intervenants avec des représentants des services municipaux d’aménagement municipal et de développement économique, des promoteurs/constructeurs de résidences, des représentants des secteurs de l’agriculture et de l’environnement, des groupes de citoyens et d’autres parties intéressées. Plus de 400 personnes ont participé à ces séances et une dizaine d’autres discussions techniques ont été menées avec différents organismes intéressés.

Le ministère a également tenu des réunions avec plusieurs collectivités et organismes des Premières Nations et des Métis.

Au moment de parachever les modifications proposées au règlement, tous les commentaires reçus ont été examinés attentivement. Une modification apportée au règlement stipule que le Plan de croissance, 2017 s’applique aux affaires portées devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local lorsqu’une audience est close, mais qu’aucune décision n’a été rendue au moment de l’entrée en vigueur du document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019.

Les modifications au règlement qui est entré en vigueur le 16 mai 2019 ont permis d’offrir une plus grande certitude dans le système de planification de l’aménagement du territoire et de mettre en œuvre l’orientation législative énoncée dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

À la suite de la consultation, des demandes ont été présentées relativement à la transition de certaines affaires concernant l’aménagement. Un avis a été publié concernant d’autres modifications proposées au Règlement de l’Ontario 311/06 afin de prévoir le traitement transitoire de certaines affaires concernant l’aménagement.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario, Ministère des Affaires Municipales
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777 Rue Bay
23e étage, bureau 2304
Toronto , ON
M5G 2E5
Canada

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Personne-ressource

Allyson Switzman

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4505
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

15 janvier 2019 - 28 février 2019 (44 days)

Détails de la proposition

La présente proposition tient compte des autres propositions suivantes qui figurent aussi actuellement au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario :

  1. Modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
  2. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 525/97 (Exemption de l’approbation – Modification d’un plan officiel) pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de mettre en œuvre les modifications proposées au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
  3. Cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Cette proposition est appuyée par la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Il est recommandé que la modification no 1 proposée soit lue conjointement avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, puisqu’elle énonce des modifications proposées et fait des renvois aux définitions et aux politiques incluses dans le Plan de croissance. Afin de faciliter la lecture de ces documents ensemble, le ministère a élaboré l’ébauche du Plan de croissance modifié qui vise à démontrer le libellé du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, si la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 est approuvée.

Le Règl. de l’Ont. 311/06 est un règlement du ministère pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance qui prescrit des dispositions de transition pour les plans de croissance en vertu de cette loi. Ce règlement s’applique uniquement aux plans de croissance en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Les dispositions prévues par ce règlement sont distinctes des dispositions transitoires qui s’appliquent au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, comme le prévoit la loi distincte régissant ces plans

La dernière modification de ce règlement remonte au 4 mai 2018 et elle visait à soutenir la mise en œuvre d’une méthode normalisée pour calculer la quantité de terres nécessaires à l’atteinte des objectifs établis dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, une méthode appelée « évaluation des besoins en terrains ». Hormis les modifications proposées dans le présent avis, aucune autre modification à ce règlement n’est envisagée pour le moment.

Objet du règlement

Il a été proposé que le ministre apporte les modifications suivantes au Règlement de l’Ont. 311/06 (Questions transitoires – Plan de croissance) afin de l’harmoniser avec la modification no  1 au Plan de croissance, 2017, si elle est approuvée :

  • Remplacer les références au « Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 » pour « Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, modifié par la modification 1 »;
  • Retirer les dispositions qui avaient été ajoutées au règlement en date du 28 juin  2017 afin de soutenir la mise en œuvre d’un objectif de densité d’une zone inculte désignée;
  • Retirer les dispositions qui avaient été ajoutées au règlement en date du 4 mai 2018 afin de soutenir la mise en œuvre d’une méthode normalisée pour calculer la quantité de terres nécessaires à l’atteinte des objectifs établis dans le Plan de croissance, une méthode appelée « évaluation des besoins en terrains ».

En plus des modifications proposées susmentionnées, le ministre sollicite des commentaires afin de déterminer s’il y a des affaires (ou types d’affaires) concernant l’aménagement qui devraient tout particulièrement être abordées dans le règlement sur les questions transitoires. Ces questions pourraient comprendre, par exemple, les plans officiels ou les modifications des plans officiels qui ont été adoptés et qui font actuellement l’objet d’un appel.

Prescrire ces affaires ou types d’affaires dans le règlement pourrait permettre de les approuver conformément à une version antérieure du Plan de croissance et (ou) de prévoir une exemption à certaines politiques dans le Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, tel que modifié par la modification no 1, si elle est approuvée.

Cependant, d’autres plans provinciaux, y compris le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, seraient applicables dans leurs régions. Le ministre n’envisage pas d’apporter des changements à l’applicabilité des politiques dans ces plans en ce qui a trait à la présente proposition.

Autres renseignements

Les questions concernant les modifications proposées au règlement, notamment le processus de consultation, la collecte de renseignements et l’accès aux documents de consultation, peuvent être envoyées directement à  :growthplanning@ontario.ca.

Les commentaires peuvent être présentés  :

  • par courriel à l’adressegrowthplanning@ontario.ca
  • par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
  • par la poste à l’adresse suivante :

Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

La consultation prend fin le 28 février 2019.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur le cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094

Organismes et entreprises

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d’une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l’entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Particuliers

Les coordonnées d’un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en aient été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario, Ministère des Affaires Municipales
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777 Rue Bay
23e étage, bureau 2304
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Commentaire

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Cette consultation a eu lieu 15 janvier 2019
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Personne-ressource

Charles O'Hara

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