Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 525/97 (Exemption de l’approbation – [Modification d’un plan officiel]) pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de mettre en œuvre les modifications proposées au Plan de croissan

Numéro du ERO
013-4507
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 janvier 2019 au 28 février 2019 (44 jours) Fermé
Last updated

Cette consultation a eu lieu :

du 15 janvier 2019
au 28 février 2019

Résumé de la décision

Le gouvernement a publié le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (le Plan), qui remplace le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 525/97 font en sorte que l’approbation du ministre est requise pour modifier des plans officiels qui mettent en œuvre la cartographie provinciale pour le système agricole de la région élargie du Golden Horseshoe et le système du patrimoine naturel pour le Plan de croissance. 

Détails de la décision

Les modifications suivantes au O. Reg. 525/97 pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire entreront en vigueur le 16 mai 2019 :

Règlement de l’Ontario 86/19 modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97

Le présent avis est lié à trois autres avis pour lesquels a été reçu un total de 650 commentaires.

Le O. Reg. 525/97 est un règlement ministériel pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui soustrait certaines municipalités de l’exigence de recevoir l’approbation du ministre concernant la modification d’un plan officiel en vertu de cette Loi. Conformément au paragraphe 26 (6) de la Loi, le règlement ne s’applique pas aux modifications d’un plan officiel apportées aux termes de l’article 26 de la Loi.

Les modifications apportées au règlement visent à retirer l’exemption à l’approbation du ministre en vigueur quant à la modification d’un plan officiel qui détermine ou modifie l’emplacement de zones agricoles à fort rendement ou de systèmes du patrimoine naturel (c.-à-d. la cartographie) pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe. Ainsi, il est possible d’assurer que l’approbation du ministre est requise pour toute modification d’un plan officiel qui vise la mise en œuvre du système agricole de la région élargie du Golden Horseshoe ou du système du patrimoine naturel du Plan de croissance avant un examen municipal exhaustif.

Les exemptions quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du ministre continuent de s’appliquer aux modifications d’un plan officiel qui ne déterminent pas ou ne modifient pas l’emplacement de zones agricoles à fort rendement ou de systèmes du patrimoine naturel pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

47

Par courriel

285

Par la poste

26
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

En plus des 650 commentaires reçus, le ministère a organisé sept tables rondes régionales et un échange entre intervenants avec des représentants des services municipaux d’aménagement municipal et de développement économique, des promoteurs/constructeurs de résidences, des représentants des secteurs de l’agriculture et de l’environnement, des groupes de citoyens et d’autres parties intéressées. Plus de 400 personnes ont participé à ces séances et une dizaine d’autres discussions techniques ont été menées avec différents organismes intéressés.

Le ministère a également tenu des réunions avec plusieurs collectivités et organismes des Premières Nations et des Métis.

Les participants ont accueilli favorablement la souplesse qu’accordent les modifications quant au soutien à la mise en œuvre du système agricole de la région élargie du Golden Horseshoe et du système du patrimoine naturel du Plan de croissance. Toutefois, des intervenants ont soulevé des préoccupations à l’égard du processus et des justifications en ce qui a trait à la mise en œuvre des modifications au système agricole de la région élargie du Golden Horseshoe et au système du patrimoine naturel du Plan de croissance.

Les modifications au règlement qui entreront en vigueur le 16 mai 2019 permettront d’offrir une plus grande certitude dans le système de planification de l’aménagement du territoire et de mettre en œuvre l’orientation législative énoncée dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario, Ministère des Affaires Municipales
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777 Rue Bay
23e étage, bureau 2304
Toronto , ON
M5G 2E5
Canada

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Personne-ressource

Allyson Switzman

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4507
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

15 janvier 2019 - 28 février 2019 (44 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

La présente proposition tient compte des autres propositions suivantes qui figurent aussi actuellement au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario :

  1. Modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
  2. Modifications proposées au 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.
  3. Cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Cette proposition est appuyée par la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Il est recommandé que la modification no 1 proposée soit lue conjointement avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, puisqu’elle énonce des modifications proposées et fait des renvois aux définitions et aux politiques incluses dans le Plan de croissance. Afin de faciliter la lecture de ces documents ensemble, le ministère a élaboré l’ébauche du Plan de croissance modifié qui vise à démontrer le libellé du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, si la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 est approuvée.

Le Règl. de l’Ont. 525/97 est un règlement ministériel pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui soustrait certaines municipalités de l’exigence de recevoir l’approbation du ministre concernant toute modification d’un plan officiel en vertu de cette Loi. Conformément au paragraphe 26 (6) de la Loi, le règlement ne s’applique pas aux modifications d’un plan officiel apportées aux termes de l’article 26 de la Loi.p

Description du règlement

Le règlement vise à faciliter la mise en œuvre des modifications proposées au Plan de croissance qui permettraient aux municipalités d’obtenir la souplesse nécessaire pour apporter des modifications à leur plan officiel afin de mettre en place le système agricole pour la cartographie de la région élargie du Golden Horseshoe ou du système du patrimoine naturel pour la cartographie du Plan de croissance avant leur prochain examen municipal complet, tout en veillant à ce que l’approbation du ministre soit requise pour ces modifications. Cette souplesse a pour but de remédier à la cartographie des systèmes qui a été imposée aux municipalités en février 2018. Cette nouvelle cartographie ne prévoyait pas de période de transition pour délaisser la cartographie actuelle et ignorait les travaux réalisés à l’échelle locale.

Il est ainsi proposé que le ministre modifie le règlement afin de retirer l’exemption de l’approbation actuellement en vigueur quant à la modification d’un plan officiel qui détermine ou modifie l’emplacement de zones agricoles à fort rendement ou de systèmes du patrimoine naturel (c.-à-d. la cartographie) pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe. Cela permettrait d’assurer que l’approbation du ministre est requise pour toute modification d’un plan officiel qui vise la mise en œuvre du système agricole de la région élargie du Golden Horseshoe ou du système du patrimoine naturel du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 avant un examen municipal exhaustif..

Les exemptions quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du ministre continueraient de s’appliquer aux modifications d’un plan officiel qui ne déterminent pas ou ne modifient pas l’emplacement de zones agricoles à fort rendement ou de systèmes du patrimoine naturel pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Il est proposé que le règlement élimine l’exemption de l’approbation des modifications d’un plan officiel pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement ou après cette date jusqu’au 1er juillet 2022.

Autres renseignements

Les questions concernant les modifications proposées au règlement, notamment le processus de consultation, la collecte de renseignements et l’accès aux documents de consultation, peuvent être envoyées directement à  :growthplanning@ontario.ca.

Les commentaires peuvent être présentés  :

  • par courriel à l’adressegrowthplanning@ontario.ca
  • par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
  • par la poste à l’adresse suivante :

Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

La consultation prend fin le 28 février 2019.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur le cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094

Organismes et entreprises

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d’une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l’entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Particuliers

Les coordonnées d’un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en aient été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Charles O'Hara

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