Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 525/97 (Exemption de l’approbation – [Modification d’un plan officiel]) pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de mettre en œuvre les modifications proposées au Plan de croissan

Numéro du ERO
013-4507
Notice type
Règlement
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 15 janvier 2019 au 28 février 2019 (44 jours) Ouvert

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
28 février 2019

Résumé de la proposition

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications au règlement proposées qui prévoiraient des exemptions quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du ministre pour apporter des modifications à un plan officiel afin d’aider à la mise en œuvre des politiques de redéfinition du système agricole et du système du patrimoine naturel pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Cette proposition est liée à trois autres propositions.

Détails de la proposition

Description de la politique

La présente proposition tient compte des autres propositions suivantes qui figurent aussi actuellement au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario :

  1. Modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
  2. Modifications proposées au 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.
  3. Cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Cette proposition est appuyée par la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Il est recommandé que la modification no 1 proposée soit lue conjointement avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, puisqu’elle énonce des modifications proposées et fait des renvois aux définitions et aux politiques incluses dans le Plan de croissance. Afin de faciliter la lecture de ces documents ensemble, le ministère a élaboré l’ébauche du Plan de croissance modifié qui vise à démontrer le libellé du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, si la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 est approuvée.

Le Règl. de l’Ont. 525/97 est un règlement ministériel pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui soustrait certaines municipalités de l’exigence de recevoir l’approbation du ministre concernant toute modification d’un plan officiel en vertu de cette Loi. Conformément au paragraphe 26 (6) de la Loi, le règlement ne s’applique pas aux modifications d’un plan officiel apportées aux termes de l’article 26 de la Loi.p

Description du règlement

Le règlement vise à faciliter la mise en œuvre des modifications proposées au Plan de croissance qui permettraient aux municipalités d’obtenir la souplesse nécessaire pour apporter des modifications à leur plan officiel afin de mettre en place le système agricole pour la cartographie de la région élargie du Golden Horseshoe ou du système du patrimoine naturel pour la cartographie du Plan de croissance avant leur prochain examen municipal complet, tout en veillant à ce que l’approbation du ministre soit requise pour ces modifications. Cette souplesse a pour but de remédier à la cartographie des systèmes qui a été imposée aux municipalités en février 2018. Cette nouvelle cartographie ne prévoyait pas de période de transition pour délaisser la cartographie actuelle et ignorait les travaux réalisés à l’échelle locale.

Il est ainsi proposé que le ministre modifie le règlement afin de retirer l’exemption de l’approbation actuellement en vigueur quant à la modification d’un plan officiel qui détermine ou modifie l’emplacement de zones agricoles à fort rendement ou de systèmes du patrimoine naturel (c.-à-d. la cartographie) pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe. Cela permettrait d’assurer que l’approbation du ministre est requise pour toute modification d’un plan officiel qui vise la mise en œuvre du système agricole de la région élargie du Golden Horseshoe ou du système du patrimoine naturel du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 avant un examen municipal exhaustif..

Les exemptions quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du ministre continueraient de s’appliquer aux modifications d’un plan officiel qui ne déterminent pas ou ne modifient pas l’emplacement de zones agricoles à fort rendement ou de systèmes du patrimoine naturel pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Il est proposé que le règlement élimine l’exemption de l’approbation des modifications d’un plan officiel pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la région élargie du Golden Horseshoe à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement ou après cette date jusqu’au 1er juillet 2022.

Autres renseignements

Les questions concernant les modifications proposées au règlement, notamment le processus de consultation, la collecte de renseignements et l’accès aux documents de consultation, peuvent être envoyées directement à  :growthplanning@ontario.ca.

Les commentaires peuvent être présentés  :

  • par courriel à l’adressegrowthplanning@ontario.ca
  • par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
  • par la poste à l’adresse suivante :

Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

La consultation prend fin le 28 février 2019.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur le cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094

Organismes et entreprises

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d’une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l’entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Particuliers

Les coordonnées d’un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en aient été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.

Documents justificatifs

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Personne-ressource

Charles O'Hara

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Ontario Growth Secretariat, Ministry of Municipal Affairs
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777 Bay Street
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