Cette consultation a eu lieu :
du 15 janvier 2019
au 28 février 2019
Résumé de la décision
Le ministre a désigné 29 zones d’emploi d’importance provinciale qui reçoivent une protection accrue en vertu du document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (le Plan). En se fondant sur les commentaires reçus dans le cadre de la consultation, le ministère a corrigé les erreurs techniques relevées dans les limites des zones et publié des cartes révisées qui seront utilisées dans la mise en œuvre du Plan.
Le ministère continuera à tenir compte des demandes de révision de zones ou d’ajout de nouvelles zones et mettra à jour les zones en conséquence. Le présent avis est lié à trois autres avis pour lesquels a été reçu un total de 650 commentaires.
Détails de la décision
Dans le cadre du document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 (le Plan), le ministre a publié un nouveau cadre de politique visant à protéger des zones d’emploi qui sont essentielles à l’économie de la région. Ces modifications offrent une certaine souplesse en permettant aux municipalités de tenir compte de la conversion des zones d’emploi avant l’examen municipal complet tout en veillant à ce que des protections soient en place afin de protéger les zones d’emploi clés, au besoin.
Pour s’assurer que des zones d’emploi d’importance ne soient pas converties pendant cette période, la province a adopté une politique qui permet au ministre de désigner les zones d’emploi d’importance provinciale, soit celles qui ne peuvent être converties avant l’examen municipal complet sans une évaluation plus exhaustive approuvée par la province.
À court terme, les zones d’emploi d’importance provinciale protègent les zones d’emploi clés en exigeant que la conversion de toute zone d’emploi qui en fait partie s’effectue dans le cadre d’un examen municipal complet, ce qui signifie qu’une approbation provinciale est requise. À long terme, elles constitueraient la base d’une stratégie de développement économique régional et contribueraient à stimuler la croissance de l’emploi et la prospérité dans l’ensemble de la région. Le ministère tiendra d’autres consultations afin de recueillir des commentaires sur les possibles fonctions économiques à long terme de ces zones.
À l’heure actuelle, le ministère prend les mesures nécessaires pour achever et publier la carte des 29 zones d’emploi d’importance provinciale désignées par le ministre qui sont mentionnées ci-dessous. Pour plus de détails sur les zones, veuillez consulter la carte Web.
| No de réf. | Emplacement approximatif et description | Municipalités |
|---|---|---|
| 1 | Zones d’emploi à Oshawa et à Clarington, le long de l’autoroute 401, y compris certaines parties de l’usine de General Motors |
|
| 2 | Zones d’emploi à Oshawa et à Whitby, généralement au sud de l’autoroute 401, y compris certaines parties de l’usine de General Motors |
|
| 3 | Zones d’emploi à Pickering et à Ajax, au sud de l’autoroute 401 |
|
| 4 | Employment areas generally bounded by 401 Highway, Morningside Ave, Conlins Rd and Scarborough Recreational Rail Path |
|
| 5 | Zones d’emploi généralement autour de l’intersection de l’avenue Finch et de Markham Road |
|
| 6 | Zones d’emploi généralement délimitées par l’avenue Steeles E, l’avenue Midland, l’avenue Finch et Kennedy Rd |
|
| 7 | Zones d’emploi généralement autour de l’intersection des autoroutes 404 et 407 |
|
| 8 | Zones d’emploi généralement délimitées par le boulevard Lakeshore, la promenade Don Valley, l’avenue Eastern et la rue Leslie Stt |
|
| 9 | Zones d’emploi généralement autour et au nord de l’aéroport Downsview |
|
| 10 | Zones d’emploi généralement au nord-est des autoroutes 407 et 400 |
|
| 11 | Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute 400, entre les autoroutes 401 et 407 |
|
| 12 | Zones d’emploi entourant l’usine d’assemblage de Honda |
|
| 13 | Zones d’emploi généralement autour de l’intersection des autoroutes 427 et QEW |
|
| 14 | Zones d’emploi autour de l’aéroport Pearson |
|
| 15 | Zones d’emploi à proximité de l’aéroport Pearson, qui s’étendent généralement le long de la route 50 |
|
| 16 | Zones d’emploi généralement à proximité de l’intersection de Mavis et de Burnhamthorpe |
|
| 17 | Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute QEW, y compris l’usine d’assemblage de Ford à Oakville |
|
| 18 | Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute 401, approximativement de Mississauga Rd et Tremaine Rd Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute 407, entre les autoroutes 401 et 403 |
|
| 19 | Employment areas generally along the QEW Highway between Kerr St and Waterdown Rd |
|
| 20 | Zones d’emploi avoisinant le projet de centre logistique du CN |
|
| 21 | Zones d’emploi généralement le long de la route 6 Accès à partir des sorties 299 et 291 de l’autoroute 401 |
|
| 22 | Zones d’emploi généralement autour de l’intersection de l’autoroute 401 et du boulevard Franklin |
|
| 23 | Zones d’emploi généralement au nord-est de la route 8 et de l’autoroute 401 |
|
| 24 | Zones d’emploi généralement autour de l’intersection de la promenade Northfield et de la promenade Conestoga |
|
| 25 | Zones d’emploi le long de l’autoroute QEW à Hamilton |
|
| 26 | Zones d’emploi habituellement délimitées par Stone Church Rd E, Dartnall Rd, Rymal Rd E et la rue Upper Ottawa |
|
| 27 | Zones d’emploi autour de l’aéroport d’Hamilton |
|
| 28 | Zone d’emploi à Haldimand, avec accès à partir de la route de comté 3 et aux abords du lac Érié |
|
| 29 | Zones d’emplois généralement autour de l’intersection de l’autoroute 403 et de la promenade Wayne Gretzky |
|
Le 15 janvier 2019, le ministre a publié une carte préliminaire des 29 zones d’emploi d’importance provinciale proposées au Registre environnemental ainsi que d’autres propositions relatives à la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 (n° d’enregistrement : 013-4506). La consultation publique a duré 45 jours, soit du 15 janvier au 28 février 2019. Le ministère a également tenu des tables rondes et des réunions régionales avec des intervenants pendant la période de consultation.
Bien qu’aucune zone n’ait été supprimée ou ajoutée aux 29 zones d’emploi d’importance provinciale, celles-ci ont été révisées à partir de la carte préliminaire des zones proposées publiée en janvier 2019 afin de corriger les erreurs de fait dans la cartographie. Ces révisions sont fondées sur la rétroaction municipale et consistaient en l’apport d’ajustements techniques aux limites de parcelle où les cartographies provinciale et municipale ne correspondaient pas.
Le ministère continuera d’examiner les demandes de mises à jour de la carte en fonction des demandes de réévaluations des terres situées à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’emploi d’importance provinciale existantes ainsi que les demandes concernant l’ajout de nouvelles zones.
Ces réévaluations comporteront la réalisation d’un examen plus approfondi qui comprendra notamment la prise en compte du contexte d’aménagement local, le soutien aux municipalités et l’intérêt de la province par l’entremise de ministères partenaires.
Effets de la consultation
En plus des 650 commentaires reçus, le ministère a organisé sept tables rondes régionales et un échange entre intervenants avec des représentants des services municipaux d’aménagement municipal et de développement économique, des promoteurs/constructeurs de résidences, des représentants des secteurs de l’agriculture et de l’environnement, des groupes de citoyens et d’autres parties intéressées. Plus de 400 personnes ont participé à ces séances et une dizaine d’autres discussions techniques ont été menées avec différents organismes intéressés.
Le ministère a également tenu des réunions avec plusieurs collectivités et organismes des Premières Nations et des Métis.
Les intervenants de l’ensemble des secteurs étaient généralement favorables aux zones, comme il est résumé ci-dessous :
- La plupart des auteurs de commentaires ont demandé de modifier la carte des zones d’emploi d’importance provinciale pour tenir compte des plans officiels en vigueur ainsi que des nouvelles zones d’emploi d’importance provinciale proposées.
- Les commentaires des propriétaires fonciers privés étaient partagés. Certains auteurs de commentaires demandaient de retirer les parcelles des zones d’emploi d’importance provinciale pour permettre des conversions avant l’examen municipal complet. D’autres auteurs de commentaires, y compris plusieurs entreprises industrielles et manufacturières à grande échelle, appuyaient les zones, car ils les voient comme un moyen d’assurer leur viabilité en prévenant l’empiètement résidentiel. Plusieurs associations sectorielles ont demandé que des zones soient désignées à l’extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe afin de protéger des zones d’emploi clés dans l’ensemble de la province.
- Les intervenants de tous les secteurs ont posé des questions au sujet de l’objectif général des zones d’emploi d’importance provinciale à court terme et à long terme et ont suggéré de mener une consultation supplémentaire sur cette question pour chercher des moyens de soutenir l’économie actuelle et émergente.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Personne-ressource
Hayley Berlin
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Description de la politique.
La présente proposition tient compte des autres propositions suivantes qui figurent aussi actuellement au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario :
- Modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
- Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance
- Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 525/97 (Exemption de l’approbation – Modification d’un plan officiel) pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de mettre en œuvre les modifications proposées au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017
Cette proposition est appuyée par la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017. Il est recommandé que la modification no 1 proposée soit lue conjointement avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, puisqu’elle énonce des modifications proposées et fait des renvois aux définitions et aux politiques incluses dans le Plan de croissance. Afin de faciliter la lecture de ces documents ensemble, le ministère a élaboré l’ébauche du Plan de croissance modifié qui vise à démontrer le libellé du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017, si la modification no 1 proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 est approuvée.
Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 (« le Plan de croissance ») fournit un cadre de croissance à long terme. Il vise à :
- Accroître et promouvoir la croissance économique; réduire la congestion et fournir aux résidents un accès facile aux entreprises et aux services;
- Bâtir des collectivités qui maximisent les investissements dans l’infrastructure, tout en équilibrant les besoins locaux pour le secteur agricole et les zones naturelles.
La modification proposée au Plan de croissance, 2017, changerait le cadre stratégique visant la protection des zones d’emploi en permettant l’approbation des conversions en zones d’emploi avant le prochain examen municipal complet. Cette modification proposée offrirait une plus grande souplesse aux municipalités qui désirent appuyer un aménagement diversifié tout en maintenant les protections des zones d’emploi en cas de besoin.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement reconnaît que les autorités municipales, le milieu des affaires et le secteur de l’aménagement ont soulevé des inquiétudes concernant la conservation d’une quantité suffisante de zones d’emploi, et que la souplesse accordée avant le prochain examen municipal qui est mentionnée ci-dessus peut être considérée comme une façon de permettre la conversion de zones d’emploi qui sont importantes pour l’économie provinciale.
Afin de s’assurer que les zones d’emploi qui sont essentielles à l’économie de la province ne sont pas converties sans une évaluation en profondeur des besoins en terres servant à des fins d’emploi et de l’incidence sur le développement économique qu’auraient ces conversions, le ministère des Affaires municipales et du Logement propose également de désigner des zones d’emploi d’importance provinciale. Ces zones d’emploi ainsi désignées devraient faire l’objet d’une approbation provinciale avant d’être converties et, par conséquent, ne pourraient donc pas être converties durant la période de transition proposée et mentionnée ci-dessus. Ainsi, il est prévu que toute conversion de terres servant à des fins d’emploi qui sont situées dans ces zones serait étudiée au cours du prochain examen municipal complet.
La détermination des zones d’emploi d’importance provinciale aurait également une utilité à long terme pour la province et les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe, car elle permettrait de dresser un portrait régional de certaines des principales zones d’emploi qui composent le territoire économique de la région. Elle permettrait de coordonner les efforts de planification et de développement économique et de stimuler la croissance économique dans la région.
Les zones d’emploi d’importance provinciale proposées sont présentées dans le tableau ci-dessous, de même que sur la carte ci-jointe. Pour plus de détails sur les zones proposées, veuillez consulter la carte Web. La province sollicite des commentaires sur les zones définies et sur la nécessité d’ajouter des zones ou d’apporter des modifications aux limites des zones proposées.
La province sollicite également des commentaires sur le cadre stratégique proposé découlant de la désignation de zones d’emploi d’importance provinciale. Les commentaires sur cette question peuvent être transmis par l’avis affiché au Registre environnemental sur la modification proposée au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017.
Objet de la politique
La région élargie du Golden Horseshoe est l’une des régions de l’Amérique du Nord qui connaît la plus forte croissance. Son économie diversifiée et dynamique génère plus de 25 % du produit intérieur brut (PIB) canadien, et il est prévu que la région atteindra 13,5 millions d’habitants et accueillera 6,3 millions d’emplois d’ici 2041. Également, l’économie de la région subit actuellement un virage radical causé par l’émergence de nouveaux types de secteurs axés sur le savoir.
Afin de s’assurer que la province continue à soutenir une économie forte et qu’elle conserve sa compétitivité à l’échelle mondiale, il est essentiel qu’elle protège un stock important de terres stratégiques servant à l’emploi afin de répondre aux besoins diversifiés des employeurs actuels et futurs de cette région.
La province propose une nouvelle démarche qui vise à protéger ses principales zones d’emploi de la conversion et qui nécessite la désignation de certaines d’entre elles comme étant des les zones d’emploi d’importance provinciale.
Les zones d’emploi d’importance provinciale proposées répondraient à l’un ou plusieurs des critères suivants :
- Être désignée zone d’emploi et être à l’intérieur des limites d’une zone de peuplement existante (donc, aucune terre de la ceinture de verdure ne pourrait faire partie des zones d’emploi d’importance provinciale);
- Peut être vulnérable à des pressions de conversion (p. ex., conversion en des terres résidentielles);
- Peut faire face à un empiétement causé par des utilisations sensibles du sol qui pourraient menacer son usage actuel à titre de terre servant à l’emploi;
- Être nécessaire à la région pour attirer de nouveaux investissements et pour conserver les industries existantes.
Des critères supplémentaires liés à l’utilisation du site peuvent comprendre :
- Être située à proximité d’autoroutes, de chemins de fer, d’installations intermodales, d’axes de transport en commun et (ou) d’autres infrastructures majeures qui permettent la circulation des marchandises et des personnes;
- Avoir une forte concentration d’emploi et (ou) de production économique, et jouer un rôle stratégique pour l’économie de la région;
- Faire l’objet d’une utilisation industrielle qui est vulnérable à l’empiétement;
- Être une zone contiguë et être composée de terres de grande superficie qui sont continues, aménageables et sans obstacle (p. ex., > 10 acres.
Finalement, lors du processus de détermination des zones d’emploi d’importance provinciale proposées, la province a examiné le réseau de soutien agroalimentaire et en a tenu compte et a également cartographié les centres d’emploi importants désignés par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. La conversion à d’autres utilisations des entreprises agroalimentaires situées dans ces centres pourrait avoir une grave incidence sur ce secteur.
La cartographie tient également compte de la ceinture de verdure et des zones de cultures spéciales et s’assure de les exclure des zones d’emploi d’importance provinciale.
En appliquant cette ébauche de critères, la province a défini les les zones d’emploi d’importance provinciale :
| No de réf. | Zone proposée | Emplacement approximatif et description | Municipalités |
|---|---|---|---|
| 1 | Durham Sud (Oshawa East et Clarington) | Zones d’emploi à Oshawa et à Clarington, le long de l’autoroute 401, y compris certaines parties de l’usine de General Motors |
|
| 2 | Durham Sud (Oshawa East et . Whitby) | 401 Zones d’emploi à Oshawa et à Whitby, généralement au sud de l’autoroute 401, y compris certaines parties de l’usine de General Motors |
|
| 3 | Durham Sud (Pickering et Ajax) | 401 Zones d’emploi à Pickering et à Ajax, au sud de l’autoroute 401 |
|
| 4 | Canadian Pacific (Sud) | Employment areas generally bounded by 401 Highway, Morningside Ave, Conlins Rd and Scarborough Recreational Rail Path |
|
| 5 | Canadian Pacific (Nord) | Finch Markham Zones d’emploi généralement autour de l’intersection de l’avenue Finch et de Markham Road |
|
| 6 | 404 407 (Milliken) | Steeles/Kennedy Zones d’emploi généralement délimitées par l’avenue Steeles E, l’avenue Midland, l’avenue Finch et Kennedy Rd |
|
| 7 | 404 407 (Markham) | 404/407 Zones d’emploi généralement autour de l’intersection des autoroutes 404 et 407 |
|
| 8 | Toronto (Unilever Eastern) | Zones d’emploi généralement délimitées par le boulevard Lakeshore, la promenade Don Valley, l’avenue Eastern et la rue Leslie Stt |
|
| 9 | 400 407 (Keele Dufferin) | Zones d’emploi généralement autour et au nord de l’aéroport Downsview |
|
| 10 | 400 407 (Vaughan Nord) | 407/400 Zones d’emploi généralement au nord-est des autoroutes 407 et 400 |
|
| 11 | 400 407 Corridor de l’autoroute 400) | 400/401 Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute 400, entre les autoroutes 401 et 407 |
|
| 12 | Alliston | Alliston Route 89/Route de comté 10 Zones d’emploi entourant l’usine d’assemblage de Honda |
|
| 13 | 427 QEW | 427/QEW Zones d’emploi généralement autour de l’intersection des autoroutes 427 et QEW |
|
| 14 | Aéroport Pearson (Aéroport) | 427/401, 410/407 et 403/401 Zones d’emploi autour de l’aéroport Pearson |
|
| 15 | Aéroport Pearson (Aéroport/Route 50) | Route 50 et autoroute 407 Zones d’emploi à proximité de l’aéroport Pearson, qui s’étendent généralement le long de la route 50 |
|
| 16 | Mavis et Burnhamthorpe | Mavis / Burnhamthorpe Zones d’emploi généralement à proximité de l’intersection de Mavis et de Burnhamthorpe |
|
| 17 | Oakville;(Oakville Est) | QEW Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute QEW, y compris l’usine d’assemblage de Ford à Oakville |
|
| 18 | 401 407 (Meadowvale) | 401/407 Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute 401, approximativement de Mississauga Rd et Tremaine Rd Zones d’emploi généralement le long de l’autoroute 407, entre les autoroutes 401 et 403 |
|
| 19 | Oakville (QEW) | QEW Employment areas generally along the QEW Highway between Kerr St and Waterdown Rd |
|
| 20 | Milton | Tremaine Rd/Britannia Rd Zones d’emploi avoisinant le projet de centre logistique du CN |
|
| 21 | Guelph Sud | Route 6 Zones d’emploi généralement le long de la route 6 Accès à partir des sorties 299 et 291 de l’autoroute 401 |
|
| 22 | Cambridge Est | 401 Franklin Zones d’emploi généralement autour de l’intersection de l’autoroute 401 et du boulevard Franklin |
|
| 23 | Cambridge Nords | 401/Hwy 8 Zones d’emploi généralement au nord-est de la route 8 et de l’autoroute 401 |
|
| 24 | Waterloo | Northfield/Conestoga Zones d’emploi généralement autour de l’intersection de la promenade Northfield et de la promenade Conestoga |
|
| 25 | Hamilton (Hamilton Portlands) | QEW/Promenade Red Hill Valley Zones d’emploi le long de l’autoroute QEW à Hamilton |
|
| 26 | Hamilton (Centre) | Zones d’emploi habituellement délimitées par Stone Church Rd E, Dartnall Rd, Rymal Rd E et la rue Upper Ottawa |
|
| 27 | Hamilton (aéroport d’Hamilton) | Zones d’emploi autour de l’aéroport d’Hamilton |
|
| 28 | Haldimand | Route de comté 3/Riverside Zone d’emploi à Haldimand, avec accès à partir de la route de comté 3 et aux abords du lac Érié |
|
| 29 | Brantford | 403/Wayne Gretzky Zones d’emplois généralement autour de l’intersection de l’autoroute 403 et de la promenade Wayne Gretzky |
|
Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur les zones définies et sur la nécessité d’ajouter des zones ou d’apporter des modifications aux limites des zones proposées.
De plus, le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaite comprendre vos points de vue sur ce qui suit :
Terres industrielles
Les zones d’emploi de la région accueillent une gamme diversifiée d’activités commerciales et industrielles, et beaucoup d’entre elles présentent des sites d’une grande superficie et sans obstacle. Certaines activités industrielles des zones d’emploi de la région sont confrontées à d’importantes pressions exercées par l’empiétement et la conversion. Il est essentiel que les industries puissent continuer à prospérer dans les zones d’emploi, et que ces zones d’importance provinciale soient protégées afin de pouvoir offrir une diversité de sites nécessaire au soutien d’un grand nombre d’utilisations industrielles différentes. De plus, il est important que des superficies suffisantes de terres adéquates et nécessaires au soutien de la nouvelle économie, et particulièrement pour les entreprises issues de l’industrie émergente axée sur le savoir, soient également préservées.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires afin de déterminer si les zones d’emploi d’importance provinciale définies ont été adéquatement sélectionnées et si elles peuvent soutenir les activités commerciales et industrielles et les besoins de l’économie émergente.
Zones de grande station de transport en commun
Les zones d’emploi d’importance provinciale proposées comprennent en partie 81 zones de grande station de transport en commun. Ces zones de grande station de transport en commun reçoivent actuellement d’importants investissements dans le service de transport en commun fréquent et pourraient représenter une occasion d’aménagement diversifié tout en soutenant la création de logements dans la région. De plus, il est nécessaire d’envisager la préservation des utilisations industrielles existantes qui sont présentes dans ces zones de grande station de transport en commun.
La province sollicite des commentaires afin de déterminer si les zones d’emploi qui chevauchent les zones de grande station de transport en commun devraient faire partie des zones d’emploi d’importance provinciale – auquel cas les conversions ne pourraient avoir lieu qu’au moment du prochain examen municipal complet – ou si elles devraient plutôt être exclues des zones d’emploi, auquel cas elles pourraient être converties avant l’examen municipal complet.
Autres renseignements
Les questions concernant les modifications proposées au règlement, notamment le processus de consultation, la collecte de renseignements et l’accès aux documents de consultation, peuvent être envoyées directement à :growthplanning@ontario.ca.
Les commentaires peuvent être présentés :
- par courriel à l’adressegrowthplanning@ontario.ca
- par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
- par la poste à l’adresse suivante :
Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
La consultation prend fin le 28 février 2019.
Avis concernant la collecte de renseignements
La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur le cadre proposé pour les zones d’emploi d’importance provinciale.
Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094
Organismes et entreprises
Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d’une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l’entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.
Particuliers
Les coordonnées d’un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en aient été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 15 janvier 2019
due 28 février 2019
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Charles O'Hara
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