Simplification et mise à jour des exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Résumé des commentaires

Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :

• du public ;
• d’industries ;
• d’associations ;
• de cabinets d’experts-conseils ;
• d’organismes gouvernementaux.

Nous avons reçu des commentaires sur les modifications réglementaires et des réponses aux questions suivantes :

• L’Ontario devrait-il harmoniser les exigences avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral en vertu du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) (p. ex., méthodes obligatoires, potentiel de réchauffement planétaire)?
• L’Ontario devrait-il continuer d’exiger la déclaration de la distribution et de l’approvisionnement de carburant?
• L’exigence de vérification des émissions par une tierce partie devrait-elle être conservée pour les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18?

Au total, nous avons reçu 76 commentaires, regroupés sous les trois thèmes suivants :

• Exigences en matière de rapports et de vérification de la distribution et de l’approvisionnement de carburant ;
• Vérification par une tierce partie pour les participants volontaires ;
• Harmonisation avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral.
   

1. Exigences en matière de rapports et de vérification de la distribution et de l’approvisionnement de carburant

Certains commentaires étaient en faveur des exigences en matière de rapports et de vérification de l’approvisionnement en produits pétroliers et de la distribution du gaz naturel.

D’autres commentaires exprimaient des préoccupations sur le fait que de telles mesures peuvent :

• avoir une incidence négative sur les mesures de réduction des GES ;
• avoir des répercussions possibles sur la conformité et l’application de la loi en raison de la suppression de certaines exigences en matière de rapports et de vérification.

Nous avons également reçu des demandes pour continuer le suivi et la collecte des données sur toutes les émissions de gaz à effet de serre pour une meilleure compréhension des tendances et des répercussions sur l’environnement, tout particulièrement les données provinciales uniques qui pourraient aider à prendre des décisions afin de s’attaquer aux changements climatiques à l’avenir.

Réponse

Ces modifications n’auront aucune incidence sur la façon dont nous ferons le suivi des émissions provenant de ces sources. Notre bilan des émissions provinciales a toujours reposé sur les données tirées du Rapport d’inventaire national fédéral concernant ces sources d’émissions et ces données continueront d’être utilisées pour faire le suivi des progrès réalisés afin d’atteindre la cible de réduction des émissions d’ici 2030 en Ontario.

Les normes de rendement des émissions proposées, ainsi que d’autres mesures de notre Plan environnemental pour l’Ontario, aideront l’Ontario à :

• réduire les émissions ;
• atteindre son objectif de réduction des gaz à effet de serre ;
• reconnaître les circonstances uniques de l’économie de l’Ontario et de son secteur de fabrication.

2. Vérification par une tierce partie pour les participants volontaires

Certains commentaires étaient en faveur de la suppression de la vérification pour certains déclarants (c.-à-d. les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18), car elle permet de réduire :

• les coûts inutiles ;
• le fardeau administratif de ces installations.

D’autres commentaires exprimaient des préoccupations à l’égard du caractère essentiel de la vérification et que celle-ci devrait être exigée pour tous les participants. Détenir une base de données exacte et vérifiée sur les émissions permettrait d’assurer l’intégrité de l’information.

Réponse

Ce programme de déclaration vise à appuyer la détermination des obligations de conformité des programmes réglementaires sur les gaz à effet de serre. Imposer des coûts de vérification à des sociétés qui n’auront aucune obligation réglementaire représente des dépenses inutiles. Le ministère utilise les données du Rapport d’inventaire national pour faire le suivi des émissions de gaz à effet de serre. Ce Rapport est préparé conformément aux lignes directrices de déclaration de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il est prévu que les participants volontaires qui prennent part au programme de normes de rendement des émissions proposé devront remettre en place l’exigence pour faire vérifier leurs rapports annuels sur les émissions.

3. Harmonisation avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral

En général, les commentaires étaient en faveur de :

• l’harmonisation avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral ;
• la réduction des coûts et des rapports en double dans la mesure du possible.

Réponse

Veiller à réduire le fardeau réglementaire tout en maintenant une protection efficace de l’environnement s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement visant à équilibrer un environnement et une économie sains.

Nous espérons publier une nouvelle proposition visant à harmoniser les méthodes de déclaration fédérales aux fins d’une consultation vers la fin de l’automne.