Simplification et mise à jour des exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Numéro du ERO
013-4595
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 février 2019 au 8 mars 2019 (30 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 6 février 2019
au 8 mars 2019

Résumé de la proposition

Nous menons une consultation sur les modifications proposées au programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’Ontario visant à préciser ou à supprimer la collecte des données inutiles. Les modifications proposées réduiront les coûts des déclarations inutiles tout en assurant la collecte des données nécessaires pour soutenir les normes de rendement des émissions proposées dans le plan environnemental de l’Ontario.

Détails de la proposition

Modifications proposées à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Nous proposons de simplifier les exigences de déclaration pour les fournisseurs de produits pétroliers, les distributeurs de gaz naturel et les autres grands émetteurs afin de réduire les coûts inutiles et le fardeau réglementaire.

Modifications pour les fournisseurs/distributeurs de carburant

Nous proposons ce qui suit :

  1. supprimer la déclaration et la vérification obligatoires pour les émissions produites par le carburant vendu par l’approvisionnement en produits pétroliers et la distribution de gaz naturel
    • ces modifications proposées n’auraient aucune incidence sur la façon dont le gouvernement assure le suivi des émissions provenant de ces sources. Le bilan des émissions provinciales a toujours reposé sur les données tirées du Rapport d’inventaire national fédéral concernant ces sources d’émissions et ces données continueront d’être utilisées pour faire le suivi des progrès réalisés afin d’atteindre la cible de réduction des émissions d’ici 2030 en Ontario
    • ces entreprises seront encore tenues de déclarer les émissions directes (émissions provenant des installations de raffinage et des pipelines), mais n’auront plus à déclarer les émissions découlant de la consommation des carburants qu’elles fournissent ou distribuent.

Modifications concernant les autres grands émetteurs

Nous proposons ce qui suit :

  1. exiger la vérification par une tierce partie des rapports sur les émissions des déclarants qui peuvent être assujettis à des obligations de conformité en vertu du programme des normes de rendement des émissions. Il s’agirait notamment d’éliminer la vérification pour certains d’entre eux, c.-à-d. les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18 en ce qui a trait aux rapports sur les émissions annuels
  2. mettre à jour les potentiels de réchauffement planétaire (PRP) en fonction des normes internationales les plus récentes en adoptant les PRP du quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour toutes les méthodes de déclaration des émissions.

Questions aux fins de discussion

  1. L’Ontario devrait-il harmoniser les exigences avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral en vertu du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) (p. ex., méthodes obligatoires, réchauffement planétaire)? 
  2. L’Ontario devrait-il continuer d’exiger la déclaration de la distribution et de l’approvisionnement de carburant?
  3. L’exigence de vérification des émissions par une tierce partie devrait-elle être conservée pour les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18?

L’Ontario envisage également l’adoption de méthodes de quantification fédérales afin de réduire le fardeau de déclaration, c.-à-d. ne pas exiger la déclaration des données en double ou inutiles. Dans certains cas, l’Ontario pourrait encore être tenu de recueillir des renseignements supplémentaires afin d’appuyer le programme de normes de rendement des émissions proposé.

Les modifications proposées concrètes aux méthodes de quantification seront proposées plus tard à l’automne aux fins de consultation.

But du règlement

Des modifications sont proposées dans le but de simplifier le règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (Règlement de l’Ontario 390/18) afin de réduire les coûts inutiles et le fardeau réglementaire pour les déclarants.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs pourraient ne pas être accessibles en ligne. Si c’est le cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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