Simplification et mise à jour des exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Numéro du ERO
013-4595
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 février 2019 au 8 mars 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 février 2019
au 8 mars 2019

Résumé de la décision

Nous apportons des modifications aux exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Ontario en vertu du Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) et des lignes directrices intégrées. Les modifications réduiront les coûts inutiles et le fardeau réglementaire pour les déclarants concernés.

Détails de la décision

Nous apportons des modifications au Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) et aux lignes directrices intégrées.

Nous proposons les modifications suivantes :

  1. supprimer dès maintenant les exigences de déclaration et de vérification obligatoires pour les émissions produites par le carburant vendu par l’approvisionnement en produits pétroliers et la distribution de gaz naturel;
  2. supprimer dès maintenant la vérification par une tierce partie des rapports annuels sur les émissions de certains déclarants (c.-à-d. les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18)*;
  3. mettre à jour le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) en fonction des normes internationales les plus récentes par l’adoption des PRP du quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour toutes les méthodes de déclaration des émissions en commençant par le rapport annuel sur les émissions de 2019 à présenter en 2020.

* Il est prévu que les participants volontaires qui participent au programme de normes de rendement des émissions (NRE) proposé devront entreprendre une vérification par une tierce partie des rapports annuels sur les émissions.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

67

Par courriel

9

Par la poste

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Effets de la consultation

Résumé des commentaires

Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :

  • du public ;
  • d’industries ;
  • d’associations ;
  • de cabinets d’experts-conseils ;
  • d’organismes gouvernementaux.

Nous avons reçu des commentaires sur les modifications réglementaires et des réponses aux questions suivantes :

  • L’Ontario devrait-il harmoniser les exigences avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral en vertu du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) (p. ex., méthodes obligatoires, potentiel de réchauffement planétaire)?
  • L’Ontario devrait-il continuer d’exiger la déclaration de la distribution et de l’approvisionnement de carburant?
  • L’exigence de vérification des émissions par une tierce partie devrait-elle être conservée pour les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18?

Au total, nous avons reçu 76 commentaires, regroupés sous les trois thèmes suivants :

  • Exigences en matière de rapports et de vérification de la distribution et de l’approvisionnement de carburant ;
  • Vérification par une tierce partie pour les participants volontaires ;
  • Harmonisation avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral.
     

1. Exigences en matière de rapports et de vérification de la distribution et de l’approvisionnement de carburant

Certains commentaires étaient en faveur des exigences en matière de rapports et de vérification de l’approvisionnement en produits pétroliers et de la distribution du gaz naturel.

D’autres commentaires exprimaient des préoccupations sur le fait que de telles mesures peuvent :

  • avoir une incidence négative sur les mesures de réduction des GES ;
  • avoir des répercussions possibles sur la conformité et l’application de la loi en raison de la suppression de certaines exigences en matière de rapports et de vérification.

Nous avons également reçu des demandes pour continuer le suivi et la collecte des données sur toutes les émissions de gaz à effet de serre pour une meilleure compréhension des tendances et des répercussions sur l’environnement, tout particulièrement les données provinciales uniques qui pourraient aider à prendre des décisions afin de s’attaquer aux changements climatiques à l’avenir.

Réponse

Ces modifications n’auront aucune incidence sur la façon dont nous ferons le suivi des émissions provenant de ces sources. Notre bilan des émissions provinciales a toujours reposé sur les données tirées du Rapport d’inventaire national fédéral concernant ces sources d’émissions et ces données continueront d’être utilisées pour faire le suivi des progrès réalisés afin d’atteindre la cible de réduction des émissions d’ici 2030 en Ontario.

Les normes de rendement des émissions proposées, ainsi que d’autres mesures de notre Plan environnemental pour l’Ontario, aideront l’Ontario à :

  • réduire les émissions ;
  • atteindre son objectif de réduction des gaz à effet de serre ;
  • reconnaître les circonstances uniques de l’économie de l’Ontario et de son secteur de fabrication.

2. Vérification par une tierce partie pour les participants volontaires

Certains commentaires étaient en faveur de la suppression de la vérification pour certains déclarants (c.-à-d. les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18), car elle permet de réduire :

  • les coûts inutiles ;
  • le fardeau administratif de ces installations.

D’autres commentaires exprimaient des préoccupations à l’égard du caractère essentiel de la vérification et que celle-ci devrait être exigée pour tous les participants. Détenir une base de données exacte et vérifiée sur les émissions permettrait d’assurer l’intégrité de l’information.

Réponse

Ce programme de déclaration vise à appuyer la détermination des obligations de conformité des programmes réglementaires sur les gaz à effet de serre. Imposer des coûts de vérification à des sociétés qui n’auront aucune obligation réglementaire représente des dépenses inutiles. Le ministère utilise les données du Rapport d’inventaire national pour faire le suivi des émissions de gaz à effet de serre. Ce Rapport est préparé conformément aux lignes directrices de déclaration de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il est prévu que les participants volontaires qui prennent part au programme de normes de rendement des émissions proposé devront remettre en place l’exigence pour faire vérifier leurs rapports annuels sur les émissions.

3. Harmonisation avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral

En général, les commentaires étaient en faveur de :

  • l’harmonisation avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral ;
  • la réduction des coûts et des rapports en double dans la mesure du possible.

Réponse

Veiller à réduire le fardeau réglementaire tout en maintenant une protection efficace de l’environnement s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement visant à équilibrer un environnement et une économie sains.

Nous espérons publier une nouvelle proposition visant à harmoniser les méthodes de déclaration fédérales aux fins d’une consultation vers la fin de l’automne.

Documents justificatifs

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Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4595
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

6 février 2019 - 8 mars 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Modifications proposées à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Nous proposons de simplifier les exigences de déclaration pour les fournisseurs de produits pétroliers, les distributeurs de gaz naturel et les autres grands émetteurs afin de réduire les coûts inutiles et le fardeau réglementaire.

Modifications pour les fournisseurs/distributeurs de carburant

Nous proposons ce qui suit :

  1. supprimer la déclaration et la vérification obligatoires pour les émissions produites par le carburant vendu par l’approvisionnement en produits pétroliers et la distribution de gaz naturel
    • ces modifications proposées n’auraient aucune incidence sur la façon dont le gouvernement assure le suivi des émissions provenant de ces sources. Le bilan des émissions provinciales a toujours reposé sur les données tirées du Rapport d’inventaire national fédéral concernant ces sources d’émissions et ces données continueront d’être utilisées pour faire le suivi des progrès réalisés afin d’atteindre la cible de réduction des émissions d’ici 2030 en Ontario
    • ces entreprises seront encore tenues de déclarer les émissions directes (émissions provenant des installations de raffinage et des pipelines), mais n’auront plus à déclarer les émissions découlant de la consommation des carburants qu’elles fournissent ou distribuent.

Modifications concernant les autres grands émetteurs

Nous proposons ce qui suit :

  1. exiger la vérification par une tierce partie des rapports sur les émissions des déclarants qui peuvent être assujettis à des obligations de conformité en vertu du programme des normes de rendement des émissions. Il s’agirait notamment d’éliminer la vérification pour certains d’entre eux, c.-à-d. les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18 en ce qui a trait aux rapports sur les émissions annuels
  2. mettre à jour les potentiels de réchauffement planétaire (PRP) en fonction des normes internationales les plus récentes en adoptant les PRP du quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour toutes les méthodes de déclaration des émissions.

Questions aux fins de discussion

  1. L’Ontario devrait-il harmoniser les exigences avec les exigences de déclaration du gouvernement fédéral en vertu du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) (p. ex., méthodes obligatoires, réchauffement planétaire)? 
  2. L’Ontario devrait-il continuer d’exiger la déclaration de la distribution et de l’approvisionnement de carburant?
  3. L’exigence de vérification des émissions par une tierce partie devrait-elle être conservée pour les participants volontaires tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 390/18?

L’Ontario envisage également l’adoption de méthodes de quantification fédérales afin de réduire le fardeau de déclaration, c.-à-d. ne pas exiger la déclaration des données en double ou inutiles. Dans certains cas, l’Ontario pourrait encore être tenu de recueillir des renseignements supplémentaires afin d’appuyer le programme de normes de rendement des émissions proposé.

Les modifications proposées concrètes aux méthodes de quantification seront proposées plus tard à l’automne aux fins de consultation.

But du règlement

Des modifications sont proposées dans le but de simplifier le règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (Règlement de l’Ontario 390/18) afin de réduire les coûts inutiles et le fardeau réglementaire pour les déclarants.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 février 2019
due 8 mars 2019

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