Modifications proposées au Règlement 334 : Dispositions générales pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales visant à disposer des biens du gouvernement efficacement et économiquement

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Règlement 334 qui exempteraient la disposition ou la séparation de biens du gouvernement des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. L’exemption proposée s’appliquerait aux dispositions ou séparations de biens effectuées par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou en son nom.

Le but de la proposition est de réduire la paperasse et le temps consacré à la gestion du processus de disposition ou de séparation des biens du gouvernement. La rationalisation du processus de disposition permettrait aux contribuables de réaliser des économies de temps et d’argent, d’accélérer la disposition des biens du gouvernement, ce qui accélérerait l’utilisation productive des biens, et de concentrer les ressources limitées sur des projets qui pourraient avoir un plus grand impact sur l’environnement.

On entend par disposition la vente ou la location de la totalité ou d’une partie d’un bien, ou l’octroi d’une servitude. Elle entraîne un changement de titre de propriété ou l’octroi d’un intérêt dans le bien d’une partie à l’autre. On entend par séparation la division d’une propriété en plus d’un lot.

Les dispositions et les séparations sont généralement considérées comme des exercices transactionnels qui n’ont pas d’incidence sur l’état ou l’utilisation d’un bien et qui présentent un faible risque d’effets négatifs sur l’environnement. À la suite d’une disposition ou d’une séparation, si un changement d’utilisation d’un bien est proposé, le futur propriétaire sera alors responsable de respecter toutes les obligations environnementales connexes.

Si les modifications proposées au Règlement 334 sont approuvées, les futures dispositions ou séparations de biens du gouvernement effectuées par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou en son nom n’auront pas besoin d’évaluations environnementales. En cas d’approbation, les modifications proposées entreront en vigueur au plus tôt à la date de l’approbation, ou au plus tard le 1^er juillet 2019.

Modifications proposées à l’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics

Une évaluation environnementale de portée générale établit le processus pour une « catégorie » ou un groupe d’activités en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales/. Si les modifications proposées au Règlement 334 sont approuvées, l’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics ne s’appliquera plus à la disposition ou à la séparation de biens du gouvernement. Le Ministère proposera de modifier cette évaluation environnementale dans le but de la mettre à jour et d’y inscrire ces modifications.

Ces modifications comprendront l’élimination de l’obligation d’obtenir une demande ou le consentement de la municipalité locale avant de diviser un bien pour le vendre à un tiers. Cette élimination sera également conforme à la Loi sur l’aménagement du territoire, qui ne s’applique pas à la Couronne et qui n’exige donc pas l’approbation municipale pour les séparations effectuées par la Couronne.

Proposition de modifications d’ordre administratif

Les changements proposés au Règlement 334 comprennent également des modifications d’ordre administratif pour tenir compte du transfert de la responsabilité des biens du gouvernement au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. En août 2018, le décret 1152/2018 a attribué et transféré des pouvoirs et des fonctions au ministre et au ministère, y compris la responsabilité de certains pouvoirs en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne d’aménagement des infrastructures et de l’immobilier.

Étude d’impact de la réglementation (uniquement en cas de LGEC)

Il n’y a pas de coûts directs de conformité ni de nouveaux fardeaux administratifs associés aux modifications réglementaires proposées relativement à la disposition ou à la séparation de biens du gouvernement. Les experts-conseils en environnement et les municipalités devront se familiariser avec les modifications proposées au règlement et les modifications connexes à l’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics