Autorisation environnementale à l'égard d'un règlement sur les stations d'épuration des eaux d'égout

Numéro du ERO
019-0005
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 1 mai 2019 au 31 mai 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour cet avis avec un lien vers le projet de loi.

14 août 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 1 mai 2019
au 31 mai 2019

Résumé de la décision

Nous avons fait un nouveau règlement, le Règlement de l'Ontario 208/19 (Autorisation environnementale à l'égard d'une station d'épuration des eaux d'égout), afin de simplifier les exigences applicables à l'obtention d'une autorisation pour construire une station d'épuration des eaux d’égout que possédera éventuellement la municipalité.

Détails de la décision

Le Règlement de l'Ontario 208/19 (Autorisation environnementale à l'égard d'une station d'épuration des eaux d'égout) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement est entré en vigueur le 1er juillet 2019. 

Le règlement s'applique aux municipalités qui ont une autorisation environnementale avec des conditions d’autorisation préalable.  Il permet aux promoteurs de construire une station d'épuration dont la municipalité pourrait être propriétaire en vertu de l'autorisation environnementale de la municipalité, si des conditions particulières sont satisfaites. Les promoteurs doivent conclure une entente avec la municipalité, et la station d'épuration doit satisfaire aux conditions de l'autorisation environnementale de la municipalité.

Les municipalités qui ont une autorisation environnementale avec des conditions d’autorisation préalable seront tenues de modifier leur autorisation environnementale pour avoir recours au règlement. Les municipalités qui n'ont pas de conditions d’autorisation préalable dans leur autorisation environnementale existante seront tenues de modifier leur autorisation environnementale si elles désirent tirer parti de ce règlement. Jusqu'à ce qu'une municipalité obtienne une autorisation environnementale prévoyant une autorisation préalable, les promoteurs sont toujours tenus d'obtenir des autorisations environnementales distinctes pour les stations de collecte des eaux d’égout.

Ce nouveau règlement appuie les travaux continus du ministère qui visent à consolider les autorisations accordées pour les activités des stations d'épuration des eaux d'égout. Le ministère continuera de consulter les intervenants à propos de ces efforts.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

10

Par courriel

6

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu un total de 16 commentaires provenant d'un vaste éventail de parties intéressées, dont les suivantes :

  • membres du public
  • municipalités
  • organismes non gouvernementaux
  • associations industrielles

La plupart des répondants ont affirmé, dans leurs commentaires, être d'accord avec le règlement proposé et le travail continu du ministère visant à consolider les autorisations. Les intervenants ont également exprimé la nécessité de clarifier la mise en œuvre de cette démarche à l'échelon municipal.

Les renseignements sur la façon dont le règlement et l'approche de consolidation des autorisations pour les stations d'épuration des eaux d'égout seront mis en œuvre seront transmis dans le cadre de la consultation continue auprès des groupes de travail techniques actuels, des réunions d'association et des séances de sensibilisation ciblées.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction de la réorganisation des activités
Address

135 Avenue St Clair Ouest
12 étage
Toronto , ON
M4V 1P5
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du ERO
019-0005
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

1 mai 2019 - 31 mai 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Contexte

Nous proposons d'adopter un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement afin de permettre aux personnes prescrites d’apporter des modifications aux réseaux de collecte sanitaire et des eaux pluviales.

La Loi sur la protection de l’environnement permet des modifications aux réseaux sanitaires et d’eaux pluviales, comme pour les nouveaux aménagements résidentiels et commerciaux, selon les conditions stipulées dans une autorisation environnementale, devant être effectuées par des personnes prescrites.

Le règlement proposé permettrait aux promoteurs qui concluent une entente avec la municipalité de construire des stations d'épuration des eaux d'égout dont la municipalité peut être propriétaire en vertu de l'autorisation environnementale de la municipalité.

Le règlement proposé s'appliquerait aux municipalités qui ont obtenu une autorisation environnementale prévoyant une autorisation préalable, et permettrait aux promoteurs de construire des stations dont la municipalité peut être propriétaire en vertu de l'autorisation environnementale de la municipalité, sous réserve du respect de conditions particulières. Les promoteurs doivent conclure une entente avec la municipalité, et le travail doit satisfaire aux conditions de l'autorisation environnementale de la municipalité.

Les municipalités qui n'ont pas de conditions d’autorisation préalable dans leurs autorisations environnementales existantes seront tenues de modifier leur autorisation environnementale si elles désirent tirer parti de ce règlement proposé. Jusqu'à ce qu'une municipalité obtienne une autorisation environnementale prévoyant une autorisation préalable, les promoteurs sont toujours tenus d'obtenir des autorisations environnementales distinctes pour les stations de collecte des eaux d’égout.

Objet du règlement

Le ministère renouvelle continuellement son cadre de permissions environnementales, recourant à une démarche fondée sur les risques afin d'améliorer la prestation des services et la transparence, tout en conservant des normes de protection environnementale rigoureuses.

L'objet de ce règlement est d'éliminer la nécessité pour les promoteurs d'obtenir des autorisations distinctes pour la construction tuyau par tuyau de chacune des stations d'épuration des eaux d’égout, ce qui accélérerait la construction des aménagements résidentiels, éliminerait les redondances et réduirait le fardeau financier et administratif pour les promoteurs.

Autres renseignements

À l’heure actuelle, le ministère reçoit chaque année plus de 700 demandes pour des égouts, bon nombre d’entre elles provenant de promoteurs et de municipalités, pour des stations d'épuration des eaux d'égout tuyau par tuyau peu risquées qui sont destinées à des aménagements résidentiels et commerciaux.

Le règlement proposé permettra, au fil du temps, de réduire le nombre de demandes d’autorisation environnementale reçues par le ministère et de permettre au ministère d'axer ses ressources sur les activités qui posent un plus grand risque pour la santé humaine et l'environnement.

Le règlement proposé appuie le travail continu fait par le ministère afin de regrouper les permissions. Le ministère continuera de consulter les parties intéressées à propos de ces efforts.

Autre consultation publique

Le ministère consultera les parties intéressées à diverses occasions, notamment dans le cadre de groupes de travail techniques existants, de réunions d'associations et des séances de sensibilisation ciblées.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Le règlement proposé permet l’application de mesures qui réduiront le nombre d'autorisations environnementales, ce qui permettra au ministère de se pencher sur le rendement des réseaux de collecte sanitaire et des eaux pluviales de la municipalité dans son ensemble dans des conditions de rendement environnemental mises à jour.

Le règlement proposé permettra également aux entreprises et au gouvernement d'économiser du temps, de l’argent et des ressources actuellement consacrés à un processus administratif redondant pour les activités courantes à faible risque. L’élimination des obstacles à l’obtention de permissions pour la construction de stations d'épuration des eaux d'égout soutient les efforts pour accroître l’offre de logement et la régénération des collectivités en procurant une certitude relativement à la planification et aux échéanciers des travaux de construction et en réduisant les coûts de réaménagement.

Aucun coût administratif résultant du présent règlement proposé n’est prévu pour les entreprises.

Veuillez consulter le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction de la réorganisation des activités
Address

135 Avenue St Clair Ouest
12 étage
Toronto , ON
M4V 1P5
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 1 mai 2019
due 31 mai 2019

Communiquer avec nous

Personne-ressource