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On behalf of the Commissioner of Planning and Development Services of the Regional Municipality of Niagara, attached is Niagara’s comments to Ministry of Municipal Affairs and Housing “Bill 108 - (Schedule 3) – the proposed More Homes, More Choice Act: Amendments to the Development Charges Act, 1997
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It seems that Bill 108 is proposing a new revenue tool, "Community Benefit Charge" which has never been used before and isn't guaranteed to properly serve the community in terms of bringing in appropriate funds according to growth.
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Decisions about zoning should be made by residents of a community and municipal councillors and planners, and not by a Provincial Minister who answers to a majority or minority party at Queen's Park (regardless of which party that might be) which may have interests other than local ones at heart.
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On behalf of the Town of Lincoln we have reviewed proposed Bill 108, The Proposed More Homes, More Choice Act. As requested by the Ministry, we have prepared the following feedback for Bill 108.
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I absolultely do not support the Bill 108 proposal to eliminate development charges (DCs) for “soft or social services”. This will drastically reduce the funding available to complete important projects that benefit new residents to our community, as well as those living here already.
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May 31st, 2019
To: The Honourable Steve Clark - Minister
Ministry of Municipal Affairs & Housing
777 Bay Street - 14th Floor
Toronto Ontario M5G 2E5
From: David Trotman – Director of Planning on behalf of Town Council
Town of Mono in the County of Dufferin
347209 Mono Centre Road
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The Mississauga Residents’ Association Network (MIRANET) is a city-wide network of residents’ associations. MIRANET notes that Bill 108 has received second reading in the Legislature. The period for public comment closes on June 1, 2019.
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Wasaga Beach Bill 108 Comments
RE: Proposed Bill 108 – More Homes, More Choice Act Consultation
ERO Posting #019-0016 (Planning Act)
ERO Posting #019-0017 (Development Charges Act)
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Please be advised that Town Council for the Town of Georgina passed a resolution expressing serious concerns with Bill 108. I have attached Council's resolution in its entirety for your consideration. Thank you.
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The Ryerson City Building Institute has prepared overall comments regarding Bill 108 and the Housing Supply Action Plan, contained in the attached document.
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On behalf of the Regional Planning Commissioners of Ontario, attached is a letter to the Ministry of Municipal Affairs and Housing “Bill 108 - (Schedule 3) – the proposed More Homes, More Choice Act: Amendments to the Development Charges Act, 1997” (ERO #019-0017).
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Bill 108, More Homes, More Choice Act, 2019
The Ontario Long Term Care Association’s Submission to the Ministry of Municipal Affairs and Housing regarding Amendments to the Development Charges Act and Planning Act
May 31, 2019
Introduction
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As currently designed Bill 108 will prohibit municipalities from charging for Soft Services, including Library funding now provided from these Development Charges.
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On behalf of the Township of Oro-Medonte, our comments on the proposal are summarized in staff report DS2019-065 (attached) that was endorsed by Council at their meeting on the evening of May 22, 2019 and are the municipalities comments regarding ERO 019-0016, ERO 019-0017, and ERO 019-0018.
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Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
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