Proposition visant à réduire la distance minimale de mise en place des appâts par rapport aux emprises et aux sentiers pour la chasse à l’ours noir

Numéro du ERO
019-0022
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 1 mai 2019 au 17 juin 2019 (47 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 1 mai 2019
au 17 juin 2019

Résumé de la décision

Nous avons décidé d’aller de l’avant avec les modifications proposées visant à réduire de 200 à 30 mètres la distance minimale de mise en place des appâts pour la chasse à l'ours noir par rapport aux emprises destinées à la circulation publique des véhicules et des sentiers récréatifs balisés et entretenus.

Détails de la décision

Le 13 mars 2020, la décision de donner suite à cette proposition a été prise.

Cette modification est mise en œuvre en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 665/98 (Hunting).  Elle entrera en vigueur pour la saison de chasse à l’ours de 2020.

L’Ontario est l’un des rares territoires de compétences à réglementer la distance de mise en place des appâts par rapport aux routes et aux sentiers. La province maintient la distance de recul de 500 m des habitations et des bâtiments publics.

La modification ne devrait avoir aucune répercussion environnementale. L’Ontario abrite une population saine d'ours noirs. Nous continuerons à faire appliquer tous les règlements sur la chasse et à surveiller les populations d’ours noirs, les résultats de récolte et les indicateurs de durabilité pour assurer la gestion durable des populations d’ours.

Vous trouverez plus d'informations sur la gestion de l'ours noir ici

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

615

Par courriel

24

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Nous avons reçu des commentaires mitigés à propos de la proposition visant à réduire la distance minimale de mise en place des appâts par rapport aux emprises et aux sentiers pour la chasse à l'ours noir.

Selon les intervenants qui ont formulé des commentaires en faveur de la proposition, la restriction de la distance actuelle constitue un fardeau inutile et restrictif et une distance réduite permettrait d’améliorer la sécurité des chasseurs et faciliterait l’accessibilité.

Les intervenants qui n’étaient pas en faveur de cette proposition ont fait part de préoccupations quant à l’augmentation potentielle des interactions négatives entre l’humain et les animaux sauvages près des routes et des sentiers qui entraîneraient des répercussions sur la sécurité du public, et ont exprimé une opposition générale quant à l’utilisation d’appât pour la chasse à l’ours.

Le ministère a examiné tous les commentaires reçus et les a pris en compte pour décider d’aller de l’avant avec la modification telle qu’elle a été proposée.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques de conservation des espèces - Section de la faune
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Proposition initiale

Numéro du ERO
019-0022
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

1 mai 2019 - 17 juin 2019 (47 days)

Détails de la proposition

L’Ontario abrite une population saine d’ours noirs qui contribue à la biodiversité de la province et procure des avantages sociaux et économiques aux Ontariennes et aux Ontariens. En 2016, le ministère a adopté des restrictions relatives à la mise en place d’appâts (matières organiques pouvant attirer un ours) pour la chasse à l’ours noir.

En vertu des règlements actuels, il est interdit de placer les appâts à moins de :

  • 500 mètres d’une résidence, à moins qu’une autorisation écrite soit obtenue du propriétaire de la résidence,
  • 500 mètres d’un bâtiment public (y compris tout bâtiment ouvert au public ou dans lequel le public peut être admis, y compris les établissements commerciaux et non commerciaux),
  • 200 mètres d’une emprise destinée à la circulation publique des véhicules,
  • 200 mètres d’un sentier récréatif établi et entretenu par un organisme pour le grand public et qui est raisonnablement balisé à l’aide d’affiches et marqué en tant que sentier.

Le ministère a tenu compte des préoccupations exprimées par certains groupes et membres du public selon lesquelles les restrictions de mise en place des appâts à au moins 200 mètres des sentiers récréatifs et des emprises sont trop restrictives et ambiguës.

Pour répondre à ces préoccupations, le ministère propose des modifications réglementaires afin de réduire de 200 mètres à 30 mètres la distance minimale de mise en place des appâts par rapport à une emprise destinée à la circulation publique des véhicules et aux sentiers récréatifs balisés.

Aucune modification n’est proposée quant à la restriction actuelle de mise en place des appâts à 500 mètres des résidences et des bâtiments publics.

Consultations publiques

Pour formuler des commentaires sur la proposition, veuillez soumettre vos commentaires en ligne en cliquant sur le bouton « Soumettre un commentaire », ou communiquer avec la ou les personnes-ressources indiquées ci-dessous. Le ministère peut aviser certains groupes qui autrement n’auraient pas tendance à prendre connaissance de la proposition.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

On s’attend à ce que la proposition n’ait aucune répercussion sur l’environnement. L’Ontario abrite une population saine d’ours noirs qui est gérée pour offrir des possibilités de chasse et de trappe durables dès maintenant et pour les années à venir.

Les conséquences sociales anticipées qu’aura cette proposition sont positives et négatives. La réduction de la distance à partir des emprises destinées à la circulation des véhicules et des sentiers récréatifs fournira une plus grande souplesse en matière de mise en place d’appâts pour les pourvoyeurs et les chasseurs. Les personnes et les groupes préoccupés par l’utilisation des appâts pour la chasse à l’ours noir et la chasse en général sont susceptibles de s’opposer à la proposition.

Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. La réduction des restrictions relatives à la distance de mise en place des appâts permettra aux pourvoyeurs touristiques, qui fournissent des services de chasse à l’ours, de mieux planifier et gérer leurs activités pour les clients.

Cette proposition ne donnera lieu à aucuns nouveaux frais administratifs pour les entreprises.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 1 mai 2019
due 17 juin 2019

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