Modifications proposées aux règlements sur la chasse à l'ours noir

Numéro du REO
019-1112
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 17 janvier 2020 au 18 février 2020 (32 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 17 janvier 2020
au 18 février 2020

Résumé de la décision

L’Ontario établit une saison de chasse à l’ours noir régulière au printemps, réduit la période de chasse dans la péninsule Bruce et apporte d’autres mises à jour mineures à la réglementation relative à la chasse à l’ours noir.

Détails de la décision

Le 13 mars 2020, la décision de donner suite à cette proposition a été prise.

En 2014, l’Ontario a présenté un projet pilote de saison de chasse à l’ours noir au printemps qui a permis de soutenir les occasions de chasse à l’ours noir viable. Depuis, le projet pilote de la saison de chasse à l’ours noir au printemps a lieu chaque année. La province a donc pris la décision de faire de ce projet pilote une saison annuelle régulière du printemps.

Elle a également décidé d’exiger un seul rapport des chasseurs résidents, peu importe s’ils chassent au printemps ou en automne. Les chasseurs devront toujours fournir les détails concernant leur chasse et indiquer si un ours a été récolté. Un rapport est toujours nécessaire, même si le chasseur a acheté un permis de chasse à l’ours sans avoir participé à la chasse ou à la récolte d’un animal. Aucune modification n’a été apportée aux exigences de déclaration pour les chasseurs non résidents et la province continuera d’exiger la soumission d’un rapport après chaque saison.  Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La province continuera de faire appliquer tous les règlements sur la chasse, de surveiller les populations d’ours noirs, les résultats des récoltes et les indicateurs de viabilité pour s’assurer que les populations d’ours noirs sont gérées de manière durable.

Répondre aux préoccupations concernant les populations d’ours noirs dans la péninsule Bruce

Nous prenons les mesures nécessaires pour soutenir la viabilité à long terme des populations d’ours noirs en déclin dans la péninsule Bruce en réduisant la période de chasse printanière dans les unités de gestion de la faune 82A, 83 et 84 pour une semaine, soit du 1er mai au 7 mai, et en mettant fin à la saison de chasse à l’automne dans les unités de gestion de la faune 82A, 83 et 84. Cette modification entrera en vigueur le 1er mai 2020. 

Les modifications aux saisons de chasse à l’ours noir dans la péninsule Bruce visent à apporter des solutions aux préoccupations concernant les populations locales.

Mises à jour des règlements sur la chasse à l’ours noir afin d’améliorer l’équité

Nous avons décidé d’aller de l’avant avec les modifications pour éliminer les occasions particulières de chasse pour les propriétaires fonciers non résidents et les chasseurs non résidents avec un parent proche, et d’exiger aux personnes qui offrent des services de chasse aux résidents dans une zone de gestion de l’ours d’exiger un permis de prestation de services de chasse à l’ours.  Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021.  Ces modifications permettront d’améliorer l’équité et de répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants et l’industrie touristique.

Les modifications aux règlements sur la chasse à l’ours noir ont été mises en œuvre au moyen de modifications apportées au Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting) (en anglais seulement) et au Règlement de l’Ontario 670/98 (Open seasons – Wildlife) (en anglais seulement).

Les conséquences environnementales de la proposition devraient être neutres et les conséquences anticipées devraient être positives pour la péninsule Bruce.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

3 822

Par courriel

4 321

Par la poste

13
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu une réponse mixte concernant l’ensemble de la proposition, de même qu’une réponse mixte pour chaque modification spécifique. La majorité des commentaires étaient favorables à faire de la saison printanière une saison de chasse régulière annuelle, et mentionnaient que la saison printanière offrait des occasions de chasse viables et qu’elle était vitale pour l’économie du nord et du centre de l’Ontario. Certains commentaires exprimaient des préoccupations face à la chasse en général et aux populations d’ours.

Les commentaires reçus par rapport aux populations d’ours noirs dans la péninsule Bruce reconnaissaient les efforts visant à répondre aux préoccupations locales et exprimaient un soutien de la proposition.  Des préoccupations ont été soulevées concernant la restriction de la chasse et certaines personnes soulignaient ne pas avoir constaté de déclin dans le nombre d’ours noir dans la péninsule Bruce.

Les commentaires reçus étaient généralement en faveur des modifications de la réglementation pour améliorer l’équité de la chasse à l’ours noir auprès des exploitants d’entreprises touristiques. 

Le ministère a examiné et pris en compte tous les commentaires reçus pour éclairer la décision d’aller de l’avant avec la mise en œuvre d’une saison de chasse régulière annuelle au printemps, la réduction de la période de la saison de chasse dans la péninsule Bruce et la mise à jour de la réglementation en vue d’améliorer l’équité. 

Toutes les mesures de protection des populations d’ours noirs en Ontario seront maintenues.  Le ministère continuera de surveiller les populations d’ours noirs et les indicateurs de récolte et de viabilité afin de soutenir la gestion durable des populations d’ours noirs à long terme en Ontario.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
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Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

17 janvier 2020 - 18 février 2020 (32 days)

Détails de la proposition

L’Ontario abrite une population saine d'ours noirs qui contribue à la biodiversité de la province et procure des avantages sociaux et économiques aux Ontariennes et aux Ontariens.  Le Cadre de gestion valorisée de l'ours noir (2009) en Ontario fournit une orientation stratégique concernant l'approche de la gestion de l'ours noir en Ontario.

Proposition de mise en œuvre d’une saison printanière régulière de chasse à l’ours noir

En 2014, le ministère a mis en œuvre un projet pilote de saison printanière de chasse à l’ours noir de deux ans du 1er mai au 15 juin dans huit unités de gestion de la faune du nord de l’Ontario.

En 2016, le ministère a prolongé le projet pilote de saison printanière de chasse à l’ours noir pour cinq autres années, soit du 5er mai au 15 juin, dans toutes les unités de gestion de la faune (UGF) où il y avait une saison automnale de chasse à l’ours noir. Le projet pilote de saison printanière prendra fin le 15 juin 2020. Les chasseurs et l'industrie touristique ont exprimé un besoin de certitude quant à l'avenir de la saison printanière.

Nous proposons de poursuivre la saison printanière de chasse à l'ours noir au-delà de 2020 pour les résidents et les non-résidents dans toutes les unités de gestion de la faune où il y a une saison automnale de chasse à l'ours noir. La saison printanière continuerait d’avoir lieu chaque année du 1er mai au 15 juin (sauf dans les UGF 82A, 83 et 84 – voir ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements).  Il resterait interdit de chasser des oursons et des femelles accompagnées d’un ourson.  Les permis et les vignettes de chasse à l’ours demeureraient valides pour les saisons printanière et automnale.

Dans le cadre de la présente proposition, les échéances de présentation obligatoire d’un rapport sur les activités de chasse des chasseurs d'ours résidents seraient simplifiées par l’exigence de soumission d’un seul rapport pour l'année (plutôt que la soumission actuelle d’un rapport au printemps et à l’automne, selon le moment où le chasseur s’est procuré son permis). Un rapport est nécessaire, même si le chasseur n'a pas participé à la chasse ou à la récolte d’un animal.  Le ministère maintiendrait les exigences de déclaration actuelles pour les chasseurs non-résidents et continuerait d'exiger la soumission d’un rapport après chaque saison.

Si le ministère décide d'aller de l'avant avec la proposition, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2021 afin de donner suffisamment de temps pour aviser les parties intéressées et l'industrie touristique.

Proposition visant à apporter des solutions aux préoccupations sur la population d’ours noirs de la péninsule Bruce

Une recherche collaborative est en cours depuis le milieu des années 2000 sur la population d’ours noir dans la péninsule Bruce.  La recherche indique un déclin de la population d'ours et la nécessité de réduire la mortalité causée par l’activité humaine afin de soutenir la durabilité de cette population génétiquement isolée.

Actuellement, les saisons printanière et automnale de chasse à l'ours noir ont lieu respectivement du 1er mai au 15 juin et du 3 septembre au 30 novembre.

Nous proposons d’écourter la saison de chasse à l’ours et de piégeage de l'ours à une semaine, soit du 1er au 7 mai, dans les UGF 82A, 83 et 84 (et de fermer la saison automnale) afin de soutenir la durabilité à long terme de la population locale d’ours noir dans la péninsule Bruce.  La proposition d’écourter la saison vise à continuer d’autoriser une chasse limitée, tout en réduisant la mortalité causée par l’activité humaine (particulièrement chez les femelles).

Si le ministère décide d'aller de l'avant avec la proposition, elle entrerait en vigueur au printemps 2020.  Nous continuerons de surveiller la récolte d’ours noirs dans la péninsule Bruce ainsi que sa population afin de déterminer si les modifications proposées apportent des solutions aux préoccupations de durabilité.

Mises à jour des règlements sur la chasse à l’ours noir afin d'améliorer l'équité

  1. Nous proposons d’éliminer les occasions particulières de chasse à l'ours noir pour les propriétaires et parents proches non résidents. Cela permettrait de redistribuer les occasions aux entreprises de l’industrie touristique et de simplifier les processus de délivrance de permis. Les propriétaires et parents proches non-résidents de l'Ontario ne seront plus admissibles à l’obtention d’une vignette et d’un certificat de validation de chasse à l’ours noir, à moins qu'ils chassent avec un pourvoyeur touristique autorisé pour l’ours. Cette proposition vise à mieux distribuer les occasions de chasse de manière cohérente et équitable.  Si le ministère décide d'aller de l'avant avec la proposition, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.
  1. Nous proposons d'exiger que les personnes ou les entreprises aient un « permis de prestation de services de chasse à l'ours noir » pour offrir des services de guide aux résidents d’une zone de gestion de l'ours.  La présente proposition vise à améliorer l'équité envers toutes les personnes offrant des services de chasse à l'ours en réglant le problème des personnes fournissant des services de chasse à l'ours noir aux résidents d’une zone de gestion de l'ours où un pourvoyeur touristique autorisé pour l’ours est autorisé à fournir des services.  Dans certains cas, cette pratique a été source de conflits et a engendré des défis commerciaux.  Si le ministère décide d'aller de l'avant avec la proposition, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministère a l’intention de modifier le Règlement de l'Ontario 665/98 (Hunting) et le Règlement de l'Ontario 670/98 (Open Seasons – Wildlife) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre les modifications, advenant que le ministère décide d'aller de l'avant avec la proposition.

Le ministère continuera de travailler avec les parties intéressées pour explorer des systèmes/approches de gestion valorisée des récoltes afin d’apporter des solutions aux défis en matière de gestion de l’ours noir et aux préoccupations des parties intéressées.  Un affichage distinct au Registre environnemental serait fourni pour toutes les modifications possibles futures à la gestion de l’ours noir.

Dans un avis affiché plus tôt cette année (de mai à juin 2019), nous avons également proposé de modifier l'exigence liée à la distance minimale de mise en place des appâts par rapport aux emprises et aux sentiers pour la chasse à l'ours noir.  La période de commentaires sur cet avis est terminée.

Consultations publiques

Pour formuler des commentaires sur la proposition, veuillez soumettre vos commentaires en ligne en cliquant sur le bouton « Soumettre un commentaire », ou communiquer avec la ou les personnes-ressources indiquées ci-dessous. Le ministère peut aviser certains groupes qui autrement n’auraient pas tendance à prendre connaissance de la proposition.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

On s’attend à ce que la proposition n'ait aucune répercussion sur l'environnement.  La proposition de modifications aux saisons de chasse à l’ours noir dans la péninsule Bruce vise à apporter des solutions aux préoccupations concernant les populations locales. Nous continuerons de surveiller les populations d’ours et les données de déclaration des activités de chasse dans la province afin d'orienter la prise de décision.  

Les conséquences sociales anticipées qu'aura cette proposition devraient être positives et négatives. La mise en œuvre d'une saison printanière régulière de chasse à l'ours noir au-delà de 2020 sera positive, car elle continuera d'offrir des occasions de chasse et de piégeage. La fermeture de la saison automnale et le fait d’écourter la saison printanière dans la péninsule Bruce pourraient soulever certaines préoccupations à l'égard de la perte potentielle d’occasions de chasse et de piégeage; toutefois, le ministère reconnaît la nécessité de prendre des mesures afin d’apporter des solutions au déclin de la population d'ours et de soutenir la durabilité de cette population génétiquement isolée.  

Les répercussions économiques anticipées des propositions devraient être neutres ou positives. Le fait de poursuivre la saison printanière en tant que saison régulière annuelle au-delà de 2020 offrira une certitude quant aux occasions continues de chasse et de piégeage et aux avantages économiques connexes. Les modifications proposées visant à retirer les occasions particulières pour les propriétaires et parents proches non-résidents permettront de redistribuer ces occasions aux exploitants titulaires de permis, ce qui offrira des occasions économiques supplémentaires aux entreprises.

Documents justificatifs

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Cette consultation a eu lieu 17 janvier 2020
due 18 février 2020

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