Examen pour évaluer les possibilités de modernisation des pratiques de conformité, notamment en matière de réponse aux plaintes et d’intervention en cas d’incidents de nuisance à faible risque

Numéro du ERO
019-0042
Type d'avis
Bulletin
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Update Announcement

L’adresse électronique de la personne-ressource relativement au présent avis a été remplacée par ComplianceApproachReview@ontario.ca.

17 mai 2019

Résumé de l’avis

Le ministère entreprend un examen pour évaluer les possibilités de modernisation des pratiques de conformité, notamment pour répondre aux plaintes et pour intervenir en cas d’incident. Au cours de cet examen, une mesure provisoire est mise en œuvre en vertu de la politique de conformité du ministère sur les incidents à faible risque limités à des répercussions nuisibles associées à la compatibilité de l’aménagement du territoire.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le ministère entreprend un examen pour évaluer les possibilités de modernisation des pratiques de conformité.  Il est prévu que cet examen soit terminé d’ici la fin de 2019.  Si les résultats de cet examen proposent des modifications à la législation ou aux politiques, ces propositions feront l’objet d’une publication future au Registre environnemental. Le ministère ne propose aucune modification à la politique pour le moment.

Détails

Le MEPP adopte une mesure basée sur le risque pour évaluer les incidents et les plaintes et pour y répondre, afin d’assurer que les ressources se concentrent sur les incidents à risque plus élevé dont les répercussions sur l’environnement et la santé sont connues ou potentielles.

Compte tenu du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires et des principes directeurs du Plan environnemental pour l’Ontario (règles claires et application rigoureuse, confiance et transparence et collectivités résilientes et solutions locales), le ministère entreprend un examen axé sur la modernisation des pratiques de conformité associées à l’intervention en cas d’incident.

L’aménagement du territoire incompatible peut entraîner des répercussions nuisibles pour la population qui demeure près des installations industrielles ou commerciales. Les répercussions nuisibles comprennent celles qui peuvent potentiellement entraîner ou causer la perte mineure ou locale de la jouissance de la propriété ou l’interférence mineure ou locale avec une activité commerciale normale.

Le ministère classe les incidents à faible risque comme ceux de nature administrative ou causant des répercussions nuisibles locales seulement.  Conformément à la mesure de conformité basée sur le risque du MEPP, ces types d’incidents sont moins prioritaires pour le ministère.  En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements pour réglementer ces types d’incidents à faible risque.

À compter de la date de publication du présent avis, le MEPP mettra en œuvre une mesure de conformité provisoire plus axée sur les ressources en matière de conformité à l’égard des occurrences à risque plus élevé comme le définit la politique de conformité du ministère.

Cette mesure de conformité provisoire sera mise en œuvre pendant que le MEPP et les ministères partenaires entreprennent un examen des politiques, des rôles et des responsabilités associés à la modernisation des pratiques pour l’intervention en cas d’incident, notamment les incidents à faible risque.

L’examen évaluera également les politiques associées aux avis d’approbation du ministère et déterminera si les autres activités présentant un faible risque peuvent être recensées et ajoutées à la liste des activités exemptées actuelle.

Il est prévu que cet examen soit terminé et accessible pour une consultation publique d’ici la fin de 2019. L’objectif de cet examen vise à s’assurer que le ministère continue d’être un régulateur moderne qui concentre les ressources sur les problèmes présentant un risque plus élevé de sorte que ceux-ci soient réglés en temps opportun et de manière efficace.

Le ministère examinera également les politiques du MEPP qui soutiennent le cadre de la planification de l’aménagement du territoire de l’Ontario afin d’évaluer les possibilités d’amélioration afin de promouvoir davantage la prise de décision concernant l’aménagement du territoire compatible et pour éviter de futures situations nuisibles.

Si les résultats de cet examen proposent des modifications à la législation ou aux politiques, ces propositions feront l’objet d’une publication future au Registre environnemental.

Cet examen est entrepris dans le but de soutenir l’engagement du MEPP visant à régler les problèmes environnementaux d’une manière responsable, efficace et équilibrée en veillant à ce que les pollueurs soient tenus responsables, tout en réduisant le fardeau réglementaire pour les entreprises responsables

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