Règlement sur les pénalités administratives pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Dans le cadre de notre engagement continu envers la protection de l’environnement, nous renforçons nos outils d’application de la loi afin de tenir responsables de leur non-conformité les parties réglementées qui contreviennent à la législation et (ou) aux règlements.

Nous proposons ainsi un nouveau règlement sur les pénalités administratives afin de veiller à ce que les producteurs, les fabricants et les importateurs de pneus, de piles, de batteries, d’équipements électriques et électroniques, de matériaux de boîtes bleues et de produits dangereux et spéciaux respectent les exigences en matière de collecte et de gestion en fin de vie des matériaux qu’ils fournissent en Ontario.

Projet de règlement sur les pénalités administratives

Le projet de règlement sur les pénalités administratives établit :

• une procédure permettant à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources de rendre une ordonnance de paiement d’une pénalité administrative pour non-respect des dispositions précisées dans les instruments législatifs suivants:
  • Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire,
  • Règlement sur les pneus (Règl. de l’Ont. 225/18),
  • Règlement sur les piles et batteries (Règl. de l’Ont. 30/20),
  • Règlement sur les équipements électriques et électroniques (EEE) (Règl. de l’Ont. 522/20),
  • Règlement concernant les boîtes bleues (Règl. de l’Ont. 391/21),
  • Règlement sur les produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règl. de l’Ont. 449/21);
• une méthode permettant de déterminer le montant de la pénalité administrative.

Remarque : les cinq règlements énumérés ci-dessus sont pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

Pour assurer la transparence et la responsabilisation, toutes les pénalités administratives seront affichées sur le site Web public de l’Office. De plus, l’Office est tenu de présenter un rapport annuel au ministre et au public sur l’utilisation des recettes provenant de pénalités administratives.

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire régit la collecte et le réacheminement des déchets de produits en vertu d’un cadre de responsabilité des producteurs. En vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’« Office ») est responsable de la conformité et de l’application de la Loi, y compris la supervision du cadre de responsabilité des producteurs.

Pour assurer une conformité et une application efficaces, l’Office a déjà le pouvoir :

• de mener des inspections;
• d’exiger que les personnes assujetties à la réglementation répondent aux demandes;
• de rendre une ordonnance de paiement d’une pénalité administrative (lorsque le règlement sera finalisé);
• de poursuivre les auteurs des infractions.

Dans le cadre de la présente proposition, nous élargissons la capacité de l’Office à faire appel à des pénalités administratives pécuniaires afin qu’il puisse en imposer aux entités qui ne se conforment pas à la loi. Les producteurs pourront ainsi répondre aux exigences en matière de collecte et de gestion.

Une pénalité administrative est une sanction monétaire pouvant être imposée par le registrateur ou le registrateur adjoint. Il s’agit d’un important outil de conformité et d’application de la Loi qui peut être utilisé aux fins suivantes :

1. assurer la conformité à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et à ses règlements;
2. empêcher qu’une personne tire un avantage économique de la non-conformité aux exigences réglementaires.

Éléments du projet de règlement sur les pénalités administratives

Le projet de règlement sur les pénalités administratives comprend les éléments suivants :

1. Une annexe présentant les infractions – Établit les dispositions de la Loi et des règlements pris en application de cette dernière en vertu desquelles une pénalité administrative peut être imposée. Voici les règlements :

• Règlement sur les pneus
• Règlement sur les piles et batteries
• Règlement sur les EEE
• Règlement concernant les boîtes bleues
• Règlement sur les PDS

2. À qui une ordonnance peut être délivrée – Détermine les personnes qui peuvent être tenues de payer une pénalité administrative.

3. Montants des pénalités administratives – Constitue un montant de pénalité de base et un montant représentant un avantage économique.

4. Montants maximaux de pénalité – Établit les montants maximaux des pénalités de base qui peuvent être ajoutées aux infractions :

• un montant total maximal de pénalité par infraction de 1 million de dollars (ce qui correspond à la somme maximale de la pénalité de base et de l’avantage économique).

5. Facteurs permettant de déterminer le montant de la pénalité de base – Pour chaque infraction, le registrateur ou le registrateur adjoint doit tenir compte :

• des antécédents de conformité de la personne assujettie à la réglementation;
• de l’incidence de l’infraction;
• des mesures mises en place, le cas échéant, pour remédier à la situation.

6. Facteurs permettant de déterminer le montant représentant un avantage économique – Pour chaque infraction, le registrateur ou le registrateur adjoint doit tenir compte :

• des coûts que la personne a évités en ne respectant pas la disposition;
• des coûts que la personne a reportés en tardant à respecter la disposition;
• des gains que la personne a réalisés en ne respectant pas la disposition.

7. Avis d’intention – Délivré par le registrateur ou le registrateur adjoint lorsqu’il a l’intention de rendre une ordonnance de pénalité administrative. L’avis d’intention indiquera :

• l’infraction et la disposition enfreinte;
• une description du jour, du nombre de jours ou des parties de journées pendant lesquels l’infraction a été observée;
• le montant proposé de la pénalité;
• une description du nombre de jours pendant lesquels l’infraction a été observée;
• des renseignements sur le droit d’une personne à présenter des observations au registrateur ou au registrateur adjoint.

8. Observations – Permet à la personne qui reçoit un avis d’intention de présenter une demande, par écrit, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, afin que le registrateur ou le registrateur adjoint examine :

• tout renseignement supplémentaire au sujet de l’infraction;
• tout renseignement pertinent afin de déterminer le montant proposé de la pénalité de base ou le montant représentant l’avantage économique;
• des renseignements sur les mesures prises par la personne pour remédier à la situation depuis que l’infraction a été signalée.

9. Exigence de prise en compte des observations – Exige que toutes les observations (fournies par la personne qui s’est vu remettre l’avis d’intention) soient examinées par le registrateur ou le registrateur adjoint au moment de déterminer le montant de pénalité définitif.

10. Réévaluation du montant de la pénalité – Prévoit que le registrateur ou le registrateur adjoint établira un nouveau montant de pénalité en fonction de renseignements supplémentaires, dont les renseignements fournis dans les observations reçues.

La Loi prévoit également le droit de porter en appel une ordonnance de pénalité administrative devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le projet de règlement est annexé au présent avis.