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Règlement sur les pénalités administratives pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

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58510

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It appears that penalties/fines and the corresponding offending organization will be publicly posted, which is a great step. I believe that it would also be beneficial to post updates re whether or not the penalty has been paid by the offending organization. Thx.

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58513

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I don’t agree with the fines, fees and penalties on any of this at the moment , it definitely feels more like a tax . Considering what has happened in the past with OTR - perhaps finely those that misuse the funds would be more advantageous than Lire davantage

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City of Guelph

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The City of Guelph appreciates the opportunity to provide comments to the Ministry of Environment, Conservation and Parks on the Administrative Penalties Regulation made under the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016. Lire davantage

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City of Toronto

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The City of Toronto is pleased to provide comments in response to the Ontario Ministry of the Environment, Conservation and Parks' consultation on the proposed administrative penalties regulation. Please see our comments in the document attached. Lire davantage

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58725

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Canadian Propane Association

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Canadian Propane Association Submission on Proposed Administrative Penalties Regulation for Hazardous and Special Products – November 18, 2021 Lire davantage

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eTracks Tire Management Systems

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General Comments and Summary of Main Points (Please see attached Consolidated Feedback Report for further details) We would appreciate the opportunity to further discuss this feedback in more detail as you proceed with the consultation process. Lire davantage

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58737

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York Region

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Hello, Please accept the attached response letter to the Proposed Administrative Penalties Regulation on behalf of York Region staff. Should you have any questions or require clarification, please do not hesitate to contact me at lindsay.milne@york.ca. Thank you, Lindsay Milne Lire davantage

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Global Automakers of Canada

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Global Automakers of Canada Comment on Ontario’s Proposed Administrative Penalties Regulation Lire davantage

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Ontario Federation of Agriculture

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On behalf of the Ontario Federation of Agriculture, please find attached our submission regarding ERO # 019-0045. Thank you. Lire davantage

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