Règlements sur les équipements électriques et électroniques (EEE) et les piles en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Numéro du REO
019-0048
Type d'avis
Règlement
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 9 mai 2019 au 23 juin 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 9 mai 2019
au 23 juin 2019

Résumé de la décision

Nous avons mis la touche finale au règlement qui rendra les producteurs de piles responsables sur les plans écologique et financier de la collecte et de la gestion de leurs produits en fin de vie. Le règlement sur les équipements électriques et électroniques fait toujours l’objet d’une mise à jour à la suite de notre consultation et sera affiché au registre une fois qu’il sera terminé.

Détails de la décision

Après avoir pris en compte les commentaires reçus de la part des parties intéressées au sujet du règlement proposé sur les piles pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, nous avons déposé le règlement le 27 février 2020.

L’Ontario modernise les programmes et les services et réduit les coûts pour la population de l’Ontario en permettant aux producteurs ce qui suit :

  • trouver de nouveaux moyens novateurs de réduire les coûts;
  • gérer leurs produits et emballages d’une manière plus efficace;
  • réduire la quantité de déchets envoyés aux sites d’enfouissement.

Comme prochaine étape, nous rendons les producteurs de piles entièrement responsables de la gestion de leurs produits en effectuant la transition du programme actuel des piles primaires en vertu du Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux vers le Règlement de l’Ontario 30/20.

Cette transition permettra d’établir un nouveau cadre qui :

  • rendra les producteurs de piles responsables de la collecte et de la gestion de leurs piles en fin de vie dont ils approvisionnent le marché de l’Ontario;
  • offrira aux producteurs de piles un meilleur contrôle de la gestion sécuritaire de leurs piles et améliorera les résultats environnementaux.

Nouvelles exigences concernant les piles

Le règlement exige des producteurs de piles primaires et rechargeables, dont le poids est inférieur à cinq kilogrammes et qui sont vendues séparément des produits, qu’ils prennent les mesures suivantes :

  • établir des réseaux de collecte gratuits pour les consommateurs;
  • respecter les exigences en matière de gestion à l’aide d’activités de réduction, de réutilisation et (ou) de recyclage;
  • fournir des documents de promotion et d’information jusqu’à la fin de 2022 afin d’accroître la sensibilisation des consommateurs;
  • s’inscrire, rédiger des rapports, tenir des registres et effectuer des vérifications ayant trait aux activités de gestion.

Le règlement rend chaque producteur légalement responsable de satisfaire aux exigences. Toutefois, afin de faciliter la mise en place d’un modèle de prestation efficace et de réaliser des économies d’échelle, les producteurs auraient la souplesse nécessaire pour respecter leurs obligations, individuellement ou en collaboration avec d’autres producteurs, en se prévalant des services de fournisseurs.

La plupart des fournisseurs de services (p. ex., organismes de responsabilité élargie, transporteurs, centres de remise à neuf et certains centres de traitement) seront tenus de s’inscrire, de rédiger des rapports et de tenir des registres. Les ramasseurs sont uniquement tenus de tenir des registres.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

42

Par courriel

32

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu des commentaires sur le règlement proposé par l’entremise :

  • de l’avis paru au registre environnemental;
  • de consultations en personne tenues entre les 17 et 24 janvier 2019;
  • des consultations au moyen de webinaires réalisés les 9 et 14 janvier 2019 ainsi que les 22 et 28 mai 2019.

Les commentaires ont été émis par un large éventail de parties intéressées, notamment les suivantes :

  • des producteurs de piles;
  • des producteurs d’équipements électriques et électroniques;
  • des municipalités;
  • des détaillants;
  • des associations industrielles;
  • des organismes environnementaux;
  • des fournisseurs de services de gestion des déchets.

Nous avons tenu compte des commentaires reçus au sujet de la proposition au moment d’élaborer le règlement.

Commentaires formulés

Bien que les intervenants soient généralement favorables au règlement et à son objectif visant à mettre en place une démarche de responsabilité des producteurs à l’égard des piles, ils ont également formulé les suggestions suivantes :

  • simplifier le règlement, dans la mesure du possible, afin de minimiser le fardeau et de veiller à ce que les exigences administratives soient raisonnables;
  • s’assurer que le règlement exige que tous les producteurs participent à la mise en place de règles uniformes sans laisser de place au contournement de celles-ci (p. ex., les piles vendues par Internet);
  • veiller à ce que les piles qui retournent aux sites de collecte soient gérées adéquatement et à ce que les sites de collecte reçoivent un service et une indemnisation appropriés;
  • s’assurer qu’un marché ouvert, juste et concurrentiel est en place et au sein duquel tous les centres de traitement sont tenus de respecter les mêmes normes pour le traitement des matières exigées;
  • vérifier que des normes environnementales rigoureuses sont exécutoires et assorties de pénalités et (ou) d’amendes.

Modifications apportées en réponse aux commentaires des parties intéressées

À la lumière des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, nous avons apporté des modifications dans les six domaines suivants :

1. Matières désignées

  • Nous avons supprimé toutes les exigences réglementaires relatives aux grosses piles, comme celles qui sont utilisées dans des applications automobiles, puisque ces piles sont déjà gérées par d’autres réseaux de collecte et de recyclage.
  • Nous avons supprimé toutes les exigences réglementaires relatives aux piles intégrées fournies avec les produits, puisque nous avons comme objectif de réglementer ces piles comme faisant partie du produit au moyen du règlement sur les équipements électriques et électroniques, qui est sur le point d’être terminé.

2. Personnes responsables

  • Nous avons ajouté un deuxième niveau d’exemption pour les petits producteurs (c.-à-d., les petites entreprises) qui combine l’exemption fondée sur le poids et sur le nombre d’employés afin de réduire le fardeau imposé aux très petits producteurs.
  • Nous avons ajouté un titulaire de marque « bénévole » qui n’est pas résidant du Canada, mais qui veut être responsable de l’inscription et de la production de rapports pour les importateurs et les exportateurs et mener les activités de collecte, de gestion ainsi que de promotion et de sensibilisation.
    • Cela permettra de réduire le nombre de producteurs faisant l’objet d’une obligation à l’égard du règlement et d’accorder de la souplesse aux entreprises qui sont plus étroitement liées à la fabrication de piles afin qu’elles participent à leur gestion.
    • Si le titulaire de marque bénévole ne respecte pas ses obligations, le producteur initial (c.-à-d., l’importateur ou le marchand des piles) sera tenu responsable.

3. Exigences en matière de collecte

  • Ajout d’une exigence selon laquelle les producteurs doivent s’assurer que toutes les matières recueillies dans leur réseau sont envoyées à un centre de remise à neuf ou de traitement inscrit et gérées dans les trois mois suivant leur collecte afin que toutes les piles recueillies soient gérées en temps opportun et d’une manière respectueuse de l’environnement.

4. Exigences en matière de gestion

  • Nous avons harmonisé les objectifs relatifs aux piles primaires et aux piles rechargeables en fonction des points ci-dessous étant donné que des commentaires suggéraient que l’objectif relatif aux piles rechargeables était trop élevé :
    • 40 % en 2020-2023;
    • 45 % en 2024;
    • 50 % en 2025 et au-delà.
  • Nous avons apporté une correction aux meilleurs efforts pour les deux premières années concernant les deux catégories de piles, puis les objectifs obligatoires à compter de 2023, pour donner le temps aux producteurs d’établir et de modifier les systèmes de collecte et de gestion nécessaires afin qu’ils respectent leurs objectifs obligatoires.
  • Nous avons réduit les seuils de collecte obligatoires pour les petites municipalités, les sites de la Couronne ou des collectivités des Premières Nations en les faisant passer de 2 à 1 tonne pour tenir compte du fait que les grosses piles ne sont plus assujetties au règlement.
  • Nous avons augmenté la quantité de piles qui peut être utilisée comme agrégat (pour les travaux routiers ou d’autres projets de construction) en la faisant passer de 5 à 15 %, pour offrir de la souplesse aux producteurs dans l’atteinte de leurs objectifs de gestion, tout en fixant un plafond quant à la quantité de matières traitées pouvant être envoyées à ce résultat de moindre valeur.

5. Promotion et information

  • Nous avons ajouté une exigence pour que les producteurs mettent tout en œuvre pour promouvoir la sensibilisation et la participation du public aux activités de recyclage et de réutilisation entre 2020 et 2022.
  • Nous avons abrogé les exigences générales en matière de promotion et d’information à compter de 2023 puisque ces mesures ne seront plus nécessaires lorsque les objectifs de gestion ayant force exécutoire entreront en vigueur.
  • Nous avons supprimé les exigences relatives à la promotion, l’information et la vérification destinées aux vendeurs qui perçoivent une redevance distincte de récupération des ressources sur la vente de piles (p. ex., « éco-droit » distinct et visible mentionné dans une annonce, une facture ou un reçu).
    • Les préoccupations des consommateurs concernant ces redevances peuvent être abordées dans une loi sur la protection du consommateur.

6. Exigences en matière de conformité

  • Nous avons remplacé les exigences en matière de vérification par des tiers en ce qui concerne les données d’approvisionnement par une procédure de vérification souple qui peut s’appuyer sur les attestations des entreprises existantes et le suivi afin de réduire le fardeau administratif.
  • Nous avons apporté une correction afin que les producteurs fournissent seulement les renseignements sur le poids de l’approvisionnement en commençant avec les données de 2018, et que les données d’approvisionnement ne soient vérifiées qu’en commençant avec la déclaration en 2022 à des fins d’harmonisation avec les objectifs obligatoires.
  • Nous avons assoupli les exigences relatives aux vérifications par des tiers en ce qui concerne les activités de gestion en les faisant passer d’une chaque année à une tous les trois ans afin de réduire le fardeau administratif.
  • Nous avons ajouté des dispositions visant à exempter les petits centres de traitement de l’inscription et de la production de rapports s’ils gèrent moins de 300 tonnes de piles par année afin de respecter les exigences en matière de gestion imposées aux producteurs.
    • Les renseignements liés au traitement seront signalés à l’Office par les producteurs ou les organismes de responsabilité élargie qui demandent à ce que le poids soit intégré aux objectifs en matière de gestion.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0048
Type d'avis
Règlement
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

9 mai 2019 - 23 juin 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Détails de la proposition

Description du règlement

L'Ontario continue son virage vers un cadre complet de responsabilité des producteurs pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des ressources en proposant deux nouveaux règlements qui exigeront aux producteurs de gérer les équipements électriques et électroniques (EEE) et les piles en fin de vie de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Les équipements électriques et électroniques (EEE) comprennent, entre autres, des télévisions, des ordinateurs portatifs, des imprimantes et des téléphones mobiles.

Les règlements proposés exigeraient que :

  • les producteurs établissent des réseaux de collecte gratuits pour les consommateurs;
  • les producteurs respectent les objectifs de récupération des ressources (c.-à-d. la réduction, la réutilisation et le recyclage);
  • les producteurs fournissent de la documentation de promotion et d’information afin d'accroître la sensibilisation des consommateurs;
  • les producteurs et les fournisseurs de services s’inscrivent, rédigent des rapports, tiennent des registres et respectent d’autres exigences.

Les règlements permettraient également d’encourager les producteurs à réduire les déchets associés avec les produits réglementés dont ils approvisionnent le marché de l'Ontario.

En vertu d'un cadre de responsabilité des producteurs pour le recyclage, les coûts ne seront plus pris en charge par les contribuables, mais plutôt par les producteurs, qui ont un meilleur contrôle sur les types de produits mis sur le marché ainsi que sur la gestion des produits en fin de vie, et qui peuvent trouver de nouveaux moyens novateurs pour réduire les coûts et améliorer la gestion environnementale des équipements électriques et électroniques et des piles.

Principes clés du règlement proposé

Les règlements proposés sont fondés sur les principes suivants :

Améliorer les résultats environnementaux en :

  • s'assurant que les EEE et les piles sont recueillis et gérés en fin de vie de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement afin de garder les substances nocives hors de l'environnement;
  • accroissant le réacheminement des déchets, en récupérant des produits des ressources qui sont actuellement envoyées aux sites d'enfouissement et en réduisant l'utilisation des matières premières vierges.

Assurer une croissance économique :

  • en créant des emplois, en encourageant l'investissement et en augmentant l'infrastructure de l'Ontario au moyen d’activités liées à la vie prolongée du produit, à la réparation prolongée, à la réutilisation, à la remise à neuf et au recyclage;
  • en favorisant la demande et l’approvisionnement suffisant pour appuyer les marchés de réutilisation et de remise à neuf.

Assurer une cohérence ainsi que la réduction des coûts et du fardeau tout en faisant la promotion de l'innovation :

  • en encourageant un système durable pour le secteur et les consommateurs grâce à une diminution des coûts, en promouvant la cohérence et en veillant à la facilité d'accès;
  • en appuyant le principe de réduction du fardeau des contribuables par le transfert des responsabilités et des coûts liés à la collecte et à la gestion des EEE et des piles aux producteurs et en utilisant des moyens de surveillance et de conformité non gouvernementaux;
  • en soutenant la concurrence, l'innovation et une meilleure conception des produits.

Le ministère sollicite vos commentaires sur le contenu des règlements proposés, ainsi que des commentaires précis sur des questions précisées dans la section Autres commentaires à la fin de cet avis.

Mise en œuvre et gouvernance

La proposition de règlement comprend une approche d’entrée en vigueur progressive d’obligations précises :

  • la production de rapports, la tenue de registres et les exigences de vérification, ainsi que la promotion et la sensibilisation à l'égard des coûts liés à la récupération des ressources entreraient en vigueur immédiatement (au moment du dépôt du règlement), ce qui pourrait se produire dès l’été 2019;
  • les exigences d’enregistrement entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2020;
  • les obligations relatives à la collecte, à la gestion, à la promotion et à la sensibilisation entreraient en vigueur le 1er juillet 2020.

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources serait responsable de ce qui suit :

  • la surveillance du système proposé, y compris les activités de conformité et d'application liées au règlement;
  • la cueillette des données au moyen du Registre environnemental en ligne pour surveiller et évaluer le rendement.

Détails du règlement proposé

Les sections ci-après fournissent un résumé de chaque élément réglementaire. Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter le projet de règlement sur les EEE et les piles.

Désignation des matières

La proposition de règlement établit, dans deux règlements, la désignation de deux catégories de matières en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire – équipements électriques et électroniques (EEE) et piles. Qui plus est, chaque catégorie de matière comprend des catégories définies qui sont utilisées pour préciser les responsabilités pour lesquelles les producteurs de telles matières dans la catégorie en question seront tenus de s’engager.

La proposition établit quatre sous-catégories définies dans la catégorie des EEE :

  1. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel;
  2. éclairage, notamment le matériel, les ampoules et les accessoires;
  3. appareils électroménagers, incluant les appareils, les outils électriques et le matériel de mise en forme, dont au moins une dimension externe mesure plus de 50 centimètres;
  4. petits appareils, y compris les petits électroménagers, les outils électriques, le matériel de surveillance et de contrôle, pour lesquels aucune dimension externe ne mesure plus de 50 centimètres.

La proposition établit trois sous-catégories définies dans la catégorie des piles :

  1. petites piles à usage unique pesant 5 kilogrammes ou moins;
  2. petites piles rechargeables pesant 5 kilogrammes ou moins;
  3. grosses piles pesant plus de 5 kilogrammes.

Il est proposé que les producteurs de toutes les catégories de piles et de certaines catégories d’EEE (c.-à-d. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel et équipement d’éclairage) soient assujettis à toutes les responsabilités relatives à la collecte, à la gestion, à la promotion et à la sensibilisation, à l’enregistrement, à la reddition de comptes et à la vérification.

Les producteurs d’EEE (c.-à-d. petits et gros appareils) seront assujettis à un éventail limité des responsabilités (c.-à-d. l’enregistrement, la production de rapports, la promotion et la sensibilisation concernant les redevances de récupération des ressources).

Définition des producteurs responsables

Les règlements proposés établissent une méthodologie pour déterminer le producteur qui se verra attribuer des responsabilités en vertu du règlement. La méthodologie impose une responsabilité principalement aux titulaires de marques qui résident au Canada et dont les EEE et les piles sont commercialisés et fournis aux consommateurs ontariens, puis aux importateurs et autres qui commercialisent les EEE et les piles résidant en Ontario et finalement, aux autres qui sont situés hors de la province, mais qui commercialisent des EEE et des piles et qui les fournissent aux consommateurs ontariens par Internet.

Le règlement sur les EEE propose une hiérarchie qui vise à réglementer les producteurs d’EEE commercialisés auprès des consommateurs en Ontario. Le règlement sur les piles propose deux hiérarchies : l’une qui vise à réglementer les producteurs de produits commercialisés auprès des consommateurs en Ontario avec lesquels de nouvelles piles sont fournies et l'autre qui vise à réglementer les producteurs de nouvelles piles commercialisés auprès des consommateurs en Ontario séparément des produits.

Les règlements proposent d'exempter les producteurs des responsabilités de collecte et de gestion si leur exigence de récupération se situe sous un certain seuil. Ces producteurs seraient tout de même tenus de s'enregistrer, de présenter des rapports et de tenir des registres.

Exigences de collecte

Les règlements proposés comprennent des exigences afin que les producteurs établissent un système de collecte qui fournit aux consommateurs un accès à des sites ou à des services de collecte où déposer leurs EEE et leurs piles. Aucun objectif de collecte n’est proposé. Les exigences en matière d'accessibilité garantiront l'existence d’un vaste réseau de collecte dans l’ensemble de la province à l’intention des consommateurs qui désirent recycler les EEE et les piles.

Il est proposé que les exigences en matière de collecte s'appliquent aux producteurs de toutes les catégories de piles et de certaines catégories d’EEE (c.-à-d. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel et équipement d’éclairage). Les producteurs des autres catégories d’EEE (c.-à-d. les petits et gros équipements) et les producteurs qui n’ont pas atteint le seuil minimal ne seront pas assujettis aux exigences de collecte.

Les exigences en matière d'accessibilité dans le projet de règlement ont été structurées de manière à s'assurer qu'il existe des points de collecte dans l’ensemble de la province, tout en offrant aux producteurs une souplesse sur la façon dont ils établissent leurs systèmes de collecte.

  • L'obligation d'établir un système de collecte variera selon la taille du producteur, la quantité de matières que le producteur a fournies en Ontario pendant une période donnée et la façon dont les matières ont été fournies.
  • Le règlement proposé permettra une variété d'options que les producteurs peuvent utiliser pour satisfaire aux exigences de système de collecte (c.-à-d. points de collecte permanente, événements de collecte, collecte porte-à-porte, retour postal).
  • Si le producteur choisit d'établir et d'exploiter un système de collecte porte-à-porte dans une municipalité qui répond à des critères précis, le producteur peut réduire le nombre de sites de collecte nécessaires dans cette municipalité en fonction du pourcentage de résidences dans la municipalité desservie par la collecte porte-à-porte.

Les règlements proposés comprendront des normes de service pour les diverses options de collecte (c.-à-d., heures d'ouverture, types et quantités de matières à recueillir, fréquence minimale du service porte-à-porte), afin d'appliquer des règles équitables par rapport aux services fournis.

Le règlement proposé exigera que certains producteurs gèrent les matières recueillies dans certains sites (c.-à-d. sites de la Couronne, collectivités et municipalités autochtones de moins de 1 000 personnes) une fois que les emplacements ont recueilli une quantité donnée d’EEE ou de piles.

Exigences de gestion

Il est proposé que les exigences en matière de gestion s'appliquent aux producteurs de toutes les catégories de piles et de certaines catégories d’EEE (c.-à-d. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel et équipement d’éclairage). Les producteurs des autres catégories d’EEE (c.-à-d. les petits et gros équipements) et les producteurs qui n’ont pas atteint le seuil minimal ne seront pas assujettis aux exigences de gestion.

Les règlements proposés comprennent des exigences de récupération (en poids) qui augmenteront au cours des premiers 3,5 ans après leur entrée en vigueur. Cette quantité serait fondée sur une moyenne mobile du poids sur trois ans de la catégorie des EEE ou des piles qu'un producteur a fourni en Ontario.

Un producteur peut respecter son obligation de récupération en additionnant le poids des EEE ou des piles qui sont réutilisés, remis à neuf, ou traités pour fabriquer de nouveaux produits, emballage ou articles. Seuls les EEE et les piles traités par des centres de traitement ou de remise à neuf enregistrés qui répondent à des normes définies, et qui sont envoyés à un marché final ou en vue de leur réutilisation avant la fin de l'année de récupération des ressources seraient inclus dans le calcul de récupération d'un producteur en vue de leur inclusion.

Le règlement interdit qu’un producteur satisfasse à l'exigence de récupération en additionnant le poids de tout EEE ou pile (ou les matières traitées d’EEE ou de piles) qui est enfoui, incinéré, utilisé comme combustible ou supplément de carburant, entreposé ou mis en réserve. Par exemple, si une entreprise de recyclage des EEE envoie du plastique à un site d'enfouissement de déchets ou à un incinérateur, le poids du plastique ne peut être utilisé par le producteur pour satisfaire aux exigences de récupération. Grâce au Plan environnemental, nous étudions également des possibilités de récupérer de précieuses ressources tirées de déchets, ainsi que leur réduction, leur réutilisation et leur recyclage, afin qu’elles ne soient pas acheminées dans des sites d'enfouissement.

Initiatives de réduction des déchets

Les règlements proposés comprennent des initiatives de réduction des déchets pour le contenu de matières recyclées, l'accès des consommateurs à la réparation et les garanties prolongées comme incitatifs pouvant permettre aux producteurs de réduire leurs données d'approvisionnement pour une année donnée en proportion des initiatives entreprises. Les règlements proposent que la réduction globale ne puisse excéder 50 %.

Promotion et information

Les règlements proposés exigent que les producteurs fournissent aux consommateurs la liste les emplacements du système de collecte d'un producteur et une description des activités de récupération des ressources du producteur.

Les règlements proposent que, si un vendeur détermine des frais distincts liés à la vente d’EEE ou de piles, le vendeur soit tenu de communiquer le nom de la personne ayant imposé les frais et la façon dont ces frais distincts seraient utilisés par le vendeur pour recueillir, réutiliser, recycler et récupérer les EEE ou les piles. Cette exigence s'applique aux producteurs des quatre catégories d’EEE et aux trois catégories de piles.

L’enregistrement, la tenue de registres, la production de rapports et la vérification

Les règlements proposés exigent des producteurs, des organismes de responsabilité élargie et de certains fournisseurs de services (transporteurs, centres de traitement et de remise à neuf) qu’ils :

  • s’enregistrent auprès de l’Office. Le règlement proposé établit les renseignements qui doivent être enregistrés et les échéances pour soumettre ces renseignements;
  • tiennent des registres indiquant l’acceptation, l'entreposage, la manipulation, le transfert, le traitement et l’élimination d'EEE et de piles en Ontario;
  • soumettent des rapports par l’entremise du registre de l’Office. Le règlement proposé énonce les obligations de production de rapports de chaque partie, y compris le contenu des rapports et la fréquence de production de ceux-ci.

Afin de réduire le fardeau, les règlements proposent que les exploitants de sites de collecte n’aient pas à s'enregistrer et à soumettre de rapports, mais ils seront tenus d’assurer la tenue de registres relatifs aux EEE et aux piles à leur site.

Les règlements proposés exigent que les producteurs fassent l’objet d’une vérification indépendante menée annuellement par un comptable agréé afin de vérifier s’ils satisfont à leurs exigences de gestion.

Afin de protéger les consommateurs des renseignements potentiellement frauduleux ou inexacts, les vendeurs qui imposent des frais distincts relativement à la vente d’EEE ou de piles sont tenus de faire l’objet d’une vérification indépendante menée annuellement par un comptable agréé qualifié sur la façon dont les frais distincts ont été utilisés pour recueillir, réutiliser, recycler et récupérer les EEE et les piles, et pour vérifier que les frais distincts reflètent précisément les coûts engagés à ces fins.

Commentaires supplémentaires

En plus de tous les commentaires que vous pouvez formuler sur le règlement proposé, nous souhaitons également connaître votre opinion sur les éléments suivants :

  • Le règlement sur les EEE fournit une définition pour les « installations fixes de grande taille », laquelle vise à exclure les équipements électriques et électroniques de grande taille comme les ascenseurs, les escaliers roulants et les lampadaires. Cette définition est-elle appropriée?
  • La méthodologie proposée pour chacune des hiérarchies des producteurs réglemente-t-elle les personnes dans la chaîne d'approvisionnement qui sont les plus responsables de la mise du produit sur le marché en Ontario?
  • En exemptant les producteurs soumis à des exigences de récupération sous un seuil donné des responsabilités de collecte et de gestion, notre intention est de réduire le fardeau des petites entreprises tout en limitant les exemptions globales dans chaque catégorie de manière à ce qu’elles ne dépassent pas 1 à 3 % du poids total de la matière devant être gérée en Ontario. Les seuils proposés pour chaque catégorie d’EEE et de piles sont-ils appropriés?
  • Nous réfléchissons au degré de vérification nécessaire pour les données d'approvisionnement d'un producteur donné. Les règlements proposent actuellement une vérification une fois tous les trois ans pour la période de trois ans en question. Nous avons également envisagé d’exiger que les producteurs fassent l’objet d’une vérification uniquement pour les données de la première année de la même période de trois ans. Alors que la deuxième option entraînerait une baisse des exigences de vérification pour les producteurs, elle nécessiterait que l’Office entreprenne des inspections supplémentaires pour les deux autres années de données d'approvisionnement. Quelle est l’exigence de vérification appropriée pour les données d’approvisionnement selon vous et pourquoi?
  • Les règlements proposent un taux d’efficacité de recyclage minimal que les centres de traitement devraient atteindre afin que le tonnage traité soit inclus dans l’exigence de récupération d'un producteur. L’inclusion dans le règlement d’un taux d’efficacité du recyclage vise à permettre la mise en place de règles uniformes pour les centres de traitement et à réduire la fouille des poubelles et l’accumulation des EEE et des piles. Pensez-vous que la démarche proposée d’un taux d’efficacité du recyclage et la formule pour le calculer sont appropriés et (ou) nécessaires? Si une exigence en matière de taux d’efficacité du recyclage est incluse dans le règlement, de quelle façon devrait-on l’appliquer aux centres de traitement qui sont nouvellement arrivés sur le marché ou à ceux qui sont incapables d'atteindre le taux d’efficacité du recyclage dans une année donnée?
  • En ce qui concerne l'initiative de réduction des déchets liée aux garanties prolongées, quels éléments devraient être inclus dans les exigences relatives à l'application de garantie? La garantie prolongée devrait-elle être requise pour assurer une couverture équivalente à la garantie initiale du fabricant?
  • En ce qui concerne l'initiative de réduction des déchets liée à l'accès des consommateurs à la réparation, le règlement devrait-il comprendre des exigences supplémentaires pour la façon dont les services de réparation, les pièces et les outils sont mis à la disposition des consommateurs et la façon dont leur disponibilité est communiquée aux consommateurs?
  • Y a-t-il d’autres portions du règlement qui bénéficieraient de l'appui des directives?
    • Afin de soutenir la mise en œuvre de ce système, l’Office élaborera des lignes directrices sur la vérification (pour les données d’approvisionnement et la gestion des EEE et des piles), les normes à imposer aux centres de traitement et de remise à neuf ainsi que l'accès aux renseignements confidentiels et la protection de la vie privée, lesquelles seront incorporées par renvoi dans les règlements et pourront changer de temps à autre.
    • Les lignes directrices relatives à la vérification visent à présenter les procédures de vérification requises portant sur les données d'approvisionnement d'un producteur ainsi que sur les activités de récupération des ressources. Cette ligne directrice pourrait également fournir de l'information sur les sources et les processus de données d'approvisionnement permis qui pourraient être utilisés pour calculer l'approvisionnement.
    • La ligne directrice à l’intention des centres de traitement et de remise à neuf vise à présenter les normes requises que doivent respecter les centres de traitement et de remise à neuf pour que le tonnage traité par ces entreprises soit inclus dans une exigence de récupération visant les producteurs. Nous envisageons d’utiliser une norme existante, comme la norme de R2 pour les EEE et nous réfléchissons pour déterminer si d’autres exigences doivent être ajoutées afin que les matières soient gérées d’une manière écologique. Cette ligne directrice pourrait également inclure des procédures concernant le taux d’efficacité du recyclage (s'il est inclus dans le règlement).

Objet du règlement

Nous proposons des règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire afin de rendre les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) et de piles responsables, tant sur les plans écologique que financier, des déchets des produits fournis en Ontario par le producteur.

Les règlements proposés devraient réduire la quantité de ressources d’EEE et de piles à éliminer, entre autres choses.

Nous nous engageons à rendre les producteurs responsables des déchets créés par leurs produits et leurs emballages dans le cadre d’une démarche élargie visant à remédier aux ordures et à réduire les déchets en Ontario.

Autres consultations publiques

Le ministère tiendra des séances de consultation (sous la forme de deux séances de webinaires) afin de solliciter les commentaires des parties intéressées sur le règlement proposé.

Le ministère a déjà tenu une série de webinaires et de consultations en personne auprès d’une variété d'intervenants (p. ex., des représentants des producteurs d’EEE et de piles, des municipalités, des détaillants, des associations industrielles, des organismes environnementaux, des fournisseurs de services de gestion des déchets, l’Office et d'autres) les 9, 14, 17, 18, 21, 22, 23 et 24 janvier 2019 pour solliciter les commentaires des parties intéressées sur la prise en compte d’un règlement en matière d’EEE et de piles.

De plus, le ministère a démontré un engagement continu auprès de l’Office et d'autres parties intéressées susceptibles d'être concernées par cette mesure tout au long du processus d'élaboration des concepts de la politique et de l’ébauche de règlement.

Documents justificatifs

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Cette consultation a eu lieu 9 mai 2019
due 23 juin 2019

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Personne-ressource

Krista Friesen

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