Règlements sur les équipements électriques et électroniques (EEE) et les piles en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Détails de la proposition

Description du règlement

L'Ontario continue son virage vers un cadre complet de responsabilité des producteurs pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des ressources en proposant deux nouveaux règlements qui exigeront aux producteurs de gérer les équipements électriques et électroniques (EEE) et les piles en fin de vie de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Les équipements électriques et électroniques (EEE) comprennent, entre autres, des télévisions, des ordinateurs portatifs, des imprimantes et des téléphones mobiles.

Les règlements proposés exigeraient que :

• les producteurs établissent des réseaux de collecte gratuits pour les consommateurs;
• les producteurs respectent les objectifs de récupération des ressources (c.-à-d. la réduction, la réutilisation et le recyclage);
• les producteurs fournissent de la documentation de promotion et d’information afin d'accroître la sensibilisation des consommateurs;
• les producteurs et les fournisseurs de services s’inscrivent, rédigent des rapports, tiennent des registres et respectent d’autres exigences.

Les règlements permettraient également d’encourager les producteurs à réduire les déchets associés avec les produits réglementés dont ils approvisionnent le marché de l'Ontario.

En vertu d'un cadre de responsabilité des producteurs pour le recyclage, les coûts ne seront plus pris en charge par les contribuables, mais plutôt par les producteurs, qui ont un meilleur contrôle sur les types de produits mis sur le marché ainsi que sur la gestion des produits en fin de vie, et qui peuvent trouver de nouveaux moyens novateurs pour réduire les coûts et améliorer la gestion environnementale des équipements électriques et électroniques et des piles.

Principes clés du règlement proposé

Les règlements proposés sont fondés sur les principes suivants :

Améliorer les résultats environnementaux en :

• s'assurant que les EEE et les piles sont recueillis et gérés en fin de vie de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement afin de garder les substances nocives hors de l'environnement;
• accroissant le réacheminement des déchets, en récupérant des produits des ressources qui sont actuellement envoyées aux sites d'enfouissement et en réduisant l'utilisation des matières premières vierges.

Assurer une croissance économique :

• en créant des emplois, en encourageant l'investissement et en augmentant l'infrastructure de l'Ontario au moyen d’activités liées à la vie prolongée du produit, à la réparation prolongée, à la réutilisation, à la remise à neuf et au recyclage;
• en favorisant la demande et l’approvisionnement suffisant pour appuyer les marchés de réutilisation et de remise à neuf.

Assurer une cohérence ainsi que la réduction des coûts et du fardeau tout en faisant la promotion de l'innovation :

• en encourageant un système durable pour le secteur et les consommateurs grâce à une diminution des coûts, en promouvant la cohérence et en veillant à la facilité d'accès;
• en appuyant le principe de réduction du fardeau des contribuables par le transfert des responsabilités et des coûts liés à la collecte et à la gestion des EEE et des piles aux producteurs et en utilisant des moyens de surveillance et de conformité non gouvernementaux;
• en soutenant la concurrence, l'innovation et une meilleure conception des produits.

Le ministère sollicite vos commentaires sur le contenu des règlements proposés, ainsi que des commentaires précis sur des questions précisées dans la section Autres commentaires à la fin de cet avis.

Mise en œuvre et gouvernance

La proposition de règlement comprend une approche d’entrée en vigueur progressive d’obligations précises :

• la production de rapports, la tenue de registres et les exigences de vérification, ainsi que la promotion et la sensibilisation à l'égard des coûts liés à la récupération des ressources entreraient en vigueur immédiatement (au moment du dépôt du règlement), ce qui pourrait se produire dès l’été 2019;
• les exigences d’enregistrement entreraient en vigueur dès le 1^er janvier 2020;
• les obligations relatives à la collecte, à la gestion, à la promotion et à la sensibilisation entreraient en vigueur le 1^er juillet 2020.

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources serait responsable de ce qui suit :

• la surveillance du système proposé, y compris les activités de conformité et d'application liées au règlement;
• la cueillette des données au moyen du Registre environnemental en ligne pour surveiller et évaluer le rendement.

Détails du règlement proposé

Les sections ci-après fournissent un résumé de chaque élément réglementaire. Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter le projet de règlement sur les EEE et les piles.

Désignation des matières

La proposition de règlement établit, dans deux règlements, la désignation de deux catégories de matières en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire – équipements électriques et électroniques (EEE) et piles. Qui plus est, chaque catégorie de matière comprend des catégories définies qui sont utilisées pour préciser les responsabilités pour lesquelles les producteurs de telles matières dans la catégorie en question seront tenus de s’engager.

La proposition établit quatre sous-catégories définies dans la catégorie des EEE :

1. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel;
2. éclairage, notamment le matériel, les ampoules et les accessoires;
3. appareils électroménagers, incluant les appareils, les outils électriques et le matériel de mise en forme, dont au moins une dimension externe mesure plus de 50 centimètres;
4. petits appareils, y compris les petits électroménagers, les outils électriques, le matériel de surveillance et de contrôle, pour lesquels aucune dimension externe ne mesure plus de 50 centimètres.

La proposition établit trois sous-catégories définies dans la catégorie des piles :

1. petites piles à usage unique pesant 5 kilogrammes ou moins;
2. petites piles rechargeables pesant 5 kilogrammes ou moins;
3. grosses piles pesant plus de 5 kilogrammes.

Il est proposé que les producteurs de toutes les catégories de piles et de certaines catégories d’EEE (c.-à-d. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel et équipement d’éclairage) soient assujettis à toutes les responsabilités relatives à la collecte, à la gestion, à la promotion et à la sensibilisation, à l’enregistrement, à la reddition de comptes et à la vérification.

Les producteurs d’EEE (c.-à-d. petits et gros appareils) seront assujettis à un éventail limité des responsabilités (c.-à-d. l’enregistrement, la production de rapports, la promotion et la sensibilisation concernant les redevances de récupération des ressources).

Définition des producteurs responsables

Les règlements proposés établissent une méthodologie pour déterminer le producteur qui se verra attribuer des responsabilités en vertu du règlement. La méthodologie impose une responsabilité principalement aux titulaires de marques qui résident au Canada et dont les EEE et les piles sont commercialisés et fournis aux consommateurs ontariens, puis aux importateurs et autres qui commercialisent les EEE et les piles résidant en Ontario et finalement, aux autres qui sont situés hors de la province, mais qui commercialisent des EEE et des piles et qui les fournissent aux consommateurs ontariens par Internet.

Le règlement sur les EEE propose une hiérarchie qui vise à réglementer les producteurs d’EEE commercialisés auprès des consommateurs en Ontario. Le règlement sur les piles propose deux hiérarchies : l’une qui vise à réglementer les producteurs de produits commercialisés auprès des consommateurs en Ontario avec lesquels de nouvelles piles sont fournies et l'autre qui vise à réglementer les producteurs de nouvelles piles commercialisés auprès des consommateurs en Ontario séparément des produits.

Les règlements proposent d'exempter les producteurs des responsabilités de collecte et de gestion si leur exigence de récupération se situe sous un certain seuil. Ces producteurs seraient tout de même tenus de s'enregistrer, de présenter des rapports et de tenir des registres.

Exigences de collecte

Les règlements proposés comprennent des exigences afin que les producteurs établissent un système de collecte qui fournit aux consommateurs un accès à des sites ou à des services de collecte où déposer leurs EEE et leurs piles. Aucun objectif de collecte n’est proposé. Les exigences en matière d'accessibilité garantiront l'existence d’un vaste réseau de collecte dans l’ensemble de la province à l’intention des consommateurs qui désirent recycler les EEE et les piles.

Il est proposé que les exigences en matière de collecte s'appliquent aux producteurs de toutes les catégories de piles et de certaines catégories d’EEE (c.-à-d. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel et équipement d’éclairage). Les producteurs des autres catégories d’EEE (c.-à-d. les petits et gros équipements) et les producteurs qui n’ont pas atteint le seuil minimal ne seront pas assujettis aux exigences de collecte.

Les exigences en matière d'accessibilité dans le projet de règlement ont été structurées de manière à s'assurer qu'il existe des points de collecte dans l’ensemble de la province, tout en offrant aux producteurs une souplesse sur la façon dont ils établissent leurs systèmes de collecte.

• L'obligation d'établir un système de collecte variera selon la taille du producteur, la quantité de matières que le producteur a fournies en Ontario pendant une période donnée et la façon dont les matières ont été fournies.
• Le règlement proposé permettra une variété d'options que les producteurs peuvent utiliser pour satisfaire aux exigences de système de collecte (c.-à-d. points de collecte permanente, événements de collecte, collecte porte-à-porte, retour postal).
• Si le producteur choisit d'établir et d'exploiter un système de collecte porte-à-porte dans une municipalité qui répond à des critères précis, le producteur peut réduire le nombre de sites de collecte nécessaires dans cette municipalité en fonction du pourcentage de résidences dans la municipalité desservie par la collecte porte-à-porte.

Les règlements proposés comprendront des normes de service pour les diverses options de collecte (c.-à-d., heures d'ouverture, types et quantités de matières à recueillir, fréquence minimale du service porte-à-porte), afin d'appliquer des règles équitables par rapport aux services fournis.

Le règlement proposé exigera que certains producteurs gèrent les matières recueillies dans certains sites (c.-à-d. sites de la Couronne, collectivités et municipalités autochtones de moins de 1 000 personnes) une fois que les emplacements ont recueilli une quantité donnée d’EEE ou de piles.

Exigences de gestion

Il est proposé que les exigences en matière de gestion s'appliquent aux producteurs de toutes les catégories de piles et de certaines catégories d’EEE (c.-à-d. équipement de technologie de l'information, de télécommunication et audiovisuel et équipement d’éclairage). Les producteurs des autres catégories d’EEE (c.-à-d. les petits et gros équipements) et les producteurs qui n’ont pas atteint le seuil minimal ne seront pas assujettis aux exigences de gestion.

Les règlements proposés comprennent des exigences de récupération (en poids) qui augmenteront au cours des premiers 3,5 ans après leur entrée en vigueur. Cette quantité serait fondée sur une moyenne mobile du poids sur trois ans de la catégorie des EEE ou des piles qu'un producteur a fourni en Ontario.

Un producteur peut respecter son obligation de récupération en additionnant le poids des EEE ou des piles qui sont réutilisés, remis à neuf, ou traités pour fabriquer de nouveaux produits, emballage ou articles. Seuls les EEE et les piles traités par des centres de traitement ou de remise à neuf enregistrés qui répondent à des normes définies, et qui sont envoyés à un marché final ou en vue de leur réutilisation avant la fin de l'année de récupération des ressources seraient inclus dans le calcul de récupération d'un producteur en vue de leur inclusion.

Le règlement interdit qu’un producteur satisfasse à l'exigence de récupération en additionnant le poids de tout EEE ou pile (ou les matières traitées d’EEE ou de piles) qui est enfoui, incinéré, utilisé comme combustible ou supplément de carburant, entreposé ou mis en réserve. Par exemple, si une entreprise de recyclage des EEE envoie du plastique à un site d'enfouissement de déchets ou à un incinérateur, le poids du plastique ne peut être utilisé par le producteur pour satisfaire aux exigences de récupération. Grâce au Plan environnemental, nous étudions également des possibilités de récupérer de précieuses ressources tirées de déchets, ainsi que leur réduction, leur réutilisation et leur recyclage, afin qu’elles ne soient pas acheminées dans des sites d'enfouissement.

Initiatives de réduction des déchets

Les règlements proposés comprennent des initiatives de réduction des déchets pour le contenu de matières recyclées, l'accès des consommateurs à la réparation et les garanties prolongées comme incitatifs pouvant permettre aux producteurs de réduire leurs données d'approvisionnement pour une année donnée en proportion des initiatives entreprises. Les règlements proposent que la réduction globale ne puisse excéder 50 %.

Promotion et information

Les règlements proposés exigent que les producteurs fournissent aux consommateurs la liste les emplacements du système de collecte d'un producteur et une description des activités de récupération des ressources du producteur.

Les règlements proposent que, si un vendeur détermine des frais distincts liés à la vente d’EEE ou de piles, le vendeur soit tenu de communiquer le nom de la personne ayant imposé les frais et la façon dont ces frais distincts seraient utilisés par le vendeur pour recueillir, réutiliser, recycler et récupérer les EEE ou les piles. Cette exigence s'applique aux producteurs des quatre catégories d’EEE et aux trois catégories de piles.

L’enregistrement, la tenue de registres, la production de rapports et la vérification

Les règlements proposés exigent des producteurs, des organismes de responsabilité élargie et de certains fournisseurs de services (transporteurs, centres de traitement et de remise à neuf) qu’ils :

• s’enregistrent auprès de l’Office. Le règlement proposé établit les renseignements qui doivent être enregistrés et les échéances pour soumettre ces renseignements;
• tiennent des registres indiquant l’acceptation, l'entreposage, la manipulation, le transfert, le traitement et l’élimination d'EEE et de piles en Ontario;
• soumettent des rapports par l’entremise du registre de l’Office. Le règlement proposé énonce les obligations de production de rapports de chaque partie, y compris le contenu des rapports et la fréquence de production de ceux-ci.

Afin de réduire le fardeau, les règlements proposent que les exploitants de sites de collecte n’aient pas à s'enregistrer et à soumettre de rapports, mais ils seront tenus d’assurer la tenue de registres relatifs aux EEE et aux piles à leur site.

Les règlements proposés exigent que les producteurs fassent l’objet d’une vérification indépendante menée annuellement par un comptable agréé afin de vérifier s’ils satisfont à leurs exigences de gestion.

Afin de protéger les consommateurs des renseignements potentiellement frauduleux ou inexacts, les vendeurs qui imposent des frais distincts relativement à la vente d’EEE ou de piles sont tenus de faire l’objet d’une vérification indépendante menée annuellement par un comptable agréé qualifié sur la façon dont les frais distincts ont été utilisés pour recueillir, réutiliser, recycler et récupérer les EEE et les piles, et pour vérifier que les frais distincts reflètent précisément les coûts engagés à ces fins.

Commentaires supplémentaires

En plus de tous les commentaires que vous pouvez formuler sur le règlement proposé, nous souhaitons également connaître votre opinion sur les éléments suivants :

• Le règlement sur les EEE fournit une définition pour les « installations fixes de grande taille », laquelle vise à exclure les équipements électriques et électroniques de grande taille comme les ascenseurs, les escaliers roulants et les lampadaires. Cette définition est-elle appropriée?
• La méthodologie proposée pour chacune des hiérarchies des producteurs réglemente-t-elle les personnes dans la chaîne d'approvisionnement qui sont les plus responsables de la mise du produit sur le marché en Ontario?
• En exemptant les producteurs soumis à des exigences de récupération sous un seuil donné des responsabilités de collecte et de gestion, notre intention est de réduire le fardeau des petites entreprises tout en limitant les exemptions globales dans chaque catégorie de manière à ce qu’elles ne dépassent pas 1 à 3 % du poids total de la matière devant être gérée en Ontario. Les seuils proposés pour chaque catégorie d’EEE et de piles sont-ils appropriés?
• Nous réfléchissons au degré de vérification nécessaire pour les données d'approvisionnement d'un producteur donné. Les règlements proposent actuellement une vérification une fois tous les trois ans pour la période de trois ans en question. Nous avons également envisagé d’exiger que les producteurs fassent l’objet d’une vérification uniquement pour les données de la première année de la même période de trois ans. Alors que la deuxième option entraînerait une baisse des exigences de vérification pour les producteurs, elle nécessiterait que l’Office entreprenne des inspections supplémentaires pour les deux autres années de données d'approvisionnement. Quelle est l’exigence de vérification appropriée pour les données d’approvisionnement selon vous et pourquoi?
• Les règlements proposent un taux d’efficacité de recyclage minimal que les centres de traitement devraient atteindre afin que le tonnage traité soit inclus dans l’exigence de récupération d'un producteur. L’inclusion dans le règlement d’un taux d’efficacité du recyclage vise à permettre la mise en place de règles uniformes pour les centres de traitement et à réduire la fouille des poubelles et l’accumulation des EEE et des piles. Pensez-vous que la démarche proposée d’un taux d’efficacité du recyclage et la formule pour le calculer sont appropriés et (ou) nécessaires? Si une exigence en matière de taux d’efficacité du recyclage est incluse dans le règlement, de quelle façon devrait-on l’appliquer aux centres de traitement qui sont nouvellement arrivés sur le marché ou à ceux qui sont incapables d'atteindre le taux d’efficacité du recyclage dans une année donnée?
• En ce qui concerne l'initiative de réduction des déchets liée aux garanties prolongées, quels éléments devraient être inclus dans les exigences relatives à l'application de garantie? La garantie prolongée devrait-elle être requise pour assurer une couverture équivalente à la garantie initiale du fabricant?
• En ce qui concerne l'initiative de réduction des déchets liée à l'accès des consommateurs à la réparation, le règlement devrait-il comprendre des exigences supplémentaires pour la façon dont les services de réparation, les pièces et les outils sont mis à la disposition des consommateurs et la façon dont leur disponibilité est communiquée aux consommateurs?
• Y a-t-il d’autres portions du règlement qui bénéficieraient de l'appui des directives?
  • Afin de soutenir la mise en œuvre de ce système, l’Office élaborera des lignes directrices sur la vérification (pour les données d’approvisionnement et la gestion des EEE et des piles), les normes à imposer aux centres de traitement et de remise à neuf ainsi que l'accès aux renseignements confidentiels et la protection de la vie privée, lesquelles seront incorporées par renvoi dans les règlements et pourront changer de temps à autre.
  • Les lignes directrices relatives à la vérification visent à présenter les procédures de vérification requises portant sur les données d'approvisionnement d'un producteur ainsi que sur les activités de récupération des ressources. Cette ligne directrice pourrait également fournir de l'information sur les sources et les processus de données d'approvisionnement permis qui pourraient être utilisés pour calculer l'approvisionnement.
  • La ligne directrice à l’intention des centres de traitement et de remise à neuf vise à présenter les normes requises que doivent respecter les centres de traitement et de remise à neuf pour que le tonnage traité par ces entreprises soit inclus dans une exigence de récupération visant les producteurs. Nous envisageons d’utiliser une norme existante, comme la norme de R2 pour les EEE et nous réfléchissons pour déterminer si d’autres exigences doivent être ajoutées afin que les matières soient gérées d’une manière écologique. Cette ligne directrice pourrait également inclure des procédures concernant le taux d’efficacité du recyclage (s'il est inclus dans le règlement).

Objet du règlement

Nous proposons des règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire afin de rendre les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) et de piles responsables, tant sur les plans écologique que financier, des déchets des produits fournis en Ontario par le producteur.

Les règlements proposés devraient réduire la quantité de ressources d’EEE et de piles à éliminer, entre autres choses.

Nous nous engageons à rendre les producteurs responsables des déchets créés par leurs produits et leurs emballages dans le cadre d’une démarche élargie visant à remédier aux ordures et à réduire les déchets en Ontario.

Autres consultations publiques

Le ministère tiendra des séances de consultation (sous la forme de deux séances de webinaires) afin de solliciter les commentaires des parties intéressées sur le règlement proposé.

Le ministère a déjà tenu une série de webinaires et de consultations en personne auprès d’une variété d'intervenants (p. ex., des représentants des producteurs d’EEE et de piles, des municipalités, des détaillants, des associations industrielles, des organismes environnementaux, des fournisseurs de services de gestion des déchets, l’Office et d'autres) les 9, 14, 17, 18, 21, 22, 23 et 24 janvier 2019 pour solliciter les commentaires des parties intéressées sur la prise en compte d’un règlement en matière d’EEE et de piles.

De plus, le ministère a démontré un engagement continu auprès de l’Office et d'autres parties intéressées susceptibles d'être concernées par cette mesure tout au long du processus d'élaboration des concepts de la politique et de l’ébauche de règlement.