Modification du Règlement de pêche de l'Ontario afin de permettre l'utilisation de plusieurs lignes lors de la pêche à la carpe

Numéro du ERO
019-0130
Type d'avis
Bulletin
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Nous proposons une modification au Règlement de pêche de l'Ontario qui permettrait l'utilisation de plusieurs lignes lors de la pêche à la carpe et préciserait les dispositions existantes en ce qui a trait à l’appâtage d’un secteur devant faire l’objet de la pêche (appelé « amorçage »).

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le changement proposé vise le Règlement de pêche de l'Ontario (2007). Étant donné qu'il s'agit d'un règlement pris en application de la Loi sur les pêches fédérale, il n'est pas prescrit en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Nous avons  recours à ce bulletin de renseignements afin de solliciter des commentaires du public sur la proposition jusqu'au 29 juillet 2019.

Détails

La carpe (Cyprinus carpio) n’est pas une espèce indigène de l'Ontario; elle a été introduite en Amérique du Nord à partir de l’Europe il y a plus d’un siècle. Sa capacité de s’adapter à un éventail de milieux et de prospérer dans des lacs et des rivières d’eau chaude peu profonds lui a permis d'établir des populations abondantes dans bien des régions du sud de l'Ontario et elle est considérée comme une espèce naturalisée. Sa grande taille (de 15 à 20 kilogrammes) et son abondance offrent d'excellentes occasions de pêche aux pêcheurs à la ligne en Ontario.

Nous proposons d’apporter une modification au Règlement de pêche de l'Ontario qui permettrait l'utilisation de plusieurs lignes lors de la pêche à la carpe. Actuellement, les pêcheurs à la ligne en Ontario ne peuvent utiliser qu’une ligne unique, à moins de pêcher d'un bateau dans certaines parties des Grands Lacs ou sur la glace. Lorsque plusieurs lignes sont actuellement autorisées, elles peuvent être utilisées pour cibler toute espèce au cours d’une saison de pêche.

Nous proposons également de clarifier les règlements associés à l’appâtage, ou l’« amorçage », lors de la pêche à la ligne. Ces règlements s'appliqueraient aux pêcheurs à la ligne ciblant toute espèce, sans égard au nombre de lignes qu'ils utilisent.

Les pêcheurs à la ligne et les parties intéressées ont demandé d’autoriser l'utilisation de plusieurs lignes pour que les règlements de l'Ontario soient plus conformes à ceux des autres territoires de compétence, et pour permettre aux pêcheurs à la ligne d’avoir plus de succès lors de la pêche à la carpe en Ontario.

En s’appuyant sur les discussions précédentes avec les pêcheurs à la ligne et les parties intéressées sur l'utilisation de plusieurs lignes, nous  avons déterminé la possibilité d’accroître les captures, la mortalité des espèces de poissons de pêche sportive et l’augmentation de l’affluence comme des risques potentiels liés à l'utilisation de plusieurs lignes.

En se fondant sur les commentaires des pêcheurs à la ligne, le ministère a élaboré un cadre pour ce projet de règlement visant à gérer les risques de ce changement réglementaire. Nous sollicitons  des commentaires sur cette proposition. Plus précisément, nous souhaitons obtenir vos commentaires sur :

  • Les secteurs où plusieurs lignes devraient être permises pour la carpe;
  • Le nombre maximal de lignes qu'un pêcheur à la ligne devrait pouvoir utiliser lors de la pêche à la ligne pour la carpe;
  • La distance maximale entre un pêcheur à la ligne et ses lignes et (ou) entre les lignes;
  • Les types d’appâts autorisés lors de la pêche à la carpe;
  • Si l’utilisation de plusieurs lignes pour la carpe devait être autorisée lors de la pêche de la rive, d'une embarcation, ou les deux.

En outre, nous proposons de préciser les règlements existants en ce qui a trait à l’appâtage d’un secteur (appelé « amorçage »). Il s'agit de la pratique consistant à attirer le poisson dans un secteur en jetant des matières organiques dans l'eau, une pratique qui est populaire chez les pêcheurs à la ligne à la carpe. Cette clarification s'appliquerait à tous les pêcheurs à la ligne.

Les modifications de cette nature à la réglementation sur la pêche récréative en Ontario exigent une modification du règlement par Pêches et Océans Canada.

Objet de la politique

1. Plusieurs lignes pour la carpe

La proposition consisterait à permettre l'utilisation de plusieurs lignes lors de la pêche à la carpe à partir de la rive ou d’une embarcation dans le sud et le centre de l'Ontario. Plus précisément, les zones de gestion des pêches 12 à 20 seraient incluses. Ce sont les zones de gestion des pêches en Ontario qui offrent actuellement des possibilités raisonnables de pêche à la carpe.

Le ministère a évalué plusieurs options afin de répondre aux préoccupations sociales et écologiques associées à l'utilisation de plusieurs lignes. Bon nombre de ces préoccupations peuvent être atténuées en ajoutant les conditions suivantes à l'utilisation de plusieurs lignes :

  • Réduire le risque d’attraper les espèces non ciblées en limitant les appâts et les leurres que les pêcheurs à la ligne peuvent utiliser lors de la pêche avec plusieurs lignes à ceux qui sont le plus souvent utilisés lors de la pêche à la carpe. Les appâts organiques (en pâte) seraient permis, mais l'utilisation de leurres artificiels, de mouches artificielles, de poissons morts, de poissons-appâts, de sangsues, de grenouilles, d’écrevisses, de vers et d'œufs serait interdite. Ces restrictions s'appliqueraient uniquement lors de la pêche avec plusieurs lignes et n’auraient pas d'incidence sur les pêcheurs à la ligne pêchant la carpe (ou toute autre espèce) avec une seule ligne. 
  • Réduire le risque d’affluence en exigeant que les pêcheurs à la ligne demeurent près de leurs lignes et (ou) en restreignant la distance maximale entre les lignes. Ces conditions permettraient de réduire l'empreinte des pêcheurs à la ligne individuels.

Les restrictions susmentionnées s'appliqueraient à toutes les lignes utilisées par un pêcheur à la ligne lors de la pêche avec plusieurs lignes.

En vertu de cette proposition, il n’y aurait aucun changement pour les pêcheurs à la ligne utilisant une seule ligne, ni pour les règlements existants relatifs aux lignes multiples sur glace ou sur les Grands Lacs à partir d'une embarcation.

2. Appâtage (amorçage)

En plus de la proposition visant à permettre l'utilisation de plusieurs lignes lors de la pêche à la carpe, le ministère propose de préciser les règlements existants en ce qui a trait à l’appâtage d’un secteur (également appelé « amorçage »). Il s'agit de la pratique consistant à attirer le poisson dans un secteur en jetant des matières organiques dans l'eau, qui est très courante parmi les pêcheurs à la ligne à la carpe. Actuellement, il est illégal de vider le contenu d'un seau d'appâts ou de tout autre récipient utilisé pour conserver les appâts, y compris l'eau, dans les plans d’eau ou à moins de 30 mètres de ces derniers. Ce règlement a été mis en œuvre pour réduire les risques associés à la propagation des espèces envahissantes et des agents pathogènes des poissons. Il vise aussi à assurer l'utilisation responsable des ressources naturelles.

Il est proposé de permettre l’amorçage à l’aide d’appâts lors de l'utilisation de plusieurs lignes (appâts organiques, ne provenant pas des animaux) ce qui présente peu de risque de propager des espèces envahissantes ou des agents pathogènes des poissons. L’amorçage utilisant des poissons vivants ou morts, des poissons-appâts, des sangsues, des grenouilles, des écrevisses, des vers et des œufs serait interdit. Le ministère peut utiliser les commentaires reçus sur cette proposition pour préciser ce qui serait permis pour l’appâtage ou l’amorçage.

Cette proposition préciserait les appâts autorisés pour l’amorçage et s'appliquerait à tous les pêcheurs à la ligne, peu importe le nombre de lignes qu'ils utilisent.

Les commentaires peuvent être envoyés à l’adresse fishpolicy@ontario.ca, ou à l'adresse et au numéro de téléphone mentionnés dans la section de la personne-ressource, jusqu'au 29 juillet 2019.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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