Une proposition de modification de divers règlements pris en application de la Loi sur les mines

Numéro du ERO
019-0171
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 juin 2019 au 25 juillet 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 10 juin 2019
au 25 juillet 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons de modifier les règlements afin d'assurer la conformité avec les plus récentes Recommandations de sécurité des barrages, réduire le fardeau possible pour les clients dans le cadre de la gestion des claims miniers dans le SATM et donner une plus grande marge de manœuvre pour la gestion des terrains miniers.

Détails de la proposition

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines propose d'apporter les modifications réglementaires/révocations suivantes :

Le Règlement de l'Ontario 240/00

Le Règlement de l'Ontario 240/00, y compris le code de réhabilitation des sites miniers, sont entrés en vigueur en juin 2000. Le code de réhabilitation des sites miniers exige que toutes les personnes qui avaient participé aux activités de conception, de construction, d’entretien et de désaffectation des barrages de résidus et d'autres structures de confinement tiennent dûment compte des procédures et exigences publiées dans le document Recommandations de sécurité des barrages publié par l'Association canadienne des barrages. 

Il n’est pas prévu que le code de réhabilitation des sites miniers soit mis à jour de façon à tenir compte de la plus récente version des Recommandations de sécurité des barrages. Cela signifie que les Recommandations de sécurité des barrages qui étaient en place en juin 2000 sont celles qui s'appliquent. 

La proposition vise à modifier le paragraphe 36 (1) de la partie 4 du Règlement de l'Ontario 240/00 concernant les barrages de résidus et d'autres structures de confinement afin qu'il renvoie à la version la plus récente des Recommandations de sécurité des barrages et à ses bulletins techniques connexes. 

Claims (Le Règlement de l'Ontario 66/18)

Respecter la Loi sur les mines et ses règlements peut être un fardeau pour les clients. Afin de réduire le fardeau possible pour les clients dans le cadre de la gestion des claims miniers dans le Système d’Administration des Terrains Miniers (SATM) et de fournir une plus grande souplesse pour gérer leurs terrains miniers, nous proposons les modifications suivantes au Règlement De l'Ontario. 66/18 : Claims :

  • Fusion de claims: Proposition visant à modifier les alinéas 3 (4) d) et 4 (4) f) afin de permettre aux titulaires de claim de fusionner leurs claims qui ont un plan ou un permis commun.
  • Contestations de claim: L'article 48 de la Loi sur les mines a trait à la contestation d’un claim inscrit. Proposition visant à modifier le règlement sur les claims afin d’inclure des directives que devront suivre les titulaires de claims devant un registrateur de claims.
  • Pannes du SATM, prorogation des délais: Le paragraphe 138 (2) de la Loi sur les mines a trait aux délais que les clients doivent respecter si les délais expirent lorsque le SATM ne fonctionne pas.  Proposition visant à modifier le règlement sur les claims afin d'inclure des conditions qui peuvent s'appliquer à un registrateur de claims pour proroger les délais dans le but d’éviter la déchéance des claims lorsque le SATM est en panne.

Conversion D'Anciens Claim (Règlement de l'Ontario 454/17)

Le 10 avril 2018, la phase 3 de la Modernisation de la Loi sur les mines a été lancée, y compris un système provincial d'inscription de claims en ligne et un système en ligne offert en tout temps aux fins d’administration des terrains miniers.  Dans le cadre de cette modernisation, tous les claims inscrits actuellement (« anciens claims ») ont été convertis au nouveau format numérique depuis le 10 avril 2018.

Le Règlement de l'Ontario 454/17 a fourni certaines règles détaillées sur la façon dont les anciens claims seraient convertis en vertu de l'article 38.2 de la Loi sur les mines, notamment des dates d’échéance avant lesquelles un titulaire de claim doit transmettre des crédits d'évaluation ou effectuer des paiements à la place de travaux d’évaluation d’un claim pour qu’il demeure en bon état, ainsi que sur la façon dont les crédits de travaux d'évaluation à l’égard d'anciens claims seraient traités dans le cadre du processus de conversion.

La proposition a pour but de révoquer le Règlement de l'Ontario 454/17, car il n'est plus nécessaire puisque le processus de conversion a été terminé le 10 avril 2018. 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 10 juin 2019
au 25 juillet 2019

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