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Dear Mr. John Ballantine,
This letter contains comments from the Town of Innisfil on the proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act.
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Community Benefits:
1. Transition: No issue.
2. Reporting on Community Benefits: No issue.
3. Reporting on Parkland: No issue.
4. Exemptions: No issue.
Recommend adding "places of worship" to the list (matches most Development Charge By-laws).
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Watson and Associates Economist Limited issued correspondence to their Municipal Clients outlining concerns/comments with regard to Bill 108 and the Community Benefits Charge. As one of their clients, I have attached a link to that correspondence which is posted on their website.
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John Ballantine, Manager
Municipal Finance Policy Branch
Municipal Affairs and Housing
13th Floor, 777 Bay Street
Toronto, ON MSG 2E5
Dear Mr. Ballantine:
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On June 21, 2019 the “Proposed new regulation pertaining to the community benefit authority under the Planning Act” was posted for comment on the Environmental Registry of Ontario.
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The Town of East Gwillimbury is concerned about the changes to the Development Charges Act proposed by Bill 108, specifically related to the ability to fund key growth-related projects and infrastructure.
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August 20, 2019
Re: The Impact of Bill 108 and Proposed Regulations on the Residents of the City of Brampton, An Age-Friendly Community
Dear Minister Clark:
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Comments from the Town of Halton Hills
ERO 019-0183
Proposed new regulation pertaining to the Community Benefits Authority under the Planning Act
Regulatory changes: General
1. Transition Date - January 1, 2021
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Attached is a PDF of our (OLA and FOPL) recommendations with respect to ERO 019-0183 – Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act and Ontario's municipal public library systems.
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Please see the City of Waterloo's comments in the attached Word Document. The comments have also been posted below for reference but table formatting is lost.
1. Transition:
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Comments:
That the Town of Georgina support the following:
1. The Province’s goal to increase the affordable housing supply in Ontario communities.
• The Town of Georgina shares the same goal of being able to provide affordable housing to its residents.
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The Regional Municipality of Halton welcomes the opportunity to participate in the Ministry of Affairs and Housing’s request for comments regarding the proposed regulations related to the growth-related financing associated with the Development Charges Act, 1997 (ERO 019-184) and to Section 37 of th
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City of Brampton - Formal Submission
Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act
ERO 019-0183
August 21, 2019
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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
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