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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

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Ontario Retirement Communities Association

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In order to provide greater clarity for municipalities, in the new regulation ensure that it is written so that the proposed types of development shall be exempt from community benefit charges, and not may be exempt. Lire davantage

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YMCAs of Ontario

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Pls see attached submission on behalf of YMCA Ontario Lire davantage

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Parks and Recreation Ontario

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Parks and Recreation Ontario (PRO) is a provincial association representing 6,500 members in municipalities across the province. PRO’s members provide facilities and services to more than 85% of Ontarians in communities from Windsor to Ottawa to Thunder Bay. Lire davantage

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The Regional Municipality of York

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Please accept the attached document as York Region staff's comments on the Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act, 1990. Lire davantage

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Ontario Professional Planners Institute

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August 21, 2019 John Ballantine, Manager Municipal Finance Policy Branch Municipal Affairs and Housing 13th Floor, 777 Bay St. Toronto, ON M5G 2E5 Lire davantage

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The Corporation of the Town of Whitby

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Re: ERO 019-0183 Purpose This letter is in response to the request for comments on ERO 019-0183 regarding proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act. Background Lire davantage

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City of Burlington

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The attached letter contains the City of Burlington’s comments in response the proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act – ERO 019-0183. Lire davantage

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Please refer to the attached cover letter and report which contain comments therein. Lire davantage

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Watson & Associates Economists Ltd.

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Watson & Associates Response to O.Reg 019-0183 provided in the attached letter Lire davantage

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The County of Simcoe

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The County has appreciated the opportunity to provide comments related to Bill 108 More Homes, More Choices Act. The County provided written comments for Schedule 12 of the Act through the Environmental Registry of Ontario on May 29, 2019. Lire davantage

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33283

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The Federation of North Toronto Residents’ Associations (FoNTRA), represents 30+ residents’ associations with thousands of members in the North Toronto area. Lire davantage

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Township of King

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Community Benefit Charge - Proposed Planning Act Regulation – ERO # 019-0183 Section 1. – Transition Lire davantage

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Please refer to the attached cover letter and report which contain comments therein. Lire davantage

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Federation of Rental-Housing Providers of Ontario

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Please see the attached letter. Regards, Tony Irwin Lire davantage

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City of Cambridge

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Please find attached the City of Cambridge’s staff comments on the above noted regulation proposal (Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act) as a result of Bill 108 – the More Homes, More Choice Act. Lire davantage

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City of Kingston

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Please find attached the City of Kingston's comments on proposed new regulation pertaining to the Community Benefits Authority under the Planning Act. (ERO 019-0183). Lire davantage

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