Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33260 Commentaire fait au nom Town of Caledon Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See attached Supporting documents May 2019 Memo to Town Council on Bill 108 pdf 94.89 Ko May 2019 Comments to the Province pdf 790.81 Ko MFOA response to Bill 108 pdf 363.6 Ko Caledon comments on ERO 019-0183 pdf 3.07 Mo Soumis le 21 août 2019 3:20 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
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33260
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