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The proposed change to Ontario Regulation 82/98 to remove discounted services, does this include Development Charge Background Study costs as this is a "Discounted Service" ?
A maximum interest rate for deferred development charges should be imposed by the Province, perhaps in line with the Bank of Canada rate.
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• Allowing municipalities, the power to prescribe the interest rates for DC deferrals will likely discourage developers from constructing purpose built rental.
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Drewlo Holdings Inc. agrees with the Province's assessment; development charges are a major demand on the cashflow of new development - particularly for cost-sensitive forms of housing such as purpose-built rental.
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Please see the below link to the County of Grey's comments on Bill 108: More Homes, More Choices Act, Environmental Registry Posting Numbers 019-0181, 019-0183, and 019-0184 and the Proposed Regulation changes under the Local Planning Appeal Tribunal Act, 19-MAG007.
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On behalf of the Commissioner of Planning and Development Services of the Regional Municipality of Niagara, attached is Niagara’s comments to Ministry of Municipal Affairs and Housing “Proposed changes to O. Reg.
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It is hard to understand how the provincial government can be so sympathetic to development charges when they currently cover somewhere between 50% and 80% of development costs. Who pays the remainder? TAXPAYERS, that’s who!
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Please allow municipalities to say No to developments that destroy habitat. Please repeal the Ontario Municipal Board. Please do not make it easier for developers to destroy natural areas and farmland. Please change development rules to protect nature, not developers.
Please accept London Development Institute(LDI) comments and suggestion regarding changes to the Development Charges Act including O.Reg. 82/98 as per Schedule 3 of Bill 108
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I am asking the government of Ontario to stop legislation known as Bill 108 or at least delay it and provide for public meetings so that citizens and even municipal politicians can understand the impacts of such a wide ranging piece of legislation.
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Attached is the City of Markham's comments on the proposed regulatory changes to the Development Charges Act, 1997. The attachment includes the Council resolution and recommendations, along with the supporting staff report.
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The most important deliverable for the province in Bill 108 implementation is to ensure that the intended savings through new/restricted municipal finance tools are passed down to the consumer to reduce housing prices and increase affordability. Please see the attached letter.
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Comments on behalf of the City of London regarding proposed changes to O. Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108, More Homes, More Choice Act, 2019.
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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It is hard to understand how…
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