Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le gouvernement a apporté des modifications de nature administrative à la définition de « réseau municipal d'eau potable » dans le Règlement de l'Ontario 172/03 afin d'assurer une meilleure cohérence avec le nouveau règlement "Autorisation environnementale à l'égard d’une station d'épuration des eaux d'égout" Règlement de l'Ontario 208/19. pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement.
Ces modifications ajoutent une référence à d'autres formes de transferts de propriété d'infrastructure d'eau potable aux municipalités par l’entremise d’accords conclus en vertu des lois suivantes :
- Loi sur l'aménagement du territoire en général (au lieu de seulement la Partie VI)
- Loi de 1998 sur les condominiums
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 172/03 ont été déposés en vertu du Règlement de l'Ontario 209/19.
Le gouvernement n'a pas mené de consultation sur ces modifications, puisqu’elles sont de nature administrative et qu’il ne s’attend pas à ce qu'elles aient une incidence importante sur l'environnement.
Détails
Le gouvernement a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 172/03 dans le but de mieux l’harmoniser au nouveau règlement concernant Autorisation environnementale à l'égard d’une station d'épuration des eaux d'égout Règlement de l'Ontario 208/19 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement.
Auparavant, le Règlement de l'Ontario 172/03 faisait uniquement référence aux transferts de propriété d'infrastructure d'eau potable aux municipalités conformément aux accords conclus en vertu de la Partie VI de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Toutefois, il est possible de transférer la propriété de l'infrastructure d'eau potable à une municipalité conformément aux accords conclus en vertu des lois suivantes :
- Loi sur l'aménagement du territoire en général
- Loi de 1998 sur les condominiums
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 172/03 ont été déposés en vertu du Règlement de l'Ontario 209/19.
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