Nouveau règlement concernant les émissions des véhicules

Numéro du REO
019-0416
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 9 octobre 2019 au 23 novembre 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 9 octobre 2019
au 23 novembre 2019

Résumé de la décision

Un nouveau règlement sur les émissions des véhicules pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement ainsi que des modifications au règlement sur les certificats d’immatriculation de véhicules pris en application du Code de la route entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et viseront à clarifier et à renforcer les exigences relatives aux émissions des véhicules sur les routes et à énoncer les règles entourant l’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel.

Détails de la décision

Afin de protéger l’air de l’Ontario et de réduire les polluants à l’origine du smog tout en faisant économiser de l’argent aux contribuables et en modernisant les services destinés aux conducteurs et aux entreprises, l’Ontario élabore un nouveau programme d’analyse des émissions amélioré pour les plus gros pollueurs sur ses routes, comme les camions utilitaires et les autobus. La province vise également à intégrer le nouveau programme au programme actuel de sécurité annuel des centres d’inspection des véhicules automobiles en 2021.

À l’appui de ces modifications, nous irons de l’avant avec les mesures suivantes :

1. Abroger le Règlement de l’Ontario 361/98 : Véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. L.R.O. 1990. chap. E.19

2. Adopter un nouveau règlement concernant les émissions des véhicules en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. L.R.O. 1990. chap. E.19

Aucune modification concernant la proposition de l’application de la loi sur la route n’a été apportée. Le nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 permettra ce qui suit :

  • Préciser que les normes d’émission sur les routes s’appliquent à tous les véhicules automobiles sur les routes de l’Ontario, dont les véhicules provenant de l’extérieur de la province;
  • Veiller à la présence et au fonctionnement prévu des systèmes antipollution installés à l’origine sur un véhicule en clarifiant les lois actuelles qui interdisent la modification des systèmes antipollution;
  • Clarifier les exigences actuelles relatives aux dispositifs de manipulation des dispositifs antipollution et adopter une nouvelle interdiction quant à la vente de tels dispositifs;
  • Réduire le temps autorisé de faire fonctionner un véhicule qui produit des émissions visibles de quinze (15) secondes sur une période de cinq minutes à cinq (5) secondes sur une période d’une minute;
  • Faire passer de 30 % à 20 % la norme d’opacité actuelle pour les véhicules lourds au diesel de 2008 et plus récents.

Aucune modification n’est apportée au Programme d’inspection des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel. Le nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 permettra ce qui suit :

  • Faire passer de 30 % à 20 % la norme d’inspection de l’opacité de la fumée actuelle pour les véhicules utilitaires lourds au diesel de 2008 et plus récents;
  • Exiger une inspection informatisée des émissions d’un système diagnostique électronique afin de déterminer si les systèmes antipollution des véhicules utilitaires lourds au diesel dont le poids brut enregistré se situe entre 4 500 et 6 350 kg fonctionnent comme prévu;
  • Harmoniser les définitions afin que les véhicules utilitaires lourds au diesel qui sont tenus de présenter un rapport d’inspection des émissions aux fins du renouvellement de permis soient également admissibles aux inspections des émissions.

De plus, la modification suivante entrera en vigueur le 1er juillet 2020 :

  • Obligation de réussir une inspection informatisée des émissions d’un système diagnostique électronique obligatoire afin de s’assurer que les systèmes antipollution fonctionnent comme prévu pour les véhicules utilitaires lourds au diesel dont le poids brut enregistré se situe entre 4 500 et 6 350 kg.

3. Modifications au Règlement 628, R.R.O : Certificats d’immatriculation de véhicules en vertu du Code de la route. L.R.O. 1990. chap. H.8

Les dates de mise en œuvre pour ces modifications diffèrent de la date de mise en œuvre initiale proposée du 1er janvier 2020.

L’élimination du seuil actuel d’opacité de la fumée visible de 20 % qui permettait aux véhicules de sauter un cycle d’inspection entrera maintenant en vigueur le 1er janvier 2020. Cette modification apportée à la proposition initiale permettra d’assurer que la mesure incitative soit respectée pour les résultats d’inspection de 2019 jusqu’à la fin de l’année civile 2020.

L’élimination de l’exemption pour les véhicules hybrides diesel entrera maintenant en vigueur le 1er avril 2020. Cette modification apportée à la proposition initiale permettra à tous les systèmes de technologie de l’information d’être mis à jour et entièrement mis à l’essai avant la mise en œuvre de la modification en question.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

46

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4

Par la poste

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Effets de la consultation

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :

  • du public;
  • des associations professionnelles et industrielles;
  • des organismes environnementaux et de la santé non gouvernementaux;
  • des propriétaires et du personnel d’installations d’analyse des émissions des véhicules;
  • des municipalités;
  • des associations de compagnies d’autobus scolaires et de transport en commun;
  • des organismes universitaires.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des commentaires reçus pour chacune des propositions réglementaires et de la façon dont nous les avons pris en compte.

Les commentaires sont regroupés en fonction de la proposition réglementaire.

Modifications concernant l’application de la loi sur les routes pour tous les véhicules conduits sur les routes de l’Ontario

Nous avons reçu de nombreux commentaires concernant les mesures d’application de la loi à l’égard de la modification ou de la manipulation des systèmes antipollution. Nous avons reçu des commentaires de personnes qui étaient en faveur de la proposition et d’autres contre. Certains utilisateurs de véhicules qui s’opposent aux mesures d’application de la loi contre les véhicules trafiqués ont indiqué posséder ou utiliser des véhicules avec des systèmes antipollution modifiés. Ils ont indiqué que les mesures d’application de la loi auront une répercussion financière négative sur eux.

En général, les principales parties intéressées du programme appuient les efforts visant à augmenter les mesures d’application de la loi sur les routes contre la modification ou la manipulation des systèmes antipollution.

D’autres répondants ont fourni des commentaires sur ce qui suit :

  • L’élimination des définitions réglementaires pour « automobile assemblée à la pièce » et « véhicule dynamisé »;
  • Le coût des réparations liées aux émissions;
  • La modification dans les normes sur les émissions visibles.

Réponse :

En ce qui concerne la modification et la manipulation des dispositifs antipollution

La pratique visant à supprimer, à modifier ou à manipuler les systèmes antipollution est déjà illégale en Ontario et dans tous les territoires de compétences adjacents. L’Ontario adopte les mesures nécessaires pour clarifier et appliquer les lois contre cette pratique qui nuit à la santé humaine et qui a des répercussions négatives sur les entreprises en conformité avec la loi.

Le système antipollution d’un véhicule est conçu pour réduire les matières particulaires visibles (suie et carbone noir) et les émissions non visibles comme l’oxyde d’azote, les hydrocarbures et le monoxyde de carbone (les polluants à l’origine du smog). La modification, la manipulation ou la suppression d’un système antipollution entraîne une hausse de la pollution, ce qui s’avère nuisible à l’environnement et à la santé de la population ontarienne.

De plus, le fait que certains intervenants du secteur du camionnage ne se conforment pas aux exigences relatives aux systèmes antipollution crée un terrain de jeu inéquitable au sein du secteur du transport.

En ce qui concerne les définitions pour « automobile assemblée à la pièce » et « véhicule dynamisé » 

Ces définitions sont supprimées du règlement, car leur but était de définir la procédure pour l’inspection des émissions de véhicules dans le cadre du programme Air pur Ontario. Les exigences prévues par la loi associées aux normes sur la route et les composants des émissions pour les véhicules assemblés et les véhicules dont le moteur est remplacé sont conformes entre le règlement précédent et le nouveau.

Conformément aux règles actuelles portant sur les automobiles assemblées à la pièce, si un véhicule est assemblé à partir de plusieurs pièces, le moteur doit être équipé de tous les systèmes et dispositifs conçus pour empêcher ou limiter l’émission de contaminants qui seraient habituellement fournis avec le moteur de l’automobile par le fabricant du moteur.

Conformément aux règles actuelles portant sur le remplacement du moteur (c.-à-d. les véhicules dynamisés), le nouveau règlement clarifie le fait que si un moteur est remplacé, le moteur de rechange doit satisfaire aux exigences relatives aux émissions au moins aussi strictes que celles satisfaites par le moteur d’origine, et tout l’équipement antipollution de celui-ci doit être fixé et fonctionnel.

En ce qui concerne le coût des réparations lié aux émissions

Nous travaillons avec les constructeurs d’automobiles et les fabricants de moteurs pour veiller à ce qu’une inspection électronique nouvellement créée soit fiable et efficace. Les préoccupations concernant les problèmes avec les systèmes antipollution seront partagées avec les constructeurs pour assurer que ces véhicules sont fiables et qu’ils peuvent être réparés de manière efficace et en temps opportun.

En ce qui concerne la modification dans les normes sur les émissions visibles

Cette modification a été apportée dans le but d’harmoniser la façon dont les agents responsables d’appliquer le règlement sur la route évaluent les émissions des véhicules avec la condition préalable d’émissions visibles pour l’inspection des émissions actuelle.

Modifications relatives au Programme d’inspection des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel

Les auteurs des commentaires reçus :

  • appuyaient les normes de réduction d’opacité de la fumée;
  • exprimaient des préoccupations concernant l’utilisation d’une inspection informatisée des émissions d’un système diagnostique;
  • affirmaient que le programme devrait se concentrer uniquement sur les véhicules polluants ou plus vieux;
  • suggéraient de mettre en place une exemption au programme pour certains types de véhicules (c.-à-d. véhicule à des fins d’utilisation personnelle, véhicules de service);
  • recommandaient des mesures incitatives pour les parcs de véhicules écologiques.

Les parties intéressées étaient en faveur de l’inspection informatisée des émissions.

Réponse :

En ce qui concerne l’inspection diagnostique embarquée

Nous travaillons avec les constructeurs d’automobiles et les fabricants de moteurs pour veiller à ce qu’une inspection électronique nouvellement créée soit fiable et efficace. Les préoccupations concernant les problèmes avec les systèmes antipollution seront partagées avec les constructeurs pour assurer que ces véhicules sont fiables et qu’ils peuvent être réparés de manière efficace et en temps opportun.

En ce qui concerne l’inspection des émissions pour les véhicules plus vieux

Le règlement proposé ne modifie pas les exigences relatives à la fréquence ou à l’année-modèle du programme d’inspection des émissions. Le ministère veillera à ce que l’inspection des émissions pour un véhicule soit effectuée de manière appropriée selon son âge et les exigences de son système antipollution initial.

En ce qui concerne les demandes d’exemption de l’utilisation de véhicule à des fins personnelles

L’exemption pour les véhicules à des fins personnelles allant jusqu’à 6 500 kgs’applique seulement pour l’inspection de sécurité des véhicules utilitaires du ministère des Transports.

Nous tiendrons compte de ces commentaires au moment de la mise au point du programme intégré pour l’inspection de sécurité du véhicule et l’analyse des émissions des véhicules utilitaires.

En ce qui concerne la demande d’exemption des véhicules de service (c.-à-d. les dépanneuses)

Aucune modification ne sera apportée.

En ce qui concerne les mesures incitatives du programme

Nous travaillons avec les principales parties intéressées pour concevoir les mesures incitatives appropriées pour le futur programme. La mesure incitative actuelle concernant l’opacité de la fumée prendra fin en 2021. Les véhicules inspectés en 2019 sont toujours admissibles à la mesure incitative en 2020.

Commentaires non liés à la proposition réglementaire

Certains commentaires reçus étaient liés à l’intégration du programme d’inspection de sécurité et ’analyse des émissions qui sera géré par le ministère des Transports.

Réponse :

Nous avons également reçu des questions, des commentaires et des recommandations à l’égard de la mise au point du programme intégré pour l’inspection de sécurité du véhicule et l’analyse des émissions des véhicules utilitaires.

Nous tiendrons compte de ces commentaires au moment de la mise au point du nouveau programme.

Nous publierons notre mise au point de programme proposée aux fins de consultations publiques au Registre environnemental en 2020.

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Proposition initiale

Numéro du REO
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Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

9 octobre 2019 - 23 novembre 2019 (45 days)

Détails de la proposition

1. Proposition pour révoquer le Règl. de l'Ont. 361/98 : Véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. L.R.O. 1990. chap. E.19

2. Proposition pour adopter un nouveau règlement concernant les émissions des véhicules en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. L.R.O. 1990. chap. E.19

Le gouvernement prend des mesures pour améliorer les programmes qui protègent l'air ontarien et réduisent les polluants à l'origine du smog tout en faisant économiser de l’argent aux contribuables et en modernisant les services afin de faciliter la vie des conducteurs et des entreprises.

a) Modifications proposées à l'application réglementaire sur les routes pour tous les véhicules conduits sur les routes de l'Ontario (ces modifications proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2020):

  • Préciser que les normes d’émission sur les routes s’appliquent à tous les véhicules automobiles sur les routes de l’Ontario, dont les véhicules provenant de l'extérieur de la province;
  • Veiller à la présence et au fonctionnement prévu des systèmes antipollution installés à l’origine sur un véhicule en clarifiant les lois actuelles qui interdisent la modification des systèmes antipollution;
  • Clarifier les exigences actuelles relatives aux dispositifs de manipulation des dispositifs antipollution et adopter une nouvelle interdiction quant à la vente de tels dispositifs;
  • Réduire le temps autorisé de faire fonctionner un véhicule qui produit des émissions visibles de quinze (15) secondes sur une période de cinq minutes à cinq (5) secondes sur une période d’une minute;
  • Faire passer de 30 % à 20 % la norme d’opacité actuelle pour les véhicules lourds au diesel de 2008 et plus récents. Le nouveau seuil est plus approprié pour les véhicules plus récents qui ont été fabriqués avec des systèmes antipollution conçus pour réduire au minimum la fumée et la suie du moteur diesel.

b) Modifications proposées afin d'améliorer et de renforcer le Programme d’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel (ces modifications proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2020) : 

  • Conformément aux modifications proposées des normes d’opacité sur les routes, faire passer de 30 % à 20 % la norme actuelle de test d’opacité de la fumée pour les véhicules utilitaires lourds au diesel de 2008 et plus récents. Le nouveau seuil est plus approprié pour les véhicules plus récents qui ont été fabriqués avec des systèmes antipollution conçus pour réduire au minimum la fumée et la suie du moteur diesel.
  • Exiger une analyse informatisée des émissions d'un système diagnostique électronique afin de déterminer si les systèmes antipollution des véhicules utilitaires lourds au diesel dont le poids brut enregistré se situe entre 4 500 et 6 350 kg fonctionnent comme prévu;
  • Harmoniser les définitions afin que les véhicules utilitaires lourds au diesel qui sont tenus de présenter un rapport d’inspection des émissions aux fins du renouvellement de permis soient également admissibles aux analyses des émissions. Cela permettra d'apporter des éclaircissements quant aux véhicules comme les camions d'incendie et les ambulances.

Cette modification proposée entrerait en vigueur le 1er juillet 2020 :

  • L'obligation de réussir une analyse informatisée des émissions d'un système diagnostique électronique obligatoire afin de s'assurer que les systèmes antipollution fonctionnent comme prévu pour les véhicules utilitaires lourds au diesel dont le poids brut enregistré se situe entre 4 500 et 6 350 kg.

3. Proposition pour modifier le Règlement 628 : Certificats d'immatriculation de véhicules en vertu du Code de la route. L.R.O. 1990. chap. H.8

Les propositions suivantes renforceront davantage le Programme d’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel (ces modifications proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2020) :

  • L'élimination du seuil actuel d'opacité de la fumée visible de 20 % qui permettait aux véhicules de sauter un cycle de test.
  • L'élimination de l'exemption pour les véhicules hybrides diesel.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Une analyse des coûts a été réalisée par le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à l’aide d’outils fournis par le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce. L'analyse révèle que les répercussions financières des modifications réglementaires proposées (les frais d'analyse et les coûts administratifs) auront une incidence sur les secteurs des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux qui s'élèvera à un coût estimatif de 236 000 $ en 2020 et de 118 000 $ au cours des six premiers mois de 2021. L’analyse indique que les répercussions pour les entreprises dans la collectivité visée par la réglementation sont négligeables.

En avril 2019, lorsque le programme Air pur Ontario pour les véhicules légers a été annulé, les économies estimatives s’élevaient à 40 millions de dollars. Les entreprises et le secteur des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux auraient profité de l’annulation du programme pour les véhicules légers compte tenu de l'élimination des coûts d’administration associés aux analyses de leurs véhicules dans le cadre du programme Air pur Ontario. Les coûts pour le secteur des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux peuvent également être réduits en permettant aux municipalités d'effectuer des auto-analyses des véhicules de leur parc et d’éviter les frais d’analyse au taux du marché.

Documents justificatifs

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Cette consultation a eu lieu 9 octobre 2019
due 23 novembre 2019

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