Nouveau règlement concernant les émissions des véhicules

Numéro du ERO
019-0416
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 octobre 2019 au 23 novembre 2019 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
23 novembre 2019

Résumé de la proposition

Un nouveau règlement est proposé pour clarifier et renforcer les exigences relatives aux émissions des véhicules sur les routes et établir les règles concernant les analyses d’émissions provenant des véhicules utilitaires lourds au diesel.

Détails de la proposition

1. Proposition pour révoquer le Règl. de l'Ont. 361/98 : Véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. L.R.O. 1990. chap. E.19

2. Proposition pour adopter un nouveau règlement concernant les émissions des véhicules en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. L.R.O. 1990. chap. E.19

Le gouvernement prend des mesures pour améliorer les programmes qui protègent l'air ontarien et réduisent les polluants à l'origine du smog tout en faisant économiser de l’argent aux contribuables et en modernisant les services afin de faciliter la vie des conducteurs et des entreprises.

a) Modifications proposées à l'application réglementaire sur les routes pour tous les véhicules conduits sur les routes de l'Ontario (ces modifications proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2020):

  • Préciser que les normes d’émission sur les routes s’appliquent à tous les véhicules automobiles sur les routes de l’Ontario, dont les véhicules provenant de l'extérieur de la province;
  • Veiller à la présence et au fonctionnement prévu des systèmes antipollution installés à l’origine sur un véhicule en clarifiant les lois actuelles qui interdisent la modification des systèmes antipollution;
  • Clarifier les exigences actuelles relatives aux dispositifs de manipulation des dispositifs antipollution et adopter une nouvelle interdiction quant à la vente de tels dispositifs;
  • Réduire le temps autorisé de faire fonctionner un véhicule qui produit des émissions visibles de quinze (15) secondes sur une période de cinq minutes à cinq (5) secondes sur une période d’une minute;
  • Faire passer de 30 % à 20 % la norme d’opacité actuelle pour les véhicules lourds au diesel de 2008 et plus récents. Le nouveau seuil est plus approprié pour les véhicules plus récents qui ont été fabriqués avec des systèmes antipollution conçus pour réduire au minimum la fumée et la suie du moteur diesel.

b) Modifications proposées afin d'améliorer et de renforcer le Programme d’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel (ces modifications proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2020) : 

  • Conformément aux modifications proposées des normes d’opacité sur les routes, faire passer de 30 % à 20 % la norme actuelle de test d’opacité de la fumée pour les véhicules utilitaires lourds au diesel de 2008 et plus récents. Le nouveau seuil est plus approprié pour les véhicules plus récents qui ont été fabriqués avec des systèmes antipollution conçus pour réduire au minimum la fumée et la suie du moteur diesel.
  • Exiger une analyse informatisée des émissions d'un système diagnostique électronique afin de déterminer si les systèmes antipollution des véhicules utilitaires lourds au diesel dont le poids brut enregistré se situe entre 4 500 et 6 350 kg fonctionnent comme prévu;
  • Harmoniser les définitions afin que les véhicules utilitaires lourds au diesel qui sont tenus de présenter un rapport d’inspection des émissions aux fins du renouvellement de permis soient également admissibles aux analyses des émissions. Cela permettra d'apporter des éclaircissements quant aux véhicules comme les camions d'incendie et les ambulances.

Cette modification proposée entrerait en vigueur le 1er juillet 2020 :

  • L'obligation de réussir une analyse informatisée des émissions d'un système diagnostique électronique obligatoire afin de s'assurer que les systèmes antipollution fonctionnent comme prévu pour les véhicules utilitaires lourds au diesel dont le poids brut enregistré se situe entre 4 500 et 6 350 kg.

3. Proposition pour modifier le Règlement 628 : Certificats d'immatriculation de véhicules en vertu du Code de la route. L.R.O. 1990. chap. H.8

Les propositions suivantes renforceront davantage le Programme d’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel (ces modifications proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2020) :

  • L'élimination du seuil actuel d'opacité de la fumée visible de 20 % qui permettait aux véhicules de sauter un cycle de test.
  • L'élimination de l'exemption pour les véhicules hybrides diesel.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Une analyse des coûts a été réalisée par le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à l’aide d’outils fournis par le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce. L'analyse révèle que les répercussions financières des modifications réglementaires proposées (les frais d'analyse et les coûts administratifs) auront une incidence sur les secteurs des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux qui s'élèvera à un coût estimatif de 236 000 $ en 2020 et de 118 000 $ au cours des six premiers mois de 2021. L’analyse indique que les répercussions pour les entreprises dans la collectivité visée par la réglementation sont négligeables.

En avril 2019, lorsque le programme Air pur Ontario pour les véhicules légers a été annulé, les économies estimatives s’élevaient à 40 millions de dollars. Les entreprises et le secteur des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux auraient profité de l’annulation du programme pour les véhicules légers compte tenu de l'élimination des coûts d’administration associés aux analyses de leurs véhicules dans le cadre du programme Air pur Ontario. Les coûts pour le secteur des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux peuvent également être réduits en permettant aux municipalités d'effectuer des auto-analyses des véhicules de leur parc et d’éviter les frais d’analyse au taux du marché.

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