Transfert des dispositions relatives aux véhicules automobiles de la Loi sur la protection de l'environnement au Code de la route

Numéro du REO
019-0646
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 28 octobre 2019
au 27 novembre 2019

Résumé de la décision

Nous avons adopté les modifications législatives proposées permettant de transférer la responsabilité pour les inspections des émissions des véhicules et les activités d’application du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au ministère des Transports.

Détails de la décision

Afin de protéger l’air de l’Ontario et de réduire les polluants à l’origine du smog tout en faisant économiser de l’argent aux contribuables et en modernisant les services destinés aux conducteurs et aux entreprises, l’Ontario élabore un nouveau programme d’analyse des émissions amélioré pour les plus gros pollueurs sur nos routes, comme les camions utilitaires et les autobus. La province vise également à intégrer le nouveau programme au programme de sécurité annuel actuel du Centre d’inspection des véhicules automobiles en 2021.

Les modifications qui abrogent la partie III de la Loi sur la protection de l’environnement et transfèrent le contenu au Code de la route ont été apportées. Ces modifications permettront de transférer la responsabilité pour les inspections des émissions des véhicules et les activités d’application du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au ministère des Transports.

L’intégration du nouveau programme d’analyse des émissions amélioré au programme d’inspection de sécurité annuel signifie que les propriétaires de véhicules utilitaires lourds au diesel seront en mesure d’obtenir une inspection de sécurité et une analyse des émissions en même temps et au même endroit; une inspection, un seul résultat numérique.

Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Consultation auprès des parties intéressées

En 2020, nous mettrons sur pied un groupe de travail de plusieurs parties intéressées externes afin de fournir des conseils sur ce qui suit :

  • options supplémentaires de mise en œuvre du programme, y compris l’élaboration de mesures incitatives appropriées et de mesures de réduction du fardeau pour les entreprises et les secteurs qui font régulièrement état de parcs de véhicules plus propres;
  • stratégies pour les véhicules au diesel plus vieux qui ont été fabriqués sans équipement antipollution ou sans système de diagnostic embarqué.

D’autres détails sur la conception du programme intégré d’inspection des émissions et de sécurité des véhicules seront affichés au Registre environnemental en 2020.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

11

Par courriel

4

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Incidence de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :

  • du public;
  • des associations professionnelles et industrielles;
  • des organismes environnementaux non gouvernementaux;
  • des propriétaires d’installations d’analyse des émissions de véhicules;
  • des propriétaires de centres d’inspection de sécurité;
  • des associations d’entreprises de transport en commun.

Un résumé des commentaires reçus et de la façon dont nous les avons pris en compte se trouve ci-dessous.

Préoccupations concernant la perte des droits de participation du public

Nous continuerons de travailler avec le ministère des Transports sur la conception du nouveau programme intégré et les modifications législatives à apporter pour réussir l’intégration. Nous prendrons en compte les modifications réglementaires applicables prescrites en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 pour veiller à ce que les modifications réglementaires qui ont des répercussions environnementales en lien avec l’analyse des émissions de véhicules motorisés soient affichées au Registre environnemental pour une période de consultation publique.

Préoccupations concernant la perte de la protection environnementale

Nous continuerons de travailler avec le ministère des Transports pour veiller à ce que les éléments de l’inspection des émissions demeurent efficaces et ciblés afin de réduire les émissions provenant des véhicules les plus polluants sur les routes de l’Ontario.

Autres commentaires

Nous avons reçu plusieurs commentaires en faveur des modifications.

Nous avons également reçu des questions, des commentaires et des recommandations en lien avec la conception du programme intégré d’inspection des émissions et de la sécurité des véhicules. Nous tiendrons compte de ces commentaires au moment de la conception du nouveau programme.

Nous publierons la conception du programme proposée aux fins de commentaires du public au Registre environnemental en 2020.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0646
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

28 octobre 2019 - 27 novembre 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Cet avis de proposition fait partie de la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée.

Le gouvernement a pris des mesures pour réduire le fardeau administratif des particuliers et des entreprises de l'Ontario en proposant de combiner les exigences relatives aux inspections de sécurité et aux inspections des émissions obligatoires en une seule inspection pour les véhicules utilitaires lourds au diesel.

Si elle est adoptée, cette mesure permettra ce qui suit :

  • économiser du temps et de l'argent aux contribuables.
  • moderniser les services pour rendre la vie plus facile aux conducteurs et aux entreprises.
  • aider à réduire les polluants à l'origine du smog.

Dans le cadre du programme intégré, les propriétaires de véhicules utilitaires lourds au diesel seront en mesure d'obtenir l'inspection de sécurité et l'inspection des émissions au même moment et au même endroit.

Les modifications proposées permettront de transférer la responsabilité pour les inspections des émissions des véhicules et les activités d'application du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au ministère des Transports en :

  • abrogeant la partie III de la Loi sur la protection de l'environnement, L. R. O. 1990. chap. E. 19
  • en transférant le contenu de la partie III au Code de la route, L. R. O. 1990, chap. H. 8

Les modifications proposées devraient entrer en vigueur au moment de leur promulgation (date ciblée : 1er juillet 2021).

Contexte des modifications proposées

Les modifications législatives proposées serviront de point de départ pour les modifications réglementaires subséquentes. Ces modifications permettront de regrouper les inspections des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel, les inspections de sécurité des véhicules utilitaires lourds et les activités d'application de la loi connexes sous l'autorité du Code de la route.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Puisque les modifications proposées visent le transfert des dispositions pertinentes d'une loi à une autre, il n'y a aucun coût aux entreprises ou aux municipalités, aux universités, aux conseils scolaires et aux hôpitaux.

Documents justificatifs

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 octobre 2019
due 27 novembre 2019

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