Modifications à la Loi sur les pesticides

Cet avis de proposition fait partie de la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée.

La présente proposition soutiendrait les objectifs d’élimination des redondances et de mise à jour de la Loi sur les pesticides de l'Ontario, promulguée en 1990.

Afin d'atteindre cet objectif, nous proposons de mettre un terme à la classification redondante des pesticides de l'Ontario et de nous conformer aux catégories de pesticides du gouvernement fédéral, comme les autres provinces le font. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, homologue les pesticides après avoir effectué un examen rigoureux d’études scientifiques portant sur les répercussions possibles sur la santé humaine et l'environnement. L’ARLA de Santé Canada dispose des ressources et du matériel pour examiner et homologuer des pesticides pour l'ensemble du Canada et est un organisme qui a été reconnu par toutes les autres provinces. L’Ontario continuerait à maintenir les exigences réglementaires générales de l’Ontario, notamment la délivrance de licences et de permis conformes aux catégories du fédéral.

Conformément à ces objectifs, la Loi sur les pesticides serait modifiée afin d’éliminer le Comité consultatif de l’Ontario sur les pesticides (CCOP). Le rôle principal du CCOP, qui consiste à fournir des conseils en soutien à la classification, ne serait plus nécessaire sans un processus de demande et de classification provincial redondant.

L’interdiction générale des pesticides utilisés à des fins esthétiques sera conservée, y compris les exceptions actuelles, mais une seule liste de pesticides permis remplacerait les catégories actuelles. Cette mesure est nécessaire, puisque le processus d'homologation du gouvernement fédéral ne restreint actuellement pas l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques. Cela nécessitera des modifications afin de fournir une autre démarche de réglementation de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques sans avoir besoin de classification.

Aperçu

La Loi sur les pesticides de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 63/09 (Dispositions générales) réglementent l’utilisation et la vente de pesticides. Ils comprennent des restrictions et des exigences, comme la délivrance de licences et de permis, associées aux catégories de pesticides. Le CCOP donne actuellement des conseils sur la classification des pesticides, une fois que L’ARLA de Santé Canada termine son examen rigoureux des études scientifiques portant sur les répercussions possibles sur la santé humaine et l'environnement. La Loi et le Règlement comprennent également une interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques prescrits, sous réserve de certaines exceptions.

Comité consultatif de l’Ontario sur les pesticides (CCOP)

Il est proposé que la Loi sur les pesticides soit modifiée afin d’abroger les dispositions concernant le Comité consultatif sur les pesticides, y compris celles sur ses fonctions et les autres dispositions connexes. Cela est conforme à l’élimination du processus de classification initiale actuel devant être réalisé avant la vente et l’utilisation des pesticides en Ontario. Le rôle principal de ce comité est de fournir des conseils sur la classification. Il ne sera plus nécessaire à la suite de l’harmonisation avec les catégories fédérales de pesticides.

Il est également proposé que la loi soit modifiée en remplaçant les dispositions actuelles relatives à l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques; ce remplacement vise à soutenir l’élimination de la nécessité d’un processus de classification. Les dispositions de remplacement permettraient de continuer d’interdire les pesticides utilisés à des fins esthétiques et de restreindre la vente de produits utilisés à des fins esthétiques, à moins que le directeur ait déterminé qu’un pesticide (l’ingrédient actif) utilisé à des fins esthétiques est approprié et ait énuméré les ingrédients actifs dans un document réglementaire.

Les pesticides appropriés à des fins esthétiques seraient énumérés dans un document réglementaire. Le directeur utiliserait des critères afin de déterminer les ingrédients actifs à ajouter à la liste. Ces critères seraient similaires à ceux actuellement utilisés (p. ex., naturels, à faible toxicité) et devraient être prescrits dans le Règlement.

Les modifications de la Loi ainsi que les modifications réglementaires proposées permettraient de maintenir l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques. Des exceptions à cette interdiction demeureraient en place (p. ex., l’utilisation sur les terrains de golf, l’exploitation agricole, les activités de foresterie, la santé et la sécurité ainsi que d’autres exceptions prescrites). Les modifications législatives proposées ne visent qu’à éliminer la nécessité des catégories associées à l’interdiction, et non à modifier l’interdiction comme telle.

D’autres modifications accessoires mineures sont également proposées.

Répercussions prévues

Les Ontariens ne subiront aucune répercussion financière associée à la présente proposition.

Les modifications législatives et réglementaires connexes proposées devraient avoir des répercussions positives pour les utilisateurs commerciaux et les vendeurs de pesticides, qui seraient en mesure de mettre des pesticides sur le marché et d’y accéder immédiatement à la suite de l’inscription fédérale. L’élimination du processus de classification de l’Ontario permettrait également d’éliminer les coûts administratifs et les délais associés au processus de demande et de classification, améliorant ainsi l’efficacité de l’accès à la vente et à l’utilisation des pesticides en Ontario.

Des retombées positives sont également prévues pour les petites entreprises et les agriculteurs qui pourront vendre et utiliser immédiatement des pesticides à la suite de l’inscription fédérale, ce qui permettra d’éliminer les retards d’accessibilité des pesticides en Ontario comparativement aux délais d’accessibilité des autres provinces.

Il n’est pas prévu que les modifications réglementaires et législatives proposées aient des répercussions importantes sur l’environnement.