Modifications au règlement sur les pesticides (Règl. de l’Ont. 63/09 : Dispositions générales)

Numéro du REO
019-0601
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 12 décembre 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 28 octobre 2019
au 12 décembre 2019

Résumé de la décision

Le règlement sur les pesticides pris en application de la Loi sur les pesticides a été modifié afin de réduire la complexité et de moderniser la gestion des pesticides en Ontario, tout en assurant une solide protection continue de la santé humaine et de l’environnement. 

Détails de la décision

Modifications connexes à la Loi sur les pesticides 

Des modifications apportées à la Loi sur les pesticides ont été proposées parallèlement à des modifications au règlement sur les pesticides. Les modifications apportées à la Loi sur les pesticides (avis au Registre environnemental n° 019-0481) ont reçu la sanction royale en décembre 2019 et un avis de décision a été affiché à ce moment-là. Des modifications législatives prévoient la dissolution du Comité consultatif de l’Ontario sur les pesticides (CCOP) afin d’établir une liste des pesticides pouvant être utilisés à des fins esthétiques, plutôt que d’employer les catégories de pesticides à cet effet, ainsi que d’apporter d’autres modifications accessoires. Le rôle principal du CCOP, qui vise à fournir des conseils afin de soutenir la classification, ne sera plus nécessaire, car nous nous conformerons aux catégories fédérales de pesticides. Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur promulgation. La date d’entrée en vigueur du 1er mai 2020 est maintenant promulguée.  

Modifications au règlement sur les pesticides 

L’élaboration des modifications proposées au règlement sur les pesticides est maintenant terminée. Ces modifications réduisent le fardeau administratif et la complexité en mettant un terme à la classification provinciale des pesticides de l’Ontario et permettent une harmonisation avec les catégories de pesticides du gouvernement fédéral, comme les autres provinces le font. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, homologue les pesticides après avoir effectué un examen rigoureux d’études scientifiques portant sur les répercussions possibles sur la santé humaine et l’environnement. L’Ontario maintiendra ses exigences réglementaires générales, notamment la délivrance de licences et de permis conforme aux catégories du fédéral.  

Les agriculteurs continueront d’être exemptés de la nécessité d’obtenir une licence pour utiliser les pesticides des catégories B et C. Toutefois, un agriculteur serait cependant obligé de suivre la formation et d’avoir une certification pour utiliser les pesticides des catégories B et C, car ils présentent des risques plus élevés. Cette exigence entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.   

Les vendeurs devront être titulaires d’une licence pour la vente de pesticides de catégorie D; des exemptions permettraient de nous assurer que la plupart des produits qui ont été mis en vente sans licence peuvent toujours être vendus sans que l’on soit titulaire d’une licence. Ces exemptions s’appliqueraient aux pesticides de catégorie D qui sont entreposés dans un contenant de moins de 1 L ou de moins de 1 kg et qui ont une formulation prête à l’utilisation, mais ne s’appliqueraient pas aux pesticides qui nécessitent que les acheteurs reçoivent un feuillet expliquant les utilisations autorisées en vertu de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques. Cette exigence entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.   

L’obligation actuelle d’obtenir un permis d’application aérienne de pesticides de catégorie 2 est remplacée par l’obligation d’obtenir un permis d’application aérienne de pesticides de catégorie B (classe de produits à usage restreint, lesquels sont réputés comme étant à risques élevés selon l’ARLA), à l’exception de la destruction de parasites terrestres exécutée par application aérienne de Bacillus thuringiensis sérotype kurstaki (Btk) utilisé dans le but de maintenir le couvert des arbres (c.-à-d. pour empêcher que les insectes comme la spongieuse ne causent des lésions aux arbres ou leur mort). Cela permettra entre autres aux municipalités et d'autres entités qui n’ont actuellement pas besoin d’un permis pour utiliser les pesticides de maintenir le statu quo. 

L’interdiction générale des pesticides utilisés à des fins esthétiques sera conservée, y compris les exceptions actuelles (p. ex., l’utilisation sur les terrains de golf, les activités de foresterie, la santé et la sécurité ainsi que d’autres exceptions prescrites). Les cimetières sont ajoutés aux utilisations exemptées en vertu de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, sous réserve de certaines conditions, comme la formation en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et la production d’un rapport annuel sur l’utilisation de pesticides. Une seule liste de pesticides autorisés remplacera les catégories actuelles. Les dispositions continuent d’interdire les pesticides utilisés à des fins esthétiques, à moins que le directeur désigné par le ministère ait déterminé qu’un pesticide (l’ingrédient actif) utilisé à des fins esthétiques est approprié et ait énuméré l’ingrédient actif dans un document réglementaire. Les critères utilisés pour déterminer les ingrédients actifs à ajouter à la liste seront conformes à ceux actuellement utilisés (p. ex., naturels, à faible toxicité) et seront prescrits dans le règlement.  

L’Ontario demeure l’une des deux provinces qui restreignent l’utilisation de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes. Après 5 ans de ces restrictions, le ministère procède à l’ajustement des exigences administratives imposées aux agriculteurs et aux vendeurs.  Les modifications conservent les évaluations nécessaires des risques phytosanitaires, la formation des agriculteurs et la rétention des données clés des vendeurs, tout en réduisant le dédoublement des exigences. 

Autres modifications  

Un titulaire d’une licence de catégorie Structures et d’une licence de lutte contre les moustiques et les mouches piqueuses sera autorisé à procéder à l’extermination terrestre des animaux qui mordent ou piquent, qui sont venimeux ou qui sont porteurs de maladies. Pour tenir compte du fait que ce type d’extermination se rapproche davantage d’une destruction de parasites terrestres, ces exterminateurs titulaires d’une licence pourraient devoir installer des affiches informant le public de l’utilisation de pesticides si l’extermination est supérieure à 1 mètre de distance de la structure dans laquelle est effectuée l’extermination.   

Modifications complémentaires apportées à la classification des propositions d’actes (Règlement de l’Ontario 681/94) 

Le règlement est modifié afin de supprimer l’exigence d’afficher la catégorie des nouveaux ingrédients actifs, car les catégories de pesticides sont harmonisées avec les catégories fédérales et ne nécessitent pas une classification provinciale.  Le règlement exigera dorénavant que les nouveaux pesticides ajoutés à une liste de pesticides pouvant être utilisés à des fins esthétiques soient affichés au Registre environnemental aux fins de commentaires du public.  

Échéancier 

Les modifications réglementaires adopteront une approche par étape. Les restrictions relatives à l’utilisation et à la vente de semences traitées aux néonicotinoïdes entreront en vigueur immédiatement.  

Les modifications relatives au processus de classification, à la délivrance de licences et de permis et à l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques de l’Ontario entreront en vigueur 1er mai 2020. Les modifications relatives à la formation et à la certification des agriculteurs, à l’octroi de licences aux vendeurs ainsi qu’à l’augmentation de la couverture d’assurance des exploitants afin de tenir compte des produits actuellement sur le marché entreront en vigueur 1er janvier 2021 afin d’assurer un délai de transition suffisant.  

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

157

Par courriel

14

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Au cours de la période de consultation de 45 jours, un total de 171 commentaires a été reçu à propos du présent avis. Cette quantité ne comprend pas les commentaires pris en compte provenant de sources supplémentaires, notamment les notes d’allocution présentées à l’Assemblée législative de l’Ontario et les commentaires soumis à propos d’autres avis pertinents affichés au Registre environnemental : Modifications à la Loi sur les pesticides et au Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires. Un examen complet de toutes les sources pertinentes nous a permis de tenir compte de diverses considérations afin d’informer le processus décisionnel.  

La plupart des commentaires reçus lors de la consultation étaient en faveur de l’harmonisation du système de classification provincial des pesticides de l’Ontario avec le système fédéral en vue d’éliminer les redondances et de simplifier la gestion et l’utilisation des pesticides en Ontario, tout en assurant une supervision appropriée. Certains commentaires ont exprimé des préoccupations à l’égard de la réduction de la surveillance provinciale, possiblement en réponse aux répercussions négatives sur l’environnement et la santé humaine, et du manque de réactivité du système de classification fédéral quant aux besoins et conditions provinciaux. Il a été décidé d’aller de l’avant avec les modifications proposées, étant donné que l’ARLA de Santé Canada détient les ressources et l’équipement nécessaires pour procéder à l’examen et à l’enregistrement des pesticides dans l’ensemble du Canada, un rôle que toutes les autres provinces ont reconnu, et que la province continue d’appliquer des exigences réglementaires générales, notamment quant à la nouvelle harmonisation des exigences de délivrance de licences et de permis avec les catégories fédérales.  

Les commentaires reçus à la suite de cet affichage ainsi que les commentaires concernant les modifications à la Loi sur les pesticides ont été pris en compte. La plupart des commentaires étaient en faveur de la dissolution du CCOP et faisaient mention d’une réduction du fardeau administratif et du dédoublement inutile des efforts. Des préoccupations portaient sur la perte d’une expertise multidisciplinaire impartiale. Le rôle principal de ce comité, qui consiste à fournir des conseils en soutien à la classification, ne sera plus nécessaire sans un processus de demande et de classification provincial redondant.  

De nombreux commentaires étaient en faveur de l’interdiction actuelle des pesticides utilisés à des fins esthétiques.  Certains commentaires s’opposaient au maintien de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, étant donné que tous les produits feront l’objet d’un examen et d’une approbation durant le processus de classification fédéral. Certains secteurs, dont les municipalités (traitement des espèces envahissantes) et l’industrie de l’aménagement paysager, ont demandé que d’autres exceptions soient prises en considération. Bien que certaines entreprises funéraires aient exprimé des préoccupations quant à l’utilisation accrue de pesticides, l’industrie funéraire était en majeure partie favorable à l’ajout des cimetières à titre d’utilisation exemptée. Les organismes environnementaux et les organismes de santé ont également exprimé des préoccupations quant à l’augmentation éventuelle de l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques. Les modifications à la Loi sur les pesticides, ainsi que les changements réglementaires complémentaires, ne visent qu’à éliminer la nécessité des catégories associées à l’interdiction et à réduire le fardeau administratif inutile relatif à l’interdiction, sans modifier l’intégrité de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques. 

Les agriculteurs et le secteur agricole (p. ex., les vendeurs) étaient favorables à une réduction des exigences liées à la vente, à l’utilisation et à la déclaration des semences traitées aux néonicotinoïdes. Des apiculteurs et des groupes environnementaux se sont opposés aux modifications. L’Ontario demeure engagé à maintenir ses restrictions sur l’utilisation des semences traitées aux néonicotinoïdes. Le gouvernement fédéral envisage d’imposer des restrictions pour les néonicotinoïdes afin de protéger les espèces aquatiques. Lorsque Santé Canada rendra une décision, l’Ontario devrait envisager d’autres modifications à ce moment-là. 

Documents justificatifs

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Personne-ressource

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10th Floor
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0601
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

28 octobre 2019 - 12 décembre 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Aperçu de la proposition

Nous proposons d’éliminer les redondances et de mettre à jour le règlement sur les pesticides de l’Ontario.

Afin d’atteindre cet objectif, nous proposons de mettre fin à la redondance du processus de demande de l’Ontario concernant la classification des pesticides et d’être en phase avec le processus de demande du gouvernement fédéral, comme le sont toutes les autres provinces. Cette proposition permettrait d’harmoniser les catégories de pesticides en Ontario avec les catégories du fédéral. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, homologue les pesticides après avoir procédé à un examen rigoureux des études scientifiques sur les répercussions potentielles sur la santé humaine et l'environnement. Comme l’ont reconnu toutes les autres provinces, l’ARLA de Santé Canada est dotée des ressources et de moyens pour examiner et homologuer les pesticides de l’ensemble du Canada. L’Ontario pourrait continuer de maintenir les exigences réglementaires générales de l’Ontario, notamment la délivrance de licences et de permis conforme aux catégories du fédéral. Voir ci-dessous pour obtenir plus de détails sur la révision de la classification.

Cependant, l’Ontario continuera de différer du gouvernement fédéral de deux façons principales. L’Ontario maintiendra son interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques et ses restrictions relatives à la vente et à l’utilisation des semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes.

L’Ontario reconnaît que l’ARLA de Santé Canada examine actuellement les antécédents d’approbation du Canada en matière d’utilisation de pesticides à base de néonicotinoïdes et attend avec intérêt les résultats de l’examen dès l’année prochaine.

Conformément à ce qui a été mentionné, l’Ontario demeure engagé à maintenir son interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, y compris les exceptions actuelles. L’Ontario croit que cette interdiction à l’échelle de la province évite un ensemble de différents règlements d’interdiction municipaux. Toutefois, l’Ontario propose d’ajouter les cimetières à la liste des exceptions actuelles de l’interdiction ainsi que les terrains de golf, les terrains de sports et les activités agricoles. Bien qu’elles soient exemptées, ces utilisations continueront d’inclure des exigences afin de s’assurer qu’elles sont appropriées. Après 10 ans d’expérience en matière d’exemptions de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, quelques exigences actuelles, comme la nécessité de publier des annonces dans les journaux et d’organiser des réunions avec la collectivité (lesquelles ont enregistré un nombre limité de participation), seront retirées de certaines utilisations exemptées, comme les terrains de golf. Cependant, d’autres exigences relatives aux avis au public demeureront en place. Enfin, en raison de l’harmonisation avec les catégories et le système d’homologation du gouvernement fédéral, l’Ontario devra remplacer ses catégories actuelles de pesticides utilisés à des fins esthétiques par une nouvelle liste, puisque le gouvernement fédéral ne restreint pas l’utilisation des pesticides utilisés à des fins esthétiques. Cette nouvelle liste veillera à ce que les mêmes pesticides dont l’utilisation à des fins esthétiques est actuellement restreinte continuent d’être restreints. Les règles associées aux catégories de pesticides utilisés à des fins esthétiques actuelles seront indiquées dans le règlement. Voir ci-dessous pour obtenir plus de détails sur les pesticides utilisés à des fins esthétiques.

Conformément à ce qui a été mentionné, l’Ontario continuera également de différer du gouvernement fédéral et de l’ARLA de Santé Canada en maintenant ses restrictions sur la vente et l’utilisation de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes. Aujourd’hui, l’Ontario est l’une des deux provinces qui restreignent l’utilisation de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes. Après 5 ans de ces restrictions, l’Ontario propose de modifier les exigences administratives imposées aux agriculteurs et aux vendeurs de semences afin d’assurer la collecte et la conservation des renseignements nécessaires ainsi que la réalisation d’une formation appropriée, tout en réduisant la redondance. Les restrictions principales resteront en place pour s’assurer que les semences traitées aux néonicotinoïdes ne sont pas utilisées, sauf en présence d’un risque d’infestation et seulement si elles sont utilisées par des agriculteurs formés. Voir ci-dessous pour obtenir plus de détails sur les semences traitées aux néonicotinoïdes.

L’Ontario croit que ces ajustements réduiront la complexité et moderniseront la gestion des pesticides en Ontario, un système élaboré en 1990, tout en assurant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Assurer la protection continue de l’environnement est un élément essentiel de notre engagement à l’égard du Plan environnemental pour l’Ontario pour maintenir un environnement sain.

Nous proposons également d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 681/94 : Classification des propositions d’actes pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 pour exiger la publication d’une proposition pour modifier le document intitulé Liste des ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques au Registre environnemental aux fins de commentaires du public.

Ci-joint, vous trouverez les documents suivants pour lesquels nous vous invitons à formuler des commentaires :

  • Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 63/09 : (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les pesticides
  • Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 63/09 : (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les pesticides – Une version présentant les modifications proposées intégrées au Règlement de l’Ontario 63/09
  • Proposition d’un Guide des catégories de pesticides, y compris le document proposé intitulé Liste des ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques (désignée par « liste des ingrédients autorisés »)
  • Proposition d’un Guide d’évaluation des risques phytosanitaires - Formulaire et instructions
  • Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 681/94 : Classification des propositions d’actes pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993

Aperçu de la gestion des pesticides actuelle

Au Canada, le gouvernement fédéral est responsable de l’homologation des pesticides par l’entremise de l’ARLA. Le processus d’homologation prend en compte les risques pour la santé humaine et pour l’environnement liés à l’utilisation des pesticides.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est responsable de la réglementation de la vente, de l’utilisation, de l’entreposage, du transport et de l’élimination des pesticides en Ontario.

Présentement, il existe douze catégories de pesticides en Ontario. Le Comité consultatif de l’Ontario sur les pesticides (CCOP) donne des conseils sur la classification des pesticides pour les catégories 1 à 6. Les catégories 7 à 11 concernent les catégories de pesticides qui font l’objet de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques. L’utilisation de pesticides prescrits à des fins esthétiques dans ou sur un terrain ou au-dessus de celui-ci, à des fins esthétiques non essentielles est interdite en Ontario, sauf pour certaines utilisations, notamment en agriculture, sur les terrains de jeu, les terrains de golf et aux fins de santé et sécurité. Les règles qui entourent la catégorie 12 des pesticides liées à l’utilisation de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes sont réservées aux exploitations agricoles qui en démontrent le besoin.

Classification révisée

Nous proposons de réduire les catégories de pesticides 1 à 7 de l’Ontario à seulement quatre catégories pour être en harmonie avec les catégories de pesticides du fédéral comme indiqué dans la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces catégories sont les catégories A (fabrication), B (restreinte), C (commerciale) et D (domestique). L’utilisation des catégories du fédéral éliminerait le recours au CCOP dont le rôle principal est de conseiller sur la classification des pesticides. La catégorie 12 des pesticides, relative aux semences traitées aux néonicotinoïdes, serait remplacée par la catégorie E, une catégorie unique spécifique aux semences traitées aux néonicotinoïdes.

Les règles relatives aux catégories 7 à 10 seraient maintenues et indiquées dans le règlement de sorte à ne plus avoir recours à ces catégories. La catégorie 11, qui concerne les ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques, serait plutôt abordée dans une liste d’ingrédients actifs qui répondent à des critères à faible risque énoncés dans le règlement. Voir ci-dessous pour obtenir plus de détails sur les pesticides utilisés à des fins esthétiques.

Lorsqu’il y aurait un lien direct entre la catégorie actuelle et la nouvelle catégorie, la catégorie actuelle serait renommée et remplacée par la nouvelle catégorie. Par exemple, un pesticide qui fait partie des catégories 5, 6 ou 7 deviendrait un pesticide de catégorie D (domestique) dans le règlement.

Lorsqu’il existe un lien moins direct entre la catégorie actuelle et la nouvelle catégorie, des modifications sont proposées pour préserver la santé humaine et l’environnement, dont des exigences relatives à la formation, aux permis et à l’entreposage correspondant aux risques associés. Par exemple, une règle qui régit présentement des pesticides restreints ou d’usage commercial des catégories 2, 3 et 4 s’appliquerait maintenant à deux catégories, soit la catégorie B (restreinte) et la catégorie C (commerciale) pour concorder avec la désignation fédérale.

De façon générale, les modifications proposées liées à la classification permettraient de maintenir les exigences actuelles. Si cela n’est pas possible après la reclassification, les exigences s’harmoniseraient avec les nouvelles catégories pour maintenir l’utilisation sécuritaire des pesticides.

Consulter les modifications proposées au et au Guide des catégories de pesticides ci-jointes pour obtenir plus de détails, notamment les renseignements des vendeurs associés à la vente de pesticides en fonction de la nouvelle classification des pesticides. Vous trouverez également plus de renseignements ci-dessous sous les sections concernant les licences et les permis.

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Licence

De façon générale, les exigences en matière de licence seraient maintenues pour assurer la vente et l’utilisation sécuritaires des pesticides. Les modifications proposées associent les exigences en matière de licence à la nouvelle classification. Cela entraîne donc certaines modifications des exigences.

Les agriculteurs sont actuellement exemptés des exigences en matière de licence pour utiliser certains pesticides. La formation et la certification sont plutôt nécessaires pour utiliser certains pesticides de catégories 2 et 3 pour les activités agricoles. La formation et la certification ne sont présentement pas nécessaires pour utiliser les pesticides de catégorie 4, car ils présentent moins de risques. Après la reclassification, les catégories 2, 3 et 4 deviendraient les catégories B et C. Il est suggéré que les agriculteurs continuent d’être exemptés de la nécessité d’obtenir une licence pour utiliser les pesticides des catégories B et C. Un agriculteur serait cependant obligé de suivre la formation et d’avoir une certification pour utiliser les pesticides des catégories B et C, car ils présentent des risques plus élevés. Un agriculteur formé, mais qui n’a pas de licence serait en mesure d’utiliser ces pesticides sans licence, s’il les utilise sous la supervision d’un agriculteur certifié.

Les vendeurs doivent avoir une licence pour vendre des pesticides de la catégorie 5, mais ne sont pas obligés d’en avoir une pour vendre des pesticides de la catégorie 6, dont certains produits destinés à l’utilisation dans la maison et à l’extérieur de celle-ci. Après la reclassification, la catégorie D comprendrait les pesticides des catégories 5 et 6. Il est suggéré que les vendeurs aient une licence pour vendre les pesticides de catégorie D, sauf pour les insecticides et les rodenticides destinés à des fins personnelles.

Les destructeurs qui détiennent une licence de fumigation de marchandises ne sont pas autorisés à utiliser des insecticides de catégorie 2. En vertu de cette proposition, certains insecticides de catégorie 2 seraient classés comme pesticides dans les catégories B et C, et par conséquent, le titulaire de licence serait en mesure d’utiliser plus de pesticides pour contrôler les insectes en lien avec la marchandise dans un bâtiment ou un ouvrage. La formation pour cette licence comprend les renseignements pertinents aux insecticides.

Les apiculteurs et les inspecteurs des ruchers enregistrés seront toujours exemptés de l’exigence en matière de licence pour utiliser des pesticides. En vertu de cette proposition, ils pourront également utiliser certains pesticides supplémentaires de catégorie B, compris auparavant dans la catégorie 2. Cela n’inclurait pas les fumigants gazeux. Comme c’est actuellement le cas, un inspecteur des ruchers pourra utiliser des fumigants gazeux pour la destruction sans détenir de licence, mais devra être titulaire d’un permis pour le faire.

Permis

De façon générale, les exigences en matière de permis seraient maintenues. Les modifications proposées associent les exigences en matière de permis à la nouvelle classification et par conséquent, entraînent la modification de certaines exigences.

L’exigence en matière de permis pour procéder à la destruction de parasites aquatiques est maintenue. Les exigences en matière de permis seraient maintenues pour l’utilisation de certains pesticides comme des fumigants gazeux et qui contiennent du picloram, et dans les zones d’intérêt particulier, comme les zones d’activités forestières, pour concorder aux nouvelles catégories de pesticides.

L’exigence en matière de permis actuelle pour l’application aérienne de pesticides de catégorie 2 serait changée par l’exigence en matière de permis pour l’application aérienne de pesticides de catégorie B (établie par l’ARLA comme étant plus préoccupante). Toutefois, un permis ne serait pas nécessaire en ce qui a trait à la destruction de parasite terrestre exécutée par application aérienne par une municipalité et dont le Bacillus thuringiensis sérotype kurstaki (Btk) est utilisé dans le but de maintenir le couvert des arbres (c.-à-d. pour empêcher que les insectes ne causent des lésions aux arbres ou leur mort). Cela permettrait aux municipalités qui n’ont pas besoin d’un permis pour utiliser les pesticides de maintenir le statu quo.

Le règlement énonce actuellement certains pesticides précisés de catégorie 3 (herbicides) qui nécessitent l’obtention d’un permis lorsqu’ils sont appliqués par voie aérienne pour la destruction de parasites terrestres, normalement utilisés aux fins d’activités agricoles et pour les emprises de destruction. Certains de ces pesticides passeraient dans la catégorie B où un permis s’avérerait toujours nécessaire. Un permis ne serait toutefois pas nécessaire pour les pesticides qui passeraient dans la catégorie C. Le règlement continuerait d’exiger que les personnes se conforment aux étiquettes de restrictions et de conditions établies par l’ARLA pour assurer l’utilisation sécuritaire de ces pesticides (p. ex., la grosseur des gouttelettes de pesticide pour éviter leur dérivation dans les zones non prévues et des zones tampons pour protéger les récepteurs sensibles). Les conditions et restrictions des permis ont généralement été conformes aux étiquettes de conditions et de restrictions de l’ARLA.

L’exemption de l’obligation de détenir un permis est maintenue pour la destruction dans un fossé de drainage qui ne contient pas d’eau mouvante. Pour correspondre à l’exigence de l’ARLA concernant l’obtention d’un permis provincial pour utiliser du diuron ou de l’acroléine, un destructeur qui utilise un produit qui contient du diuron ou de l’acroléine devra détenir un permis.

Autres modifications proposées

Certaines modifications proposées ne sont pas le résultat direct de la nouvelle classification, mais sont proposées dans le but d’apporter des clarifications, de combler les lacunes réglementaires actuelles, de réduire le fardeau et de répondre aux exigences désuètes.

Il est proposé que l’autorité de procéder à la destruction de parasites terrestres tels les animaux qui piquent, mordent, sont venimeux ou transportent une maladie soit clarifiée pour permettre à un destructeur qui détient une licence pour la catégorie Structures de procéder à de telles destructions et que celui-ci soit obligé d’afficher des écriteaux indiquant au public que des pesticides ont été utilisés à cette fin.

Il est également proposé que l’autorité d’utiliser des herbicides pour détruire les mauvaises herbes qui affectent une structure soit clarifiée pour permettre à un destructeur qui détient une licence pour la catégorie Désherbage industriel de procéder à de telles destructions.

Pour réduire le fardeau, cette proposition permettrait également d’offrir plus de souplesse en ce qui a trait à l’affichage d’écriteaux dans des zones non résidentielles. Actuellement, le directeur peut autoriser un avis qui diffère de l’exigence relative à l’affichage d’écriteaux, comme afficher un avis dans les journaux pour aviser le public de l’utilisation de pesticides. Cela serait maintenu. Il est également proposé qu’une personne ait le droit d’utiliser cette autre solution d’avis sans l’approbation du directeur dans certaines circonstances, comme sur les routes rurales et les terrains de golf.

De plus, il est proposé que les exigences en matière d’assurances pour les exploitants qui détiennent une licence soient mises à jour afin de couvrir le décès, les blessures et les dommages matériels et pour mieux tenir compte des produits du marché actuels.

Pesticides utilisés à des fins esthétiques

L’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques sera maintenue, y compris les exceptions actuelles. Nous proposons d’ajouter les cimetières aux exceptions actuelles faisant l’objet d’interdiction avec des exigences qui permettraient de veiller à ce que les pesticides utilisés à des fins esthétiques soient utilisés adéquatement. Les règles associées à l’interdiction de pesticides utilisés à des fins esthétiques seront intégrées dans le règlement de sorte qu’un processus de classification ne soit pas nécessaire. Par exemple, les ingrédients de catégorie 10 comme le glyphosate ou le glufosinate-ammonium utilisés pour contrôler les plantes toxiques seront indiqués dans le règlement avec les règles connexes.

Il est proposé que le règlement fasse référence à un document intitulé Liste des ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques (liste des ingrédients autorisés). Le directeur serait en mesure d’ajouter un ingrédient actif à la liste s’il est évalué comme présentant de faibles risques (un processus semblable à celui d’ajouter un ingrédient actif à la catégorie 11). Les pesticides présentant de faibles risques utilisés à des fins esthétiques seraient évalués par le directeur à l’aide de critères établis dans le règlement. Les vendeurs de pesticides détermineraient les restrictions de vente qui s’appliquent à l’aide d’étiquettes de renseignements et de directives destinées aux vendeurs fournies par le ministère.

Il est proposé que l’utilisation de pesticides visant à maintenir le gazon d’un lot sur les lieux de sépulture soit ajoutée en tant qu’utilisation exemptée de l’interdiction de pesticides utilisés à des fins esthétiques si certaines exigences sont respectées, notamment l’obtention du certificat de la lutte antiparasitaire intégrée et la préparation d’un rapport annuel pour l’utilisation de pesticides.

Certaines modifications sont proposées dans le but de réduire les exigences administratives inutiles pour les utilisations exemptées en vertu de l’interdiction. Cela comprend l’élimination de l’exigence destinée aux terrains golf de tenir des assemblées publiques annuelles pour présenter un rapport annuel sur l’utilisation de pesticides et les avis connexes. Des modifications des dates des rapports annuels sont également proposées. Conformément à l’intention de la politique, l’exception concernant l’arboriculture n’exigerait qu’une opinion écrite une fois par année pour procéder à une destruction (p. ex., par l’injection dans un arbre) qui exige plusieurs applications de pesticide.

Voir la Liste des ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques ci-jointe liée à l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques.

Semences traitées aux néonicotinoïdes

Nous proposons de réduire le fardeau réglementaire associé à la vente et à l’utilisation de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes en éliminant certaines exigences destinées aux utilisateurs et aux vendeurs de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes et de maintenir les exigences pour veiller à ce que ces semences soient utilisées uniquement en présence d’un risque et par des personnes formées. Comme dans les autres provinces, le gouvernement repose sur Santé Canada pour évaluer les pesticides afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Le gouvernement fédéral envisage d’imposer des restrictions pour les néonicotinoïdes afin de protéger les espèces aquatiques. Lorsque Santé Canada rendra une décision concernant les pesticides qui contiennent des néonicotinoïdes, l’Ontario envisagera d’autres modifications à ce moment pour se conformer aux mesures que le gouvernement fédéral prendra. Le gouvernement continuera de protéger la santé humaine et l’environnement, dont la santé des pollinisateurs, en poursuivant la surveillance environnementale des néonicotinoïdes et ainsi favoriser les pratiques de gestion exemplaires dans le secteur agricole.

Les agriculteurs auront toujours la responsabilité de préparer un Rapport d’évaluation parasitaire ou un nouveau Rapport d’évaluation des risques phytosanitaires qui comprend les nouvelles options pour démontrer les risques parasitaires. Par cette proposition l’exigence deviendrait ponctuelle. Les agriculteurs seraient également tenus de suivre la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée une seule fois.

Le recours à un conseiller en lutte antiparasitaire pour remplir un rapport d’évaluation parasitaire une fois tous les trois ans sera retiré. Les agriculteurs devront conserver certains registres, comme les registres de destruction (utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes), les rapports d’évaluation parasitaire et les évaluations des risques phytosanitaires ainsi que d’autres documents pertinents.

Pour les vendeurs de semences traitées aux néonicotinoïdes, une licence de vendeur de semences traitées serait nécessaire pour vendre lesdites semences aux agriculteurs qui démontrent la présence d’un risque parasitaire et qui sont titulaires du certificat de lutte antiparasitaire intégrée. Les exigences concernant la tenue de certains registres de vente seraient maintenues pour les vendeurs de semences traitées aux néonicotinoïdes, notamment le nom du pesticide, la quantité vendue et les renseignements importants liés à l’acheteur.

Les vendeurs de semences traitées aux néonicotinoïdes n’auraient plus à conserver des copies des déclarations de rapport d’évaluation parasitaire, d’évaluation des risques phytosanitaires et de lutte parasitaire intégrée. Les vendeurs n’auraient plus à soumettre au gouvernement une liste des pesticides de catégorie 12 pour la vente, ni les rapports de données de vente annuels des semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes ou des copies de rapports d’évaluation parasitaire reçus par les agriculteurs. Le ministère ne serait plus obligé d’afficher les données de vente liées aux semences traitées aux néonicotinoïdes.

Voir le Guide d’évaluation des risques phytosanitaires - Formulaire et instructions proposé ci-joint pour obtenir plus de détails sur les nouvelles options permettant de démontrer la présence de risques parasitaires.

Voir le Guide des catégories de pesticides ci-joint pour connaître les renseignements des vendeurs liés à la vente de semences traitées aux néonicotinoïdes.

Modifications complémentaires apportées à la classification des propositions d’actes (Règlement de l’Ontario 681/94)

Actuellement, un avis de proposition doit être publié au Registre environnemental pour la classification de nouveaux ingrédients actifs contenus dans les pesticides conformément au Règlement de l’Ontario 681/94. Cette publication ne sera plus pertinente sans processus de classification. Des modifications accessoires sont donc proposées pour retirer cette exigence. Le règlement serait modifié pour ajouter une exigence aux modifications proposées dans le document intitulé Liste des ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques qui serait publié au Registre environnemental aux fins de commentaires du public.

Entrée en vigueur

Les règlements et les dispositions en matière de néonicotinoïdes proposés entreraient en vigueur au moment du dépôt. Certaines dispositions, comme celles relatives à la nouvelle classification, exigeraient la mise à jour de programmes et la sensibilisation de la collectivité réglementée avant leur entrée en vigueur. Par conséquent, la mise en œuvre de certaines dispositions pourrait être échelonnée sur quelques mois.

Estimations des répercussions

Il n’y a aucune répercussion financière sur les résidents de l’Ontario associée à cette proposition.

Il est prévu que les modifications réglementaires connexes et législatives proposées aient des répercussions positives sur les utilisateurs commerciaux et les vendeurs de pesticides qui seraient en mesure de commercialiser les pesticides et d’accéder aux pesticides au moment de l’homologation auprès du gouvernement fédéral. L’élimination du processus de classification de l’Ontario permettrait aussi d’éliminer les coûts et les délais administratifs associés au processus de demande et de classification et d’améliorer l’efficacité de l’accès aux pesticides pour la vente et l’utilisation en Ontario. Des économies en matière de coûts administratifs sont également prévues grâce à la réduction des exigences associées à la vente et à l’utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes et aux exceptions concernant l’interdiction de pesticides utilisés à des fins esthétiques.

Des retombées positives sont également prévues pour les petites entreprises et les agriculteurs qui pourront vendre et utiliser immédiatement des pesticides à la suite de l’homologation fédérale, ce qui permettra d’éliminer les retards d’accessibilité des pesticides en Ontario comparativement aux délais d’accessibilité des autres provinces.

Il n’est pas prévu que les modifications réglementaires et législatives proposées aient des répercussions importantes sur l’environnement.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 octobre 2019
due 12 décembre 2019

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