Ébauche de déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Affaires municipales et du Logement

Numéro du ERO
019-0629
Type d'avis
Politique
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 novembre 2019 au 6 décembre 2019 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
6 décembre 2019

Résumé de la proposition

Le Ministère des Affaires municipales et du Logement propose d’introduire une Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE). Cette DVE remplacerait celles des anciens Ministère des Affaires municipales et Ministère du Logement.

Détails de la proposition

Détails de la proposition

Le MAML propose d’introduire une DVE mise à jour. Ce faisant, les DVE individuelles actuelles des anciens Ministère des Affaires municipales et Ministère du Logement seraient remplacées par une DVE fusionnée qui reflète la structure actuelle du Ministère. 

La Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) établit des moyens d’assurer que le public soit informé, engagé et consulté sur les questions d’importance environnementale. Ceci améliore la responsabilisation du gouvernement en ce qui concerne la prise de décisions environnementales Les objets de la CDE sont les suivants : 

  • protéger, préserver et, lorsque cela est raisonnable, rétablir l’intégrité de l’environnement par les moyens prévus par la présente loi;
  • assurer la pérennité de l’environnement par les moyens prévus par la présente loi;
  • protéger le droit à un environnement sain par les moyens prévus par la présente loi.

La CDE exige que les ministères prescrits, y compris le MAML, préparent des DVE qui expliquent :

  • comment les principes environnementaux seront intégrés dans les décisions susceptibles d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement prises par un ministère prescrit;
  • comment la considération des objets de la CDE devrait être intégrée avec d’autres considérations, notamment des considérations sociales, économiques, autochtones et scientifiques, qui font partie du processus de prise de décisions au sein du Ministère.

Le 1er avril 2019, des modifications aux règlements en vertu de la CDE ont été introduites pour refléter la fusion entre le Ministère des Affaires municipales et Ministère du Logement, pour créer le MAML.

Le ministère propose une DVE afin :

  • Respecter l’exigence selon laquelle les ministères assujettis au Registre environnemental doivent préparer une déclaration sur les valeurs environnementales;
  • De tenir compte des changements apportés au structure et mandat du ministère;
  • Reconnaître qu’il faut lutter en priorité contre un changement climatique;
  • affirmer le rôle important de la participation des peuples autochtones à la prise de décisions ministérielles
  • Tenir compte du Plan environnemental pour l’Ontario du gouvernement;
  • De s'assurer que le langage utilisé dans la DVE est conforme au langage utilisé dans la Charte des droits environnementaux 1993.

Documents justificatifs

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