Modification du mandat de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources

Numéro du REO
019-0671
Type d'avis
Loi
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 28 octobre 2019
au 27 novembre 2019

Résumé de la décision

Nous avons décidé de modifier le mandat de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources afin d’inclure des services de production de rapports électroniques par l’entremise de son registre pour une plus grande variété de programmes de récupération des déchets et des ressources. La combinaison de ces services permettra aux entreprises d’économiser temps et argent, puisqu’un plus grand nombre d’utilisateurs partageront les coûts et les avantages d’un registre moderne.

Détails de la décision

Dans le cadre de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, nous avons mené des consultations pour modifier le mandat de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR).

À la suite de ces consultations, nous avons décidé de modifier le mandat de l’OPRR afin d’inclure des services de production de rapports électroniques par l’entremise de son registre pour une plus grande variété de programmes de récupération des déchets et des ressources. Nous avons également rajusté la proposition en réponse à une recommandation de notre collectivité réglementée. Offrir des services de production de rapports électroniques pour une plus grande variété de programmes de récupération des déchets et des ressources facilitera et accélérera le processus de production de rapports pour les collectivités réglementées. Pour ce faire, nous avons modifié la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

 

Raisons pour modifier le mandat de l’OPRR

Nous modernisons le gouvernement afin qu’il fonctionne de façon plus efficiente et efficace pour la population et les entreprises de l’Ontario. Notre plan est d’utiliser des méthodes numériques sécuritaires pour offrir un plus grand nombre de services gouvernementaux en ligne et supprimer les processus désuets. 

La modification du mandat de l’OPRR:

  • permet de respecter l’engagement de l’Ontario énoncé dans son plan environnemental visant à assurer l’entreposage, le transport, le recyclage, la récupération et l’élimination appropriés des déchets. Nous profiterons des actifs et des connaissances actuels de l’OPRR;
  • appuie la réduction du fardeau réglementaire en fournissant des services électroniques efficaces pour les entreprises;
  • favorise une surveillance plus efficace de la conformité et des mesures d’application opportunes, ce qui assurera aux Ontariens que les pollueurs sont tenus responsables;
  • accroît le nombre d’intervenants de l’OPRR, créant ainsi un groupe plus grand d’utilisateurs pour le partage des coûts communs des programmes.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

33

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19

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Effets de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :

  • du public;
  • d’entreprises;
  • de l’industrie et des associations industrielles;
  • des organismes à but non lucratif;
  • des municipalités et des conseils.

Les entreprises, l’industrie et les municipalités étaient surtout en faveur de la proposition de modification du mandat de l’OPRR afin d’inclure des services de production de rapports électroniques par l’entremise de son registre pour une plus grande variété de programmes de récupération des déchets et des ressources. L’industrie et les municipalités étaient en faveur de la soumission électronique de renseignements par l’entremise d’un registre moderne, car cela permettra de réduire le fardeau administratif.

Le public était aussi généralement en faveur de la proposition en raison des avantages qu’offre le passage à des services de production de rapports électroniques et modernes.

L’industrie a exprimé des préoccupations quant aux droits de programme pour les services de production de rapports qui feront l’objet d’une transition vers l’OPRR. L’industrie a également exprimé des préoccupations quant à l’élargissement du mandat de l’OPRR et à l’attribution possible de futurs pouvoirs et fonctions à l'OPRR, y compris de nouveaux programmes, par voie de réglementation.

Nous avons également reçu des recommandations sur la façon dont le service de production de rapports du programme des déchets dangereux devrait être conçu et les éléments qui devraient être inclus dans le service. Ces recommandations seront prises en compte lorsque nous commencerons à travailler à la conception du nouveau service de production de rapports en 2020. 

En raison de ce que nous avons entendu lors de nos consultations, nous avons apporté un changement à notre proposition initiale sous le thème de la protection des renseignements commerciaux confidentiels. Un résumé des commentaires reçus et de la façon dont nous les avons pris en compte dans notre décision se trouve ci-dessous. Les commentaires sont regroupés en cinq thèmes :

  1. Préoccupations quant à l’élargissement de la portée de l’OPRR
  2. Préoccupations quant à la façon de faire la transition des programmes vers l’OPRR;
  3. Préoccupations quant aux coûts et aux droits;
  4. Protection des renseignements commerciaux confidentiels;
  5. Fardeau administratif.

 

1. Préoccupations quant à l’élargissement de la portée de l’OPRR

Notre proposition initiale recommandait la modification du mandat de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources afin d’inclure des services de production de rapports électroniques par l’entremise de son registre pour une plus grande variété de programmes de récupération des déchets et des ressources. Nous avons tenu compte des préoccupations de l’industrie sur le fait d’autoriser l’OPRR à prendre des programmes supplémentaires. L’industrie a recommandé que les programmes de récupération des ressources déjà confiés à l’OPRR soient établis et mis en œuvre avant la transition des programmes supplémentaires.

Notre réponse

Un service de production de rapports électronique et moderne doté d’une capacité mobile fournie par l’OPRR permettra à la collectivité réglementée de satisfaire aux exigences de production de rapports plus facilement et rapidement, ce qui permettra de réduire le fardeau administratif. Le registre de l’OPRR est actuellement opérationnel (le registre du Programme de recyclage des vieux pneus). L’OPRR a la capacité et l’expertise d’élaborer et de mettre en œuvre un registre offrant des fonctionnalités d’inscription et de paiement en ligne.

Autoriser l’OPRR à offrir des services de production de rapports électroniques pour les programmes de récupération des déchets et des ressources supplémentaires permettra aux entreprises d’économiser temps et argent. Combiner des services électroniques permettra à un groupe plus grand d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service électronique simplifié.

 

2. Préoccupations quant à la façon de faire la transition des programmes vers l’OPRR;

Notre proposition initiale recommandait la transition des services de production de rapports électroniques des programmes nouveaux ou existants vers l’OPRR par l’entremise d’une lettre ou d’un règlement du ministre qui permettrait de fournir une orientation à l’OPRR sur le programme qui ferait l’objet de la transition. Nous avons tenu compte des préoccupations de l’industrie selon lesquelles les programmes faisant la transition devraient passer par un processus législatif afin de s’assurer que le bien-fondé de la transition des programmes proposés est bien compris par suite d’un débat. L’industrie aimerait que les programmes qui ont fait l’objet d’une transition vers l’OPRR soient mentionnés directement dans la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (p. ex., directement dans la Loi).

Notre réponse

L’utilisation d’une lettre de directives ou d’un règlement du ministre assure que nous pouvons effectuer une transition efficace des services de production de rapports vers l’OPRR. Cette méthode fournit également au ministère une souplesse pour reprendre la prestation de services du registre en cas de problèmes. La modification de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire peut s’avérer un processus fastidieux comparativement à l’ébauche d’une lettre de directives ou d’un règlement du ministère.

Durant la consultation publique sur les règlements qui feront la transition des services de production de rapports vers l’OPRR, les parties intéressées auront l’occasion de formuler des commentaires à leur égard. Par exemple, nous mènerons, en 2020, une consultation sur certaines modifications réglementaires relatives aux déchets.

 

3. Préoccupations quant aux coûts et aux droits

Dans notre proposition, nous avons indiqué apporter des modifications afin de permettre à l’OPRR d’établir et de percevoir des droits pour les services de production de rapports électroniques qu’elle offrira pour tout nouveau programme mis en œuvre. Nous avons également mentionné que ces droits comprendront les coûts engagés par le ministère pour la supervision des programmes ainsi que pour l’élaboration, le respect et l’application de politiques et de programmes. Nous avons tenu compte des préoccupations de l’industrie concernant les coûts que nous prévoyons récupérer de l’OPRR. L’industrie était d’avis que ces coûts, notamment pour l’élaboration de politiques et de programmes, ne devraient pas être récupérés par le ministère.

Nous avons également tenu compte des préoccupations de l’industrie concernant l’augmentation des coûts de l’OPRR et de l’optimisation des ressources de l’OPRR

Notre réponse

L’OPRR est tenue de mener des consultations sur ses droits, ce qui permet d’assurer l’établissement transparent des droits pour l’industrie.

Les modifications apportées au mandat de l’OPRR lui permettent de prendre en charge des programmes de récupération des déchets et des ressources supplémentaires. L’accroissement du nombre de parties intéressées de l’OPRR fera en sorte qu’un plus grand groupe d’utilisateurs partageront des coûts communs, ce qui devrait réduire les droits et permettre aux entreprises d’économiser de l’argent. Même si les coûts courants de la plateforme du registre seront partagés, les droits pour chaque programme demeureront distincts et différents, ce qui assurera aux producteurs de ne payer que leur part correspondante (p. ex., seuls les producteurs de pneus continueraient à payer pour les coûts du registre propres aux pneus). 

Depuis 2017, le programme des déchets dangereux est un programme de plein recouvrement des coûts. Notre intention est qu’il demeure un programme de plein recouvrement des coûts, même lorsque des services de production de rapports électroniques font l’objet d’une transition vers l’OPRR. Les droits comprendront les coûts de l’OPRR et du ministère pour délivrer, gérer, superviser et améliorer continuellement le programme. Durant de futures consultations réglementaires, les parties intéressées auront l’occasion de formuler des commentaires sur les coûts et les droits.  

 

4. Protection des renseignements commerciaux confidentiels;

Nous avons tenu compte des préoccupations de l’industrie quant à la protection des données, étant donné qu’un office tiers à l’extérieur du gouvernement recueillera et gérera les données. 

Notre réponse

Nous avons apporté des modifications en réponse à cette préoccupation. Nous avons apporté une modification supplémentaire à l’OPRR afin de préciser que les renseignements commerciaux confidentiels soumis par l’entremise du registre ne peuvent être mis à la disposition du public par l’OPRR. Au besoin, les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être définis au moyen d’un futur règlement.

Cette modification offrira aux entreprises une plus grande équité et protection en s’appuyant sur les exigences actuelles relatives à la vie privée. La capacité de l’OPRR à publier des renseignements commerciaux confidentiels est déjà limitée en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. En outre, l’OPRR propose des règlements municipaux et des politiques publiquement accessibles visant la protection des renseignements commerciaux confidentiels.

 

5. Fardeau administratif.

L’industrie, des membres du public et des organismes non gouvernementaux étaient favorables à la transition vers un système de production de rapports électronique et moderne, ce qui permettrait de réduire le fardeau administratif. Certaines préoccupations ont été soulevées quant au fait que le service de production de rapports ne serait pas convivial et pourrait accroître le fardeau administratif.

Nous avons reçu des recommandations de l’industrie visant l’harmonisation de la production de rapports du programme des déchets dangereux avec les systèmes de production de rapports des déchets dangereux fédéraux et municipaux afin de réduire les chevauchements et les dédoublements. Nous avons aussi reçu des recommandations visant l’élaboration d’un système qui répond aux besoins des utilisateurs.

Notre réponse

Les services de production de rapports électroniques et modernes seront conçus en tenant compte des besoins des utilisateurs et des commentaires des parties intéressées. Nous travaillerons de concert avec l’OPRR pour faire participer les parties intéressées tout au long de la mise en œuvre des nouveaux services de production de rapports électroniques afin d’assurer sa convivialité et la facilité d’accès aux renseignements des rapports.

Nous prévoyons de travailler avec d’autres territoires de compétence pour trouver des solutions de production de rapports qui réduisent au minimum les efforts nécessaires des parties intéressées en matière de production de rapports.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0671
Type d'avis
Loi
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

28 octobre 2019 - 27 novembre 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Cet avis de proposition fait partie de la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée.

Nous proposons de simplifier et d’accélérer la production de rapports pour les collectivités réglementées en modifiant le mandat de l'Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR). Pour ce faire, nous devons modifier la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets, ce qui permettrait à l’OPRR d’offrir des services de production de rapports électroniques pour une plus grande variété de programmes de récupération des déchets et des ressources.

L'Office de la productivité et de la récupération des ressources

L’OPRR est une société sans but lucratif privée responsable de:

  • l’administration de la responsabilité des producteurs au moyen de programmes de récupération des ressources et de réduction des déchets
  • l'exploitation d'un registre public électronique afin de recevoir et de partager des données
  • l’assurance des fonctions de surveillance, de conformité et d'application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et à la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

La modification du mandat de l’OPRR permettrait à l’Office de tirer parti de ses actifs et connaissances actuels.

La présente proposition est conforme au document de travail «Réduire les déchets dans nos collectivités », lequel propose de faire appel à l’OPRR pour recueillir des renseignements relatifs aux déchets.

Modifications proposées

1. Modification du mandat de l’OPRR afin d'inclure les services de production de rapports électroniques, l'établissement des droits et le recouvrement des coûts pour d'autres programmes au-delà de la responsabilité des producteurs.

Actuellement, l’OPRR recueille seulement des renseignements relatifs aux programmes de récupération des ressources et de réduction des déchets. Nous proposons qu’il recueille des renseignements pour d'autres programmes au-delà de la récupération des ressources et de la réduction des déchets. Cela impliquerait que l’OPRR se charge de l'enregistrement des programmes et supervise les rapports, la gestion des données et la collecte des taxes pour les tâches liées aux déchets, au-delà de la réduction des déchets ou de la récupération des ressources. Cela permettrait à toutes les entreprises d’économiser de l’argent, puisqu’un plus grand nombre d’utilisateurs du système partageraient des frais communs.

L’OPRR établit et recueille actuellement des droits pour recouvrer les frais d’administration des programmes en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Nous proposons d’apporter des modifications afin de permettre à l’OPRR d'établir et de percevoir des droits pour les services de production de rapports électroniques qu'ils offriraient pour tout nouveau programme mis en œuvre. Les droits comprendraient les frais engagés par le ministère pour la supervision, la conformité et l'application des programmes.

2. Maintien de la surveillance gouvernementale pour les programmes qui feront la transition vers l’OPRR.

Nous proposons de permettre au ministère d'établir des directives sur les structures de droits des programmes pour lesquels l’OPRR offrira des services de production de rapports électroniques.

La conformité et l'application des futurs programmes mis en œuvre par l’OPRR continueront de relever de la responsabilité du ministère. L’OPRR serait responsable de l'exploitation du service de production de rapports électroniques afin de veiller à l’exhaustivité des rapports et à la perception des droits associés.

Nous ne proposons aucune modification à la supervision de l’OPRR actuelle du ministère.

3. Mise en œuvre d’autres modifications connexes

Actuellement, le ministère recouvre les frais de ses programmes par l’intermédiaire d'un décret. Nous proposons de recouvrer plus efficacement tous les frais du ministère au moyen d’un arrêté du ministre.

La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets établit les responsabilités de l’OPRR, notamment sa responsabilité de superviser la transition des programmes de réacheminement des déchets exploités par des organismes de financement industriel (OFI), dans le nouveau cadre de responsabilité élargie des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Nous proposons de modifier la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets afin de permettre le transfert des fonds résiduels excédentaires restants à la fin de la transition, d’un OFI à l’OPRR. Bien que la plupart des fonds soient dépensés durant la transition des programmes, il peut toujours rester certains fonds à la fin de la transition. Cette modification permettrait à ces fonds résiduels d’être affectés à l’OPRR, où ils seraient utilisés pour réduire les droits et pour profiter financièrement à la collectivité visée par le programme en cours de transition.

Nous proposons également d’autoriser de futurs règlements qui pourraient accorder d’autres fonctions et pouvoirs à l’OPRR. Le ministère tiendrait des consultations sur tous les futurs règlements

Contexte des modifications proposées

Nous établissons un gouvernement moderne plus simple, rapide et rentable, tout en veillant à mettre en place les règles et règlements appropriés, lesquels sont appuyés par une application efficace. La présente proposition :

  • permet de respecter l’engagement de l'Ontario énoncé dans son plan environnemental visant à assurer l’entreposage, le transport, le recyclage, la récupération et l’élimination appropriés des déchets. Nous profiterons des actifs et connaissances actuels de l’OPRR;
  • appuie la réduction du fardeau réglementaire en fournissant des services électroniques efficaces pour les entreprises;
  • favorise une surveillance plus efficace de la conformité et des mesures d'application opportunes, ce qui assurerait aux Ontariens que les pollueurs sont tenus responsables;
  • accroît le nombre d’intervenants de l’OPRR, créant ainsi un groupe plus grand d'utilisateurs pour le partage des coûts communs des programmes.

Programme proposé pour la transition vers l’OPRR

Le premier service de production de rapports électroniques que nous proposons pour la transition vers l’OPRR concerne le programme des déchets dangereux. En 2020, nous effectuerons une consultation sur des modifications réglementaires précises relatives aux déchets dangereux.

Actuellement, le service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux est difficile à utiliser, car la majorité des rapports sont actuellement soumis en format papier (p. ex., manifestes). Afin de simplifier la production de rapports, nous proposons que l’OPRR élabore et offre un service de production de rapports électroniques pour ce programme.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées au mandat de l'Office de la productivité et de la récupération des ressources afin d’inclure des services de production de rapports électroniques pour les autres programmes permettront aux entreprises d’atteindre leurs objectifs d’efficacité et de réaliser des économies à l'avenir. Nous afficherons une analyse de l'incidence de la réglementation aux fins de consultation lorsque nous présenterons des règlements visant à soutenir cette initiative à l'avenir

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 octobre 2019
due 27 novembre 2019

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